Loi de finances pour 2026 : Après l’article 73

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 73

debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1635 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Bellurot, Belrhiti et V. Boyer, M. Bruyen, Mme Canayer, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Sol et Rietmann, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Malet, M. H. Leroy et Mmes Lassarade, Joseph, Jacques, Imbert et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « Ils » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce concours particulier s’applique aussi aux bibliothèques des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Ces crédits » ;
b) Après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « , ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements de Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect du statut particulier de la collectivité ».
II. – Après l’article L. 740-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 740-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 740-2-… – Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Cet amendement vise à ouvrir explicitement aux communes de Nouvelle-Calédonie le bénéfice du concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (DGD).
En l’état du droit, ces communes sont exclues du dispositif pour des raisons purement rédactionnelles, liées au principe de spécialité législative applicable outre-mer. En effet, les communes de Nouvelle-Calédonie n’avaient été expressément mentionnées ni lors de la création du concours, en 1986, ni lors de sa codification, en 1996.
Cet amendement vise donc à corriger cette omission, sans coût supplémentaire pour l’État, la DGD étant une enveloppe fermée. La répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces ne serait pas modifiée, la mesure proposée étant limitée aux bibliothèques municipales, lesquelles relèvent du bloc communal.
J’ajoute un argument important : le Premier ministre a fait de la jeunesse l’une des cinq priorités du pacte de refondation ; cela seul suffit à justifier que l’État ouvre enfin à la Nouvelle-Calédonie l’accès à ce genre de dispositifs.
En permettant aux communes calédoniennes d’accéder aux mêmes outils d’investissement dont bénéficient déjà les autres communes de la République, le Parlement, faisant œuvre d’égalité, apporterait à ce territoire un soutien concret, indispensable à plusieurs égards : cohésion sociale, accès à la culture, reconstruction locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Le développement ou la réhabilitation des médiathèques et des bibliothèques est un enjeu majeur de cohésion sociale et d’émancipation ; je n’ai aucun doute à ce sujet.
Monsieur le sénateur, votre territoire, qui a beaucoup souffert, a aussi bénéficié d’un certain nombre de dispositifs particuliers.
Cela étant, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1635 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.