Loi de finances pour 2026 : Après l’article 61

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 61

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-2306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2035 le régime de garantie applicable aux chantiers navals, qui a permis à cette filière d’exportation, pourvoyeuse de nombreux emplois sur nos façades maritimes, en particulier autour de Saint-Nazaire, de rayonner.
Mise en place en 2005, cette garantie mérite d’être prorogée afin d’offrir de la visibilité aux prochaines commandes. J’espère donc que cette mesure recueillera votre soutien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est favorable. Je précise que cette garantie n’a jamais été appelée depuis 2005.

M. Philippe Grosvalet : Il n’y a pas de commandes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2306.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-2335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture » ;
b) A la troisième phrase, le montant : « 518 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le montant : « 740 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;
b) À la fin de la dernière phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la durée d’octroi des prêts garantis par l’État en faveur des entreprises agricoles et d’étendre ce dispositif aux coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture.
Ce mécanisme permet à Bpifrance d’accompagner la reconversion et la transformation de plusieurs filières et activités agricoles. Il a plutôt bien fonctionné en 2025. C’est la raison pour laquelle nous voulons le prolonger et l’élargir aux coopératives viticoles et arboricoles. Cela constitue une aide utile pour un secteur agricole aujourd’hui en difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2335.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.