Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-2243 n’est pas soutenu.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état G.
ÉTAT G
923
Investir pour la France de 2030
924
Augmenter l’effort national de R&D
925
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national
926
421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
927
Développer l’innovation pédagogique
928
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
929
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
930
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
931
422 - Valorisation de la recherche
932
Faciliter l’appropriation de l’innovation
933
Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
934
Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
935
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
936
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
937
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
938
Accélérer la croissance des PME et des ETI
939
Investissements en capital innovation en proportion du PIB
940
Qualité du soutien à l’innovation
941
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
942
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
943
424 - Financement des investissements stratégiques
944
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
945
Taux de réussite commerciale des projets soutenus
946
Adapter le capital humain aux filières d’avenir
947
Mobiliser la recherche sur les innovations
948
Préparer les métiers de demain
949
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
950
Transfert de technologies dans les filières d’avenir
951
Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir
952
Emplois industriels
953
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation
954
S’appuyer sur l’excellence des écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif
955
Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
956
Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
957
Financement des start-ups industrielles
958
Performance des start-ups lauréates de France 2030
Mme la présidente : L’amendement n° II-2290 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 923
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques
Taux de métaux recyclés pour la production industrielle
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à assortir la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un indicateur de performance sur le taux de métaux recyclés pour la production industrielle, afin de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques.
L’amendement suivant n° II-2292 rectifié tend lui aussi à ajouter un indicateur de performance, cette fois pour ériger la sobriété comme un objectif stratégique du plan France 2030.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Les indicateurs existants souffrent déjà d’un manque de lisibilité. Parmi les trois batteries d’indicateurs que suit l’administration, vingt-quatre ont été créés spécialement pour le suivi de France 2030. D’ailleurs, le Gouvernement ne publie pas systématiquement leurs résultats et leur évolution.
Ensuite, les indicateurs que vous proposez, ma chère collègue, ne semblent pas pertinents. L’indicateur sur le taux des métaux recyclés dépend de tout un écosystème et non uniquement des aides versées par le plan France 2030. Il ne permet pas, dès lors, de mesurer avec fiabilité la performance des aides du plan.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2292 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 923
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Donner une place centrale à l’objectif de sobriété dans la politique industrielle
Part des crédits annuels affectés à des projets favorisant la sobriété par rapport aux crédits de la mission
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : De la même manière que pour l’amendement précédent, l’indicateur lié à la sobriété dépend d’un écosystème qui n’est pas spécifique aux aides de France 2030. L’avis est donc défavorable.
Je souhaite apporter une précision à M. Raynal. Mon amendement n° II-17 rectifié, qui visait à baisser les crédits du programme 425, tout en augmentant ceux destinés au Corac, est très différent de l’amendement n° II-19 présenté par M. Husson : ce dernier ne modifie pas les crédits affectés par le Corac, car il concerne des crédits qui transitent par des opérateurs, alors que mon amendement prévoit une transmission directe au Corac par délégation de gestion.
M. Claude Raynal : C’est magnifique ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie », du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix-sept, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.