Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

debate, 14/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, présentée par M. Louis Vogel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 126, texte de la commission n° 321, rapport n° 320).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Louis Vogel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter devant vous une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
Certains des traits de cette proposition de loi sembleront probablement familiers à plusieurs d’entre vous, puisqu’elle prolonge un amendement déposé par notre collègue Hervé Marseille dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Sans son initiative, je ne serais pas devant vous aujourd’hui ; qu’il en soit remercié, de même que le groupe UC.
Alors qu’une commission mixte paritaire avait consacré l’inscription de ce dispositif dans la loi, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 novembre 2023, l’a censuré en tant que cavalier législatif. La censure n’a donc pas porté sur le fond : elle est d’ordre technique.
Un nouveau véhicule législatif était donc nécessaire et je remercie mon groupe, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, d’avoir saisi l’occasion de notre niche parlementaire pour inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. Louis Vogel : Le texte qui vous est présenté résulte d’un important travail commun de la commission des lois, dont je salue le président, François-Noël Buffet, ainsi que tous les membres avec lesquels j’ai pu débattre de ce sujet avec sérieux et responsabilité.
Je tiens à remercier également nos collègues Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, et Agnès Canayer de leurs éclairages. Quant à notre rapporteure Dominique Vérien, je la salue, évidemment, pour son investissement et son écoute bienveillante. Les auditions qu’elle a menées l’ont conduite à proposer des amendements qu’elle a pu faire adopter par la commission, et qui ont beaucoup enrichi le texte initial.
Loin d’être un sujet anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise concerne, en France, plus de 5 000 sociétés et plus de 20 000 juristes d’entreprise. Il s’agit, après les avocats, de la deuxième profession juridique dans notre pays.
Ce sujet essentiel fait l’objet de discussions depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu’il recouvre.
Il a été abordé sous de multiples angles depuis la publication du rapport remis en 1988 par Daniel Soulez-Larivière, qui préconisait déjà de faire bénéficier les juristes d’entreprise de « règles de confidentialité d’échanges de correspondances ».
Ont suivi les rapports d’Henri Nallet, de Marc Guillaume, de Jean-Michel Darrois, du député Raphaël Gauvain et, enfin, du groupe de travail sur la justice économique et sociale présidé par Jean-Denis Combrexelle.
Tous ces rapports, s’ils ne placent pas le curseur au même endroit, vont dans le même sens, celui de la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
La question sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer, mes chers collègues, n’est donc pas anodine : elle est déterminante et n’a pu trouver, à ce jour, de réponse législative.
Par ce texte, nous proposons une adaptation de notre système juridique qui est plus nécessaire que jamais, en répondant à toutes les critiques qui ont été formulées au fil des années.
Longtemps, les juristes d’entreprise se sont contentés, dans notre pays, de mettre en forme juridique des décisions prises par d’autres – des ingénieurs, des commerciaux… Mais la pratique a évolué : le juriste d’entreprise voit son rôle de plus en plus reconnu. Surtout, l’État lui-même lui délègue désormais des tâches de plus en plus nombreuses. Ce faisant, il fait des juristes d’entreprise de véritables auxiliaires des pouvoirs publics, en les investissant de missions préventives, l’objectif étant d’identifier les risques juridiques avant que d’éventuels problèmes ne se posent.
C’est ce que l’on appelle la « compliance », ou « conformité ». D’origine anglo-saxonne, où elle fait florès, notamment dans les domaines bancaire, financier et de la concurrence, cette notion a pris de l’ampleur en France, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
Cette dernière avait pour objet d’aider les personnes confrontées à la loi à prévenir et à détecter les violations d’intégrité.
Le contrôle de la conformité s’est ensuite étendu, avec l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, à d’autres domaines de la vie des entreprises – égalité entre les femmes et les hommes, environnement, responsabilité sociétale des entreprises (RSE), etc. – pour lesquels la méthode traditionnelle d’application uniforme des règles à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur économique, et de sanction a posteriori apparaissait peu adaptée.
Le contrôle s’étend désormais des programmes de conformité préconisés par l’Autorité de la concurrence jusqu’aux autoévaluations imposées par la Commission européenne en matière de respect du droit antitrust.
Dans cette conception nouvelle du droit, les rôles de l’État et des entreprises sont modifiés : ce sont les juristes d’entreprise qui élaborent et qui appliquent la norme – codes de conduite, dispositifs d’alerte, cartographie des risques… L’État n’intervient plus que dans un second temps, en cas de non-respect des obligations de conformité.
Le phénomène est aujourd’hui si répandu que, dans de nombreuses grandes sociétés françaises, le directeur juridique porte désormais le titre de « directeur juridique et de la conformité ».
Cette évolution majeure de notre droit implique d’adapter nos règles. Si nous voulons inciter les juristes d’entreprise à dénoncer les comportements déviants à leur direction générale ou à leur direction commerciale et à assumer le rôle préventif qu’on leur demande de jouer, nous devons éviter tout risque d’auto-incrimination.
Pour ce faire, il n’existe qu’un seul moyen : que leurs avis juridiques préventifs soient protégés en cas de contrôle. À défaut, aucun avis ne sera émis, et tous les textes que j’ai évoqués auront été votés pour rien. Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi.
Le qui vous est soumis, mes chers collègues, est équilibré ; il répond à l’ensemble des critiques et des inquiétudes qui ont été à juste titre exprimées et permet l’adaptation de notre système juridique aux défis qui l’attendent.
Tout d’abord, cette proposition de loi ne vise pas à entraver – je veux l’affirmer avec force – le travail d’enquête des autorités de contrôle. Celles-ci élaborant elles-mêmes des programmes de conformité et auront besoin de ce texte pour les mettre en œuvre.
Je rappelle que l’avis d’un juriste d’entreprise n’est pas un élément indispensable à défaut duquel une enquête ne pourrait être menée à son terme. Il est même très rare, en cas d’enquête, qu’intervienne l’avis d’un juriste d’entreprise.
Ensuite, la confidentialité de l’écrit du juriste d’entreprise ne sera pas applicable lorsque ce dernier participe, encourage ou facilite la commission d’une infraction.
De plus, en cas de soupçon par les autorités de contrôle, une procédure spécifique de mainlevée de la confidentialité a été prévue, dans le respect des droits de la défense.
J’ajoute que les domaines du droit pénal et du droit fiscal sont exclus du champ d’application de cette proposition de loi.
Ce texte ne crée pas non plus une nouvelle profession réglementée, qui concurrencerait la profession d’avocat. La confidentialité des avis des juristes d’entreprise ne doit pas être confondue avec le secret professionnel des avocats, qui n’a pas le même objet ni n’est soumis au même régime.
La confidentialité n’est pas un secret absolu lié à la qualité de juriste d’entreprise in personam : elle est une protection in rem, liée à un avis spécifique, identifié et traçable. En d’autres termes, il s’agit d’une protection des avis et non des personnes.
Enfin, par cette proposition de loi, nous entendons offrir un cadre juridique compétitif aux entreprises françaises – c’est fondamental ! Applicable, sous diverses formes, en Belgique, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans dix-sept des trente-trois pays membres de l’OCDE, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise est une arme essentielle en matière d’attractivité économique.
Si la France souhaite disposer de juristes d’entreprise de plein exercice, elle doit à son tour leur reconnaître cette prérogative. L’adoption de ce texte évitera l’installation de services juridiques offshore et constituera une réponse beaucoup plus efficace que les lois de blocage aux injonctions extraterritoriales inadmissibles des juges étrangers, notamment américains.
Je l’ai vécu ! J’ai entendu un juge dire, après avoir engagé une procédure d’injonction de produire tel ou tel document, que s’il avait existé une loi sur la confidentialité il n’aurait pas prononcé une telle ordonnance.
Il convient de placer le droit français à l’avant-garde et d’inspirer les futurs textes européens qui ne manqueront pas d’être adoptés dans les domaines que j’ai cités.
Je tiens à affirmer, car certains ont prétendu le contraire, que la confidentialité française n’est absolument pas en contradiction avec les textes européens. En effet, elle s’appuie sur le principe d’autonomie procédurale des États membres et ne s’oppose aucunement au principe de primauté du droit européen en cas d’enquête européenne.
En définitive, loin d’avoir à craindre je ne sais quelle concurrence nouvelle, les avocats français peuvent se féliciter que ce texte leur ouvre de nouveaux marchés.
Avec cette proposition de loi, nous allons de l’avant : il n’y a aucune crainte à avoir. Il faut y aller, pour nos juristes, pour nos entreprises et pour notre droit ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Hervé Marseille et Olivier Rietmann applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, déposée par notre collègue Louis Vogel, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
La principale vertu du dispositif qui est soumis à notre délibération n’est certainement pas son originalité. En effet, nous avons déjà adopté un dispositif très similaire lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont Agnès Canayer et moi-même étions rapporteures.
Cette disposition a néanmoins été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’elle constituait un cavalier législatif. Je remercie donc notre collègue Louis Vogel de nous donner l’occasion d’achever le travail entamé l’année dernière.
Nous souhaitons, par la présente proposition de loi, clore un débat récurrent sur le statut et les prérogatives des juristes d’entreprise.
Cependant, nous avons bien entendu les inquiétudes de certains avocats et autorités de contrôle ; nous avons tenté d’y répondre en amendant le texte initial.
D’une part, certains avocats craignaient la création d’une nouvelle profession réglementée – je dis bien « certains avocats », car la profession est divisée sur le dispositif ici proposé, le barreau de Paris y étant favorable tandis que le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers s’y opposent.
D’autre part, certaines autorités administratives indépendantes craignaient que la confidentialité ainsi octroyée aux consultations juridiques n’obère leurs pouvoirs d’enquête et de contrôle.
En ce qui concerne la première de ces craintes, il me semble que ce dispositif, qui sera facteur d’attractivité économique pour la place de Paris, ne doit poser aucune difficulté à la profession d’avocat. La commission des lois a porté une attention particulière à ce point, en supprimant la référence à la déontologie dans le contenu des formations que les juristes d’entreprise seraient tenus de suivre et en supprimant la création d’une commission chargée de définir le contenu de cette formation, qui laissait poindre un fonctionnement ordinal.
Dès lors, il est inexact de prétendre que nous créons une nouvelle profession réglementée, d’autant que, je le rappelle, la confidentialité ici définie, contrairement à celle qui est reconnue aux avocats, est attachée seulement au document, et non à la personne du juriste.
Pour ce qui est de la seconde inquiétude, plusieurs amendements déposés sur le texte de la commission nous permettront d’avoir un débat sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de certaines autorités administratives indépendantes.
Le texte de notre commission me paraît pourtant apporter certaines garanties à cet égard.
Il renforce en particulier la procédure de contestation et de levée de la confidentialité via le recours à un commissaire de justice, ce qui permet d’éviter que le document saisi dont la confidentialité est alléguée ne demeure dans les locaux de l’entreprise, laquelle ne pourra ainsi l’altérer.
Par ailleurs, afin de répondre à une critique qui a été formulée contre le dispositif, nous avons prévu une procédure ad hoc pour la contestation ou la levée de la confidentialité d’un document. Les autorités de contrôle trouvaient trop facile pour les entreprises de tout mettre dans un coffre-fort siglé « confidentiel ».
Selon la procédure que nous avons conçue, lorsque la saisie aura lieu, les documents seront mis à l’abri chez un commissaire de justice. Un juge les triera dans le cadre d’une procédure contradictoire et remettra aux autorités ce qui leur revient.
Dans ces conditions, si je peux naturellement comprendre les craintes de ces autorités de contrôle, je ne les partage pas.
Du reste, je constate que nos principaux partenaires économiques garantissent un certain degré de confidentialité aux juristes d’entreprise ou aux avocats en entreprise sans constituer pour autant des Far West de la régulation économique…
Je ne partage pas non plus les arguments constitutionnels et conventionnels parfois invoqués par les détracteurs de ce texte.
Sur le plan constitutionnel, il ne me semble pas que cette proposition de loi méconnaisse les objectifs de sauvegarde de l’ordre public économique ou de recherche des auteurs d’infraction. Il s’agit au contraire, par le présent texte, d’en assurer la conciliation, sur des bases nouvelles, avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, dans un objectif d’intérêt général.
Sur le plan de la conformité au droit européen, notre rédaction ne nous paraît pas poser de réel problème, étant entendu que les autorités de contrôle de l’Union européenne ne se verraient pas imposer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
S’il apparaissait néanmoins nécessaire d’apporter une précision en la matière pour rassurer les acteurs concernés – tel est du reste l’objet d’un amendement déposé par le Gouvernement –, je n’y serais pas opposée par principe.
Au surplus, le dispositif qui est soumis à votre examen me paraît équilibré et proportionné à l’objectif visé, et ce à deux égards.
Il est proportionné, en premier lieu, au regard du champ d’application que nous avons retenu : toutes les personnes exerçant des fonctions de juriste en entreprise ne pourront pas ab initio revêtir leurs consultations juridiques du privilège de la confidentialité. Ces personnes seront tenues d’être dûment formées à cette fin et devront remplir des conditions de qualification que nous avons renforcées – les juristes qui rédigent des consultations couvertes par la confidentialité devront notamment être titulaires d’un master 2 en droit.
Par ailleurs, toutes les pièces écrites qu’ils produisent ne seront pas confidentielles : seules celles qui auront été spécialement identifiées comme telles et auront fait l’objet d’un classement particulier au sein des fichiers de l’entreprise le seront.
Il est proportionné, en second lieu, au regard des conséquences juridiques qu’il prévoit pour les documents dont la confidentialité serait alléguée : cette confidentialité ne serait pas opposable en matière pénale ou fiscale, ce qui me paraît une garantie importante.
En outre, dans les autres matières, la confidentialité ne sera pas absolue et pourra être soit contestée, dès lors que le document en question n’en respecte pas les critères, soit levée, dès lors que le juriste d’entreprise a facilité ou incité à la commission de manquements.
En d’autres termes, si un juriste d’entreprise outrepasse le rôle d’alerte qu’il s’agit de lui confier et qui est précisément défini par la présente proposition de loi, la confidentialité du document pourra être levée.
Dans ces conditions, à moins de faire peu de cas de nos délibérations passées, il serait particulièrement paradoxal que nous n’adoptions pas un texte dont le dispositif est plus robuste et plus précis que celui de l’amendement que nous avons adopté l’année dernière. (M. le garde des sceaux approuve.) À cet égard, je remercie l’auteur de la proposition de loi, Louis Vogel, de la qualité de nos échanges.
En conséquence, mes chers collègues, je vous propose d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Pierre-Antoine Levi et Hervé Marseille applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le sénateur Vogel, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de me retrouver cet après-midi devant vous, car l’examen de cette proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise va nous permettre de poursuivre un travail engagé de longue date – je vous en remercie tout particulièrement, monsieur le sénateur Vogel.
Vous aviez déjà voté une disposition qui représentait une réelle avancée en la matière, voilà à peine quelques mois, dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sur l’initiative du président Hervé Marseille, que je salue, et avec l’appui décisif des rapporteures Dominique Vérien – déjà ! – et Agnès Canayer. Cette initiative avait trouvé un écho favorable à l’Assemblée nationale, où le dispositif avait été perfectionné par le rapporteur Jean Terlier et le président Olivier Marleix.

M. Laurent Burgoa : Quelles références !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce travail consensuel avait finalement été – nous étions un certain nombre à le craindre – censuré par le Conseil constitutionnel, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons de procédure, le Conseil ayant estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Monsieur le sénateur Vogel, vous me donnez, par cette proposition de loi, l’occasion de redire avec conviction ma volonté de renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise.
En effet, le constat est simple et unanimement partagé : les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes. Les analyses des juristes d’entreprise portent donc sur des sujets toujours plus nombreux – protection des données personnelles, lutte anticorruption, lutte contre le blanchiment, responsabilité sociale des entreprises.
À défaut d’être protégés par des règles de confidentialité, les juristes d’entreprise sont mis en difficulté s’agissant d’élaborer des stratégies internes claires. Ils amputent souvent leurs analyses écrites et se contentent d’alerter oralement les cadres dirigeants.
Les juristes d’entreprise se trouvent dès lors dans une situation somme toute paradoxale : ils doivent mettre en œuvre des obligations de conformité et alerter les cadres dirigeants des risques juridiques encourus tout en n’auto-incriminant pas leur entreprise. Cette situation singulière ne favorise pas la santé juridique et économique de nos entreprises.
En outre, elle nuit à l’attractivité de la France, de nombreuses directions juridiques choisissant de s’établir dans des pays où elles bénéficient de ce legal privilege. Or, dès lors que la direction juridique se trouve à l’étranger, le droit qui s’applique aux contrats de l’entreprise est un droit étranger.
L’ouverture du bénéfice de la confidentialité aux avis des juristes d’entreprise est donc non seulement un outil efficace au service de la politique de conformité de l’entreprise, mais aussi un levier puissant pour favoriser l’attractivité de notre droit. Il y a bel et bien, derrière le choix du droit applicable, des emplois et de l’attractivité pour notre pays.
Notre objectif est donc simple : faire en sorte que les entreprises françaises disposent des mêmes outils juridiques que les entreprises étrangères en inscrivant dans le droit français une confidentialité dont jouissent depuis longtemps les pays de common law et la plupart des États membres de l’Union européenne. (Mme Agnès Canayer et M. Olivier Rietmann lèvent les bras au ciel.)
Ces arguments en faveur de la reconnaissance d’un legal privilege à la française, je les ai déjà défendus lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend les principales caractéristiques du dispositif déjà voté par le Parlement.

Mme Agnès Canayer et M. Olivier Rietmann : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est le signe qu’un consensus sur le principe s’est déjà dégagé au cours de ces derniers mois. Nous pouvons collectivement nous en féliciter.
Évoquons plus en détail le dispositif envisagé.
Le texte qui est soumis à vos suffrages, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit une protection in rem. Autrement dit, le bénéfice de la confidentialité se rattache non pas à la personne qui a rédigé le document, mais au document lui-même ; et cela change tout !
Cette proposition de loi ne crée donc pas une nouvelle profession réglementée, qui bénéficierait d’un secret professionnel attaché à son statut, à l’instar des avocats ou des médecins. C’est la consultation juridique elle-même, délivrée par un juriste d’entreprise à son employeur, qui est couverte par cette confidentialité.
Bien évidemment, cette confidentialité ne sera acquise que lorsque la consultation juridique remplira tous les critères requis par la loi ; ces critères sont au nombre de trois.
Tout d’abord, le rédacteur de la consultation devra remplir un critère de qualification et de formation ; ainsi s’assurera-t-on de son niveau de compétence et de son éthique professionnelle.
Ensuite, le destinataire de cette consultation ne pourra être que le représentant de l’entreprise, son organe de direction, d’administration ou de surveillance.
Enfin, une mention obligatoire devra être expressément apposée sur le document concerné, le rédacteur devra être identifié et le document fera l’objet d’un archivage spécifique dans les dossiers numériques de l’entreprise.
Je le dis et je le répète : aucun autre document de l’entreprise ne sera protégé par cette confidentialité.
De surcroît, vous avez fait le choix de retenir un champ d’application suffisamment large pour que la protection soit effective, à savoir les procédures civile, commerciale et administrative. Comme vous en aviez décidé à l’occasion du précédent vote, les procédures pénales et fiscales sont exclues du dispositif.
Cet équilibre, qui figurait déjà dans l’amendement déposé par le président Marseille lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, doit impérieusement être conservé si nous ne voulons pas vider le dispositif de sa substance.
En dépit de l’encadrement strict du dispositif, certaines voix s’élèvent pour faire part de leur crainte qu’une boîte noire ne soit créée au sein des entreprises. Je ne partage pas ce point de vue, qui fait peu de cas de la réalité du dispositif proposé et des nombreuses garanties procédurales qui l’accompagnent.
Votre commission a permis d’affiner les choses à cet égard, et je gage que les travaux parlementaires à venir parachèveront cet effort.
En l’état, le texte prévoit deux procédures relativement similaires de levée de la confidentialité, selon la matière concernée – litige civil ou commercial ou procédure administrative.
Dans tous les cas, lorsque la confidentialité d’un document est alléguée, le document est appréhendé en présence des parties par un officier public ministériel, le commissaire de justice, qui le place sous scellé. C’est ce dernier qui conserve le document dans l’attente de l’examen par le juge.
L’intervention d’un officier public ministériel dans le cadre de ces procédures est un ajout de la commission des lois.
Elle permet, tout d’abord, de préserver l’intégrité du document jusqu’à ce que le juge tranche la contestation, ce qui est un facteur de confiance pour les demandeurs à une mesure d’instruction ou pour les autorités administratives ayant conduit une opération de visite.
Elle permet, ensuite, de préserver la confidentialité du document, puisque, dans l’attente du jugement sur la contestation, le demandeur à une mesure d’instruction ou l’autorité administrative ayant conduit une opération de visite ne peut pas y avoir accès, ce qui est de nature à rassurer les entreprises.
Madame la rapporteure, c’est donc un texte d’équilibre que vous soumettez aujourd’hui à l’examen de la Haute Assemblée.
Permettez-moi de souligner la grande qualité de votre travail, sur un sujet que vous connaissez bien. Vos propositions nous permettent d’avancer dans la bonne direction : soyez-en chaleureusement remerciée !

Mme Dominique Vérien : Merci à vous, monsieur le garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit l’intervention du juge pour statuer sur la levée de la confidentialité dans les cas où les conditions légales ne sont pas réunies, ou lorsque la consultation appréhendée facilite ou incite à la commission de manquements.
Contrairement à ce que certains tentent de faire croire, le dispositif proposé n’ouvre aucun risque de « boîte noire » : précisément, il est assorti de procédures contradictoires et équilibrées de levée de la confidentialité.
Ce nouveau dispositif ne crée pas davantage une nouvelle profession du droit qui concurrencerait les avocats : au contraire, le renforcement de la fonction juridique au sein des entreprises confortera les partenariats existants entre les entreprises et leurs avocats. Les activités juridiques doivent en effet être appréhendées comme un vecteur de croissance économique.
En conséquence, l’adoption de cette proposition de loi aura pour effet de renforcer la filière juridique dans son ensemble. J’ai la conviction, au regard des modèles étrangers, que les avocats s’en trouveront renforcés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oh là…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent texte n’est pas pour autant une simple reproduction à l’identique du principe de confidentialité en vigueur chez certains de nos voisins. Il instaure un legal privilege, oui, mais à la française : c’est la french « touche », ou la french touch, si j’ose à cet instant m’exprimer ainsi ! (Sourires.)
Notre volonté est que les juristes d’entreprise, qui conseillent leur employeur au quotidien, notamment dans les nombreuses matières qui touchent à des obligations de conformité, puissent faire leur travail sans autocensure.
Notre volonté est qu’ils puissent exercer leurs fonctions en conseillant utilement et avec force leur employeur. En enclenchant un processus vertueux, dont on peut observer les effets dans d’autres États, on contribuera ainsi à l’attractivité économique et juridique de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la possibilité d’attribuer, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité des consultations juridiques aux juristes d’entreprise ; il s’agirait, ce faisant, de clore un débat vieux de trente ans.
Avant de vous exposer les raisons pour lesquelles les élus du groupe Union Centriste, que j’ai l’honneur de présider, voteront majoritairement en faveur de cette proposition de loi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Dominique Vérien, et de la commission des lois : celle-ci a acté l’octroi aux juristes d’une telle confidentialité tout en s’efforçant d’élaborer le dispositif juridique le plus approprié.
La commission a explicitement prévu que cette confidentialité ne serait pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale « ou » fiscale, et non pas pénale « et » fiscale, comme l’indiquait de manière réductrice le texte initial de cette proposition de loi.
Surtout, elle a veillé à ne pas créer une nouvelle profession réglementée, supprimant la notion de « déontologie », source de confusion avec les spécificités inhérentes à la profession d’avocat – la question a provoqué quelques remous, jusqu’au sein du Sénat.
J’y insiste, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise n’est pas un sujet nouveau. Elle fait l’objet de débats depuis les années 1990.
À l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, j’ai moi-même obtenu, par voie d’amendement, l’adoption d’un dispositif prévoyant l’octroi d’une telle confidentialité. Or cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui l’a jugée contraire à l’article 45 de la Constitution.
Dès le lendemain de cette décision, notre collègue Louis Vogel – je l’en remercie – a déposé la présente proposition de loi.
Mes remerciements vont aussi à tous les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, qui ont consacré une partie de leur espace réservé à l’examen de ce texte, qui me semble non seulement important, mais nécessaire.

M. Pierre Jean Rochette : Très bien !

M. Hervé Marseille : Les juristes d’entreprise œuvrent à garantir la conformité des actes de leur employeur, alors que le droit a pris une place considérable dans la vie des entreprises, sous l’effet conjugué du surcroît de réglementation et de la judiciarisation de la vie des affaires. Reste que, en l’absence de toute forme de confidentialité des avis juridiques – telle est bien la situation qui prévaut actuellement –, ces juristes courent le risque d’auto-incriminer leur entreprise en cas de saisine ou d’obligation de remise à un tiers de leurs avis dans le cadre d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative.
Les juristes d’entreprise peuvent, dès lors, contribuer à la mise en cause de leur employeur : il s’agit là d’une situation unique, aussi bien en Europe que parmi les pays de l’OCDE.
Aussi de plus en plus d’entreprises françaises établissent-elles leur direction juridique à l’étranger, notamment à Londres, en y déplaçant les emplois associés, ou décident-elles d’y transférer leurs dossiers les plus stratégiques.
D’autres sociétés, animées par les mêmes préoccupations, se résignent à ne pas recruter de juristes français. Alors font-elles le choix de se tourner vers des cabinets d’avocats anglo-saxons, contribuant ainsi à affaiblir l’attractivité de la France en général et de la place de Paris en particulier.
Enfin, lors d’investigations d’autorités étrangères ou en cas de litiges transnationaux, les juristes des entreprises étrangères bénéficient de la confidentialité de leurs avis juridiques ; mais les juristes des entreprises françaises, eux, doivent communiquer l’ensemble de la production issue de leur travail d’assistance juridique. Une véritable rupture de l’égalité des armes se trouve ainsi consommée.
Monsieur le garde des sceaux, pour toutes ces raisons, les élus de notre groupe voteront cette proposition de loi, en espérant que, le cas échéant, le Gouvernement permettra une poursuite rapide de la navette à l’Assemblée nationale. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Cela a été rappelé, les dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui ont été votées par nos deux chambres, à l’automne dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ; nous ne voyons pas ce qui pourrait s’opposer à ce qu’elles soient de nouveau adoptées par le Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Agnès Canayer applaudit également.)

Mme Dominique Vérien : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : « Cela revient à créer ce que l’on appelle le “coffre-fort juridique” » : c’est ce que déclarait Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, en s’opposant devant le Sénat à l’idée de soumettre les travaux des juristes d’entreprise à la confidentialité.

Mme Dominique Vérien : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Eh oui !

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a précisément le même objectif : il s’agit, comme en 2015, de rendre confidentiels les documents rédigés par les juristes employés par une entreprise.
Chaque présentation, note ou rapport serait potentiellement placé sous le sceau de la confidentialité, et l’entreprise pourrait refuser de remettre ces documents à des tiers. Par exemple, elle ne serait désormais plus tenue de présenter ces travaux à une autorité publique lors d’un contrôle. À quelques exceptions près, elle ne serait même plus contrainte de les communiquer à l’autorité judiciaire.
Le présent texte créerait ainsi le fameux « coffre-fort juridique » – l’expression n’est pas de moi ! – dont Emmanuel Macron ne voulait pas en 2015.
Cette confidentialité fragiliserait non seulement le bon fonctionnement de notre système judiciaire, mais aussi celui de notre économie : par sa nature même, le coffre-fort juridique est un obstacle supplémentaire à la surveillance et au contrôle du secteur privé.
Les autorités publiques et les autorités de contrôle, comme l’Agence française anticorruption ou l’Autorité de la concurrence (ADLC), auraient dès lors beaucoup plus de mal à accomplir leurs missions.
Il en irait de même pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui est pourtant chargée d’une mission de la plus haute importance, puisqu’elle veille à la stabilité des marchés financiers. Depuis la crise économique et financière de 2008, et afin d’éviter qu’un tel épisode ne se reproduise – car nous sommes tous d’accord pour admettre qu’il faut à tout prix l’éviter -, ses compétences ont été renforcées.
Or la confidentialité pourrait mettre en péril les avancées ainsi obtenues : les opérateurs financiers deviendraient soudain beaucoup moins contrôlables.
Idem pour la lutte contre le blanchiment d’argent : nous disposons à ce jour de mécanismes plutôt solides pour lutter contre un tel type de fraude. Forte de ces outils, la France pourrait d’ailleurs être désignée, à la fin du mois, pays hôte de la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent. Or, derechef, la confidentialité rendrait notre économie plus opaque, réduisant à néant les avancées si difficilement acquises en ce domaine.
La droite sénatoriale est aveuglée par la promesse, purement hypothétique, selon laquelle une telle disposition améliorerait l’attractivité économique de la France. Pour l’heure, elle refuse malheureusement de voir que cette idée est dangereuse, car elle fragilise l’économie française ; elle ne veut pas admettre qu’il n’y a aucun rapport entre l’attractivité économique de notre pays et la confidentialité des travaux des juristes d’entreprise.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah, si !

Mme Mélanie Vogel : Je m’interroge sur l’utilité même d’une telle confidentialité : si vous avez besoin d’un coffre-fort, c’est que vous avez quelque chose à cacher… (M. Laurent Burgoa proteste.)

M. Christophe-André Frassa : Le coffre-fort n’est pas là pour cacher, mais pour protéger…

Mme Mélanie Vogel : La confidentialité serait acceptable à la double condition qu’elle réponde à un intérêt commun et que des garde-fous soient mis en place.
Mais – je crois l’avoir démontré – la confidentialité ne relève pas de l’intérêt commun ; au contraire, elle risque plutôt de fragiliser notre économie.
Et ce texte ne prévoit aucun garde-fou sérieux !
Quelques mesures ont certes été ajoutées en commission, comme le rehaussement de la qualification minimale des juristes ; il n’empêche que ceux-ci restent des salariés. Par nature, ils sont attachés à leur entreprise par un lien de subordination qui exclut toute indépendance. Là réside la différence avec les avocates et avocats, qui ne peuvent bénéficier de la confidentialité que parce que leur indépendance est garantie. Tel est aussi le sens du serment qu’ils prêtent et que vous connaissez très bien, monsieur le garde des sceaux : « Je jure d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »
À l’inverse, qui est lié par un contrat de travail ne saurait jouir d’une telle indépendance. En toute logique, les travaux dont il s’agit ne devraient donc pas bénéficier de la confidentialité.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le monde des affaires…

M. Laurent Burgoa : Ah !

M. Ian Brossat : … essaie d’imposer, depuis plus de dix ans, le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui, qui instaure la confidentialité des documents produits par les juristes d’entreprise au bénéfice de leur employeur.
Pour le dire simplement, en cas de litige ou de conflit, pour négocier un contrat ou bénéficier d’un conseil, il arrive régulièrement que des entreprises, a fortiori celles dont la taille est importante, consultent leurs juristes.
Les documents produits dans ce cadre pouvaient jusqu’à présent être remis ou saisis à la demande des enquêteurs des autorités de contrôle, comme l’Autorité des marchés financiers ou l’Agence française anticorruption. Avec le présent texte, ce ne sera plus possible.
Dès lors que les documents porteront la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise », les enquêteurs devront adresser une demande au juge des libertés et de la détention (JLD) pour les consulter ; les contrôles s’en trouveront nécessairement alourdis.
Les avis de juristes sont pourtant des mines d’informations là où il s’agit de dénicher les abus et les atteintes aux droits des consommateurs et des citoyens.
Disons-le clairement : cette proposition de loi vise à protéger outrancièrement le secret des grandes entreprises. De l’aveu même d’Emmanuel Macron – Mélanie Vogel le rappelait à l’instant –, qui s’opposait à cette mesure lorsqu’il était ministre de l’économie, ce dispositif ouvre un risque de « boîte noire dans les entreprises ». Celles-ci pourraient désormais estampiller « confidentiel » des documents non juridiques en y ajoutant artificiellement quelques éléments de droit, dans la seule intention de les soustraire à la saisine d’une autorité de contrôle.
Il est évident, à cet égard, que le lobbying mené en la matière par certaines entreprises n’est malheureusement pas dénué d’arrière-pensées malsaines. Or notre rôle est d’œuvrer pour l’intérêt général.
Si les consultations des avocats sont couvertes par la confidentialité, c’est parce qu’elles s’inscrivent dans le système équilibré qui régit l’exercice de cette profession réglementée, soumise à de strictes règles déontologiques, à des exigences éthiques et à des obligations de formation.
Au contraire de l’avocat, le juriste d’entreprise n’est pas indépendant : il est subordonné à la société pour laquelle il réalise la consultation.
La protection des avis qu’il rend peut transformer le juriste d’entreprise en complice de malversations ou, à l’inverse, en victime d’une hiérarchie mal intentionnée.
Si le législateur a voulu protéger l’intérêt général par la loi Sapin 2, imposant une protection des lanceurs d’alerte, la présente proposition de loi met désormais ceux-ci en danger : soumis à la confidentialité, les lanceurs d’alerte ne pourront plus librement révéler les graves manquements dont ils sont témoins. Je pense par exemple à la juriste Houria Aouimeur, qui a dénoncé en 2019 des détournements de fonds de très grande ampleur au sein de l’Agence de garantie des salaires (AGS). Si le présent texte avait été en vigueur à l’époque, elle n’aurait sans doute pas pu le faire.
Enfin, cette proposition de loi sera source de nombreux contentieux, alors que les magistrats sont déjà surchargés et que rien n’est fait pour pallier cette carence.
Mes chers collègues, afin de préserver l’intérêt général et de faire face aux assauts des multinationales, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mélanie Vogel et M. Francis Szpiner applaudissent également.)

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On s’en doutait un peu…

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il reste difficile, pour les non-spécialistes, de mesurer pleinement la portée juridique et économique des dispositions contenues dans cette proposition de loi.
À la différence des avocats, des notaires, des experts-comptables, des commissaires de justice ou encore des architectes, les juristes d’entreprise ne constituent pas une profession réglementée. Ils sont des salariés, généralement titulaires d’un diplôme de droit, chargés d’apporter des solutions juridiques aux projets de leur employeur et, plus largement, de veiller à la conformité des activités de l’entreprise avec l’environnement juridique dans lequel elle évolue.
Les compétences de ces professionnels varient sensiblement en fonction du secteur d’activité de l’entreprise : droit des affaires, le plus souvent, mais aussi droit social, droit fiscal, droit de la propriété intellectuelle, droit de la construction, etc.
L’essor de la responsabilité sociale et environnementale, ainsi que l’importance croissante des enjeux liés à la protection des données, ou encore le devoir de vigilance des donneurs d’ordre, tendent à conférer aux juristes salariés d’entreprise un rôle de plus en plus grand dans les procédures de mise en conformité.
Leur activité s’exerce de surcroît dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques nationaux et dans un domaine où les pays de tradition de common law ont souvent une longueur d’avance.
Concrètement, le présent texte modifie la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il introduit dans notre droit un principe de confidentialité attaché aux avis internes émis par les juristes salariés en matière civile, commerciale et administrative.
L’auteur de cette proposition de loi l’a souligné, ladite confidentialité s’attache aux avis et non aux personnes. Elle n’est donc pas de même nature que le secret dont bénéficient les avocats dans leurs échanges avec leurs clients, secret lié à la protection des droits de la défense.
Les consultations visées par la proposition de loi devront ainsi comporter la mention expresse « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ». L’usage abusif de cette mention sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il est nécessaire, me semble-t-il, de prévoir de telles garanties afin de prévenir d’éventuels abus auxquels pourrait donner lieu la nouvelle protection ainsi accordée aux consultations juridiques.
Par ailleurs, la confidentialité ne pourra être invoquée en matière pénale ou fiscale.
Lors de l’examen des articles, le groupe du RDSE présentera un amendement visant à préserver expressément les prérogatives des autorités de régulation – Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Autorité de la concurrence – dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. En effet, la rédaction actuelle protège insuffisamment ces pouvoirs ; et lesdits régulateurs s’en sont inquiétés.
Enfin, la commission des lois a resserré les conditions d’accès à la confidentialité, en particulier les conditions de diplôme, tout en précisant la procédure de levée de la confidentialité. Il a été convenu de ne définir ici ni la consultation juridique en tant que telle ni la notion de déontologie, afin de ne pas tendre à créer une nouvelle profession réglementée.
Sur la base de ces différentes observations, les membres du groupe RDSE se prononceront plutôt en faveur de cette proposition de loi, sous réserve de l’adoption des modifications que je viens d’indiquer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte vise à clore un débat qui resurgit régulièrement dans l’actualité législative depuis trente ans. Pour cette raison, il mérite non seulement notre attention, mais aussi notre approbation.
La loi du 31 décembre 1971 octroie aux juristes d’entreprise le droit de rédiger des consultations juridiques à destination de l’entreprise qui les emploie. Mais, plus de cinquante ans après son adoption, la France reste « un des rares pays à ne pas protéger du tout la confidentialité des avis juridiques émis par des juristes en entreprise » : c’est ce qu’indiquait, dans son rapport du 26 juin 2019, notre ancien collègue député Raphaël Gauvain.
L’année dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avons voté un dispositif conférant le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques des juristes d’entreprise. Censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure est reprise et précisée par le présent texte, qui nous rapproche du legal privilege des pays de common law.
L’attribution d’un privilège de confidentialité aux consultations juridiques des juristes d’entreprise répond à une vulnérabilité française.
Nos entreprises sont en effet la cible de procédures administratives et judiciaires extraterritoriales. Leurs services juridiques sont bien moins protégés que ceux des entreprises étrangères, ce qui conduit parfois les entreprises ou les groupes français à délocaliser leurs services juridiques ou à se tourner vers des avocats anglo-saxons dans le but de bénéficier de la protection des avis juridiques, qui fait défaut dans notre pays.
En instaurant la confidentialité des consultations juridiques, nous mettons ces entreprises à égalité avec leurs concurrentes étrangères. Nous leur offrons une protection indispensable pour qu’elles puissent s’épanouir sur la scène internationale. Il y a là un enjeu considérable dans le contexte que nous connaissons, marqué par un effort de réindustrialisation de notre pays et de renforcement de notre souveraineté économique.
Adopter ce texte reviendrait à opérer une avancée significative vers la protection des entreprises françaises sans tomber dans les travers du legal privilege anglo-saxon.
Mes chers collègues, il est important de le souligner, il ne s’agit nullement ici de laisser aux entreprises un pouvoir discrétionnaire sur la confidentialité de leurs documents.
Tout d’abord, la confidentialité ne s’appliquerait que dans les matières civile, commerciale et administrative. Ce texte l’exclut en effet pour les procédures pénales et fiscales.
Ensuite, si les entreprises peuvent décider elles-mêmes de lever ou de maintenir la confidentialité de certains documents, le juge a toujours la faculté d’ordonner la levée de cette confidentialité par la saisie des documents mis en cause.
Par ailleurs, l’apposition d’une mention les identifiant comme confidentiels sur des documents ne relevant pas du travail de consultation juridique du juriste d’entreprise peut faire l’objet de poursuites pénales. Ce garde-fou supplémentaire permettra d’éviter un détournement du dispositif par des entreprises qui souhaiteraient dissimuler certains documents en y apposant frauduleusement un cachet « confidentiel ».
Malgré tous les avantages que présente cette proposition de loi, je sais que les représentants de la profession d’avocat sont divisés sur ce sujet.
Les inquiétudes exprimées à cet égard sont légitimes ; certains de mes collègues s’en sont d’ailleurs fait l’écho.
Je tiens à rassurer celles et ceux qui craignent de voir leur statut ou leur travail dévalorisé par ce texte.
Le principe de confidentialité ne bénéficiera qu’aux consultations juridiques délivrées par les juristes d’entreprise titulaires d’un master en droit ou d’une des qualifications équivalentes mentionnées à l’article 2.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée ou un statut d’avocat en entreprise ; il s’agit simplement de couvrir par le secret les consultations des juristes d’entreprise.
Les avocats sont soumis à des exigences déontologiques très contraignantes ; c’est l’une des nombreuses distinctions qui les séparent des juristes d’entreprise, et nous entendons garder cette dichotomie intacte.
Mes chers collègues, cette proposition de loi répond à un besoin majeur, pour nos entreprises comme pour notre système juridique. Voilà pourquoi les membres du groupe RDPI voteront, pour l’essentiel, en faveur du présent texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le statut des juristes d’entreprise reste très flou : je remercie d’ailleurs Dominique Vérien de l’avoir noté, en toute sincérité, à la page 5 de son rapport. À l’heure où je vous parle, je vous l’avoue, je n’ai toujours pas compris ce qu’était précisément un juriste d’entreprise… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Quant à l’application du privilège légal, qui constitue pour nous un sujet d’inquiétude, elle occupe une place singulière dans le débat qui traverse une partie de notre paysage juridique.
Au regard des interrogations qu’il suscite, ce sujet exige une évaluation approfondie. Mais, à ce stade, nous pouvons déjà tirer plusieurs enseignements du contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi.
Tout d’abord, l’extension du legal privilege aux juristes d’entreprise fait débat depuis plusieurs décennies en France. L’urgence de l’introduction d’une telle disposition dans notre droit est donc assez relative, même s’il est peut-être temps d’apporter de premiers éléments permettant de clore la discussion, sans négliger la complexité et la sensibilité du sujet.
Ensuite, nous dit-on, les entreprises étrangères réserveraient une attention toute particulière à la protection que les différents pays offrent en matière de confidentialité, pour ce qui est en particulier des communications entre le juriste d’entreprise et son employeur.
Je crois avoir entendu tout à l’heure M. le garde des sceaux indiquer que la plupart des pays européens font bénéficier leurs juristes d’entreprise d’une telle confidentialité.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Or voilà qui est inexact : comme l’a subtilement relevé notre rapporteure, ce sont les avocats en entreprise qui en bénéficient – et chacun a bien compris qu’il ne s’agit pas du tout de la même chose.
La volonté de renforcer l’attractivité de la France est tout à fait légitime : elle doit bien sûr être saluée ; mais il faut garder à l’esprit que notre pays est d’ores et déjà doté d’un cadre juridique solide et protecteur, qui permet d’attirer les investissements et les entreprises.
Alors que Paris est devenu la première place financière d’Europe en 2022, quels sont les effets attendus de l’introduction du legal privilege ? A-t-elle réellement vocation à nous permettre de rivaliser avec des systèmes de common law, qui diffèrent de nos conceptions sur bien des aspects ?
Surtout, pour les membres du groupe socialiste comme pour de nombreux professionnels, cette mesure nous expose à des risques, dont le moindre n’est évidemment pas celui d’entraver les enquêtes des autorités de régulation – les précédents orateurs l’ont déjà noté.
Il est impératif de ne compromettre ni notre droit de la preuve ni la capacité de nos autorités à mener des enquêtes efficaces : il s’agit tout simplement de faire respecter la loi et, partant, de protéger l’intérêt commun.
La limitation du pouvoir de contrôle des différentes autorités affaiblirait notre système de régulation et compromettrait durablement le respect de la conformité aux normes légales.
Certes, la confidentialité ne serait pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, et c’est heureux ; reste qu’elle le serait pour tout litige commercial et civil et pour toute procédure administrative, y compris dans le cadre des enquêtes menées par des autorités publiques comme l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité de la concurrence.
L’absence de dérogation pour ces trois instances soulève d’importantes difficultés. En effet, le risque est grand de limiter fortement, voire d’entraver totalement, leurs pouvoirs d’enquête et de contrôle en permettant aux entreprises de se constituer des « boîtes noires ». De plus, l’opposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise aux trois autorités que j’ai citées créerait des régimes probatoires différents, notamment avec le parquet national financier. En résulterait une situation qui serait pour le moins singulière en droit français.
Je tiens à remercier Ian Brossat d’avoir rappelé l’opportun refus opposé à une réforme analogue, en 2015, par le ministre de l’économie : il s’appelait Emmanuel Macron…
Par conséquent, nous défendrons tout à l’heure un amendement visant à garantir la non-opposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise à l’AMF, à l’ACPR et à l’ADLC dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Je précise que cette dérogation ne remet pas en cause la volonté d’éviter toute auto-incrimination des entreprises.
Le risque que je viens d’évoquer en recoupe un autre, plus global : celui d’aller à contre-courant des tendances actuelles en matière de transparence et de responsabilité, qui sont le véritable ciment de la confiance dans notre système juridique et dans la vie des entreprises. Masquer certains dangers en matière fiscale, environnementale ou de droit du travail, c’est aller à rebours des attentes de la société moderne.
Face à ces défis, nous plaidons fermement pour l’atténuation des risques associés à l’octroi du legal privilege aux juristes d’entreprise. Nous soutenons évidemment l’exclusion des procédures fiscales et pénales du champ de cette confidentialité et demandons que cette précision soit encore clarifiée.
Nous soutiendrons pleinement tout ce qui permettra de renforcer la souveraineté économique de la France et de préserver sa position concurrentielle sur la scène internationale, mais nous resterons vigilants quant à la protection de certaines garanties essentielles.
Nous continuerons également à défendre une approche équilibrée, conciliant les impératifs de confidentialité des communications avec les nécessaires principes de transparence et de responsabilité et avec le respect des droits fondamentaux des citoyens et des acteurs économiques.
Nous n’accepterons pas que l’instauration de ce nouveau principe de confidentialité se fasse au détriment des différentes autorités de contrôle et de la mission de sauvegarde de l’ordre public économique qu’elles assument.
Mes chers collègues, nous vous invitons par conséquent à conserver l’approche que vous avez adoptée pour les enquêtes fiscales et pénales, donc à faire bénéficier ces autorités d’une dérogation d’ensemble à ce nouveau régime de confidentialité.
Notre vote final dépendra de l’adoption ou non de notre amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très clair !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lorsqu’il est question de justice, les questions de privilège et de confidentialité font souvent peur.
Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ma collègue Dominique Vérien et moi-même – nous étions corapporteures de ce texte – avions défendu et fait adopter une disposition portant création d’un legal privilege à la française pour les juristes d’entreprise, orientation confirmée par l’Assemblée nationale dans la suite de la navette.
Pourtant, avant la promulgation du texte, l’article fut censuré par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant, au nom d’une application stricte du désormais bien connu article 45 de la Constitution, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
La présente proposition de loi, déposée par notre collègue Louis Vogel, reprend donc une mesure déjà discutée et adoptée au Sénat, et je m’en félicite !
L’octroi d’un legal privilege aux juristes d’entreprise revient à reconnaître la confidentialité de leurs consultations écrites, sous certaines conditions qui, comme je l’ai dit, ont déjà été validées par notre assemblée.
Plus précisément, il nous est proposé d’instaurer la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dans les matières civile, commerciale et administrative, tout en excluant – c’est une demande forte – les procédures pénales et fiscales.
Ce débat, vieux d’une trentaine d’années, comme l’a rappelé notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, mérite d’être clos via l’adoption par l’ensemble de la représentation nationale du présent dispositif législatif.
En effet, les juristes d’entreprise sont aujourd’hui enfermés dans un paradoxe : ils ont pour mission d’alerter les cadres dirigeants de leur entreprise sur les risques juridiques encourus tout en évitant l’auto-incrimination. Ainsi la reconnaissance d’une telle confidentialité contribuerait-elle à améliorer la mise en œuvre du principe de bonne administration de la justice et de l’intérêt général au cœur de l’économie.
De surcroît, en refusant toute confidentialité aux avis des juristes d’entreprise, la France se met à l’écart des pays membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne, alors même qu’une telle reconnaissance satisfait pleinement au droit communautaire, en vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres.
Le droit français ne peut décemment pas continuer de faire exception au droit européen, et ce au détriment de nos professions juridiques !
En outre, cette situation nuit à la compétitivité de nos entreprises et à l’attractivité de la France. Ainsi, nombre de directions juridiques s’exilent dans des pays qui bénéficient de cette protection. Pis, les sociétés qui décident de rester en France font le choix de ne pas recruter de juristes français, se tournant vers des avocats anglo-saxons.
Nous nous félicitons néanmoins qu’un certain nombre de tempéraments au principe de confidentialité aient été posés, visant notamment à en restreindre le bénéfice aux juristes justifiant de l’obtention d’un master. Je précise que les juristes d’entreprise titulaires d’une maîtrise en droit ayant accumulé huit ans d’expérience seront considérés comme satisfaisant à cette condition.
Souhaitant éviter la création d’une nouvelle profession réglementée, la commission des lois a également supprimé du texte la notion de déontologie, source de confusion avec la profession d’avocat.
De plus, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ne doit pas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité est non pas un secret absolu lié à la qualité de juriste d’entreprise, mais une protection accordée sous conditions à un document identifié.
Quant à la modification de la sanction pénale attachée à l’apposition frauduleuse de la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise », elle est bienvenue. Elle a été alignée sur la sanction déjà prévue pour la violation des conditions d’exercice de la profession de juriste d’entreprise.
Enfin, par souci d’un juste équilibre, notre commission, sur l’initiative de notre rapporteure, Dominique Vérien, a explicitement prévu que la confidentialité ne serait pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, afin qu’il ne soit pas porté atteinte à la recherche des auteurs d’infractions.
Notre but est non pas de couvrir par la confidentialité, mais de protéger les juristes par des mesures justes.
C’est pourquoi, en cas de saisie d’une consultation juridique confidentielle, son placement sous scellé et sa conservation par un commissaire de justice sont prévus.
Je félicite notre collègue Louis Vogel d’avoir pris l’initiative de reprendre ces dispositions déjà adoptées, et je salue l’excellent travail de notre rapporteure, qui a trouvé le juste équilibre permettant de garantir l’attractivité de cette profession et de notre économie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, dans sa très grande majorité, votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sous des aspects techniques, la proposition de loi de notre collègue Louis Vogel que nous examinons cet après-midi traite de sujets importants : l’efficacité et la modernisation de notre système juridique.
Mes collègues qui se sont exprimés à la tribune avant moi l’ont rappelé : de plus en plus de dispositions de notre droit font peser sur les entreprises elles-mêmes l’exigence d’un premier contrôle du respect de leurs obligations. Ce faisant, il leur appartient de se surveiller et de se corriger elles-mêmes.
Aussi, je me félicite que cette proposition de loi tende à faciliter et à rendre plus efficace la mise en conformité des entreprises concernées par ces réglementations visant à prévenir les infractions.
Cela dit, si le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise allège la charge pesant sur les services de l’État, il ne conduit pas pour autant à les en dessaisir. En effet, afin de maintenir l’ordre public économique, l’État doit pouvoir continuer d’assurer les contrôles et de sanctionner les manquements.
En ce sens, comme l’ont rappelé mes collègues, la confidentialité ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites par les autorités administratives indépendantes. La confidentialité de l’écrit du juriste d’entreprise n’étant pas applicable lorsque celui-ci encourage, facilite ou participe à la commission de l’infraction, elle n’empêche ni la constatation de l’infraction ni l’ouverture d’une enquête par les autorités de contrôle. Ainsi le document pourra-t-il être saisi s’il est un élément constitutif de l’infraction.
Par ailleurs, les exceptions posées en matière pénale et fiscale ne sont pas incohérentes, bien au contraire ! En effet, dans les matières couvertes par ces autorités de contrôle, le droit pénal ne s’applique que lorsqu’un seuil de gravité dans l’infraction a été franchi. Il peut donc exister une différence de procédure entre ce qui relève de l’administratif et ce qui relève du pénal, la confidentialité ne s’appliquant que dans le premier cas.
La matière fiscale, quant à elle, dépend rarement des directions juridiques : elle est généralement traitée par des opérateurs extérieurs, avocats fiscalistes ou experts-comptables, ou par d’autres services au sein de l’entreprise, direction financière ou direction comptable.
Il était donc nécessaire, par pragmatisme, de prévoir ces exceptions.
Je salue à cet égard le travail de fond effectué par la commission des lois, et notamment par Dominique Vérien, notre rapporteure.
Par ailleurs, je tiens tout particulièrement à souligner un point qui me semble essentiel : la commission a entendu renforcer la procédure de contestation et de levée de la confidentialité des documents susceptibles d’intéresser les autorités de contrôle, afin de marquer plus clairement l’équilibre du dispositif.
Cette consolidation de la procédure s’est traduite, premièrement, par un renforcement de la condition de qualification ouvrant le bénéfice de la confidentialité ; deuxièmement, par une réduction du champ des destinataires des consultations juridiques susceptibles d’être revêtues de la confidentialité ; troisièmement, par la création d’une procédure ad hoc pour les cas où le document fait l’objet d’une simple demande de consultation, une telle demande étant pour les autorités administratives un moyen courant d’action ; quatrièmement, par l’introduction d’une disposition prévoyant que le document dont la confidentialité est alléguée est saisi, placé sous scellé et conservé par un commissaire de justice, tiers de confiance, et non plus au sein de l’entreprise.
Mes chers collègues, vous le voyez, l’instauration de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ne remettra pas en cause les pouvoirs d’investigation des autorités de contrôle. Celles-ci pourront demain continuer d’exercer efficacement leurs missions avec la même rigueur et la même intégrité qu’aujourd’hui, au service de l’ordre public économique.
Le texte qui nous est soumis apporte une innovation majeure tout en maintenant l’équilibre entre, d’une part, un cadre juridique efficace et compétitif pour les acteurs économiques français et, d’autre part, la garantie des pouvoirs, notamment d’enquête, des autorités de contrôle.
Le groupe Les Indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi ; nous souhaitons que les parlementaires de toutes travées s’y associent ! (MM. Louis Vogel et François Patriat applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous le savez, en tant que président de la délégation sénatoriale aux entreprises, mon réflexe – mon devoir – est de m’interroger sur ce qui handicape les entreprises françaises, qui évoluent dans un environnement très concurrentiel, et, le cas échéant, de proposer – et de soutenir – des solutions pour remédier à ces difficultés.
L’absence de confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise fait précisément partie de ces faiblesses qu’il nous est possible de corriger.
Cette carence, qui défavorise les entreprises françaises, notamment par comparaison avec leurs voisines européennes, est dénoncée depuis longtemps.
Plusieurs rapports parlementaires ont souligné la menace que représente l’abus de lois et mesures à portée extraterritoriale, en particulier aux États-Unis.
Il est frappant de constater que, sur vingt-six condamnations prononcées en dix ans en application de la loi fédérale américaine anticorruption, vingt et une visent des entreprises non américaines, dont cinq françaises. Il est difficile de ne pas y voir l’utilisation du droit comme une arme dans une guerre commerciale dont il devient urgent de protéger nos entreprises !
Cette protection doit passer par l’insaisissabilité et l’inopposabilité des documents concernés dans le cadre de procédures administratives ou de litiges civils ou commerciaux.
L’adoption de la présente proposition de loi permettrait également de renforcer l’attractivité de la France pour les entreprises qui seraient tentées de délocaliser, à tout le moins, leur direction juridique. Une telle menace n’est pas à prendre à la légère !
Nous sommes régulièrement alertés par des entreprises qui ont dû se résoudre à délocaliser des services ou des unités de production, que ce soit en raison d’obstacles administratifs ubuesques ou à cause de la pénurie de foncier à vocation économique. Il est temps de mettre fin à ce désavantage compétitif juridique.
En outre, je le rappelle, les normes applicables aux entreprises se sont multipliées ces dernières années. Comme je l’indique dans mon rapport d’information sur la sobriété normative, en vingt ans, le code de l’environnement a crû de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %. La mise en œuvre de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), relative au reporting extrafinancier, va encore compliquer la tâche des entreprises et par conséquent accroître le rôle central du juriste d’entreprise.
Dans pareil contexte de complexité normative, la mission du juriste d’entreprise doit être protégée par le privilège de confidentialité ! Telle est précisément l’ambition de notre collègue Louis Vogel, que je soutiens sans réserve.
Le cadre proposé par la rapporteure Dominique Vérien, dont je salue le travail, est équilibré, pertinent, et répond à l’attente des entreprises françaises.
Je rappelle enfin que cette mesure ne concernera pas seulement les grands groupes. Dans nos territoires, nous rencontrons régulièrement les dirigeants de pépites qui seront les leaders internationaux de demain, à condition bien sûr que nous leur offrions un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui de nos voisins européens ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.