Loi de finances pour 2026 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Loi de finances pour 2026 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
ÉTAT C
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 545 536 291
2 425 536 292
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 692 234 320
1 677 484 442
dont titre 2
1 441 767 161
1 441 767 161
Navigation aérienne
804 423 267
700 537 903
Transports aériens, surveillance et certification
48 878 704
47 513 947

M. le président : L’amendement n° II-1559 rectifié, présenté par MM. Canévet, Menonville, Longeot, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
dont titre 2
Navigation aérienne
50 000 000
50 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
-50 000 000
-50 000 000
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Nous connaissons la passion de Michel Canévet pour cet instrument de menuiserie que l’on appelle le rabot. En l’occurrence, l’amendement n’est pas opérant, car il vise à baisser des crédits de manière non étayée, à hauteur de 50 millions d’euros.
Dans la mesure où les investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) font l’objet d’un encadrement à l’échelon européen, toute baisse de dépenses serait obligatoirement remboursée aux compagnies, sans compter que nous nous exposerions également à des pénalités de la Commission européenne.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis. Le coup de rabot envisagé serait trop violent.

M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1559 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
24 100 000
4 000 000
24 100 000
4 000 000
dont titre 2
24 100 000
24 100 000
Navigation aérienne
19 100 000
19 100 000
Transports aériens, surveillance et certification
1 000 000
1 000 000
TOTAL
24 100 000
24 100 000
24 100 000
24 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement technique vise à opérer une ventilation de crédits entre les différents programmes, afin d’améliorer la productivité et la flexibilité du contrôle aérien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Par cet amendement, le Gouvernement entend renforcer l’usage des dispositifs de performance du contrôle de la navigation aérienne. Neutre budgétairement, son adoption permettra à la DSNA d’amplifier le recours à de tels outils.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1618.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1444 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Havet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Navigation aérienne
6 000 000
6 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos II-1444 rectifié et II-1451 rectifié.

M. le président : L’amendement n° II-1451 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Havet, est ainsi libellé :-
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Navigation aérienne
3 000 000
3 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Nadège Havet : Ces amendements, proposés par Stéphane Fouassin, visent à soutenir l’aéroport de Pierrefonds, à La Réunion, équipement stratégique pour le Grand Sud de l’île qui s’enfonce dans des difficultés financières.
Cet aéroport est également la base de départ et d’arrivée du Dash de lutte contre les incendies durant la saison à haut risque. Il a également vocation à accueillir 200 militaires supplémentaires, ainsi que deux hélicoptères Puma, ce qui permettrait ainsi de le faire vivre.
La demande de crédits s’élève à 6 millions d’euros pour le premier amendement et à 3 millions d’euros pour le second, qui est donc un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Madame Havet, vous proposez, au nom de M. Fouassin, d’attribuer 6 millions d’euros pour équilibrer le budget de l’aéroport international de Pierrefonds, avec une solution de repli fixée à 3 millions d’euros.
Si je suis, bien entendu, sensible à votre préoccupation, une telle mesure relèverait néanmoins de l’action n° 52 du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et non du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Ce n’est donc pas à cet endroit que de tels crédits pourraient être inscrits.
Pour cette raison technique, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je partage les raisons invoquées par le M. le rapporteur spécial.
Nous sommes bien conscients de la situation de cet aéroport international. Je m’engage donc, au nom du Gouvernement, notamment du ministre des transports, à travailler à d’autres solutions en gestion en 2026. Toutefois, il ne s’agit pas là du bon vecteur pour ce faire.
Nous engagerons les échanges nécessaires avec les services concernés pour résoudre les difficultés rencontrées par l’aéroport de Pierrefonds, lequel fait face à un enjeu économique majeur, auquel il faut nous atteler.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

Mme Nadège Havet : Je retire les amendements, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos II-1444 rectifié et II-1451 rectifié sont retirés.