Loi de finances pour 2026 : Article 58

Loi de finances pour 2026 : Article 58

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2025 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2026, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Numéro du programme 2025
Intitulé du programme 2025
intitulé de la mission de rattachement 2025
Numéro du programme 2026
Intitulé du programme 2026
Intitulé de la mission de rattachement 2026
122
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
122
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
123
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
123
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
220
Statistiques et études économiques
Économie
220
Statistiques et études économiques
Économie
232
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
232
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
343
Plan France Très haut débit
Économie
343
Plan France Très haut débit
Économie
362
Écologie - mise en extinction du plan de relance
Plan de relance
362
Écologie - mise en extinction du plan de relance
Écologie, développement et mobilité durables
367
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
367
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
370
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement
370
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement

Mme la présidente : L’amendement n° II-1847, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l’année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne.
II. – Alinéa 2
1° Avant le tableau
Insérer la mention :
(en millions d’euros)
2° Tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
Plafond de report des crédits
249
176
21
21
138
1 770
1 326
7
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un simple amendement de « sincérisation ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous en venons à la question des reports de crédits d’une année sur l’autre.
Vous savez que nous avons divisé par deux, entre 2024 et 2025, le volume des reports de crédits entrants sur le périmètre des crédits ministériels. L’amendement n° II-2345 du Gouvernement, que nous examinerons dans la foulée, visera d’ailleurs à poursuivre la dynamique engagée l’année dernière en réduisant encore le nombre de programmes éligibles à une majoration des plafonds de report.
À supposer que je sois toujours chargée des comptes publics l’année prochaine, je m’engage devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à la plus grande transparence en matière de reports, conformément à la pratique que j’ai adoptée depuis mon entrée en fonction.
Plutôt que de faire ce que propose le rapporteur général, à savoir prendre une mesure homothétique un peu arbitraire, je propose de continuer à organiser le report d’un exercice sur l’autre des crédits non consommés de manière très précise, rigoureuse et transparente.
Je suggère donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous adoptiez plutôt l’amendement suivant, dont l’objet est de limiter encore le nombre de programmes éligibles à une majoration des plafonds de report en 2026.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai dès à présent cet amendement n° II-2345 : il tend à limiter à 20 le nombre de programmes ainsi concernés par un déplafonnement des reports.
Cet étiage est inférieur à celui qui prévalait avant et surtout pendant la crise sanitaire : 43 programmes déplafonnés en 2023, 46 en 2022, 51 en 2021. Ces chiffres expliquent, je dois le dire, une partie de la dérive des comptes publics, car les reports viennent s’ajouter aux crédits votés par les parlementaires. Quand 10 milliards, 12 milliards ou 15 milliards d’euros sont inscrits en report sur l’exercice suivant, les ministères ont évidemment beau jeu de se dire qu’ils peuvent les dépenser.
Ma logique est vraiment celle d’un retour aux étiages d’avant crise. Sur le périmètre des crédits ministériels, le montant des crédits non consommés en fin d’exercice et reportés sur l’année suivante s’élevait à environ 1 milliard d’euros ; aujourd’hui, il est d’à peu près 4 milliards d’euros. Or nous devons continuer de maîtriser ces transferts.
Cependant, je privilégie, mesdames, messieurs les parlementaires, une approche précise, rigoureuse et transparente – tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement –, et je considère l’amendement du rapporteur général comme un amendement d’appel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je vous aurais volontiers laissé poursuivre votre propos pendant encore de longues minutes : j’ai cru rêver !
On nous a souvent reproché de critiquer à mauvais escient les reports de crédits, en nous opposant les subtilités d’une gestion « au millimètre », « à l’euro près ». Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Tout ce qu’on nous a expliqué pendant des années, vous venez de le balayer d’un revers de main, avec une forme de douce violence. Vous avez dit que les reports de crédits observés lors des récents exercices avaient été abusifs, qu’ils avaient donné lieu à une véritable dérive budgétaire.
Je vous remercie, madame la ministre, de le reconnaître au nom du Gouvernement. Il va maintenant falloir faire tourner vos propos sur toutes les chaînes et sur tous les réseaux : c’est exceptionnel !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : De notre côté, c’est l’étonnement qui domine, parce que le rapporteur général nous propose finalement d’annuler des crédits non consommés et de fixer un plafond de report au centime près. Rien d’autre ! Je suis vraiment étonné, je le redis : je ne sais pas si le rapporteur général est bien dans son rôle.

M. Jean-François Husson : Nous n’annulons aucun crédit !

M. Pascal Savoldelli : J’aimerais être contredit, monsieur le rapporteur général !
Vous utilisez souvent l’argument de la « sincérisation » des crédits budgétaires. Mais, en ces matières, ce n’est pas la première fois que je vous fais part de mon étonnement : je l’ai fait il y a deux jours, lors de l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Souvenez-vous : la droite sénatoriale a purement et simplement annulé 2 milliards d’euros de crédits en séance ! La commission des finances ne s’est même pas réunie pour examiner le sous-amendement déposé à cet effet à minuit vingt-quatre, quelques minutes avant la levée de séance !
Ce n’est pas la « sincérisation » qui était en jeu ce soir-là. Il s’agissait pour la majorité sénatoriale de montrer qu’il était possible de faire 2 milliards d’euros d’économies d’un seul coup et d’améliorer le solde d’autant ! Vincent Delahaye a très bien défendu cette mesure, en une minute, comme c’est l’usage désormais. Une minute, un milliard ! Une autre minute, un autre milliard !
« Sincérisation » ? Non : « brutalisation ». Le présent amendement n’est pas plus que celui de jeudi soir un petit amendement technique, une simple mesure de coordination. Cette proposition est emblématique d’une façon de faire qui traverse l’ensemble de nos débats budgétaires ; nous y reviendrons lundi, pendant les explications de vote sur l’ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue Savoldelli, je veux dissiper toute méprise. Si votre interprétation était la bonne, je n’aurais pas remercié la ministre du propos qu’elle a tenu et qu’il ne me semblait pas possible d’entendre de la part du Gouvernement.
Nous avons simplement et factuellement examiné quel pourrait être le plafond des crédits susceptibles d’être reportés, ni plus ni moins. Vous nous savez particulièrement attentifs sur le sujet. Il n’est pas question de donner le moindre blanc-seing : il est question d’éclairer et de « sincériser » nos débats financiers et budgétaires. J’y insiste : il ne s’agit que de cela, ni plus ni moins.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1847.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2345, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par douze lignes ainsi rédigées :
112
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Cohésion des territoires
112
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Cohésion des territoires
148
Fonction publique
Transformation et fonction publiques
148
Fonction publique
Transformation et fonction publiques
137
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances
137
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances
161
Sécurité civile
Sécurités
161
Sécurité civile
Sécurités
149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
174
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
174
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
206
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
206
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
345
Service public de l’énergie
Écologie, développement et mobilité durables
345
Service public de l’énergie
Écologie, développement et mobilité durables
348
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
348
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
349
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
349
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
363
Compétitivité
Plan de relance
216 / 354 / 152 / 176 / 161 / 131 / 175 / 180 / 349 / 129 / 218 / 134 / 110 / 362
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur / Administration territoriale de l’État / Gendarmerie nationale / Police nationale / Sécurité civile / Création / Patrimoines / Presse et médias / Transformation publique / Coordination du travail gouvernemental / Conduite et pilotage des politiques économiques et financières / Développement des entreprises et régulations / Aide économique et financière au développement / Écologie – mise en extinction du plan de relance
Administration générale et territoriale de l’État / Sécurités / Culture / Médias, livre et industries culturelles / Transformation et fonction publiques / Direction de l’action du Gouvernement / Gestion des finances publiques / Économie / Aide publique au développement / Écologie, développement et mobilités durables
424
Financement des investissements stratégiques
Investir pour la France de 2030
424
Financement des investissements stratégiques
Investir pour la France de 2030
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : De nouveau, je m’en remets à la sagesse du Sénat, et ce à titre personnel, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2345.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES