Indépendance des médias et protection des journalistes : Discussion générale

Indépendance des médias et protection des journalistes : Discussion générale

debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi et rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Albert Camus, dans son Hommage à un journaliste exilé, en référence à Eduardo Santos, ancien président de la Colombie et ancien directeur de El Tiempo, qui avait refusé que son journal devienne un canal de propagande du gouvernement, expliquait : « La presse libre peut sans doute être bonne ou mauvaise, mais assurément, sans la liberté, elle ne sera jamais autre chose que mauvaise. » Il poursuivait : « Avec la liberté de la presse, les peuples ne sont pas sûrs d’aller vers la justice et la paix. Mais sans elle, ils sont sûrs de n’y pas aller. Car il n’est fait justice aux peuples que lorsqu’on reconnaît leurs droits et il n’y a pas de droit sans expression de ce droit. »
Il est une constante dans l’histoire : une presse libre a toujours suscité l’inquiétude des pouvoirs, singulièrement des pouvoirs autoritaires.
La France, pays politique par essence, n’échappe pas à cette règle : elle entretient une relation longue, passionnée, parfois tumultueuse avec la presse et les médias. Ainsi, le Premier consul Napoléon Bonaparte rétablit la censure dès sa désignation, le 17 janvier 1800 ; de même, la première ordonnance de Saint-Cloud signée par Charles X en 1830 suspend la liberté de la presse pour une période indéfinie, cause directe de sa chute.
C’est l’un des honneurs de notre République d’avoir adopté la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, jamais remise en cause depuis cette date, mais au contraire consolidée et constamment adaptée aux enjeux modernes.
Pour le dire très simplement, la liberté de la presse est toujours un combat ; elle n’est jamais acquise et ses premiers serviteurs, les journalistes, paient parfois un lourd tribut en son nom.
Aujourd’hui, nous sommes parvenus à un moment charnière où nous avons à la fois suffisamment de recul pour jauger la situation des médias et de l’information grâce aux nombreux travaux conduits ces dernières années, mais aussi l’obligation d’agir dans les pas de l’Union européenne.
Cette dernière a parfaitement intégré que la liberté, l’indépendance et la préservation des médias représentaient une question majeure, hautement sensible et vitale pour nos démocraties. Or elles traversent une zone de turbulences, secouées par la prolifération de la désinformation, qui mine littéralement notre débat public et qui nécessite que l’éducation aux médias soit d’urgence érigée au rang de grande cause nationale ; secouées aussi par les campagnes d’ingérence étrangère qui instrumentalisent l’information et jouent sur l’effet réseau des plateformes pour nous déstabiliser ; secouées enfin par la polarisation à outrance des débats.
Il appartient donc au législateur, alors que le paysage médiatique a profondément évolué, sans perdre en importance, de sauvegarder la liberté de la presse et des médias et de mieux protéger les journalistes.
Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous aujourd’hui et que mon groupe, que je remercie, a choisi d’inscrire à notre ordre du jour réservé à l’orée de notre session ordinaire. Je ne prétends bien entendu pas résoudre en quelques articles un sujet virtuellement inépuisable et qui met littéralement en jeu notre contrat social. Nous cherchons cependant, avec ce texte, à tirer quelques enseignements des nombreux travaux que le Sénat, mais également l’Assemblée nationale, a consacrés aux médias.
Cette discussion est importante aujourd’hui. On m’a beaucoup objecté que ce texte n’arrivait pas au bon moment, qu’il serait inscrit trop tôt à notre ordre du jour par rapport aux conclusions des États généraux de l’information (EGI), aux décisions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), à de futurs textes – on nous en annonce toujours de nouveaux ! –, ou bien trop tard pour restaurer une confiance sérieusement ébranlée envers les médias. J’entends ces arguments.
Il me semble pourtant que la situation justifie une réflexion urgente et, plus encore, la mise en œuvre de mesures adaptées.
Le constat est en effet implacable : dans nos sociétés, la presse et les médias traditionnels souffrent et menacent, pour certains, de s’effondrer, comme le souligne chaque année le rapporteur pour avis des crédits de la presse, notre collègue Michel Laugier.
Or une presse qui s’effondre entraîne avec elle la possibilité d’un débat public qui, pour être passionné, doit demeurer serein et reposer sur des faits. Nous en avons des exemples sur les deux rives de l’Atlantique. Ce que je qualifierais de conversation publique est maintenant dominé par le fracas des déclarations péremptoires, des fausses informations, des ingérences étrangères hostiles. Je vous renvoie à ce propos au travail – parfois angoissant – de la commission d’enquête que nous avons menée sur le sujet.
Les causes de cette situation sont diverses : la multiplication des supports d’information a contribué à la dilution des sources fiables, perdues au milieu d’un flot ininterrompu de faits non vérifiés et de propos haineux ; le modèle économique des médias en général, de la presse écrite en particulier, souffre énormément de la captation des ressources publicitaires par les grands acteurs du numérique ; enfin, la segmentation toujours plus poussée des publics conduit à l’émergence non pas de médias partagés entre tous, mais d’un média pour chacun, nous enfermant parfois dans des bulles de filtres.
Les défis sont donc nombreux et protéiformes, à tel point que l’on pourrait être tenté de baisser les bras. Ce que traduit ma proposition de loi, c’est le refus d’un tel abandon : ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut rien faire, bien au contraire.
Le texte que nous examinons cherche à esquisser certaines solutions à des problèmes identifiés de longue date.
Les trois premiers articles de la proposition de loi traitent de la régulation dans le secteur audiovisuel. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication offre un cadre, que beaucoup trouvent suffisant.
Je profite cependant de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour réaffirmer la nécessité de réformer en profondeur ce texte, qui date d’une époque où il n’existait que cinq chaînes de télévision. Le rafistolage auquel nous nous livrons chaque année pour la compléter ne suffit plus en 2024, alors que les fréquences se comptent par dizaines et que le numérique se développe.
Plus modestement, nos ambitions ont été de prendre en compte et d’inscrire dans la loi, à l’article 1er, la jurisprudence du Conseil d’État du 13 février 2024 qui a contraint l’Arcom à faire évoluer ses pratiques.
L’article 2 vise à offrir de nouveaux outils aux régulateurs pour réagir plus vite en cas d’atteinte grave et manifeste à la vie démocratique de la Nation.
L’article 3 traite des comités d’éthique et de déontologie issus de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche. Il convient de faire de ces instruments des leviers efficaces pour améliorer non seulement l’éthique, mais également la confiance en l’information livrée par les médias.
L’article 4 vise le même impératif : il tend à améliorer la visibilité et le contenu des chartes de déontologie dans la presse écrite.
Je ne m’étendrai pas sur l’article 5, qui relève de la compétence de la commission des lois. Je tiens cependant à adresser mes remerciements sincères à notre collègue rapporteure Lauriane Josende, qui a adopté une approche très constructive. Je forme le vœu, madame la ministre, que nous en reparlions, et que vous preniez l’engagement devant nous de traiter enfin dans sa globalité la question du secret des sources, pendante depuis 2016 et qui nous met en porte-à-faux vis-à-vis de l’Union européenne.
L’article 6 instaure un droit d’agrément des rédactions sur le choix de leur directeur. Je n’ignore pas que cette disposition a suscité, et suscite encore, le débat. J’entends les arguments des uns et des autres, avancés durant nos auditions et en commission. Il ne s’agit en aucun cas, ni de ma part ni de celle des journalistes qui demandent à en bénéficier, d’une marque de défiance envers les propriétaires des titres. Une entreprise de presse sera d’autant plus performante qu’il régnera de la confiance entre ses parties prenantes. Je pense que cette piste mérite réellement d’être étudiée.
Enfin, l’article 7 traite des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, un sujet cher au cœur de notre ancien collègue David Assouline, présent dans nos tribunes et que je salue très chaleureusement pour son engagement jamais démenti en faveur d’une presse libre et indépendante. Les négociations n’ont en effet progressé qu’à coups d’injonctions et d’amendes colossales de l’Autorité de la concurrence, pour un montant de 750 millions d’euros, tout de même. Cinq ans après l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, il est temps de tirer les enseignements d’une négociation déséquilibrée entre les parties prenantes.
Mes chers collègues, tel est donc le contenu initial de notre proposition de loi.
J’en ai été désignée rapporteure par la commission et j’ai cherché à mener un travail approfondi sur le texte. Pour des raisons de calendrier, nous avons dû l’examiner en un peu plus d’une semaine. Je tiens à remercier les collègues qui se sont associés aux seize auditions que nous avons menées tambour battant la semaine dernière. Ce temps limité a malgré tout donné l’occasion aux parties prenantes de faire valoir leurs points de vue et leurs préoccupations. Dans l’exercice de cette fonction, j’ai évolué sur plusieurs points et ainsi amélioré le texte.
À l’article 1er, nous avons adopté un amendement de réécriture plus fidèle à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024, en mentionnant notamment de manière explicite la liberté éditoriale dont doivent bénéficier les chaînes de télévision. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre, qui a le mérite de souligner qu’il appartient au législateur de fixer l’interprétation de la loi.
La commission a complété et amélioré très significativement les articles 3 et 4, qui traitent de la question de la déontologie et de l’éthique. Les comités d’éthique des chaînes seront rendus plus transparents et plus accessibles, leur indépendance comme les qualifications de leurs membres seront validées par l’Arcom. Ces mesures reprennent en grande partie les travaux de la commission d’enquête sur la concentration des médias en France, qui a vu dans ces comités un garde-fou efficace, mais qu’il convenait de revivifier.
Nous avons également assuré une meilleure diffusion des chartes de déontologie issues de la loi Bloche de 2016 et je renouvelle le souhait, que nous partageons tous, qu’elles puissent être généralisées à l’ensemble de la presse écrite. Ce chantier, je le sais, demeure ouvert.
À l’opposé, il nous a paru opportun de ne pas conserver le contrôle de conformité par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont ce n’est, à l’évidence, pas la mission. Pour autant, nous souhaitons, selon une formule entendue durant une audition, lui confier le rôle de « chartothèque » afin qu’il serve de base de référence à la profession.
Enfin, la commission a considérablement renforcé l’article 7 sur les droits voisins. Nous avons précisé le contenu du décret qui doit fixer les éléments à transmettre et confié à l’Autorité de la concurrence le soin d’assurer le respect de ces dispositions par une procédure dont elle a la maîtrise.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte ne manque pas d’ambition. J’insiste sur la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’agir, et vite, car le temps médiatique est infiniment bref. Chaque jour, les médias ploient un peu plus, et avec eux le débat démocratique. Agir relève donc de notre responsabilité à tous.
Madame la ministre, vous aurez l’occasion, durant notre discussion, de prendre des positions, voire, je le souhaite, des engagements devant notre assemblée. Soyez certaine que nous les attendons, que nous les entendrons, et que, sur toutes les travées, nous ferons valoir nos exigences. Nous serons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, en remplacement de Mme Lauriane Josende, rapporteure pour avis.

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois est saisie pour avis avec délégation au fond de l’article 5 de cette proposition de loi.
L’objectif initial de cet article était triple : étendre le champ des immunités pénales en matière de secret des sources ; inclure dans le périmètre de cette protection tous les journalistes, y compris ceux qui exercent leur profession sans rémunération de manière ponctuelle ; et faire également bénéficier de cette protection les directeurs de publication et tout collaborateur d’une rédaction amenés à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source.
L’article 5 prévoyait également de soumettre tout acte de procédure tendant à lever le secret des sources au juge des libertés et de la détention (JLD). Il visait enfin à augmenter le quantum de peine applicable en cas d’atteinte au secret des sources. Ces dispositions reprenaient en partie celles qui avaient été proposées dans le cadre de la loi Bloche de 2016 et censurées par le Conseil constitutionnel.
Notre régime de protection du secret des sources découle de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes qui a réformé l’article 2 de la loi de 1881 et le code de procédure pénale. Ce texte a mis le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a consacré le secret des sources comme l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse.
Si elle est consacrée par le droit interne, la protection du secret des sources n’a pas valeur constitutionnelle en elle-même. L’immunité accordée à certaines personnes dans le cadre d’enquêtes ou de procès pour protéger les sources doit être proportionnée au regard de l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions et au droit à un procès équitable. C’est parce qu’elles ne respectaient pas cet équilibre que les dispositions de la loi de 2016 ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Aujourd’hui, deux éléments d’actualité doivent nous conduire à nous pencher de nouveau sur la protection des sources.
Le premier est le rendu des conclusions des États généraux de l’information du 12 septembre dernier, qui appelle notamment à une clarification des exceptions prévues au secret des sources.
Le second est l’adoption du règlement européen du 20 mars 2024 sur la liberté des médias, qui est entré en vigueur partiellement depuis le 7 mai 2024 et sera progressivement mis en place jusqu’au 8 août 2025. Ce texte conduira nécessairement à des évolutions législatives, notamment parce qu’il prévoit une extension des personnes protégées et la mise en place de nouvelles procédures de protection.
C’est donc au regard de ces principes et de cette actualité que la commission des lois a examiné l’article 5. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle a jugé que l’extension de la protection du secret des sources aux collaborateurs de rédaction était disproportionnée.
Par ailleurs, de manière constante, elle s’est opposée au transfert au juge des libertés et de la détention de la compétence sur les actes de procédure relatifs au secret des sources. Cette mission, qui ne relève pas du cœur des compétences des JLD, est assurée de manière efficace par les juges d’instruction et il serait malvenu d’alourdir encore la procédure pénale à l’heure où l’on souhaite plutôt la simplifier.
Enfin, l’alourdissement des peines en matière d’atteinte au secret des sources n’améliorera pas la protection dont ces dernières font l’objet.
Il est donc apparu, pour des raisons tant de constitutionnalité que d’opportunité et de cohérence de la procédure pénale, que ces différents points ne pouvaient être conservés.
À l’inverse, l’extension de la protection du secret des sources à tous les journalistes exerçant leur profession dans le cadre fixé par le code du travail et au directeur de publication est apparue proportionnée et conforme à l’évolution tant de la jurisprudence que du droit européen. La rapporteure de la commission, Lauriane Josende, en accord avec l’auteure de la proposition de loi, a donc soumis à la commission, qui l’a adoptée, une nouvelle rédaction de l’article 5, ne conservant que l’extension de la protection des sources à tous les journalistes exerçant leur profession conformément au code du travail et aux directeurs de publication.
Au-delà de ces dispositions, plusieurs sujets relatifs à la protection du secret des sources demeurent en suspens. Ils appellent, madame la ministre, un projet de loi pour tirer les conséquences du règlement européen sur la liberté des médias, mais aussi de la directive contre les procédures bâillons du 11 avril 2024, un sujet qui n’est pas abordé dans cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président Laurent Lafon, monsieur le vice-président Christophe-André Frassa, madame la rapporteure Sylvie Robert, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui porte sur deux sujets essentiels dans notre démocratie, vous l’avez tous rappelé : l’indépendance de nos médias et la protection des journalistes.
Nous partageons les mêmes objectifs, ne laissons pas subsister de malentendu à ce sujet : il n’y a pas de démocratie ni de débats publics équilibrés sans une information fiable, de qualité et sans pluralisme des idées. L’information est un bien public qu’il faut préserver.
La prédominance des réseaux sociaux et le fonctionnement obscur des algorithmes marginalisent de plus en plus le travail des journalistes et un sentiment de défiance ou de rejet s’installe chez certains de nos concitoyens dans le contexte que nous connaissons. Il les expose aux manœuvres de désinformation menées par des intérêts privés ou par des puissances étrangères. L’intelligence artificielle accentue ces risques, même si elle ouvre aussi de nouvelles possibilités. Les sujets sont donc nombreux.
Ce constat a conduit le Président de la République à prendre l’initiative des États généraux de l’information. Il nous fallait nous interroger sur la manière dont l’information est produite et diffusée face aux évolutions profondes de la mondialisation et du numérique et rechercher un nouveau modèle préservant le droit des citoyens d’accéder à une information fiable, pluraliste et de qualité. Cet exercice nous permet de susciter une prise de conscience collective.
Les travaux ont été d’une très grande qualité, et, pour avoir reçu Christophe Deloire bien avant leur conclusion, ils me sont apparus comme gigantesques. Les sujets étaient multiples et le résultat est à la hauteur des enjeux de l’information.
L’organisation a été confiée à un comité de pilotage indépendant qui a fait travailler de nombreux professionnels, des chercheurs et des citoyens. Ces États généraux de l’information ont été l’occasion de contributions, de rencontres et de débats sur l’ensemble du territoire.
Le résultat est une réflexion d’une très grande qualité. Il permet au pouvoir public de disposer d’une feuille de route ambitieuse, qui s’appuie sur quinze recommandations, pour préserver le droit à l’information à l’échelle de la France et de l’Europe. Celles-ci couvrent des sujets très divers : les programmes scolaires, la lutte contre les ingérences étrangères, la labellisation des producteurs d’information, le partage des recettes publicitaires.
Il s’agit d’un véritable plan d’action qui vise à apporter une réponse complète aux enjeux auxquels est confronté le monde de l’information. À mon sens, toutes les recommandations issues de ce travail colossal méritent que l’on s’y attarde.
Votre proposition de loi traite de sujets essentiels, mais elle n’aborde pas, par exemple, l’éducation aux médias ou la visibilité des contenus des médias, sujets importants pour notre démocratie ; elle aborde la question du modèle économique des médias traditionnels, mais uniquement sous l’angle des droits voisins, ce qui est assez réducteur. Je souhaite d’ailleurs saluer le travail de votre ancien collègue parlementaire, le député Laurent Esquenet-Goxes, qui avait déposé une proposition de loi sur ce sujet très important.
Les États généraux de l’information ont été l’occasion de mobiliser des citoyens et des professionnels pour aboutir à des propositions très équilibrées. Ce travail doit être pris en compte dans sa globalité. Si nous entendons élaborer un texte législatif, il nous faut considérer toutes ces recommandations.
Nous avons, en outre, besoin d’approfondir l’analyse, sur certains points, comme le contrôle des concentrations, un sujet majeur, absent de cette proposition de loi, ou la protection du secret des sources, qui a fait l’objet d’une censure constitutionnelle en 2016. Dès lors, le regard du Conseil d’État sera très utile pour sécuriser juridiquement un tel texte.
J’avais fait adopter en 2010 la loi sur la protection du secret des sources. En reprenant les débats de l’époque, nous avons pu confirmer que nous étions alors allés aussi loin que possible, en menant un travail de conviction en direction de toutes les familles politiques.
Aujourd’hui, le sujet mérite d’être réévalué, mais il faut le faire globalement, sans rester au milieu du gué, comme cela me semble être le cas aujourd’hui, car personne ne serait alors satisfait. Ne légiférons pas aujourd’hui en nous contentant de considérer qu’il nous faudra remettre l’ouvrage sur le métier dans quelques semaines ou dans quelques mois.
Le règlement européen sur la liberté des médias nous impose de réexaminer notre droit concernant la protection du secret des sources, comme sur d’autres sujets liés aux médias, et ce, avant le 8 août 2025. Dès lors, nous devons nous garder de multiplier les textes sur les médias.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, me semble arriver quelque peu à contretemps. Elle a été déposée avant la restitution des États généraux de l’information et n’en tire donc pas toutes les conséquences ; elle n’anticipe pas non plus l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen sur la liberté des médias.
Je partage, certes, les objectifs de ce texte, ainsi que certaines de ses dispositions, notamment celles qui concernent les chartes déontologiques et les comités d’éthique dans les entreprises du secteur de la presse et de l’audiovisuel, ces propositions devançant d’ailleurs certaines recommandations des États généraux de l’information.
Pour autant, à mon sens, nous devons avoir une approche plus globale sur ces sujets et je souhaite, à cette fin, m’appuyer sur les travaux de l’ensemble des parlementaires, comme ceux des députés Violette Spillebout et Jérémie Patrier-Leitus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’information est un bien commun. Il nous faut aboutir ensemble à une réponse équilibrée et aussi transpartisane que possible afin de relever les défis ambitieux que nous ont soumis les États généraux de l’information.
Je souhaite que nous puissions nous appuyer sur tous les travaux, y compris les vôtres, pour élaborer ces dispositions à partir d’un travail commun, qui sera très utile ; mais il nous faut apporter une réponse plus complète à la question du droit à l’information. Nous la construirons ensemble et nous en discuterons à l’occasion d’un prochain débat parlementaire, avec la contribution de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Laugier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, si vos intentions sont louables à l’heure de la désinformation, madame la rapporteure, je m’interroge néanmoins, à l’instar de Mme la ministre, sur la temporalité de cette proposition de loi, alors que les États généraux de l’information viennent à peine de rendre leur rapport. C’est un fait : ce texte arrive trop tôt ou trop tard. Mes interrogations portent surtout sur ses objectifs, affichés ou cachés.
Ainsi, l’article 1er prévoit de sanctuariser dans la loi la décision du Conseil d’État jugeant que le contrôle du pluralisme devait s’appliquer à tous les participants au programme, y compris les chroniqueurs, les animateurs et les invités. Cependant, pour prendre une telle décision, le juge ne s’est-il pas appuyé sur le droit existant ? N’est-ce pas sur cette base qu’il a enjoint à l’Arcom de prendre une nouvelle délibération ? Celle-ci a obtempéré et un équilibre a été trouvé. La situation est aujourd’hui apaisée et les craintes exprimées, y compris dans cet hémicycle, n’ont plus lieu d’être.
Dès lors, madame la rapporteure, pourquoi chercher à raviver le débat ? Est-il réellement nécessaire de légiférer sur une décision jurisprudentielle du Conseil d’État ? La légitimité d’une telle décision ne vous paraît-elle pas suffisante en elle-même ? Ne nourrissez-vous pas un autre dessein ? Ce travail semble révéler une conception singulière du rôle du juge administratif, alors que celui-ci, rappelons-le, est compétent pour interpréter la loi et créer du droit en s’appuyant sur elle.
L’article 2 suscite tout autant de réserves. Il renforce le pouvoir de sanction de l’Arcom en introduisant la notion d’atteinte grave et manifeste à la vie démocratique de la Nation.
Mes chers collègues, de quelle légitimité disposerait une autorité publique indépendante pour juger d’une telle atteinte ? Sur quels critères ce jugement reposerait-il ? Sur une simple interprétation ? Sur un contexte politique ? Ma conception de l’État de droit et de la souveraineté nationale m’interdit de me résoudre à attribuer le pouvoir de suspendre le droit d’antenne sur le seul fondement d’une interprétation subjective et d’un contexte politique ambiant.

M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !

M. Max Brisson : Enfin, l’article 6 confère aux journalistes des entreprises de presse et des médias audiovisuels un droit d’agrément sur la nomination du directeur. Si le rapport issu des États généraux suggère de revoir le fonctionnement des entreprises de médias, il ne préconise nullement une telle mesure, rejetée au demeurant en avril dernier par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian.
De surcroît, cet article soulève un problème constitutionnel en portant atteinte au principe de liberté d’entreprendre lequel, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, implique la liberté pour l’employeur de choisir ses collaborateurs.
L’instauration d’un tel droit ne risquerait-elle pas, en outre, de dissuader les investisseurs dans un secteur fragile ? N’existe-t-il pas déjà de multiples dispositifs et de nombreuses pratiques garantissant la protection du personnel des rédactions contre les pressions extérieures ? Les journalistes ne bénéficient-ils pas déjà, à titre individuel, de la clause de conscience et de la clause de cession, lesquelles garantissent l’autonomie de la rédaction vis-à-vis des propriétaires des entreprises éditrices ? Est-il besoin d’en rajouter, alors que nul ne le demande ? La question est posée et dévoile la propension à la surenchère des tenants de cette proposition de loi.
Vous l’avez compris, je ne souscris ni à la philosophie ni aux axes principaux de cette proposition de loi. Ce texte fait peser de réelles menaces sur la liberté éditoriale des médias audiovisuels, liberté qui est pourtant au cœur de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce qui pourrait éventuellement subsister de votre proposition de loi est par ailleurs prématuré et peu utile. Les apports de ce texte restent limités, une fois dépassées les questions sur la liberté éditoriale que je viens d’évoquer.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains rejettera les articles 1er, 2 et 6 de cette proposition de loi. À ce stade du débat, il continue d’être réservé sur l’article 7.
Nous attendons en revanche du Gouvernement une prise en compte des recommandations des États généraux de l’information et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour défendre une vision plus équilibrée et consensuelle que celle que traduit la proposition de loi que nous examinons ce matin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de renforcer l’indépendance des médias et de mieux protéger les journalistes. Je tiens à saluer d’emblée le travail mené, malgré un calendrier perturbé, par son auteure, Sylvie Robert, et par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
Nous faisons tous, en effet, sur ces travées, le même constat et nous avons une même ambition. Le même constat d’abord : la presse se porte mal, son modèle économique est menacé par les acteurs du numérique et son indépendance n’est pas assurée.
Une même ambition ensuite : celle d’offrir aux journalistes et aux médias pour lesquels ils travaillent un cadre juridique protecteur et adapté. Les nombreux travaux menés sur cette question par notre assemblée au cours de ces dernières années en sont la preuve.
Avant d’en venir au fond, permettez-moi d’exprimer un regret. Je le partage avec plusieurs de mes collègues. Ce texte, déposé en juillet dernier, arrive en séance alors que les conclusions des États généraux de l’information voulus par le Président de la République ont été présentées il y a tout juste un mois.
Les États généraux de l’information, je le rappelle, ce sont près d’un an de travaux, cinq groupes de travail, vingt-deux assemblées citoyennes, plus de cent soixante-dix auditions et, enfin, quinze propositions qui ont été formulées pour préserver l’espace public français et contribuer à la construction de l’espace public européen. Il nous semble aujourd’hui que c’est au Gouvernement d’en tirer les conclusions et de formuler les propositions législatives qui s’imposent.
Cette proposition de loi comporte cependant un certain nombre d’avancées que nous saluons. Elle vise notamment à faire évoluer la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui n’a pas permis d’atteindre tous les objectifs qui lui étaient fixés.
Je pense à l’article 3, qui vise à donner davantage de visibilité et de légitimité aux comités d’éthique des chaînes de télévision. Je pense également à l’article 4, qui tend à préciser et à améliorer le contenu des chartes de déontologie des journalistes qui régissent la profession. Je pense enfin à l’article 7, dont l’objet est de prendre en compte les problèmes soulevés par la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, en prévoyant les conditions d’une négociation plus équilibrée de la rémunération entre éditeurs, agences de presse et plateformes.
D’autres propositions nous invitent en revanche à la prudence.
Il en est ainsi de celle qui vise à sanctuariser dans la loi la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 et le changement de doctrine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle du pluralisme sur les antennes. Une telle sanctuarisation ne nous semble pas pertinente aujourd’hui au regard des engagements pris par l’Arcom et de la portée de la décision du Conseil d’État.
La proposition visant à renforcer les pouvoirs de sanction de l’Arcom pour lui permettre d’agir plus efficacement est un autre objet de désaccord. Il nous apparaît en effet que l’Autorité a démontré à plusieurs reprises, au cours de ces derniers mois, son pouvoir de sanction et sa capacité à faire respecter les principes d’indépendance et de pluralisme de l’information.
En ce qui concerne la protection du secret des sources, notre groupe souscrit aux conclusions de nos collègues de la commission des lois et de la rapporteure pour avis Lauriane Josende, qui ont souhaité circonscrire et consolider ce dispositif, en tenant compte notamment de la décision du Conseil constitutionnel du 28 octobre 2022.
Enfin, le droit d’agrément des rédactions dans la presse écrite et audiovisuelle pour le choix du directeur de la rédaction, tel qu’il est proposé dans le texte, nous semble soulever un certain nombre de questions, de nature notamment économique et juridique, qui nous invitent à la vigilance.
Ces réserves étant exprimées, les membres du groupe RDPI conditionneront leur vote à l’adoption des amendements déposés par plusieurs de leurs collègues.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la multiplication des supports de presse, la rapidité des flux de diffusion des contenus, le développement de l’intelligence artificielle (IA) invitent à une réflexion sur les conditions de collecte et de production de l’information. La protection des journalistes sous l’angle de la déontologie doit également être interrogée. En effet, l’on observe une défiance croissante à l’encontre des journalistes, comme en témoigne un sondage Ipsos de 2021 : 16 % des Français, seulement, leur feraient confiance.
La crédibilité des sources, l’indépendance de l’information et la probité des journalistes contribuent à entretenir la confiance dans la presse. C’est pourquoi il est important d’approfondir leur cadre déontologique. Selon une étude de l’Alliance des conseils de presse indépendants d’Europe (AIPCE), la confiance du public est en effet « plus importante envers les journalistes quand il existerait un conseil de déontologie ».
Cette proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert vient donner un cadre aux chartes déontologiques accompagnant la signature d’un contrat de travail ou d’une convention entre un journaliste et un média, en renvoyant explicitement aux trois grands textes fondateurs. Elle leur offre également une plus grande visibilité en affirmant l’obligation de publicité par l’éditeur.
Si je salue cette mesure ainsi que celle qui vise à rendre plus visibles les comités d’éthique par la publicité de leurs avis et par le mécanisme de saisine en ligne, je propose d’aller au bout de cette logique.
Dans l’objectif de renforcer le cadre déontologique de la profession journalistique, je propose de créer un ordre des journalistes, composé de journalistes professionnels. Cet ordre veillerait au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie des journalistes, dans lequel seraient fixés leurs missions et leurs devoirs.
Il me semble en effet que les membres d’une profession sont les plus compétents pour définir les principes qui la régissent et les critères pour y appartenir. C’est la garantie de leur indépendance et de leur protection vis-à-vis de leurs employeurs.
Cet ordre aura aussi pour responsabilité de délivrer la carte de presse. Aujourd’hui, la loi prévoit que celle-ci est accordée sur la base de critères essentiellement économiques. La personne y prétendant doit tirer au moins 50 % de ses ressources de son activité de journaliste. Or ce critère n’est plus cohérent au regard de la réalité économique de la profession de journaliste.
En effet, la chute des revenus liés au journalisme a pour conséquence d’empêcher de nombreux professionnels d’être titulaires de cette carte. C’est le cas par exemple des journalistes d’investigation, des réalisateurs de documentaires ou des photojournalistes.
Or la détention de la carte de presse est primordiale : c’est un gage de sérieux, qui permet d’obtenir des accréditations plus aisément, qui octroie une protection en cas de couverture d’événements dangereux et qui devrait aussi garantir le secret des sources.
En outre, la commission chargée de décerner la carte de presse est composée pour moitié de représentants des employeurs, ce qui semble discutable.
Je propose donc que la reconnaissance du statut de journaliste relève des pairs et que ce soit un conseil national de l’ordre des journalistes qui attribue la carte de presse et assure la discipline de la profession.
Madame la ministre, vous nous annoncez une grande loi sur les médias à l’issue des États généraux de l’information : définissons un cadre déontologique qui garantira la confiance dans la presse, la qualité de l’information et la protection des journalistes.
Espérant vous convaincre, madame la ministre, j’ai retiré avant la séance les amendements d’appel que j’avais déposés et qui visaient à instaurer une déontologie unique, alors que dans le contexte actuel, peu satisfaisant, les comités d’éthique sont à géométrie variable selon les médias. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Laugier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « La liberté de la presse présente des inconvénients. Mais moins que l’absence de liberté. » Dans cet hémicycle, nous pourrions tous faire nôtre cette citation de François Mitterrand, n’est-ce pas, chère Sylvie Robert ?
Nous sommes tous, ici, des défenseurs de la liberté de la presse. Nous sommes tous, ici, des défenseurs des 580 journalistes emprisonnés actuellement dans 70 pays à travers le monde. Nous défendons tous, ici, les intérêts des journalistes, comme le Sénat l’a montré en étant la première chambre parlementaire à transposer la directive européenne du 17 avril 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif légitime de cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes.
Oui, tous, ici, nous sommes des défenseurs de la liberté et de toutes les libertés.
Liberté du Parlement, tout d’abord, pour que les parlementaires puissent faire usage de leurs prérogatives législatives et ce, même si cette proposition de loi, aussi intéressante soit-elle, intervient à contretemps. Elle a en effet été déposée sur le bureau de notre chambre après que, en juillet dernier, l’Arcom a pris la décision de retirer des fréquences de télévision numérique terrestre (TNT) à deux opérateurs, ce qui prouve qu’elle exerce bien son autorité.
En outre, la proposition de loi a été déposée avant même que soient rendues publiques les conclusions des États généraux de l’information, de sorte que le texte ne peut naturellement pas en tirer les enseignements.
Ce vaste chantier, dans le cadre duquel cinq groupes de travail se sont réunis durant près d’un an pour mener cent soixante-quatorze auditions d’experts, a abouti à un point de situation particulièrement circonstancié et précieux sur le sujet. Celui-ci doit, selon moi, constituer le préalable de toute réflexion parlementaire sur les médias.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un projet de loi pour 2025, dont il me semble important de connaître la teneur avant de lancer toute autre initiative.
Au-delà de ces considérations de calendrier, et même si certaines dispositions de la proposition de loi sont directement inspirées des conclusions du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2022 sur la concentration des médias en France, auxquelles je ne peux que souscrire en ma qualité d’ancien membre, d’autres articles suscitent des questionnements.
Comme je l’ai rappelé, chacun d’entre nous est attaché à la liberté, notamment la liberté éditoriale des titres de presse et des médias.
Bien sûr, et c’est un journaliste de formation qui vous l’affirme, l’information n’est pas un bien de consommation comme les autres.
Bien entendu, une entreprise de presse a une responsabilité particulière : celle d’informer honnêtement, de rendre compte, de donner à voir, à connaître et à comprendre des faits, en somme d’être un médium entre ceux qui font l’actualité et les lecteurs, auditeurs et téléspectateurs.
Mais un titre ou un média ne pourrait-il pas exprimer une sensibilité particulière ? Les titres de presse ou les médias adoptent tous une ligne éditoriale, qu’elle soit philosophique, religieuse ou politique. Elle est tantôt libérale, européenne, conservatrice ou progressiste.
Notre rôle de parlementaires est de nous assurer que l’ensemble des idées puisse s’exprimer dans le respect de la loi.
Nous devons protéger cette liberté, tout comme notre rôle est de défendre la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, dite loi Bichet. Et c’est celui qui en a été le rapporteur qui vous le dit. Cette loi permet à tout lecteur de trouver en kiosque l’éventail des publications, quelle que soit leur ligne éditoriale.
En tant que législateurs, nous sommes aussi les garants de l’indépendance du régulateur sectoriel et de sa liberté d’action.
À travers le texte qui est soumis à notre examen, il s’agit de graver dans la loi le contrôle du pluralisme exercé par l’Arcom. Mais pourquoi définir un cadre législatif alors que le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a lui-même précisé les contours d’un tel contrôle dans sa décision du 13 février 2024 sur le respect du pluralisme ? La loi n’apporterait aucune protection supplémentaire et serait de ce fait superfétatoire.
De la même façon, la proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l’Arcom, mais cette dernière dispose déjà d’une boîte à outils complète et dissuasive qu’elle sait pleinement mobiliser. Elle l’a montré récemment en utilisant pour la première fois le levier ultime du retrait de fréquences, comme je l’ai déjà rappelé.
Faisons donc confiance au régulateur et à sa rigueur, et laissons-le libre de mobiliser les moyens mis à sa disposition.
Dans cet hémicycle, je le répète, personne n’est un ennemi de la liberté de la presse, qui participe à l’essence même de la société démocratique. Mais la proposition qui vise à offrir aux rédactions un droit d’agrément sur la nomination du directeur de la rédaction outrepasse ce principe et entre en collision avec un autre droit, tout aussi essentiel : le droit de propriété de l’actionnaire.
Un patron de presse n’aurait pas le choix de nommer les cadres dirigeants de ses propres entreprises ? Quel serait l’intérêt pour un groupe d’entrer au capital d’une entreprise de presse s’il était corseté dans sa liberté d’entreprendre ? Demande-t-on au journaliste de faire valider son papier par son actionnaire ?
Un tel dispositif serait, en outre, de nature à affaiblir la valeur des titres de presse et des antennes. Il risquerait de freiner les initiatives d’industriels. Or leurs investissements sont essentiels à un secteur dont l’équilibre économique est fortement fragilisé. Une telle disposition risquerait de décourager les financements et de contribuer à la paupérisation de l’information.
N’oublions pas que, sur ce sujet aussi, des dispositifs existent déjà, à l’image du droit de veto, en vigueur dans plusieurs rédactions, du droit de cession ou de la clause de conscience. Ils permettent de garantir l’indépendance de tout journaliste qui ne serait pas en accord avec un nouveau propriétaire.
Avant de conclure, je souhaite rappeler l’attachement des membres du groupe Union Centriste à l’indépendance de la presse et à la liberté rédactionnelle de tout journaliste, lesquelles passent en premier lieu, selon nous, par la solidité du modèle économique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, sous réserve des aménagements que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui intervient dans un contexte où le droit de chacune et de chacun d’accéder à une information libre, pluraliste et de qualité est remis en cause.
Privatisation de l’audiovisuel public voulue par l’extrême droite pour donner les clés aux propagandistes du pire, prise de contrôle de titres, de chaînes de télévision ou de radio par des milliardaires au service de leurs intérêts… Oui ! Débattre et légiférer en faveur de l’indépendance des médias et de la protection des journalistes est plus que nécessaire et c’est la raison pour laquelle nous remercions nos collègues socialistes d’une telle initiative, notamment notre collègue Sylvie Robert.
Tout d’abord, nous saluons le renforcement des sanctions que peut prendre l’Arcom afin de les rendre davantage dissuasives.
Nous souhaitons tout de même alerter nos collègues sur la mesure visant à suspendre un média sans mise en demeure préalable afin de prévenir « toute ingérence malveillante, qu’elle soit nationale ou venue de l’extérieur ». Même si je comprends l’intention des auteurs de cette disposition, je rappelle que la décision du Conseil européen de décembre 2022 visant à interdire la diffusion dans l’ensemble des pays de l’Union européenne des médias russes Sputnik et Russia Today (RT) fut durement critiquée par la Fédération européenne des journalistes qui regroupe près de 61 organisations de journalistes dans 40 pays et qui représente près de 320 000 journalistes.
Son secrétaire général, Ricardo Guttiérrez, avait ainsi qualifié de « dangereux précédent » ladite décision, car si les règles de diffusion sont très claires, comme l’interdiction de l’incitation à la haine, en revanche qualifier tel ou tel propos de « propagandiste » relève d’une appréciation plus subjective, donc potentiellement dangereuse. Dans une démocratie, la liberté d’expression est protégée et ne vaut pas que pour ce qui fait consensus.
Ensuite, nous pouvons regretter qu’aucune disposition ne vise un conditionnement des aides financières de l’État et des collectivités locales. Certes, ce texte s’inscrit dans l’esprit de la loi Bloche, qui responsabilise davantage les groupes de médias qu’elle ne les contraint. Mais ce choix présente le risque d’atténuer l’efficacité des mesures du texte. En effet, la contrainte ne se réalise qu’a posteriori, une fois que le mal est fait, au travers des sanctions de l’Arcom.
Il eût été intéressant d’envisager un mécanisme de conditionnement du versement des aides au respect des conventions collectives, du code du travail et de la protection sociale des journalistes, afin de lutter concrètement contre la précarité du secteur.
Enfin, les États généraux de l’information ont rendu leurs conclusions le 12 septembre dernier, parmi lesquelles figure la modernisation des seuils anticoncentration.
En effet, les États généraux de l’information ont reconnu que la loi de 1986 était devenue obsolète et qu’il fallait désormais définir le « pouvoir d’influence » global d’un groupe plurimédias – entendez par là, chers collègues, sa capacité à atteindre les lecteurs ou les auditeurs –, ainsi qu’un seuil unique que les grands groupes ne pourront pas dépasser.
Nous considérons toutefois que cette proposition de loi contient des avancées qui contribueront à renforcer la protection des journalistes et l’indépendance des médias. C’est pourquoi, dans le contexte que j’ai évoqué, le groupe CRCE-K votera ce texte, qui produira à n’en pas douter des effets positifs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons l’examen de cette proposition de loi alors que le pays traverse une crise institutionnelle sans précédent. Cette crise nous impose de repenser nos manières de légiférer. La nouvelle configuration politique renforce l’importance du travail parlementaire et accroît aussi les responsabilités qui pèsent sur chacun d’entre nous. C’est dans cet état d’esprit que j’ai accompagné Sylvie Robert dans son travail de rapporteure, au cours d’un grand nombre des auditions qu’elle a conduites.
Ces auditions m’ont convaincue des limites du droit actuel pour garantir des conditions d’exercice satisfaisantes de la liberté de la presse. Il y avait déjà eu les travaux de la commission d’enquête sur la concentration des médias en France, en 2022, puis les conclusions des États généraux de l’information. Une fois encore, les professionnels que nous avons entendus nous ont rappelé les dangers d’un cadre éditorial imposé par les actionnaires aux rédactions. Ils ont évoqué, de nouveau, les menaces judiciaires qui pèsent sur eux et sur leurs sources : procédures bâillons, perquisitions et gardes à vue d’intimidation…
Ces auditions ont également permis de montrer que, après la révolution de l’internet, plusieurs de nos lois sont devenues complètement obsolètes. Ainsi, les seuils de concentration de la loi de 1986 sont totalement inadaptés aux nouveaux usages.
Les obligations qui pèsent sur les réseaux sociaux sont insuffisantes. À quoi bon renforcer, loi après loi, la déontologie des journalistes, si leur parole se retrouve noyée dans un océan de fausses informations et de post-vérités ? L’obligation de valoriser les contenus journalistiques dans les algorithmes me semble aujourd’hui incontournable pour garantir le droit de chacun à accéder à des informations fiables.
Il y a urgence à légiférer, alors qu’une nouvelle révolution de l’intelligence artificielle s’annonce. La mise en conformité avec le règlement européen sur la liberté des médias du 1er mai 2024 et la récente adoption du projet de directive de la Commission européenne sur les procédures bâillons d’avril 2022 ne nous en laisseront pas le choix, quoi que pensent certains de nos collègues dans cet hémicycle.
Mes chers collègues, si vous êtes des républicains, vous voterez les dispositions de ce texte, qui garantissent le pluralisme, l’indépendance et l’honnêteté de l’information. En effet, derrière les grands mots de « liberté d’entreprendre » et de « liberté d’expression », certains font leur miel de la désinformation généralisée. L’idée n’est pas nouvelle, elle se résume par « du pain et des jeux ».
Je ne me résous pas à réduire la liberté de la presse à la liberté d’entreprendre de quelques-uns. Je ne me résous pas à ce que, parmi nous, certains protègent des intérêts particuliers en les faisant passer devant la nécessité, bien plus grande, de garantir la qualité du débat public, qui est pourtant vitale pour notre démocratie. Vous connaissez tous la formule de Victor Hugo : « La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. »
Le même consensus se dégage des États généraux de l’information qui se sont achevés en septembre dernier. Le rapport établi à partir de leurs travaux souligne d’emblée que l’inquiétude est générale et profonde, que l’heure est à la sauvegarde du droit à l’information pour ceux qui la font et au développement du droit à l’information pour ceux à qui elle est destinée. Ce rapport nous rappelle que l’information n’est pas un bien comme un autre, qu’elle est un bien public et que, philosophiquement, elle est notre bien commun : celui qui donne à la cité son unité.
Selon certains, ce texte arriverait trop tard ou trop tôt, il serait prématuré, peu utile et incomplet, mais ce ne sont là que des prétextes pour ne pas le voter.
Mes chers collègues, souvenons-nous des leçons du Conseil national de la Résistance : « Assurer la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères. »
Je vous appelle à légiférer, à voter pour garantir l’indépendance des rédactions, à voter pour mettre les journalistes à l’abri des procédures judiciaires utilisées pour les faire taire, à voter pour garantir le pluralisme des courants de pensée, ainsi que la sûreté et la fiabilité des sources, ces nourritures de l’esprit. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’examen de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat, et avant celui de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a une nouvelle fois inscrit, à son ordre du jour réservé, un texte qui résonnera fortement dans la société en raison de son objet : le renforcement de l’indépendance des médias et de la protection des journalistes. Notre groupe poursuit en cela les travaux menés par David Assouline, que je salue, lors des précédentes législatures.
À l’heure où de grands groupes utilisent des moyens économiques et financiers importants pour vampiriser le paysage médiatique et pour faire infuser leurs idées en irriguant les écrans et les ondes, y diffusant par exemple la présentation biaisée d’un sondage durant les récentes campagnes électorales, ou bien une séquence remettant en cause le droit fondamental que représente l’interruption volontaire de grossesse, les législateurs que nous sommes ont la responsabilité d’agir pour réguler ce qui est devenu un espace démocratique à préserver et à renforcer.
La loi Bloche du 14 novembre 2016 a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les journalistes et garantir davantage de pluralisme et de transparence dans les médias. Elle reste le dernier texte que nous avons adopté pour faire écho à ces préoccupations.
Mais, si les sujets soulevés par la présente proposition de loi résonnent aussi fort dans la société, c’est parce que celle-ci a changé. Certains médias sont apparus et d’autres n’existent plus… Surtout, les réseaux sociaux et les plateformes prennent une place toujours plus grande dans l’espace médiatique et la fabrique de l’information.
Un important travail mené sur l’initiative de la rapporteure, que je salue et remercie, notre collègue Sylvie Robert, a permis d’enrichir le texte initial. Cette proposition de loi est un texte utile, car il permet au Parlement de prendre la place qui doit être la sienne, au centre de ces enjeux, en tant que garant de la « liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias », conformément à l’article 34 de notre Constitution.
Permettez-moi de revenir sur ces enjeux et, tout d’abord, sur le renforcement de notre démocratie.
Dans un contexte de défiance toujours plus grand des citoyens envers les médias, alors que l’actualité foisonne, il est évident que la confiance ne peut reposer que sur une information de qualité et diversifiée. C’est pourquoi l’article 1er sanctuarise la jurisprudence du Conseil d’État du 13 février 2024 relative au pluralisme. La nouvelle rédaction de l’article proposée par la rapporteure va dans le bon sens et le groupe socialiste estime tout à fait cohérent d’inscrire cette jurisprudence dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l’amendement de suppression de cet article.
Les assauts d’actionnaires avides d’exercer un pouvoir toujours plus étroit suscitent par ailleurs des interrogations sur le cadre d’exercice des journalistes. Au-delà des garanties professionnelles déjà existantes, la volonté d’un actionnaire pèse très lourd. Ainsi, la ligne éditoriale d’un média peut changer du tout au tout, d’un jour à l’autre.
Telle est la raison d’être de l’article 6, qui prévoit l’instauration d’un droit de validation du directeur de la rédaction par les rédactions. Bien que les points de vue varient sur ce sujet et que des questions se posent, notamment sur la nécessité de prendre en compte la taille des rédactions pour fixer les taux de validation requis, nous restons attachés à ce droit d’agrément. En effet, dans la mesure où il sous-tend un partage de la décision, il constitue un contrepoids nécessaire à la toute-puissance des actionnaires.
À ceux qui nous opposent que c’est un risque pour le secteur, nous répondons que ce droit de validation de la rédaction existe déjà dans certains grands médias et fonctionne bien, et qu’il témoigne surtout de la confiance entre journalistes, rédaction et actionnaires.
À ceux qui nous opposent l’existence de droits individuels, comme le droit de cession ou le droit de conscience, nous répondons en invoquant le droit collectif, la régulation et le bon fonctionnement des rédactions.
L’enjeu est ensuite la nécessité pour le secteur de la presse de répondre à une réalité économique. Je fais bien sûr référence à la problématique des droits voisins. Quoi de plus logique que de nous inscrire dans la tradition sénatoriale, à l’avant-garde sur ce sujet ?
Oui, il faut aller plus loin en matière de transparence des négociations. Et il faut permettre aux agences de presse, spécificité française au sein de l’Union européenne, de percevoir les droits qui leur reviennent, alors que les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon) les leur refusent au nom d’une définition de la publication de presse issue de la directive européenne de 2019, qui laisse planer un doute sur leur qualité de bénéficiaires. C’est peu dire que l’attente est forte au sein de l’écosystème – nous l’avons constaté au cours des auditions – afin de rééquilibrer les rapports et de mettre fin au combat entre le pot de fer et le pot de terre.
Enfin, en matière de protection des journalistes, l’enjeu est juridique.
L’article 5 renforce la protection du secret des sources des journalistes en l’étendant aux directeurs de publication et à tous les journalistes. Il modifie ainsi la loi sur la liberté de la presse de 1881. La contribution de la rapporteure pour avis prouve que plusieurs solutions sont envisageables pour avancer dans une seule et même direction.
Il y a quelques semaines étaient rendues les conclusions des États généraux de l’information en présence de l’ensemble des acteurs du secteur, professionnels des médias et de l’information, ainsi que des citoyens engagés dans cette démarche. La présente proposition de loi, déposée dès le mois de juillet dernier, anticipe de nombreuses propositions issues de ces états généraux, ce qui en confirme la pertinence.
Fake news, défiance populaire à l’égard de la presse et des médias audiovisuels, concentration économique, fragilisation du modèle économique, évolution des usages, développement des plateformes numériques, rôle et régulation de l’intelligence artificielle : tels sont les défis auxquels nous sommes confrontés en tant que citoyens et en tant que législateurs et auxquels les auteurs de ce texte se proposent d’apporter un début de réponse.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi avec enthousiasme et gravité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous l’accorde, aujourd’hui, le rôle des médias consiste non plus uniquement à assurer le pluralisme des courants de pensée et à faire état de la réalité, mais, de plus en plus, à fabriquer l’opinion et à proposer leur propre interprétation de la réalité, ce qui – je l’admets – peut poser problème.
Évidemment, mes chers collègues, selon que l’on est systématiquement épargné ou mis en valeur, on ne voit pas les choses de la même manière, mais quand on est systématiquement accablé, coupable avant même que le papier soit écrit, je peux vous garantir que l’on voit les choses autrement…
Les journalistes sont un pilier essentiel à la bonne santé intellectuelle d’une nation, mais les droits fondamentaux sur lesquels reposent leur sécurité et le bon exercice de leur profession doivent être assortis du respect de devoirs tout aussi cruciaux, que certains bafouent pourtant allègrement.
Être journaliste, ce n’est pas bénéficier d’un totem d’immunité morale ou intellectuelle. On peut tout à la fois être journaliste d’opinion et respecter le contradictoire, vérifier ses sources et rechercher la vérité vraie, et non celle qui arrange, en somme suivre des principes qui sont loin d’être optionnels.
Certains s’émeuvent, parfois à juste titre, des affaires CNews et C8 ; il est vrai qu’il s’agit de chaînes privées, même si cela ne doit surtout pas les dédouaner de faire preuve de rigueur et de respecter les règles de déontologie.
Ces deux chaînes sont ici clairement visées, puisque les auteurs de ce texte souhaitent établir une classification politique des intervenants. Cela conduirait pourtant à prendre le risque de causer de sacrés dommages collatéraux : comment catégoriser un intervenant libéral-libertaire ? Estimez-vous, par exemple, que Pascal Praud est de gauche par intermittence quand il défend la gestation pour autrui (GPA) pendant cinq minutes ?
Vous voyez bien que cette démarche n’a aucun sens et qu’une telle typologie ne peut éventuellement procéder que d’éléments factuels et d’une appréciation générale du média concerné.
Que dire par ailleurs de l’audiovisuel public, qui ne propose, lui, que cinquante nuances de gauche et envers lequel nous devrions faire preuve de la même capacité d’indignation et avoir les mêmes exigences ?
Oui, l’audiovisuel public doit être encore plus neutre, plus impartial, et plus exemplaire sur un plan déontologique que le reste du paysage médiatique, parce qu’il est financé par les impôts de tous les Français, lesquels méritent le plus grand respect et attendent à juste titre une représentation de toutes les opinions.
De la même manière, renforcer le champ d’action de l’Arcom est louable à condition que cette autorité de régulation se préserve de toutes les turpitudes évoquées précédemment.
J’en profiterai, avant de conclure, pour saluer la nomination de mon cher ami et frère d’armes Bruno Bilde au conseil supérieur de l’Agence France-Presse. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas rassurant !

M. Christopher Szczurek : J’ai toute confiance en lui pour veiller au bon respect de la loi du 10 janvier 1957 qui dispose que l’AFP « ne peut en aucune circonstance tenir compte d’influences ou de considérations de nature à compromettre l’exactitude ou l’objectivité de l’information » et qu’elle « ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d’un groupement idéologique, politique ou économique ». Vous imaginez bien que je ne douterai jamais de l’objectivité de l’Agence !
Pour le reste, même si cette proposition de loi prévoit le renforcement de la protection des sources, ce qui nous inciterait à voter pour l’article 5, elle nous paraît partiale, à dessein et, surtout, très politique. Elle nous semble de surcroît n’apporter aucune garantie en matière d’indépendance des journalistes et de pluralisme d’opinion. Aussi, nous nous y opposerons !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste nous présente une proposition de loi qui part d’un bon sentiment. Mais, comme le dit le proverbe, l’enfer est pavé de bonnes intentions…
Le texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens : je pense aux dispositions concernant la protection des sources ou le renforcement des droits voisins, dont nous aimerions que le périmètre soit redéfini, afin qu’il s’applique non plus seulement à Google, mais aussi aux autres plateformes et réseaux sociaux qui partagent sans limites les productions des éditeurs de presse.
Mais le cœur du réacteur, la raison d’être de ce texte, l’article qui changerait tout, c’est celui qui reprend les termes de la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 et qui enjoint à l’Arcom de prendre en compte les différentes sensibilités politiques de l’ensemble des intervenants, y compris les chroniqueurs, les animateurs et les invités.
Ne faisons pas semblant de ne pas avoir compris : il s’agit de s’attaquer à CNews, à C8, en résumé aux médias du groupe Bolloré.

M. Max Brisson : Voilà !

M. Olivier Paccaud : Tout à fait !

M. Pierre-Jean Verzelen : La proposition de loi du groupe socialiste traduit d’ailleurs une forme de cohérence, car elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux de la commission d’enquête sur la concentration des médias en France.
Un certain nombre d’entre vous en conviendront ici, le Conseil d’État n’est pas non plus le gardien absolu de la vérité. On se demande bien du reste pourquoi celui-ci vient se mêler de l’organisation du débat public, politique et intellectuel au sein des chaînes de télévision ou des stations de radio.
En réalité, c’est injouable : avec un tel texte, nous mettrions le doigt dans un engrenage dont nous ne sortirions jamais. Imaginez le salarié de l’Arcom, derrière son écran, qui devrait, avec son chronomètre, décompter les minutes de tel ou tel et déterminer si les propos tenus sont de gauche, de droite ou d’ailleurs…
Je n’aimerais pas être à la place de celui qui devra, par exemple, se pencher sur l’émission de Michel Onfray.

M. Olivier Paccaud : C’est vrai !

M. Pierre-Jean Verzelen : Il faudrait distinguer parmi ses prises de position celles qui sont très à gauche et celles qui sont très à droite. Bon courage !
Quid des humoristes qui interviennent quotidiennement dans des matinales ? Une blague de Philippe Caverivière, comment faire pour savoir si elle est de droite ou de gauche ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen : C’est complètement lunaire !
Sur le fond, admettez qu’il est tout de même assez inquiétant de vouloir attribuer des étiquettes aux uns et aux autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout propos n’est pas motivé par des intentions partisanes ou électorales.
Aujourd’hui, il existe une multitude de chaînes et de stations où sont émises des opinions différentes, divergentes, contradictoires, et c’est une chance ! Chacun a le droit de zapper et de changer de chaîne.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. Pierre-Jean Verzelen : Moi-même, il m’arrive d’écouter France Inter,… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Roger Karoutchi : Non ! (Sourires.)

M. Pierre-Jean Verzelen : … et je reconnais volontiers que cela contribue à me forger une opinion ! J’espère que d’autres prennent le temps d’écouter des émissions comme L’Heure des pros, car cela les aiderait eux aussi à se forger un avis.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est ce qu’on fait. D’ailleurs, on lit Le Figaro tous les jours ! (M. Patrick Kanner brandit un exemplaire du journal.)

M. Pierre-Jean Verzelen : Il y a quelques semaines, l’Arcom a exclu les chaînes CNews et NRJ 12 de la TNT. À titre personnel, je vois dans ce choix une forme de mépris social, pour ne pas dire du mépris de classe. (Protestations sur les travées du groupe SER. – Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Qui sont ces personnes qui savent pour les autres ce qui est bon, ce qui est beau, ce qui est bien ? Qui sont ces personnes qui veulent imposer leur façon de penser, comme si les uns et les autres n’étaient pas capables de choisir ce qu’ils souhaitent écouter ou regarder ? Dans quelle démocratie décide-t-on de la disparition d’une chaîne de télévision nationale, de surcroît à capitaux français ?
Ce qui fait la saveur de l’audiovisuel, c’est sa diversité, sa complémentarité et sa pluralité. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Il y a quarante ans, on assistait à l’émergence des radios libres, à l’arrivée de Canal+ et à la création de nouvelles chaînes ; aujourd’hui, on a plutôt l’impression que certains n’ont d’autre projet politique pour l’audiovisuel qu’un retour à l’ORTF ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !

M. Olivier Paccaud : Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen : Ne faisons pas semblant de ne pas savoir que l’indépendance et la crédibilité de l’information se jouent désormais sur internet et sur les réseaux sociaux.
Vous l’aurez compris, une grande majorité des sénateurs du groupe Les Indépendants sont hostiles à ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias : C’est beau l’union des droites ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur même de notre démocratie, car elle concerne les médias et leur indépendance.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur laquelle repose une grande partie de notre cadre législatif dans ce domaine, a été élaborée à une époque où les défis et les enjeux dans ce secteur étaient profondément différents de ceux que nous connaissons aujourd’hui.
Nous vivons dans un monde où la manière dont l’information est produite, diffusée et consommée est radicalement différente. Les nouvelles technologies ont bouleversé notre façon de communiquer : les réseaux sociaux, les plateformes numériques et l’accès instantané à l’information ont profondément modifié le paysage médiatique et ont supprimé un certain nombre de filtres.
Face à ces transformations, je pense, comme beaucoup d’entre vous, qu’il est nécessaire d’ajuster notre législation. Mais je le dis avec gravité, cette tâche doit être menée avec précaution, « d’une main tremblante », pour reprendre une expression chère à notre histoire parlementaire.
Si je salue certaines des ambitions de Mme la rapporteure concernant le pluralisme ou la protection des sources, chacun sait bien ici que l’on ne légifère pas avec de bonnes intentions et, moins encore, avec de mauvaises intentions – l’exposé des motifs de votre proposition de loi, ma chère collègue, ne cherche pas à les dissimuler ! – à l’encontre d’un groupe médiatique qui semble particulièrement ciblé.

M. Olivier Paccaud : Tout à fait !

M. Cédric Vial : Avant toute modification législative touchant à la liberté de la presse ou à la liberté d’expression, il convient de veiller attentivement à ne pas compromettre les libertés fondamentales que nous devons protéger.
Le Conseil d’État, dans une récente décision, a en effet demandé qu’un contrôle plus poussé soit exercé. Il est indéniable que la régulation des médias et de la communication est devenue plus complexe à mesure que le paysage médiatique s’est fragmenté et que les dérives se sont multipliées, notamment avec l’émergence des fake news et une forme de désinformation à grande échelle.

M. Max Brisson : Exact !

M. Cédric Vial : Cependant, la recherche de l’équilibre est un art délicat. Nous devons veiller à ne pas franchir cette frontière ténue entre la régulation nécessaire et une restriction de la liberté d’information et de communication qui serait automatiquement excessive.
Je suis convaincu – chacun peut en convenir ici – que la loi de 1986 peut être complétée et adaptée aux enjeux actuels dans le secteur des médias. Nous ne pouvons pas ignorer les bouleversements qu’entraînent les nouvelles technologies. Nous sommes confrontés à un flux constant d’informations, qui est parfois déformé, qui fait parfois l’objet de manipulations et qui nécessite un cadre juridique adapté pour protéger à la fois les journalistes, les citoyens et la qualité de l’information.
Les véritables défis auxquels nous faisons face aujourd’hui sont nombreux. L’indépendance des journalistes est sans doute le plus important d’entre eux : c’est elle qui garantit que l’information diffusée est libre de toute influence extérieure, qu’elle soit économique ou politique. Cette indépendance est la clé de voûte d’une presse libre et d’une démocratie forte.
Si nous devons renforcer certains mécanismes de contrôle, ce doit être dans le respect absolu de cette indépendance, afin de ne pas menacer le rôle fondamental des journalistes et des médias dans notre société.
La lutte contre les fake news est un autre combat que nous devons mener. La désinformation prolifère à une vitesse inédite et sème la confusion, la méfiance, voire la haine au sein de nos sociétés. Lutter contre ce phénomène est une priorité absolue, mais, là encore, nous devons agir avec prudence. Le but est non pas de museler l’information, mais de permettre à chacun de disposer d’informations vérifiées, fiables et pluralistes.
Notre objectif devrait être de compléter la loi de 1986 sans pour autant tomber dans le bavardage législatif. L’Arcom a su démontrer qu’elle disposait, avec les pouvoirs qui lui ont été confiés, de moyens suffisants pour limiter et contrôler certaines dérives dans le secteur de la communication et de l’information.

M. Max Brisson : Exact !

M. Cédric Vial : Si je peux approuver votre démarche et certaines de vos ambitions, madame la rapporteure, je ne peux pas souscrire aux solutions que vous proposez, lesquelles me semblent, comme l’ont rappelé mon collègue Max Brisson et Mme la ministre elle-même, à contretemps des nécessaires conclusions qui mériteront d’être tirées après une phase de consultation et de concertation consécutive aux états généraux de l’information. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre-Jean Verzelen et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.