Loi de finances pour 2026 : Après l’article 78

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 78

debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-29 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1413 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’urgence à un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. »
4° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-29.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement a pour objet d’adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l’aide médicale de l’État (AME), adaptation qui implique la suppression du délai d’ancienneté de neuf mois actuellement requis. Ce dispositif permet à la commission des finances de justifier la baisse de 200 millions d’euros de crédits que le Sénat a votée tout à l’heure sur son initiative et sur celle de la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est à Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° II-1413.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-29 et II-1413.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
197
Contre
118
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.
L’amendement n° II-380 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis, Rambaud et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement actualise, dans le cadre du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, les indicateurs relatifs aux investissements immobiliers hospitaliers, en y intégrant une trajectoire pluriannuelle 2026-2030 spécifique aux établissements de santé situés dans les territoires ultramarins.
Cette trajectoire précise, pour chaque territoire, les besoins identifiés, les priorités d’intervention, ainsi que la programmation financière prévisionnelle associée.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement de Dominique Théophile vise à corriger une lacune persistante, celle de l’absence totale de programmation pluriannuelle des investissements hospitaliers dans les territoires ultramarins.
Les rapports récents de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), ainsi que celui de la Cour des comptes montrent que les hôpitaux ultramarins figurent parmi les plus fragiles du pays, avec des bâtiments vieillissants, des déficits structurels et une incapacité à financer les rénovations indispensables.
Il paraît donc essentiel d’actualiser les indicateurs du projet annuel de performances, en intégrant une trajectoire claire pour ces territoires sur la période 2026-2030. Il s’agit d’identifier les besoins, de prioriser les interventions et d’apporter, enfin, de la visibilité financière aux établissements concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous soulevez deux difficultés, monsieur le sénateur.
La première tient à la pluriannualité des investissements.
J’ai déjà précisé à cet égard que, dans les prochaines semaines, je serai en mesure d’annoncer le montant des investissements hospitaliers pour les dix ans à venir, et ce afin que les équipes puissent se réunir autour d’un projet sur le temps long – c’est évidemment très important.
La seconde tient à la situation particulière des territoires ultramarins.
Ces territoires ne sont pas oubliés. Je rappelle que les dépenses d’investissement s’élèvent à 7,5 milliards d’euros au total, dont 700 millions d’euros versés récemment pour financer le nouveau centre hospitalier universitaire (CHU) Guadeloupe.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Madame la ministre, votre engagement vaut vote. Par conséquent, je retire l’amendement n° II-380 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° II-380 rectifié bis est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente : La séance est reprise.