Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission
debate, 09/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1
Action extérieure de l’État
2
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
3
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix
4
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)
5
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151)
6
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
7
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
8
Efficience de la fonction achat
9
Efficience de la gestion immobilière
10
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femme/homme
11
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
12
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
13
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
14
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
15
Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
16
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
17
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
18
Lutte contre la désinformation et communication stratégique
19
Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
20
151 - Français à l’étranger et affaires consulaires
21
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]
22
Délai de transcription des actes d’état civil en consulat
23
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique]
24
Nombre de documents délivrés par ETPT
25
Simplifier les démarches administratives
26
Dématérialisation des services consulaires
27
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
28
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export
29
Accompagnement des acteurs économiques
30
Développer l’attractivité de la France
31
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
32
Attractivité de la France en termes d’investissements
33
Bourses du gouvernement français
34
Dynamiser les ressources externes
35
Autofinancement et partenariats
36
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France
37
Diffusion de la langue française
38
Établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger
39
Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1941, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Performance énergétique des logements diplomatiques
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, pour gagner du temps, je vous propose de présenter en même temps cet amendement et les quatre suivants.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion les amendements nos II-1942, II-1943, II-1944 et II-1940.
L’amendement n° II-1942, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mesure de la consommation énergétique/m², de la part d’énergies renouvelables dans la consommation et part de bâtiments certifiés sur la totalité du parc immobilier
L’amendement n° II-1943, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Part des projets avec volet énergétique, dépenses dédiées à la transition énergétique et économies d’énergie réalisées (en kWh/an)
L’amendement n° II-1944, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
Impact des contributions environnementales
L’amendement n° II-1940, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa
Nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 79 jours
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Mathilde Ollivier : L’amendement n° II-1940 vise à la mise en place d’un indicateur relatif au nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à soixante-dix-neuf jours.
Il existe déjà un indicateur, mais il s’agit d’une moyenne pour les consulats. Nous souhaitons avoir un indicateur pour savoir dans quels consulats le délai de soixante-dix-neuf jours est dépassé ; notre amendement est d’ailleurs issu d’échanges avec le service central d’état civil (SCEC). Cela permettrait de mieux adapter aussi les besoins en fonction des endroits où les délais de transcription sont très élevés du fait, par exemple, de vérifications très importantes à faire.
Les autres amendements font suite au rapport de la Cour des comptes sur la gestion immobilière du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous fassiez part de votre vision des choses concernant les adaptations en la matière.
Aujourd’hui, aucun indicateur ne mesure la performance énergétique des logements diplomatiques, qui représentent 35 % du parc et concentrent des consommations souvent supérieures de 30 % à la moyenne. Aucun projet immobilier ne systématise l’intégration de critères énergétiques, malgré les obligations légales. Et les contributions environnementales, qui représentent 3,3 % du budget et qui sont analysées par nos partenaires internationaux, par des associations et par de nombreuses organisations internationales, sont versées sans suivi de leur impact. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mme Ollivier défend cinq amendements en une intervention, mes chers collègues !
Mme Mathilde Ollivier : Je propose donc d’introduire des indicateurs précis mesurant la performance énergétique des logements, la consommation par mètre carré, la part d’énergies renouvelables, les projets avec volet énergétique et l’impact réel des contributions environnementales. Cela ne nécessite aucune dépense supplémentaire, puisque les données existent déjà, comme le rappellent les documents budgétaires et les rapports de la direction de l’immobilier du MEAE.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle également en discussion les amendements nos II-1763 rectifié et II-1785.
L’amendement n° II-1763 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Quotité moyenne des bourses scolaires versées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Dans le même esprit, nous proposons également de créer un nouvel indicateur, afin d’objectiver le reste à charge des familles boursières. L’idée est d’intégrer la notion de « quotité moyenne des bourses scolaires » versées par l’AEFE.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1785, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de demande et taux de refus de certificats de nationalité française par ETPT
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Dans de nombreuses circonscriptions consulaires, un refus de certificat de nationalité française (CNF) peut avoir des conséquences disproportionnées : radiation du registre, exclusion de la liste électorale, voire retrait des titres d’identité ou de voyage.
Pourtant, dans de nombreux cas, ces refus reposent sur des motifs purement formels, comme l’oubli de cocher une case ou de joindre un document. Comme l’année dernière, je propose l’instauration d’un nouvel indicateur permettant de suivre l’évolution du taux de demande et du taux de refus des CNF.
Je souhaite par ailleurs apporter une précision. Dans mon intervention liminaire, j’avais annoncé que le groupe SER s’abstiendrait sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Nous espérions, manifestement à tort, que l’adoption de nos amendements permettrait d’abonder les crédits manquants du ministère. Cela n’a pas été le cas. Constatant qu’il n’y avait aucune avancée, nous avons voté contre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le travail sur les indicateurs est important ; je remercie les sénateurs et sénatrices qui s’y sont penchés.
Puisque nous sommes nous-mêmes en train de réfléchir à un certain nombre d’indicateurs visant à mieux valoriser l’action du ministère, je vous propose que nous puissions échanger au premier trimestre de l’année prochaine avec les deux rapporteurs spéciaux et des représentants de chaque groupe, afin de voir comment faire évoluer la maquette.
N’agissons pas dans la précipitation, même si cette discussion a été de haute tenue, ce dont je vous remercie tous.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, s’il est regrettable que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne soit pas mieux doté en matière budgétaire, il l’est tout autant que le débat sur les crédits de cette mission, très importante pour nous, soit aussi rapide.
Chaque année, c’est la course ; nous n’avons que trois heures trente, ce qui ne laisse jamais le temps d’avoir des échanges nourris. L’unique choix qui s’offre à nous consiste soit à déposer plein d’amendements, dans une sorte de course à l’échalote, au risque de saturer le débat, soit de ne pas défendre nos positions… Je trouve cela dommage.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, comme vous le savez, les durées d’examen des différentes missions sont fixées par la conférence des présidents. En tant que président de séance, il m’appartient de veiller au respect des décisions qui ont été prises dans ce cadre.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1941.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1942.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1943.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1944.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1940.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1763 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1785.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».