Loi de finances pour 2026

Loi de finances pour 2026

debate, 15/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis nos 140 à 145).
Nous allons procéder aux coordinations sur l’article 49 et l’état B, sur l’article 51 et l’état D, sur l’article d’équilibre, sur l’article 48 et l’état A ainsi que sur l’article liminaire.
Je rappelle au Sénat que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer l’examen de ces amendements de coordination, permettez-moi de vous en donner une vue d’ensemble.
Les amendements nos COORD-1 à COORD-4 visent à tirer les conséquences de la suppression de l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait la non-indexation des prestations sociales et des retraites ainsi que la suspension de la réforme des retraites.
Les amendements nos COORD-5 et COORD-6 tendent quant à eux à tirer les conséquences des mouvements de transfert entre l’État et la sécurité sociale.
L’amendement n° COORD-7 a pour objet de traduire en crédits les amendements de lettres votés par votre assemblée sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
L’amendement n° COORD-8 tend à actualiser l’article d’équilibre.
L’amendement n° COORD-9 rectifié a pour objet de faire de même pour l’article liminaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît logique de présenter à mon tour l’ensemble de ces amendements de coordination afin que chacun puisse être éclairé.
Ces amendements de coordination laissent un goût d’amertume et d’inachevé, voire nous plongent dans un certain désarroi.
Monsieur le ministre, sur les neuf amendements que vous avez déposés, seul l’amendement n° COORD-6 a pour objet de prendre en compte les votes du Sénat en intégrant l’économie de 56,4 millions d’euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Pour le reste, autant le dire, le projet de loi de finances pour 2026 est la victime collatérale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 négocié entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui acte d’une dégradation historique des comptes de la sécurité sociale et des finances publiques de la France.
Le déficit des administrations de sécurité sociale avant transferts passe de 17,5 milliards d’euros dans le texte initial à 24 milliards d’euros. Je rappelle que la note que le Gouvernement a fait circuler pour inviter, ou plutôt inciter, les députés à voter le texte indiquait que l’absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aurait pour conséquence un dérapage du déficit, celui-ci passant de 20 milliards d’euros à 30 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, vous avez déjà fait la moitié du chemin ! Pour masquer cette dégradation historique, vous décidez de majorer les transferts de l’État à la sécurité sociale. Quel triste tour de passe-passe !
Au total, le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par l’Assemblée nationale entraîne un accroissement de 6,3 milliards d’euros des dépenses nettes de l’État.
À l’article d’équilibre, le solde budgétaire de l’État résultant de l’adoption de l’amendement du Gouvernement serait de – 135,7 milliards d’euros, soit une dégradation de 11,4 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026 initial qui a été transmis au Sénat. C’est considérable.
Cette hausse est en majorité indépendante des votes du Sénat. Ceux-ci ont aussi dégradé le solde du projet de loi de finances pour 2026 de 5,1 milliards d’euros et celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 de 6,3 milliards d’euros.
Selon moi, il faudra remédier aux conséquences du vote du Sénat en commission mixte paritaire. Autant je pense que l’on ne peut pas demander au Sénat de compenser la dégradation des finances publiques résultant des accords entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, autant je ne souhaite pas que le Sénat soit responsable d’une accentuation de la dégradation des comptes publics.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Jean-François Husson : Après l’adoption de l’amendement ayant pour objet de mettre à jour l’article liminaire, le déficit, toutes administrations publiques confondues, atteindra 5,3 % du PIB, alors qu’il devait être de 4,7 % dans le projet de loi de finances initiales et, je le rappelle, de 4,6 % dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT), c’est-à-dire au début de l’été dernier. C’est bien au-delà de tout ce que nous avions pu imaginer.
L’aggravation du déficit, de plus de 8 milliards d’euros, soit 0,3 % de PIB, résulte pour l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Si l’on ajoute à cela les amendements de crédits supplémentaires du Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, adoptés dans cet hémicycle, qui augmentent le déficit de 0,1 point de PIB, on atteint déjà 5,1 % de déficit.
En cumulant les effets des négociations entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des amendements du Gouvernement lui-même sur le projet de loi de finances au Sénat, on est au-delà de ce qui était prévu.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° COORD-6, dont je rappelle qu’il résulte des votes du Sénat, et un avis de sagesse sur l’ensemble des autres amendements, qui ont les conséquences que je viens d’exposer. Je précise que l’amendement de coordination sur l’article liminaire a été rectifié postérieurement à son examen en commission. J’émets donc un avis à titre personnel, s’agissant d’une rectification somme toute minime.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Puisque le débat est ouvert sur l’ensemble des amendements de coordination, notamment sur ceux qui ont trait à l’article d’équilibre et à l’article liminaire, je rappellerai quelques chiffres.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, le Gouvernement avait proposé des textes budgétaires tablant sur un déficit de 4,7 % en 2026. À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat et pour tenir évidemment compte des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’amendement d’équilibre initial a fixé le déficit à 5,1 % du PIB.
L’amendement de coordination qu’a déposé le Gouvernement vise à tirer les conséquences non seulement de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, mais aussi des votes du Sénat sur le projet de loi de finances en première et en seconde parties. C’est pourquoi le déficit passe à 5,3 %.
Force est de constater qu’il reste beaucoup à faire d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour respecter l’objectif d’un déficit public de moins de 5 %.
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2026
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. – CRÉDITS DES MISSIONS