Loi de finances pour 2026 : Santé
debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » s’élèvent pour 2026 à 1,67 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils augmentent ainsi de près de 11 % par rapport à l’exercice précédent.
En apparence, cela fait beaucoup, mais cette augmentation est trompeuse, car elle porte exclusivement sur un programme qui sert de « boîte aux lettres » pour des crédits européens destinés au financement des investissements des hôpitaux.
Ces fonds européens, qui doivent augmenter en 2026, seront reversés à la sécurité sociale. En réalité, les crédits de la mission « Santé », hors ces financements, restent stables pour l’année 2026.
La mission « Santé » – vous le savez sans doute, mes chers collègues – a été un peu déshabillée au fil du temps. Il n’y reste plus grand-chose, sinon un budget dont l’examen nous anime toujours beaucoup : celui de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui représente 90 % des crédits qui y sont retracés.
Pour le reste, on trouve au sein de cette mission un saupoudrage d’aides destinées à des actions de prévention, la dotation versée à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, ainsi que les crédits de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Institut national du cancer (Inca).
Les crédits affectés à l’Inca augmentent de 9,6 millions d’euros en 2026 par rapport à 2025, cette hausse étant fléchée vers le financement de la mise en œuvre du registre national des cancers. Ce montant paraît important ; la commission des finances s’est demandé s’il était bien justifié. En tout état de cause, je rappelle que ce registre a été créé sur l’initiative de notre collègue Sonia de La Provôté, que je salue, dont la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité de notre assemblée. Un tel registre national, construit à partir des registres qui existent déjà localement, va nous aider dans la lutte contre le cancer. Je suis donc bien sûr favorable à l’augmentation des crédits de l’Inca.
J’en viens enfin, madame la ministre, aux crédits affectés aux dépenses d’aide médicale de l’État. Malheureusement, ces crédits seront cette année encore insincères. Ils ont été reconduits au même niveau que l’an dernier, soit 1,207 milliard d’euros, alors que l’exécution pour 2025 est attendue aux alentours de 1,4 milliard d’euros. Il y a donc 200 millions d’euros d’écart entre la budgétisation et l’exécution, sachant qu’une légère progression des dépenses réelles devrait encore être enregistrée en 2026.
Le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles indiquent très clairement que les crédits d’AME de droit commun sont pris en charge par l’État. Dès lors, je ne comprends pas cette sous-budgétisation chronique du dispositif.
En 2024, l’État a déjà contracté une dette de 185 millions d’euros à l’égard de la sécurité sociale au titre des dépenses d’aide médicale de l’État. Cette situation risque de s’aggraver en 2025 : les montants inscrits en loi de finances initiale n’ayant pas été corrigés en loi de finances de fin de gestion, cette dette pourrait s’alourdir de plus de 200 millions d’euros. Si nous laissons les crédits de l’AME en l’état, si nous ne changeons rien – pour ma part, vous l’aurez compris, je suis pour changer des choses –, nous aurons créé, à la fin de l’année 2026, une nouvelle dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale : nous aurons creusé le trou de la sécurité sociale de 670 millions d’euros supplémentaires !
Voilà qui n’est pas raisonnable : vient un moment où il faut faire face aux dépenses. L’AME couvre essentiellement les soins dispensés aux patients qui sont en situation irrégulière sur notre territoire ; s’agissant d’un guichet ouvert – ces patients doivent bien sûr être soignés –, les remboursements versés dans ce cadre sont effectués quel que soit le niveau des crédits ouverts. Il convient donc de modifier certains aspects du dispositif.
Sur ce sujet, les travaux ne manquent pas : je citerai le rapport remis au mois de décembre 2023 par Claude Evin et Patrick Stefanini, mais aussi le rapport d’information que j’ai moi-même remis, au mois de juillet 2025, au nom de la commission des finances.
Un certain nombre des recommandations que j’ai formulées ont été reprises dans des projets de décret. Madame la ministre, ces textes sont-ils toujours d’actualité ? Seront-ils ou non publiés ? Si, par exemple, on réforme les conditions d’obtention de la carte d’AME, en excluant, comme je le souhaite, l’extrait d’acte de naissance de la liste des documents d’identité valables pour la délivrance d’une telle carte, et si, comme le propose la commission des finances, on modifie le panier de soins non urgents, sans toucher au panier de soins urgents, alors seulement il deviendra possible de faire tenir les dépenses réelles dans l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros inscrite à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2026. Dans le cas contraire, les crédits ouverts ne suffiront pas.
J’aurai l’occasion de revenir sur tous ces sujets lors de la présentation de mes amendements et en donnant l’avis de la commission sur les amendements de nos collègues. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, en remplacement de Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2026, la mission « Santé » sera de nouveau marquée par le poids de la contrainte budgétaire.
Si le montant des crédits de la mission affiche une augmentation de 12,8 %, cette évolution ne résulte en réalité que du versement des crédits européens délégués à la France pour soutenir le volet « investissement » du Ségur de la santé.
En dehors de ce mécanisme comptable, le projet de loi de finances pour 2026 reconduit quasiment à l’identique les crédits de paiement ouverts en 2025, soit 1,43 milliard d’euros.
Ce choix emporte deux conséquences. Premièrement, il inscrit dans la durée la contraction des moyens alloués à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Deuxièmement, il confirme la déconnexion, déjà observée en 2025, entre les crédits ouverts pour financer l’AME et la réalité des dépenses constatées.
Les dépenses d’AME ont progressé de 6 % par an en moyenne depuis 2009 et de 40 % entre 2021 et 2025. Cette année, si la réserve de précaution n’est pas dégelée, l’État aura accumulé environ 243 millions d’euros de dette nouvelle à l’égard de la sécurité sociale, soit l’équivalent de 20 % du montant des crédits consacrés à l’AME.
Ce constat doit nous inciter à définir une orientation claire : soit il existe une volonté de contenir la dépense d’AME, et cette orientation doit être soutenue par des mesures appropriées de maîtrise des dépenses, soit il convient de doter le programme de moyens suffisants pour éviter l’aggravation de la dette contractée par l’État à l’endroit de la sécurité sociale. Nous faisons le choix de la maîtrise des dépenses : c’est le sens des deux amendements déposés par Florence Lassarade au nom de la commission des affaires sociales.
Pour ce qui est du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », notre commission a exprimé sa vive préoccupation quant à la baisse continue des crédits. Le projet de loi de finances pour 2026 confirme la réduction de 22 % entérinée dans la loi de finances pour 2025. En outre, si le Gouvernement maintient ses prévisions, le programme aura perdu plus du quart de ses financements entre 2024 et 2028.
Plusieurs acteurs souffrent de cette situation, notamment les associations, qui prolongent l’action institutionnelle et déploient une offre de prise en charge au plus près des usagers ; l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), qui connaît des difficultés pour honorer ses engagements d’indemnisation à l’égard des victimes de la Dépakine ; ou encore l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, dont la dotation annuelle ne permet toujours pas de couvrir les besoins de financement.
Toutefois, l’attribution à l’Inca de crédits complémentaires destinés à financer la création d’un registre national des cancers mérite d’être saluée. Ce projet, défendu par le Sénat voilà plus de deux ans déjà, doit contribuer à améliorer la prévention et à mieux adapter la prise en charge des patients. Nous serons attentifs aux conditions de sa concrétisation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)