Accord avec le Mercosur : Exception d’irrecevabilité

Accord avec le Mercosur : Exception d’irrecevabilité

debate, 16/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Cadic et Meignen, d’une motion n° 2 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application des articles 34, 52 et 88-4 de la Constitution, et de l’article 44, alinéa 2 du règlement du Sénat, le Sénat déclare irrecevable la proposition de résolution européenne relative à l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, (n° 157, 2025-2026) comme contraire à la Constitution, et décide qu’il n’y a pas lieu d’en poursuivre la délibération.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour la motion.

M. Olivier Cadic : Cette motion vise à débattre non pas du fond de l’accord avec le Mercosur, mais du respect de notre Constitution. Et sur ce terrain, il ne peut y avoir ni hésitation ni ambiguïté.
La proposition de résolution franchit une ligne rouge, en ce qu’elle dépasse le rôle du Parlement. Elle demande au Gouvernement de faire une chose qu’il ne peut légalement pas faire. Le dire clairement ne revient pas à mépriser les inquiétudes agricoles ; c’est refuser de travestir le droit pour apaiser une colère.
La politique étrangère et commerciale relève de l’exécutif selon l’article 52 de notre Constitution. Ce n’est ni une option ni une nuance, c’est un principe fondamental de séparation des pouvoirs.
Or qu’est-ce que cette résolution ? Ses auteurs ne se contentent pas d’exprimer une opinion ; ils intiment une injonction diplomatique,…

M. Jean-François Rapin : C’est faux !

M. Olivier Cadic : … exigeant un veto national là où la France ne dispose pas de veto juridique autonome. Il y a là un mélange de la politique nationale et des compétences européennes, ce qui est juridiquement inacceptable.
La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. Le Parlement le sait, le Gouvernement le sait. Pourtant, on fait semblant de l’ignorer.
L’adoption de ce texte exposerait le Sénat à une contradiction constitutionnelle grave et, pis encore, fragiliserait la parole de la France à Bruxelles, car on ne peut prétendre orienter l’Union européenne lorsque l’on est minoritaire.
Jean Monnet l’avait compris avant tout le monde : l’Europe se fera dans les crises, disait-il, mais encore faut-il que les États acceptent de jouer collectif.
Aujourd’hui, le Gouvernement demande à Bruxelles le report du vote sur la ratification, non par stratégie européenne, mais par crainte de manifestations. Ce n’est pas une politique, c’est la suspension d’une décision sous la pression. Le Sénat ne peut devenir l’amplificateur institutionnel de cette hésitation, encore moins en adoptant un texte sans portée juridique, sans effet réel, et à fort impact diplomatique négatif.
Soyons lucides : il s’agit moins de la défense de certains principes que d’un affichage symbolique, mais dangereux pour la France, pour l’Europe et pour la crédibilité de nos institutions. Robert Schuman disait que l’Europe ne se construirait pas contre les nations,…

M. Laurent Duplomb : C’est pourtant ce qu’elle fait !

M. Olivier Cadic : … mais avec elles, dans le respect des règles communes.
En adoptant cette résolution, nous ferions l’inverse : nous affaiblirions les règles, nous brouillerions les responsabilités, nous créerions un précédent institutionnel, que nous regretterions par la suite.
Le Sénat est la chambre de la sagesse, non une chambre de contournement constitutionnel. Dire non aujourd’hui, ce n’est pas ignorer les inquiétudes qui s’expriment, c’est refuser de dégrader l’État de droit pour calmer la rue.
Pour toutes ces raisons, cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité doit être adoptée, par cohérence, par responsabilité et par fidélité à notre Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, contre la motion.

M. Guillaume Gontard : Notre collègue Olivier Cadic fonde sa motion d’irrecevabilité sur l’article 52 de la Constitution, mais il oublie opportunément les dispositions de l’article qui suit – l’article 53. Je les cite : « Les traités de paix, les traités de commerce […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »
Le Parlement doit donc, en vertu de la Constitution, ratifier tout traité commercial, et il aurait dû le faire sur l’accord avec le Mercosur si la Commission européenne avait respecté la procédure classique. Par conséquent, il est parfaitement incongru de lui intimer l’ordre de se taire en minorant ses prérogatives.
Olivier Cadic invoque ensuite l’article 88-4, qui est pourtant limpide : « Des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa [du présent article], ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne. » Nous peinons donc à comprendre la réflexion de notre collègue. Le Parlement, qui est dans son bon droit, formule une demande adressée au pouvoir exécutif. Il n’y a là aucune injonction ; du reste, la Constitution ne l’y autorise pas.
Notre collègue invoque enfin la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale, mais il feint d’oublier que notre Union n’est pas fédérale, ce que nous regrettons d’ailleurs.
Ainsi, malgré la manipulation de la Commission européenne pour exclure les parlements nationaux du processus de ratification, le Conseil de l’Union doit néanmoins se prononcer par un vote à la majorité qualifiée de 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population. La France représente plus de 15 % de la population de l’Union européenne : son vote sera décisif.
Le Parlement est également dans son bon droit quand il proclame la position du peuple qu’il représente et il n’y a rien de contraire au droit dans le fait que le Gouvernement, responsable devant le Parlement, entende cette position.
Je passe sur les autres arguments, qui sont tautologiques ou qui s’appuient sur le règlement du Parlement européen, pour parler plutôt du fond de cet accord.
Comment peut-on encore, au XXIe siècle, défendre un accord de libre-échange vieux d’un quart de siècle ? Chacun constate les difficultés de notre agriculture, chacun mesure l’effondrement de notre industrie, chacun connaît l’extrême fragilité de notre économie mondialisée, qui peut être paralysée par un virus ou le blocage du canal de Suez. Tant pour remplir nos objectifs climatiques que pour reconstruire notre souveraineté alimentaire et industrielle et pour permettre à nos éleveurs de vivre de leur travail, l’heure est évidemment à la relocalisation.
Permettez-moi de conclure en ayant une pensée émue pour nos éleveurs, qui subissent de plein fouet l’épidémie de dermatose nodulaire et n’ont vraiment pas besoin de la concurrence déloyale venue d’outre-Atlantique. Si manger français était notre priorité (M. François Bonhomme s’exclame.), nous pourrions vacciner tout le cheptel et éviter les abattages complets de troupeaux, au lieu de vouloir exporter à tout prix.
Alors que le monde entier tourne la page d’une mondialisation forcenée, la motion de notre collègue va à contre-courant de l’histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Allizard : À l’appui de mon exposé, je reprendrai rapidement les moyens soulevés par notre collègue Olivier Cadic.
Le premier se fonde sur l’article 52 de la Constitution. Or, notre collègue Gontard vient de le rappeler, après l’article 52, il y a l’article 53, qui fait que le Parlement est parfaitement légitime pour s’intéresser au contenu de tels accords.
Deuxième moyen, ce texte méconnaîtrait la compétence exclusive de l’Union. Tel n’est pas le cas ; il n’est nullement question, avec cette proposition de résolution européenne, de contester cette compétence. Il s’agit simplement de rappeler que le mandat de négociation de la Commission européenne portait sur un accord d’association, c’est-à-dire un accord mixte, comprenant des stipulations commerciales et politiques. Par conséquent, le traité final devrait faire l’objet d’un vote à l’unanimité au Conseil de l’Union et d’une ratification par les parlements nationaux.
En scindant l’accord en deux instruments juridiques distincts, la Commission européenne a entendu s’émanciper de ces règles de vote et de ratification. Cela nous semble particulièrement grave.
J’en viens au troisième moyen : cette proposition de résolution européenne ne constitue aucunement une injonction de notre part à l’endroit du Gouvernement. Nous demandons à ce dernier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, mais ce n’est qu’une demande. Il le fera ou non ; M. le ministre l’a d’ailleurs clairement rappelé il y a quelques minutes.
Enfin, dernier moyen invoqué, ce texte porterait atteinte à la cohérence institutionnelle de l’Union. Un texte similaire a en effet été rejeté par le bureau du Parlement européen, au motif que la procédure n’en était encore qu’au stade du Conseil de l’Union, mais cette décision est juridiquement contestable, puisque l’alinéa 11 de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fixe aucune contrainte spécifique pour la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur la présente motion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Le Gouvernement entend les différents arguments. Je salue les compétences et l’engagement du sénateur Cadic sur la question de la conquête commerciale. Je ne crois pas du tout que ce soit la fin du commerce international.
Je rappelle la position de la France, que j’ai présentée précédemment, en faveur d’un commerce international équilibré, fondé sur des accords de libre-échange respectueux de nos filières et de nos principes. Cela ne doit pas pour autant entraîner une attitude de repli sur soi. Nous devons diversifier et sécuriser nos marchés, de façon équilibrée. Je le rappelle, il y a dans ce pays 4 millions de salariés du privé qui dépendent directement du commerce extérieur et de nos exportations ; 4 millions, ce n’est pas négligeable !
En tout état de cause, ce débat est très intéressant, mais le Gouvernement n’a pas d’avis à formuler sur une motion relative à une proposition de résolution européenne. Aussi s’en remet-il sur ce sujet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : L’accord signé avec le Mercosur, sans clause miroir, sans compensation, sans contrôle et sans garantie sera très défavorable aux éleveurs, notamment de bovins et de volailles, en raison de l’usage d’antibiotiques ou d’activateurs de croissance. Cela instaurera une concurrence déloyale pour les éleveurs, car, en l’état, les normes européennes ne seront pas respectées ; il faudra renforcer le contrôle sanitaire.
Le Président de la République a indiqué que le compte n’y était pas ; pourtant, la signature de l’accord doit avoir lieu avant la fin de l’année.
De plus, la Commission européenne a contourné la procédure prévoyant la ratification du traité après consultation des parlements nationaux.
Nous devons nous mobiliser pour que l’accord avec le Mercosur ne soit pas signé. Aussi, nous voterons contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et pour la proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 2 rectifiée, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution européenne.
(La motion n’est pas adoptée.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.