Loi de finances pour 2026 : Immigration, asile et intégration
debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et article additionnel après l’article 71).
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-Carole Ciuntu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sujets qui sous-tendent le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » sont considérés comme des questions politiques majeures sur toutes les travées de cet hémicycle : parce que la question migratoire est consubstantielle à l’avenir de notre pays, à l’heure des bouleversements géopolitiques multiples ; parce que le contrôle des flux migratoires est une préoccupation constante des Français.
Cette année encore, notre pays est confronté à une pression migratoire sans précédent. La légère contraction constatée à l’échelle de l’Union européenne ne se ressent pas en France, pour l’instant. En 2024, quelque 154 000 demandes d’asile ont été enregistrées auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) : c’est un record historique.
La même année, plus de 324 000 premiers titres de séjour ont été accordés sur le territoire français, soit 5 % de plus qu’en 2023.
Pour 2026, le budget est en hausse. Les crédits demandés s’élèvent à 2,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente des hausses respectives de 25 % et de près de 4 % par rapport à 2025.
Ce budget marque donc un effort substantiel dans le contexte de réduction des dépenses publiques. Il traduit la volonté de ce gouvernement, ainsi que du précédent, de mener une politique migratoire plus rigoureuse.
Cet impératif de maîtrise de nos frontières, pour contrer résolument l’immigration clandestine, a deux traductions budgétaires majeures en 2026.
Tout d’abord, près de 85 millions d’euros sont alloués à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile. Celui-ci offre des moyens juridiques aux États membres pour garantir des frontières extérieures sûres, avec des procédures rapides et efficaces adaptées aux situations de crise majeure liées à un nombre massif d’arrivées irrégulières.
Le pacte permet, par exemple, de soumettre à une procédure d’asile accélérée, à la frontière, les migrants a priori peu susceptibles d’obtenir une protection internationale. Dans ce cadre, plus de 600 places vont être construites à la zone d’attente de Roissy-Charles-de-Gaulle. Des effectifs de l’Ofpra seront mobilisés sur place pour se prononcer sur ces demandes.
Ensuite, toujours pour lutter contre l’immigration irrégulière, le budget pour 2026 engage une hausse significative des dépenses d’investissement à destination des centres de rétention administrative (CRA), que j’avais appelée de mes vœux dans mon récent rapport de contrôle sur l’extension de la capacité d’accueil des centres de rétention.
Quelque 160 millions d’euros seront déployés dans ce cadre, soit une hausse de plus de 260 % par rapport à 2025. Ces moyens semblent aujourd’hui à la hauteur pour atteindre l’objectif de 3 000 places de rétention dans l’Hexagone à l’horizon de 2029.
Vous me direz que l’abondement d’un budget ne constitue pas, en soi, une politique publique : c’est vrai. Je suis bien consciente des défis à relever sur les multiples pans de la politique migratoire, à différents échelons.
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), même s’il a progressé à partir de 2024, est encore trop faible. À peine 11 % des OQTF ont été exécutées cette année. Le taux de protection des demandeurs d’asile, à l’issue de la procédure, atteint 49 %, ce qui pose nécessairement la question du dévoiement du droit d’asile sur notre territoire.
Enfin, l’intégration liée à l’immigration légale est encore le parent pauvre de la mission, puisqu’à peine 20 % des crédits y sont consacrés. Toutefois, eu égard au volume d’étrangers primo-arrivants, un certain réalisme budgétaire impose de trouver des solutions sans augmenter exponentiellement les moyens.
Ainsi, depuis cet été, la formation linguistique des signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) est entièrement dématérialisée, sauf pour les non-scripteurs et les non-lecteurs.
Nous devons rester vigilants quant aux conséquences de cette dématérialisation sur le niveau de formation en langue, même si elle permet de se conformer à l’exercice budgétaire. Il en va de même de la prise en charge par les étrangers des frais de passage des examens linguistiques et civiques, mesure que notre assemblée avait introduite dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Immigration et Intégration.
Nous ne pouvons pas nous contenter d’analyser les crédits ligne à ligne. La question essentielle est de savoir quelles politiques nous devons conduire, sur la base de ces dépenses.
Quoi qu’il en soit, nous espérons que la politique qui sera suivie sera toujours claire : moins de pression migratoire, davantage d’éloignements et une meilleure intégration de ceux qui résident régulièrement sur le territoire, pourvu qu’ils connaissent leurs devoirs.
C’est dans le cadre de cette analyse que la commission des finances propose l’adoption des crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. David Margueritte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’appartient de présenter l’avis que mon collègue Olivier Bitz et moi-même avons émis sur cette mission budgétaire, au nom de la commission des lois.
Cet avis est favorable, pour plusieurs raisons. La première, c’est que le budget de la mission, d’un montant de 2,16 milliards d’euros – soit un quart des crédits de l’ensemble des politiques migratoires –, est en progression.
La rapporteure spéciale l’a indiqué, les crédits de paiement sont rehaussés de 3,8 % et les autorisations d’engagement de plus de 25 %. En cela, ce budget est conforme à l’avis qu’avaient émis l’an dernier Muriel Jourda et Olivier Bitz.
Deuxième raison : ce budget nous donne les moyens de lutter contre l’immigration irrégulière. Le contexte de pression migratoire record de l’année 2024 – qui s’est caractérisé par 150 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière, le versement de l’aide médicale de l’État (AME) à plus de 463 000 bénéficiaires et la présence sur le territoire de plus de 700 000 étrangers dont le séjour était considéré comme illégal – justifie des mesures énergiques.
Ce contexte est également celui de mesures d’éloignement qui, malgré une progression de 23 % en 2025, restent difficiles à mettre en œuvre.
Le nombre d’OQTF exécutées, quant à lui, reste faible. Dans ce contexte, le plan CRA 3000 se dote de moyens suffisants pour atteindre en 2029, et non plus en 2027, l’objectif fixé.
En 2026, 340 places en centre de rétention administrative seront créées. Les aléas fonciers et immobiliers expliquent le retard qui a été pris (M. le ministre opine.), comme nous l’ont confirmé nos différents interlocuteurs. Cette année, les autorisations d’engagement en la matière seront multipliées par trois.
La dernière raison pour laquelle la commission des lois approuve les crédits de la présente mission tient, bien évidemment, à la nécessité de remédier aux difficultés d’identification des étrangers, en particulier en lien avec l’Algérie. À cet égard, je rappelle que 40 % des étrangers en situation irrégulière retenus au sein des CRA sont d’origine algérienne.
Le pacte sur la migration et l’asile connaît une première traduction budgétaire au travers de cette mission. La commission des lois émet sur ce sujet quelques réserves : le pacte devra s’appliquer à partir du 12 juin prochain, ce qui suppose le dépôt d’un texte rapidement, dès le début de l’année.
En outre, la traduction budgétaire de 34 millions d’euros de crédits pour appliquer le pacte dès cette année ne nous semble pas totalement conforme avec les premières estimations.
Quelques mots sur l’asile, qui relève également de la mission. L’Ofpra, qui est l’opérateur de l’État compétent en ce domaine, voit ses moyens renforcés de 48 postes, après la création de 29 postes l’année dernière, afin de réduire les délais de traitement, souvent égaux ou supérieurs à dix mois. Ces délais restent ainsi loin de l’objectif cible, soit six mois.
Il n’empêche que le renforcement du nombre d’équivalents temps plein (ETP) va dans la bonne direction et permettra d’assurer la cohérence des politiques déployées en matière de réduction de l’hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
Enfin, des crédits sont alloués à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Je pense que la territorialisation devrait porter ses fruits rapidement. Je ne doute pas que mon collègue Bitz reviendra, tout à l’heure, sur la politique d’intégration. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi qu’au banc des commissions. – M. Olivier Bitz applaudit également.)