Loi de finances pour 2026 : Après l’article 71

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 71

debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-18 est présenté par Mme Ciuntu, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1414 est présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-18.

Mme Marie-Carole Ciuntu : Mon intention n’est pas de porter atteinte à la rémunération des avocats, mais je constate que l’aide juridictionnelle et les frais irrépétibles versés par l’Ofpra sont devenus un vrai sujet financier, alors qu’ils n’étaient pas systématiquement demandés auparavant. En effet, ces frais irrépétibles ont doublé depuis 2021, passant de 4 millions à 8 millions d’euros. Ils représentent désormais le quatrième poste de dépenses de l’Ofpra et génèrent un déficit structurel qui n’est que partiellement compensé par une revalorisation de la subvention pour charge de service public.
En effet, les avocats des demandeurs d’asile tendent à préférer les frais irrépétibles, qui sont deux fois plus rémunérateurs que l’aide juridictionnelle. L’an passé, un seul et même avocat a touché 250 000 euros de frais irrépétibles de la part de l’Ofpra.
En réduisant par cet amendement les dépenses liées aux frais irrépétibles, nous créons, certes, une spécificité procédurale devant la CNDA ; mais le contentieux de l’asile est déjà particulier, dès lors que l’aide juridictionnelle est de droit devant cette juridiction.
L’adoption de cet amendement aura pour effet de générer 4 millions d’euros d’économies par an pour le budget de l’État.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1414.

M. David Margueritte : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : En application de l’article 75 de la loi du 18 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’Ofpra est régulièrement condamné par la CNDA au versement de sommes correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, dits « frais irrépétibles ». Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer cette somme.
En application de l’article 37 de cette même loi de 1991, les frais irrépétibles viennent remplacer l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle, à laquelle les avocats renoncent lorsque l’Ofpra est condamné. L’Ofpra assume ainsi le montant des honoraires d’avocat via cette condamnation aux frais irrépétibles, qui est de surcroît avantageuse d’un point de vue pécuniaire pour l’avocat, incité à solliciter ces frais. Estimés à 139 780 euros en 2016, ces frais pèsent désormais plus de 8 millions d’euros dans le budget de l’Ofpra.
Un régime dérogatoire en matière d’asile se justifie par la situation spécifique de l’Ofpra, dont la grande majorité des décisions de rejet, soit 83 % d’entre elles, font l’objet d’un recours, et par celle des requérants devant la CNDA, qui bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle.
L’avis du Gouvernement est favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’objet de ces deux amendements identiques est plus important que le laissent entendre ses termes, assez peu compréhensibles pour des non-praticiens. En effet, il consiste, de manière totalement inédite dans notre droit, à plafonner les honoraires que les avocats peuvent demander au titre des procédures qu’ils engagent, à charge pour eux d’en convaincre le juge, ce qui n’a rien d’aisé, je peux vous l’assurer.
Ces honoraires couvrent notamment les frais de déplacement, alors que, depuis un an, la CNDA est déconcentrée sur cinq sites, répartis dans toute la France ; mais ils ont vocation à être plafonnés au montant de l’aide juridictionnelle.
Aujourd’hui, l’aide juridictionnelle pour ce type de recours est d’environ 600 euros, TVA incluse. J’indique qu’un cabinet a en général entre 40 % et 50 %, voire 60 %, de charges.
L’Assemblée nationale avait, l’année dernière, décidé de rehausser le plafond par un amendement conjoint Gosselin-Moutchou, en indiquant qu’il fallait que cette augmentation ne dépasse pas 150 % pour que le montant ne soit pas trop élevé. C’est, me semble-t-il, la sagesse même.
Pour conclure, d’une part, la CNDA a un taux de réformation important, de 20 % ; d’autre part, cet amendement n’est pas constitutionnel, car c’est un cavalier budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je souscris à ce que vient d’expliquer Mme de La Gontrie, et j’ajouterai deux éléments.
Tout d’abord, sept chambres territorialisées de la CNDA ont récemment ouvert. Tout comme pour les CRA, j’ai aussi fait le tour des CNDA territorialisées : en discutant avec les magistrats et les présidents de ces juridictions, j’ai constaté qu’ils rencontraient deux problèmes principaux, notamment l’impossibilité de trouver localement des avocats qui puissent prendre en charge les affaires audiencées. Pour l’instant, ils peinent à constituer un réseau dans certains endroits. Or la mesure que vous proposez est un frein qui empêchera le bon développement de la territorialisation de la CNDA, qui est une mesure que le Gouvernement a lancée et que nous avons votée.
Ensuite, rien n’empêche de plafonner les honoraires d’avocat, mais alors, il faut le dire clairement. Et pourquoi ne pas plafonner aussi les dividendes des grands actionnaires ou les bénéfices des sociétés agroalimentaires ? Vous êtes pour la libre entreprise, me semble-t-il…

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont : Les auteurs de ces deux amendements partent du constat que les frais irrépétibles pèsent de plus en plus dans le budget de l’Ofpra, et c’est vrai. Nous savons pourquoi : la CNDA condamne en effet de plus en plus fréquemment l’Ofpra au paiement de ces frais, ce qui relève de la libre appréciation du juge et de la Cour. (M. le rapporteur pour avis le conteste.). C’est ce qu’indique le rapport de la Cour des comptes sur le sujet.
En réalité, nous créerions une exception à une règle générale qui s’applique à tous les avocats, uniquement pour les avocats spécialisés en droit d’asile, et ce, pour des raisons purement budgétaires. Un tel motif ne nous semble pas valable pour orienter les politiques publiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-18 et II-1414.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».