Loi de finances pour 2026 : Engagements financiers de l’état
debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Engagements financiers de l’État
60 199 989 569
60 378 669 199
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
58 615 000 000
58 615 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
790 362 961
790 362 961
Épargne
96 166 608
96 166 608
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
661 000 000
661 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
37 460 000
37 460 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
178 679 630
Mme la présidente : L’amendement n° II-2087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
37 460 000
37 460 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
TOTAL
37 460 000
37 460 000
SOLDE
- 37 460 000
- 37 460 000
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à minorer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à hauteur de 37,46 millions d’euros sur le programme 336, « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » (MES).
En effet, aucune contribution supplémentaire au capital du MES n’est attendue de la France en 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, même si elle regrette que cela ne figure pas dans le projet de loi de finances initial. En effet, la décision du directeur général du MES date du 2 octobre dernier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2087.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2021, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de garantie TPE-PME / BITD
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
150 000
150 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Fonds de garantie TPE-PME / BITD
150 000
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le groupe socialiste propose la création d’un fonds de garantie qui permettrait d’assurer la continuité industrielle, de soutenir la montée en gamme des TPE-PME, de sécuriser les contrats stratégiques et de renforcer l’autonomie stratégique française et européenne. Cet instrument serait doté de 150 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Des dispositifs sont déjà en vigueur, notamment le dispositif spécifique de soutien à l’export et celui qui existe au sein de Bpifrance.
Je rappelle que nous avons voté une proposition de loi – elle émanait, me semble-t-il, de notre collègue Dominique de Legge – qui créait un fonds de garantie pour les PME.
En tout état de cause, au regard du montant retenu – 150 000 euros, j’estime qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cozic, l’amendement n° II-2021 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Oui, je maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2021.
(L’amendement n’est pas adopté.)