Accord avec le Mercosur : Discussion générale

Accord avec le Mercosur : Discussion générale

debate, 16/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, coauteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité que nous puissions examiner en séance publique la proposition de résolution européenne que j’ai déposée avec mes collègues Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone afin de demander au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur.
L’examen en séance d’une proposition de résolution européenne est un moment rare.
Cette démarche est aujourd’hui totalement justifiée : elle permettra, je l’espère, après les votes unanimes intervenus en commission des affaires européennes, puis en commission des affaires étrangères et de la défense, d’envoyer de nouveau un signal fort du Sénat sur ce dossier.
Elle est aussi absolument nécessaire précisément aujourd’hui, alors que le Parlement européen se prononce ce mardi 16 décembre sur la clause de sauvegarde proposée par la Commission européenne, laquelle fait le forcing pour que l’accord commercial soit officiellement entériné le 20 décembre. Cette perspective paraît compliquée si les amendements adoptés par la commission du commerce international du Parlement européen sont confirmés par le vote des députés en séance plénière.
Nous prenons également acte du fait que le Gouvernement a officiellement demandé, dimanche soir, que l’autorisation de signature ne soit pas soumise au vote lors des prochaines réunions du Conseil, considérant que le compte n’y est toujours pas.
Nos rapporteurs développeront tout à l’heure les nombreux arguments qui nous conduisent à effectuer cette démarche. Je veux pour ma part, en préambule, être clair sur ce point : il ne s’agit pas, par ce biais, d’une manifestation d’hostilité à l’encontre de toute forme de commerce international ou de tout accord de libre-échange.
Nous sommes en effet convaincus de la nécessité pour l’Europe, et en particulier pour la France, de développer des relations commerciales pour réduire ses dépendances, pour renforcer son autonomie et son indépendance – tel est le terme désormais consacré par la Commission européenne elle-même. Mais cela ne saurait se faire à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions, en faisant fi des atouts et de la force que représente un marché unique de 450 millions de consommateurs particulièrement attractif, en bradant notre autonomie réglementaire et nos principes, et ce d’autant moins que la Commission européenne tente par tous les moyens de contourner les parlements nationaux.
Monsieur le ministre, j’ai pu constater à Copenhague, lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), que les parlementaires français n’étaient pas les seuls, loin de là, à exprimer des inquiétudes, des réserves, voire leur opposition, à cet accord d’un autre temps dont les négociations ont certes débuté il y a vingt-cinq ans, mais qui n’apparaît toujours pas satisfaisant, même après les nouvelles discussions engagées après la présentation de l’accord conclu en 2019.
Cet accord faisait figure de repoussoir, tant il était manifestement contraire aux politiques que nous défendions en Europe. Il convient en effet de garantir la cohérence de la politique commerciale avec la politique du marché unique, et notamment avec les règles que l’on impose à nos entreprises et à nos producteurs agricoles en matière d’environnement et de santé.
La présidente Dominique Estrosi Sassone développera dans quelques instants les enjeux agricoles, qui sont évidemment au cœur de l’opposition à cet accord commercial, au même titre que les enjeux démocratiques et institutionnels sur lesquels je souhaite insister.
Deux points fondamentaux nous paraissent en effet justifier pleinement une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne : d’une part, la décision de scinder l’accord pour contourner le vote des parlements nationaux, en présentant de surcroît un accord de partenariat au lieu d’un accord d’association ; d’autre part, l’enjeu que représente, pour l’autonomie réglementaire de l’Union, le mécanisme de rééquilibrage inscrit dans l’accord.
Le 3 septembre dernier, lorsque le collège des commissaires a officiellement adopté le projet d’accord Union européenne-Mercosur, il a en effet décidé de scinder l’accord en deux textes juridiques parallèles : premièrement, un accord de partenariat ; deuxièmement, un accord commercial intérimaire qui ne nécessite pas de ratification par les parlements nationaux et qui expirera dès l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat.
Le Conseil avait affirmé en 2018 que l’accord avec le Mercosur devrait rester un accord mixte et non exclusif. En proposant un accord de partenariat et non un accord d’association, la Commission contourne la contrainte de l’unanimité au Conseil, la règle de vote y devenant la majorité qualifiée.
Quant au mécanisme de rééquilibrage introduit à la demande des États du Mercosur, nous estimons que les conséquences de ce système de compensation ne sont pas correctement évaluées : c’est la goutte qui fait déborder le vase, monsieur le ministre. Sommes-nous en train de brader l’autonomie réglementaire de l’Union, alors que le marché unique est un atout majeur ? Il faut que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce.
Nous vous demandons donc de prendre cet après-midi, au nom du gouvernement français, deux engagements simples et clairs.
D’abord, opposez-vous à cet accord tel qu’il a été négocié lorsqu’il sera examiné par le Conseil de l’Union européenne ! Les garanties promises par la Commission européenne ne sont pas satisfaisantes.
Ensuite, saisissez la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle tranche les questions juridiques que nous soulevons. La question n’est pas seulement juridique ; elle est d’abord et avant tout une question démocratique.

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Jean-François Rapin : Nous avons besoin d’un engagement clair devant le Sénat cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – MM. Henri Cabanel, Guillaume Gontard et Didier Marie applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, coauteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de la question fondamentale du respect des prérogatives des États membres et des parlements nationaux, ce qui se joue avec l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, c’est la possibilité pour nos agriculteurs de continuer à vivre de leur travail et la capacité de notre pays à conserver sa souveraineté alimentaire.
En l’état, cet accord commercial expose nos producteurs agricoles à une concurrence déloyale et nos concitoyens à des risques sanitaires. Il entraînerait, pour la seule filière bovine, un surplus d’importation de 53 000 tonnes de viande, sans même parler des contingents exemptés de droits de douane pour la volaille, le sucre et bien d’autres produits. C’est le coup de trop, alors que nos éleveurs bovins se battent contre la dermatose nodulaire contagieuse, une maladie aux conséquences sanitaires et économiques dramatiques, ou que les producteurs de betteraves se voient interdire l’utilisation des produits qui pourraient sauver leurs récoltes.
Ces volumes ne sont pas abstraits. Les coûts de la production bovine dans les pays du Mercosur sont en moyenne 40 % plus faibles que dans les élevages européens. Pourquoi ? Parce que nos agriculteurs respectent des règles plus strictes en matière de produits phytosanitaires, de bien-être animal ou encore de conditions de travail, quand l’accord non seulement ne comprend pas de stipulation spécifique dans bon nombre de ces domaines, mais prévoit même un allègement des contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que notre balance commerciale agricole devrait être déficitaire en 2025 pour la première fois depuis 1978. Comment ne pas se révolter face à un tel échec ? Ouvrons les yeux ! Après la désindustrialisation, c’est à l’effacement de l’agriculture de nos paysages et de nos assiettes que nous assistons. Comme dans la confection, où les sacs Vuitton ne peuvent cacher que la quasi-totalité de nos vêtements vient de l’étranger et désormais de Chine, la volaille de Bresse ne cache plus que la moitié des poulets que nous mangeons est importée. L’accord avec le Mercosur ne fera à cet égard qu’aggraver les choses.

MM. Laurent Burgoa et Michel Savin : Bien sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone : La montée en gamme de notre agriculture n’est pas la solution si elle est l’arbre qui cache la forêt de la perte de notre souveraineté alimentaire. Les normes vertueuses mais antiproductives et les contraintes les plus variées que subissent nos agriculteurs n’ont aucun sens dès lors que l’on ouvre grand nos portes à des produits qui ne les respectent pas. Nos agriculteurs et les Français n’en peuvent plus de cette hypocrisie propre au « en même temps » macroniste. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour amoindrir les effets délétères de cet accord, la Commission nous répond : « Pas d’inquiétude, nous créerons des garde-fous. » Quels sont-ils ? La clause de sauvegarde agricole, destinée à protéger notre économie des perturbations de marché, est longue et difficile à activer.
La Commission nous dit ensuite : « Soyez rassurés, nous renforcerons les contrôles. » Bruxelles s’engage ainsi à créer une task force européenne et à multiplier les audits pour renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières dans les pays tiers et dans le marché intérieur. Comment imaginer, cependant, que ces contrôles supplémentaires, qui ne concernent pas seulement les pays du Mercosur, soient suffisants au regard des volumes importés ? Aucune réponse claire n’a été apportée à ces interrogations légitimes.
Sur la question de la réciprocité, enfin, la Commission promet de dévoiler des propositions de dernière minute pour durcir les règles relatives aux importations de pesticides interdits dans l’Union européenne. Très bien ! Ce nouveau chantier n’aboutira toutefois pas avant longtemps, alors que l’adoption de l’accord avec le Mercosur pourrait être effective dès la fin de l’année. Nous attendons encore désespérément des mesures miroirs sur les pesticides et sur l’alimentation animale, seules à même de garantir l’équilibre des conditions de production.
Face à cette situation, mon sentiment est que la Commission et Emmanuel Macron nous promènent devant un accord Potemkine : on veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

M. François Bonhomme : Et pas qu’un peu !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vous invite donc, mes chers collègues, à dire aujourd’hui que l’agriculture européenne n’est pas une simple variable d’ajustement de la politique commerciale de la start-up nation du président Macron. Le Sénat doit montrer aux agriculteurs, qui sont déjà durement frappés, qu’il se tient à leurs côtés comme il l’a toujours fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Les prises de position du Président de la République sur ce sujet ont été ambiguës, contradictoires et fuyantes. Après avoir affirmé à plusieurs reprises que l’accord ne pouvait pas être approuvé en l’état, il a trahi le monde agricole…

M. François Bonhomme : Comme à son habitude !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … en l’estimant « plutôt positif » le 6 novembre dernier. Comment le croire désormais quand il prétend défendre les intérêts de l’agriculture française à Bruxelles, alors qu’il se refuse à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire barrage au coup de force de la Commission ?
Vous l’avez compris, mes chers collègues, je vous appelle à voter cette proposition de résolution,…

M. Laurent Somon : Plutôt deux fois qu’une !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … qui vise à clarifier une fois pour toutes la position du Gouvernement en lui demandant de tenir sa parole et d’aller jusqu’au bout de la démarche visant à défendre non seulement l’esprit des traités, mais aussi l’avenir de l’agriculture européenne.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Au nom de la France, Emmanuel Macron doit s’opposer à cette ratification. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. Laurent Somon : Les choses sont claires !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord Union européenne-Mercosur, dont les négociations ont débuté en 1999, a vocation à succéder à un accord-cadre de 1995.
Côté Mercosur, il prévoit une libéralisation de 91 % des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union. Pour les produits non entièrement libéralisés, le Mercosur devra accorder un accès supplémentaire au marché sous forme de réductions tarifaires supplémentaires ou de contingents tarifaires : 30 000 tonnes pour les fromages, 10 000 tonnes pour le lait en poudre ou encore 5 000 tonnes pour le lait infantile. L’accord prévoit également la reconnaissance de 350 indications géographiques européennes.
Côté européen, la mise en œuvre de l’accord se traduira par la suppression de 92 % des droits de douane. Pour les produits non entièrement libéralisés, l’Union accordera également des contingents tarifaires ou des réductions partielles. Cela concernera notamment les produits agricoles, avec des quotas de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille ou encore 16 millions de tonnes de sucre. En matière de marchés publics, les parties s’engagent à ouvrir les appels d’offres aux entreprises de l’autre continent.
Au total, selon l’analyse économique des résultats négociés publiée en 2025 par la Commission européenne, la mise en œuvre de l’accord devrait entraîner une hausse de 39 % des exportations européennes vers le Mercosur. De leur côté, les exportations du Mercosur vers l’Union européenne progresseraient de 16,9 %.
En dépit des modifications apportées à la première version de l’accord, force est de constater que les exigences françaises ayant trait à la lutte contre la déforestation, au respect de l’accord de Paris et à la réciprocité des normes de production n’ont été que très partiellement satisfaites.
Certes, l’accord de Paris est désormais un élément essentiel de l’accord avec le Mercosur : autrement dit, en cas de retrait ou de non-application « de bonne foi » du premier, une suspension de l’accord avec le second est possible. Il faut toutefois constater que la notion de « partie de bonne foi » est floue et ouvre la porte à des divergences d’interprétation.
Le chapitre « Commerce et développement durable » a été complété par une annexe prévoyant des engagements en matière de lutte contre la déforestation. Bien que juridiquement contraignants, ces engagements ne sont cependant assortis d’aucune sanction commerciale.
En contrepartie de ces ajouts, les États du Mercosur ont obtenu la création d’un mécanisme de rééquilibrage qui permet à une partie de demander une compensation si elle estime qu’une mesure prise par l’autre porte atteinte aux avantages prévus par l’accord.
Or la notion même de « mesure » fait l’objet d’interprétations divergentes. De surcroît, comme cela est souligné dans la proposition de résolution, ce mécanisme pourrait limiter la capacité de l’Union à adopter de nouvelles normes environnementales. Or une telle limitation serait en contradiction avec plusieurs textes européens, mais également avec les principes de sécurité juridique et d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne. Du point de vue du droit national, ce mécanisme pourrait en outre constituer, par son effet dissuasif, une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et, par conséquent, s’avérer contraire à notre Constitution.
Un amendement a d’ailleurs été adopté par notre commission afin de soulever ces différentes questions juridiques.
Quant au principe de précaution, s’il est bien mentionné, son champ d’application, là aussi, apparaît très restreint : il ne couvre explicitement ni la sécurité sanitaire des aliments ni la santé humaine.
Enfin, et c’est un point majeur, sauf exception relative à certains règlements européens dotés d’un article miroir, les règles européennes de production ne seront pas imposées aux importations provenant du Mercosur. Cette situation, source de distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, est inacceptable.
J’ajoute que le règlement proposé par la Commission, qui vise à opérationnaliser la clause de sauvegarde bilatérale figurant dans l’accord, laquelle permet le retrait temporaire des préférences tarifaires en cas de danger avéré pour certaines filières, ne semble répondre qu’imparfaitement aux inquiétudes du monde agricole.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et pour celles que notre collègue Gisèle Jourda développera dans quelques instants concernant la procédure retenue par la Commission, nous vous proposons d’adopter la présente proposition de résolution européenne dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Gisèle Jourda : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est contestable en soi, notamment au regard des risques qu’il emporte pour l’environnement, pour l’agriculture européenne, pour notre agriculture, et en particulier pour nos départements ultramarins.
Au-delà de ces enjeux de fond, la procédure de ratification retenue par la Commission européenne fragilise la légitimité démocratique de l’accord Union européenne-Mercosur ; sa légalité doit donc, selon nous, être examinée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Tout d’abord, malgré l’opposition exprimée par plusieurs États membres, dont l’Autriche, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne et la France, la Commission européenne a choisi, fin 2024, d’aller au bout des négociations de manière précipitée. Alors que l’accord était discuté depuis 1999, que des échanges se poursuivaient encore en 2023 et en 2024 sur un instrument additionnel concernant le développement durable, Ursula von der Leyen a décidé de conclure les négociations le 6 décembre 2024 à Montevideo. C’est là un passage en force qui a ignoré les réserves émises par plusieurs gouvernements.
Ensuite, la Commission a décidé de scinder l’accord, alors même qu’une telle manœuvre ne correspond pas au mandat fixé par le Conseil. En 1999, celui-ci avait demandé la négociation d’un accord d’association, c’est-à-dire à la fois commercial et politique. En 2018, il avait rappelé que, s’agissant de textes relevant tant de compétences exclusives que de compétences partagées, les accords avec le Mexique, le Mercosur ou le Chili devaient rester des accords mixtes, soumis, comme tels, à la ratification de l’ensemble des États membres.
Pourtant, le 3 septembre 2025, la Commission a présenté deux textes séparés : un accord de partenariat incluant les volets politique et commercial ; un accord commercial intérimaire, centré uniquement sur la libéralisation des échanges. Ce faisant, elle s’est écartée sur deux points essentiels du mandat de négociation que lui avait confié le Conseil.
D’une part, elle a transformé l’accord intérimaire en un véritable accord autonome, alors qu’il ne devait être que l’auxiliaire d’un accord d’association.
D’autre part, elle a proposé la conclusion et la signature d’un accord de partenariat au lieu de l’accord d’association prévu par le mandat de négociation de 1999. Or l’accord d’association est une catégorie juridique particulière prévue à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dont la procédure requiert l’unanimité au Conseil.
En d’autres termes, la Commission européenne a modifié, de sa propre initiative, la base légale de l’accord qu’elle a négocié pour éviter un éventuel veto d’un État membre. Cette question, qui ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de résolution européenne, y a été ajoutée par l’adoption en commission d’un amendement de vos rapporteurs.
Au fond, cette scission vise à contourner les parlements nationaux et les États membres. Le volet commercial pourrait s’appliquer quand bien même un ou plusieurs États refuseraient de ratifier l’accord de partenariat. En affaiblissant le rôle des États membres, cette méthode réduit encore un peu plus l’assise démocratique d’un accord déjà largement contesté par l’opinion publique.
D’un point de vue juridique, cette démarche soulève de nombreux doutes, comme il est rappelé dans la proposition de résolution. Elle est susceptible de contrevenir aux principes d’attribution, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale prévus par les traités. S’y ajoutent les interrogations soulevées par mon collègue Pascal Allizard sur le principe de précaution, ainsi que sur le mécanisme de rééquilibrage, qui pourrait limiter la capacité de l’Union à prendre de nouvelles mesures environnementales.
C’est pourquoi il nous semble politiquement et juridiquement justifié de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 218, alinéa 11, du TFUE. La CJUE pourra alors dire si ces accords sont compatibles ou non avec les traités. D’ailleurs, 145 eurodéputés de vingt et une nationalités et issus de cinq groupes avaient déjà demandé cette saisine le 14 novembre dernier. Il est regrettable que cette proposition de résolution de nos collègues eurodéputés n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour du Parlement européen, au motif que la procédure n’en était pas encore au stade de l’examen par cette assemblée.
La balle est donc désormais dans le camp des États membres, qui ont la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur ces différentes questions. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution européenne, que nous vous proposons par conséquent d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec mon collègue Didier Marie, rapporteur pour avis, nous avons constaté que l’accord commercial négocié par la Commission européenne avec les pays du Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui sacrifie une fois de plus notre agriculture sur l’autel de l’ouverture de nouveaux marchés au profit de l’industrie européenne.
Cette position est la nôtre depuis 2019, lorsque la Commission a présenté une première version de l’accord libéralisant 82 % des importations de produits agricoles en provenance du Mercosur, alors même que la réglementation dans ces pays diffère fondamentalement de la nôtre : qu’il s’agisse de l’usage massif des pesticides, de normes environnementales quasi inexistantes, d’une traçabilité défaillante, du mépris du bien-être animal ou encore des conditions de travail, un véritable fossé nous sépare. Dois-je rappeler que 77 % des substances actives autorisées pour traiter le maïs au Brésil sont interdites en Europe et en France ?
Dans ces conditions, les importations sud-américaines bénéficient d’un avantage prix écrasant, ce qui expose nos producteurs à une concurrence totalement déloyale.
Face à la levée de boucliers suscitée par cet accord, la Commission a été contrainte d’en renégocier les termes avec les pays du Mercosur ; ainsi en a-t-elle finalement présenté, en 2024, une nouvelle mouture.
Or, entre 2019 et 2024, quelles garanties nouvelles ont été obtenues pour protéger nos filières agricoles ? Aucune. Les quotas à taux préférentiel ont-ils été revus ? Non. Les standards sanitaires et environnementaux ont-ils été harmonisés ? Non plus. Les clauses miroirs que nous réclamons depuis des années ont-elles été intégrées ? Pas davantage.
Dès lors, puisque le volet agricole de l’accord n’a pas bougé d’un iota, pourquoi notre position devrait-elle évoluer ?
Quant à la fameuse clause de sauvegarde, ne nous laissons pas berner. La Commission se contente de faciliter l’activation de mécanismes déjà présents en 2019, sans prévoir d’obligations nouvelles pour les pays du Mercosur, avec pour seul effet d’offrir un répit illusoire à nos filières.
Mes chers collègues, ayons le courage de la lucidité. Face à l’arrivée massive de produits nettement plus compétitifs, notre agriculture n’aura à terme qu’une seule issue : s’adapter, c’est-à-dire, dans certains cas, cesser purement et simplement de produire. J’en veux pour preuve la création par la Commission d’un fonds de compensation destiné à aider les filières à se reconvertir ou à cesser leur activité si elles se révèlent incapables de résister à la concurrence !

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet : Nous sommes à un tournant majeur pour notre agriculture, semblable à celui que l’industrie a connu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Amel Gacquerre et M. Jacques Fernique applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, rapporteur pour avis. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Didier Marie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons vise à inviter le Gouvernement à saisir la Cour de justice de l’Union européenne, afin de faire obstacle à la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, conformément aux prérogatives que lui confèrent les traités.
Cette demande repose sur trois griefs majeurs.
En premier lieu, la Commission a manifestement outrepassé le mandat qui lui avait été confié par le Conseil. En scindant l’accord et en substituant un accord de partenariat à un accord d’association, elle a choisi une architecture juridique permettant de contourner le vote à l’unanimité des États membres et la ratification des parlements nationaux.
Une telle manœuvre, qui s’apparente à un passage en force, méconnaît les exigences de loyauté institutionnelle et l’équilibre des compétences entre les institutions européennes. La question de la compatibilité de l’accord de libre-échange avec les traités mérite à l’évidence d’être tranchée par le juge européen.
En deuxième lieu, l’introduction d’un mécanisme de rééquilibrage à la demande des pays du Mercosur ouvre la voie à une remise en cause directe des politiques environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs de l’Union. En raison de son champ d’application ambigu et potentiellement extensible, un tel mécanisme pourrait devenir un instrument de pression pour empêcher l’Union d’appliquer des politiques publiques pourtant légitimes, voire pour la contraindre à y renoncer.
Il s’agit là d’une menace inacceptable pour notre souveraineté réglementaire. Une telle perspective paraît en outre difficilement conciliable avec les objectifs des traités en matière de développement durable et de protection de la santé.
Enfin, l’accord soulève de sérieuses interrogations quant au respect du principe de précaution. Alors que les écarts normatifs entre l’Union et les pays du Mercosur sont patents, un allègement des contrôles sanitaires et phytosanitaires est prévu, sans que des garanties suffisantes soient apportées. Le principe de précaution est évoqué, mais il est vidé de sa portée, ce qui expose l’Union à des contentieux susceptibles d’entraîner le retrait de mesures protectrices pourtant essentielles.
Au regard de ces éléments, les trois moyens invoqués à l’appui d’une saisine de la Cour de justice nous apparaissent fondés. Cette saisine constitue le dernier levier juridique et politique nous permettant de défendre nos intérêts stratégiques, de préserver nos standards sanitaires et environnementaux et de traduire en acte l’opposition maintes fois réitérée de la France à l’accord, tel qu’il a été négocié. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous permettre de discuter de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne présentée par plusieurs d’entre vous.
Il s’agit d’un sujet extrêmement important pour le Gouvernement, pour le Parlement, mais aussi pour l’ensemble de nos concitoyens et, singulièrement, dans le moment que nous vivons, pour nos agriculteurs et nos agricultrices.
Cet accord s’inscrit dans la thématique plus large du commerce international.
Ainsi que je l’ai indiqué lors de chacun de mes échanges avec des parlementaires, avec nos concitoyens ou avec des chefs d’entreprise, je souhaite favoriser un dialogue nourri et régulier avec le Parlement, avec les filières et la société civile, pour que nous travaillions ensemble à définir une stratégie internationale qui nous permette de valoriser au mieux nos nombreux intérêts commerciaux à l’exportation, tout en protégeant nos filières sensibles, avec un esprit de conquête, sans naïveté, mais avec opiniâtreté. Voilà en tout cas l’esprit dans lequel je travaille, sur la demande du Premier ministre.
Le contexte international dans lequel nous évoluons actuellement est particulier. Le multilatéralisme est fragilisé, l’ordre international se redessine, les tensions sont fortes. Comme je le dis souvent, le commerce international connaît des mouvements de plaques tectoniques extrêmement risqués ; nous devons rester d’autant plus lucides.
Durant cette période de bouleversements, le renforcement de nos partenariats et la diversification de nos échanges doivent contribuer à réduire nos dépendances les plus critiques et à offrir à nos entreprises de nouvelles sources de croissance. À cet effet, les anciens liens d’amitié qui unissent l’Europe aux pays d’Amérique latine font depuis longtemps de ceux-ci des candidats naturels à un traité.
Je le dis en tant que ministre délégué chargé du commerce extérieur, parce que c’est mon devoir, mais aussi parce que ce point me semble trop peu abordé : les inquiétudes quant à l’impact d’accords de commerce sur certaines filières sont légitimes – le sujet est essentiel –, mais ne perdons jamais de vue les nombreux avantages de ces accords pour notre économie, pour nos entreprises, en particulier pour nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos petites et moyennes industries (PMI).
En ce qui concerne l’accord d’échange avec le Mercosur, nous devons évidemment prendre en compte les garanties demandées par certaines filières extrêmement sensibles. Permettez-moi tout de même de le rappeler, pour les filières du lait, du fromage, des vins, des spiritueux et plus globalement, pour notre industrie et les services, l’accès aux marchés publics de ces pays comporte évidemment des bénéfices, qu’il faut prendre en compte pour apporter une analyse équilibrée.
La nécessité d’aller vers des accords de commerce internationaux repose au fond sur deux objectifs : diversifier nos marchés et nos exportations, mais aussi sécuriser l’avenir de nos entreprises et de nos filières. Nous ne pouvons pas être trop dépendants de certains marchés ; encore une fois, il faut aller à la conquête.
Dans ce contexte, de tels accords sont donc utiles, mais la démarche doit nécessairement s’inscrire dans le cadre de relations équilibrées, dans le respect de nos intérêts stratégiques, de la soutenabilité de ces accords et de la protection des consommateurs.
Je le dis avec fermeté : il serait inenvisageable d’accepter un accord commercial que nous jugerions ne pas répondre à ces exigences. (M. Yannick Jadot s’exclame.) Le Gouvernement ne perdra jamais de vue cette condition. Je le dis sans aucune ambiguïté : il n’est pas envisageable de favoriser les intérêts de certaines filières au détriment d’autres, a fortiori des filières agricoles.

M. François Bonhomme : C’est bien !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : La position de la France sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a été constante depuis l’annonce de la conclusion des négociations il y a un an. L’accord, tel qu’il a été conclu à Montevideo en décembre 2024, n’est pas acceptable en l’état. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je le répète sans cesse, me semble-t-il : cette position est claire, sans ambiguïté et partagée par tous les membres du Gouvernement depuis désormais plus d’un an.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis rassurée ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Notre boussole est claire : la défense de nos intérêts, notamment la protection de nos filières agricoles.
J’entends les interrogations, mais certains commentateurs laissent entendre que la France aurait renoncé et qu’elle se serait résignée face à l’offensive de la Commission visant à conclure cet accord. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est tout l’inverse : depuis plus d’un an, la France a porté un message de fermeté non seulement auprès de la Commission, mais aussi auprès de tous nos partenaires du Mercosur. Nous avons surtout activement mobilisé l’ensemble des États membres partageant nos réserves – d’ailleurs, certains membres de la Haute Assemblée l’ont rappelé avant moi.
Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés ont mené des démarches nombreuses et intenses pour peser sur la Commission et exprimer clairement notre position et nos attentes. Nous avons par exemple adopté avec l’Italie, l’Autriche et la Hongrie en juin 2025, puis avec la Pologne en juillet 2025, des déclarations ministérielles conjointes pour adresser à la Commission un message clair sur notre position et nos attentes.
Depuis le départ, notre stratégie repose sur un objectif simple et clair : nous assurer que, en aucun cas, un accord que nous jugerions inacceptable et qui exposerait nos filières agricoles en les laissant sans protection ne puisse être adopté.
Dans ce cadre, la France a formulé trois demandes précises qui répondent chacune à une préoccupation spécifique : premièrement, protéger les filières agricoles européennes de tout risque de déstabilisation ; deuxièmement, s’assurer que les produits importés respectent les mêmes normes que celles qui sont imposées aux produits européens pour des raisons sanitaires, phytosanitaires ou environnementales ; troisièmement, renforcer les contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le sais pour vous avoir entendu à la tribune, ces préoccupations sont les vôtres. Permettez-moi donc d’y revenir un peu plus en détail.
Pour ce qui concerne la première exigence, celle de protéger les filières agricoles européennes, nous ne pouvons pas accepter qu’un accord commercial provoque des perturbations du marché européen, en particulier dans certaines filières sensibles.
Nous devons nous prémunir contre les risques de hausse massive et soudaine des importations qui porteraient préjudice et causeraient des dommages irréversibles à nos filières agricoles – je le dis d’autant plus que j’ai construit toute ma vie politique dans un terroir d’élevage et un bassin allaitant, et que je suis, comme nombre d’entre vous le savent, très sensible aux questions agricoles.
Les filières en question sont, dans le projet d’accord de l’Union européenne avec le Mercosur, protégées par des quotas d’un volume limité. Ce n’est toutefois pas suffisant. Il est indispensable de disposer de mécanismes qui permettent de réagir si de tels risques se matérialisent malgré les quotas : c’est le principe des clauses de sauvegarde.
Dans le cadre spécifique de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, nous avons considéré – nous avons été clairs et depuis longtemps – que le dispositif contenu dans l’accord ne convenait pas. En effet, nous l’avons dit et répété, il n’offrait pas un niveau de protection suffisant pour certaines de nos filières agricoles sensibles.
Par conséquent, nous avons exigé que le dispositif soit renforcé pour les produits agricoles. La Commission a proposé, en octobre dernier, un projet de règlement renforçant nettement la clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles sensibles. Il s’agit d’un progrès concret, fruit du travail mené par la France.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien remarqué les réserves, voire le scepticisme que votre proposition de résolution contient quant à la portée réelle et à l’efficacité de cet instrument. C’est pourquoi je souhaite, si vous le permettez, vous le présenter brièvement et vous exposer son intérêt pour nous.
La clause de sauvegarde contenue dans l’accord, juridiquement contraignante pour toutes les parties – y compris pour les pays du Mercosur –, définit un cadre relativement large dans lequel des mesures de sauvegarde peuvent être prises. Tout l’enjeu, en pratique, est de laisser une certaine marge d’interprétation dans l’appréciation de l’existence ou non d’un préjudice et dans le déclenchement d’une enquête.
Autrement dit – ceux d’entre vous qui ont travaillé sur ces sujets le comprennent –, l’enjeu est de savoir dans quelles conditions la Commission européenne se saisira ou non de cette possibilité offerte par l’accord, et si la Commission prendra rapidement les mesures qui s’imposent. Évidemment, en cas de perturbation d’une filière et donc de risque de dommages irrémédiables, le délai de réaction est absolument essentiel. Il s’agissait d’ailleurs d’un point de préoccupation majeure pour la France.
Le projet de règlement répond à plusieurs carences, en proposant quatre éléments protecteurs pour nos filières agricoles. Le premier est une surveillance fine des marchés et de l’impact de l’accord sur les filières, à l’échelle non seulement de l’Union européenne, mais aussi de chaque État membre individuellement. Le but est de détecter d’éventuelles perturbations de marché sur les volumes ou sur les prix, en particulier au-delà de 10 % de variation – j’y reviendrai.
Sur ce point, le Gouvernement a été à l’écoute de nos éleveurs. Nous avons obtenu de la Commission qu’elle s’engage à prendre en compte les demandes de modification de la nomenclature douanière, de façon à suivre précisément la situation de certains segments sensibles de la production française. Je songe notamment à l’aloyau, pièce de bœuf à forte valeur ajoutée, qui constitue la principale préoccupation de la filière bovine en France,…

M. Pascal Allizard : Sans doute !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : … mais aussi aux filets de volaille. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cela suppose d’abord une évolution des codes douaniers.
Le deuxième élément protecteur est de permettre à la Commission d’ouvrir une enquête à la demande non seulement d’un État membre, mais aussi de toute personne physique ou morale agissant au nom des filières de l’Union.
Le troisième élément est le suivant : lorsque certains critères quantitatifs de prix et de volume importés sont remplis, le lancement d’enquêtes formelles de la Commission pour vérifier la réalité des éventuelles perturbations de marché se fera sans délai, ce qui devrait largement faciliter l’ouverture d’enquêtes par la Commission. Cela n’est pas souvent précisé, le calcul des évolutions de volume ou de prix pouvant conduire à déclencher une enquête et à faire cesser les importations sera réalisé en années glissantes et non pas d’une année sur l’autre.
Enfin, quatrième élément protecteur, en cas de perturbations avérées de produits sensibles, les délais de réaction seront très courts : des mesures de sauvegarde provisoires seront mises en place dans un délai de vingt et un jours, et l’enquête sera conclue en quatre mois. Loin de la procédure habituelle, la clause de sauvegarde comprend des éléments garantissant la rapidité des décisions.
Dit plus simplement, ce projet de règlement permet d’encadrer strictement, voire d’automatiser la pratique de la Commission européenne et de s’assurer qu’aucune perturbation ne sera laissée sans réponse rapide.
Cet élément nouveau témoigne que nos préoccupations et celles de nos partenaires commencent à être entendues. Nous sommes actuellement en train de nous assurer de la pleine opérationnalité du dispositif, de sa robustesse et de son activation facile. C’est une condition nécessaire pour permettre une protection effective des filières agricoles européennes.
J’ajoute que le Parlement européen, réuni en séance plénière, vient tout juste d’adopter un compromis, il y a un peu plus de deux heures, ce qui permettra au trilogue, c’est-à-dire au Conseil, au Parlement et à la Commission, de reprendre leurs travaux.
Dans le texte issu du compromis adopté par le Parlement, deux éléments importants s’ajoutent à ceux que je viens de rappeler.
Tout d’abord, le texte est renforcé, dans la mesure où le seuil de déclenchement des évolutions, en volume comme en prix, est réduit de 10 % à 5 %. La maille est ainsi considérablement resserrée, en réponse à une demande de la France. C’est une très bonne nouvelle.
Ensuite, les obligations de la Commission sont également renforcées. Dans la rédaction qu’il a retenue, le Parlement a remplacé la faculté laissée à la commission d’adopter des mesures définitives, exprimée par le verbe pouvoir, par une obligation, exprimée par le verbe devoir. Là encore, les clauses de sauvegarde sont donc renforcées.
Nous demandons donc que le projet de règlement ainsi amendé, qui prévoit l’abaissement des seuils quantitatifs avant le déclenchement des enquêtes, le renforcement de la surveillance et le raccourcissement des délais de mise en œuvre, soit adopté rapidement, en tout état de cause avant toute expression du Conseil de l’Union européenne.
Toutefois, cette avancée, même si elle est utile et nécessaire, ne sera pas suffisante. Nous l’avons redit en conseil des ministres la semaine dernière : le compte n’y est toujours pas !

M. Yannick Jadot : C’est sûr !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : J’ai bien entendu Mme Dominique Estrosi Sassone évoquer des clauses de sauvegarde Potemkine, mais, madame la sénatrice, ce qualificatif est de moins en moins vrai. Et si vous avez des doutes et des inquiétudes, je voudrais vous rassurer. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La deuxième demande de la France est que les normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires imposées aux producteurs européens soient également respectées par les produits importés. Nous retrouvons cette vieille demande dans les débats depuis très longtemps : je me souviens qu’il en était déjà question au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux il y a vingt ans, alors que j’étais secrétaire d’État à l’agriculture.

M. François Bonhomme : Justement !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Je suis donc sensible à ces questions.
Les normes environnementales, sanitaires ou phytosanitaires imposées aux producteurs européens doivent être également respectées par les produits importés. C’est le sujet des mesures miroirs, qui relèvent autant du bon sens que d’une exigence d’équité.
Il n’est pas soutenable de continuer d’importer des produits alimentaires traités avec des pesticides ou des médicaments vétérinaires prohibés en Europe, c’est-à-dire produits dans des conditions interdites à nos producteurs.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Pour le bien de tous, nous avons choisi de nous passer de tels produits en raison de leurs conséquences négatives pour l’environnement et la santé. Nous ne voulons donc plus de cette incohérence. C’est une demande extrêmement forte de la France.
C’est aussi une exigence d’équité : nos normes environnementales et sanitaires, légitimes, perdraient tout leur sens si elles entraînaient une hausse des importations de produits qui ne les respecteraient pas.
La France demande donc à la Commission européenne une réponse à la hauteur des enjeux. Concrètement, nous lui demandons de légiférer dans les plus brefs délais en faveur d’un meilleur alignement des normes sanitaires et environnementales par l’intégration de mesures miroirs.

M. François Bonhomme : Aux alouettes ! (Sourires.)

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Entendons-nous bien : il s’agit non pas de clauses miroirs, ainsi que le projet de résolution du Sénat le laisse entendre, mais de « mesures miroirs ».
Très sincèrement, il me semble bien plus intéressant de disposer de mesures miroirs, car celles-ci ne s’appliquent pas uniquement à l’accord de commerce avec le Mercosur, mais à l’ensemble des produits importés par l’Union européenne de tous les pays tiers.
Nous avons d’ailleurs déjà adopté de telles mesures miroirs : la plus ancienne concerne le bœuf aux hormones et date de 1996. Mais l’on pourrait aussi mentionner, plus récemment, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la lutte contre la déforestation importée, ou encore la lutte contre le travail forcé.
Nous demandons à la Commission de proposer de nouvelles mesures sans délai. Il est notamment nécessaire de réviser le règlement européen concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale. Nous demandons une application systématique de la limite de détection des résidus pour les substances actives non autorisées en Europe, ce qui fait écho à des demandes régulièrement formulées par le Sénat.
Il est également nécessaire d’être plus ferme sur les activateurs de croissance. Nous avons activement contribué à l’interdiction d’importer dans l’Union d’animaux ou de produits d’origine animale ayant reçu des produits antimicrobiens à des fins de croissance ou d’augmentation de rendement, dont l’application, je le rappelle, est prévue pour le 3 septembre 2026 – les choses sont donc déjà actées.
En cohérence avec cette mesure miroir, nous œuvrons auprès de la Commission européenne pour interdire l’importation d’animaux et de produits d’origine animale ayant été traités avec des additifs antimicrobiens.
Toutefois, tout ce que je viens d’évoquer – encore une fois, il s’agit de demandes précises et fortes de la France – n’aurait pas de sens si des contrôles sanitaires robustes n’étaient pas mis en place pour garantir la pleine application de l’ensemble des règles européennes.
La troisième demande essentielle de la France est ainsi de renforcer considérablement les contrôles sanitaires et phytosanitaires, à l’arrivée aux frontières de l’Union, mais également dans les pays exportateurs, au moyen d’audits menés sur place.
J’ai toujours plaidé pour un renforcement massif des audits sur pièces et sur place, pour des raisons évidentes d’efficacité du contrôle. En effet, un contrôle des produits à leur arrivée en Europe, dans un port ou dans un frigo, est très différent d’un contrôle des procédures d’élevage et des substances éventuellement interdites.
Ce renforcement des contrôles suppose des moyens, pour apporter des résultats transparents, ainsi que des mesures rapides et fermes en cas de non-conformité.
La Commission doit s’assurer du respect effectif des normes européennes dans les produits agricoles importés et protéger le consommateur européen. Je le rappelle, les normes européennes visant à protéger le consommateur sont valables pour tous, peu importe la provenance des produits ou l’existence d’un accord de libre-échange : pas d’OGM, pas d’hormones de croissance, pas de résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne.
Je le dis donc au nom du Gouvernement, et avec force : nous attendons de la Commission, non pas seulement qu’elle fasse des annonces, mais qu’elle propose rapidement un plan d’action détaillé, accompagné de propositions législatives, afin d’avancer vers la mise en place d’une force européenne de contrôle sanitaire, que souhaite de longue date le Président de la République. La Commission a fait de premières annonces sur le sujet la semaine dernière ; nous les examinons, en restant exigeants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est uniquement à l’aune de progrès concrets et mesurables sur ces trois sujets – renforcement de la protection des produits agricoles sensibles, mesures miroirs, contrôles sanitaires et phytosanitaires – que la France arrêtera sa position définitive sur l’accord. Force est de le constater, je le répète, que, à ce stade, le compte n’y est pas. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et Les Républicains.)
L’ensemble du Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République continuent de travailler quotidiennement à l’obtention de résultats tangibles, concrets et efficaces au service de nos concitoyens et de nos agriculteurs.
Enfin, je souhaite en venir à la question posée par cette proposition de résolution : notre plan d’action doit-il comporter une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ?

M. Pascal Allizard : Nous y arrivons enfin !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu vos préoccupations et je comprends votre démarche. Je ne vous le cache pas, celle-ci concourt très clairement à l’effort global permettant de faire comprendre les principes défendus par la France, mais aussi par d’autres pays, pour imposer des obligations à la Commission européenne.
Toutefois, à ce stade, très concrètement, le Gouvernement ne trouve pas qu’il soit nécessaire ou urgent de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Mais la signature est prévue dimanche prochain !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Non pas que l’interrogation ne soit pas légitime sur cet accord ; mais nous devons, dans l’immédiat, être efficaces et obtenir des résultats concrets. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot manifeste son ironie.)
Je pèse mes mots : une saisine pour avis de la Cour de justice de l’Union européenne par la France ne serait pas suspensive ; elle n’empêcherait pas un vote du Conseil sur l’accord.

M. François Bonhomme : Il aurait lieu l’année prochaine !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Ce qui guide l’action du Gouvernement, c’est bien d’obtenir en tout état de cause des résultats tangibles et concrets sur le fond.

M. Yannick Jadot : Voilà qui inspire confiance… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : De même, comme je le soulignais précédemment, la Commission a fait de premières annonces sur les contrôles et les mesures miroirs qui font écho à nos préoccupations. Mais, encore une fois, la France ne pourra se prononcer que sur la base d’éléments concrets, précis et opérationnels, et non sur le fondement de simples annonces.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est sain que nous ayons ce débat. Encore une fois, j’entends la demande que vous faites par cette proposition de résolution, et je ne fais qu’exprimer la position du Gouvernement en l’état.

M. Yannick Jadot : Nous voulons débattre !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Il n’est d’ailleurs pas du ressort du Gouvernement, compte tenu de la procédure, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Peut-être le Parlement européen le fera-t-il une fois la procédure engagée. Notre objectif et notre travail à court terme, encore une fois, consistent à peser sur la Commission et à entraîner nos partenaires européens pour obtenir des résultats extrêmement concrets.

M. Yannick Jadot : C’est reparti !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : En l’état, les conditions ne sont pas réunies pour un quelconque vote du Conseil de l’Union sur une autorisation de signature de l’accord avec le Mercosur.
Comme les sujets agricoles constituent un enjeu prioritaire, nous continuerons de défendre, comme nous l’avons toujours fait, notre statut de grande puissance agricole.

M. François Bonhomme : Belle acrobatie !

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Cette démarche passe d’ailleurs – vous y êtes aussi sensible, j’en suis certain – par un investissement particulier dans la négociation du cadre financier pluriannuel de la politique agricole commune (PAC) 2028-2034, lors de laquelle nous défendrons le maintien des objectifs et des enveloppes budgétaires allouées à la PAC, ainsi que la préservation du caractère commun de cette politique, à savoir une application identique des normes dans l’ensemble des États membres de l’Union.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la position du Gouvernement ; j’espère vous avoir fourni des précisions sur des développements parfois très récents.
Le Gouvernement entend le message du Sénat ; nous sommes à l’écoute, moi tout particulièrement. Pour autant, la priorité absolue est de travailler ensemble pour obtenir que la Commission non seulement fasse des annonces, mais aussi propose une évolution concrète quant aux engagements que nous lui demandons de prendre, afin que la France fasse éventuellement évoluer sa position à l’égard de l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne. (M. François Patriat applaudit.)

M. Yannick Jadot : Merci M. Patriat ! (Sourires.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.