Loi de finances pour 2026 : Article 73
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 1613-6 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale. En métropole, seuls peuvent bénéficier de la dotation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les régions et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique ; »
c) Après le 6°, il est inséré un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Le Département-Région de Mayotte ;
« 8° Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le chapitre II du titre VII du livre VIII de la première partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dotations
« Art. L. 1872-2. – Les dispositions de l’article L. 1613-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026 sont applicables aux communes de Polynésie française et à leurs groupements » ;
3° Au livre V de la sixième partie, il est ajouté un article L. 6501 ainsi rédigé :
« Art. L. 6501. – I. – Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
Dispositions applicables
dans leur rédaction résultant de
L. 1613-6
La loi n° 2025- du décembre 2025 de finances pour 2026
« II. – Pour l’application de l’article L. 1613-6, le II est remplacé par la phrase suivante : « Peuvent bénéficier de cette dotation la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe n’associant que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. » »
II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 235-3. – Les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et de syndicats de communes, ceux composés uniquement de syndicats de communes ou ceux associant exclusivement des communes, des syndicats de communes et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … 2025. »
III. – Les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ainsi que les syndicats mixtes auxquels elles participent n’associant que des communes ou des syndicats de communes peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1718 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° II-1796 rectifié est présenté par MM. Théophile, Buval, Fouassin, Kulimoetoke et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Patriat, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° II-1718.
M. Pierre Barros : Cet amendement de suppression de l’article 73 vise à maintenir le volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) dans sa configuration actuelle, sans l’intégrer à la DSEC, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.
Nous comprenons l’intention affichée de simplification, mais, en matière ultramarine, toute simplification doit être examinée avec prudence, car elle peut produire l’effet inverse de celui qui est recherché.
Le FSOM est un outil parfaitement identifié, rattaché à la mission « Outre-mer », et qui répond à des réalités très spécifiques : exposition accrue aux risques naturels, fragilité géographique, surcoûts logistiques, infrastructures plus vulnérables. C’est précisément parce que ces besoins sont singuliers que la loi a historiquement maintenu cet instrument distinct.
Le transfert de ces crédits dans une enveloppe nationale plus large emporte un risque clair : la perte de lisibilité et de traçabilité des moyens réels consacrés aux outre-mer. Lorsque la ligne budgétaire disparaît, il devient plus difficile, pour les élus locaux comme pour le Parlement, d’évaluer l’effort réel de l’État, d’en mesurer l’efficacité et de garantir que les spécificités ultramarines sont effectivement prises en compte.
Il s’agit donc non pas de sanctuariser un dispositif par principe, mais bien de préserver un outil de pilotage spécifique.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’outre-mer attend de l’État non pas des dispositifs indifférenciés, mais des instruments lisibles et adaptés. C’est cette clarté que nous cherchons à préserver.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1796 rectifié.
M. Bernard Buis : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Dominique Théophile.
Si l’on fusionne ces crédits, nous perdrons la capacité d’assurer un suivi des interventions, d’en mesurer l’efficacité et de garantir que les montants seront réellement consacrés aux territoires qui en ont besoin.
Nous proposons par conséquent la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Mes chers collègues, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de notre discussion liminaire, le fonds de secours pour les outre-mer est dépourvu de base légale : il repose sur une circulaire du 11 juillet 2012 du ministre délégué chargé du budget et du ministre des outre-mer.
Le Sénat a pointé, par le passé, les insuffisances de ce fonds, qui tiennent aux modalités d’indemnisation et aux délais de mobilisation. Or il importe, lorsque survient une catastrophe, qu’il puisse être mobilisé le plus rapidement possible.
L’article 73 du projet de loi de finances pour 2026 a pour objet de répondre à ces différentes critiques en étendant le bénéfice de la DSEC à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Quant à la lisibilité budgétaire invoquée, elle n’est guère satisfaisante aujourd’hui : le FSOM est un fonds plus large que la DSEC en tant qu’il permet d’indemniser aussi des particuliers, des entreprises à caractère artisanal ou familial et des exploitants agricoles.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Messieurs les sénateurs, je comprends très bien tant votre volonté – vous souhaitez être rassurés – que votre inquiétude – vous craignez que l’intégration des communes d’outre-mer dans le périmètre de la DSEC ne conduise à la suppression des conditions particulières d’intervention qui prévalent aujourd’hui pour ces collectivités. Mme la rapporteure spéciale a très bien expliqué ce qu’il en était de l’insécurité juridique du dispositif actuel.
Je rappelle quant à moi que la DSEC a été modifiée à deux niveaux.
Premièrement, nous avons augmenté ses crédits pour les porter de 30 millions à 70 millions d’euros.
Deuxièmement et surtout, après les graves catastrophes climatiques qui ont eu lieu dans les Alpes-Maritimes, dans les Hautes-Alpes et dans d’autres départements, nous avons conduit une révision des conditions d’éligibilité à la DSEC ainsi que de ses modalités de mobilisation. Cette évolution permet d’assouplir tant l’appréciation du coefficient de vétusté des équipements que l’exigence de reconstruction à l’identique, dès lors que la démolition procède dans bien des cas des conditions mêmes de la construction initiale.
Vous pouvez me faire confiance : la proposition que nous avons faite, qui consiste à rendre les communes d’outre-mer éligibles à une DSEC révisée, est plutôt une garantie, étant entendu, messieurs les sénateurs, que les événements exceptionnels – notamment climatiques – qui peuvent se produire dans les territoires d’outre-mer – c’est bien cette perspective qui motive le dépôt de vos amendements – relèveront non pas de la DSEC, mais, naturellement, d’interventions particulières et de fonds spécifiquement dédiés à répondre à des épisodes majeurs.
Je demande par conséquent le retrait de ces amendements de suppression ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement est conscient de ce qu’il est en train d’entreprendre.
Le fonds de secours pour les outre-mer aide les particuliers et les collectivités, et ce dans des délais d’intervention très courts. J’ai été ministre des outre-mer et je peux témoigner de l’utilité et de l’efficacité de cet instrument.
Prétendant réparer une absence de base légale, vous supprimez le dispositif : vous allez dissoudre ce fonds comme une pincée de sucre dans un grand verre d’eau ! Et les particuliers n’y seront plus éligibles. Or, précisément, les particuliers sont les plus précaires, ceux qui ne peuvent pas s’assurer. Le FSOM, lui, fonctionne, je peux vous l’assurer.
Vous ne proposez même pas de prendre quelques mois pour donner une base légale à ce fonds de secours ; non : vous proposez de le supprimer.
C’est exactement la même attitude, mutatis mutandis, que vous avez eue en proposant la création du FIT, le fonds d’investissement pour les territoires, que d’aucuns veulent voir supprimé. La fusion, c’est la confusion !
Je peux vous dire que le fonds de secours actuellement existant est efficace, lisible, clair et rapide. Je voterai donc ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1718 et II-1796 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 73.
(L’article 73 est adopté.)