Loi de finances pour 2026 : Après l’article 81
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1393, présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Lorsque le conjoint réunit les conditions d’âge et de résidence ouvrant droit à l’allocation prévue par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, sa pension de réversion est portée au montant maximal de cette allocation selon les modalités prévues à l’article L. 815-9 de ce même code. »
II. – Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2025 ainsi que pour celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, a été formulée après le 1er janvier 2025.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Aujourd’hui, le dispositif dit Palméro permet de porter certaines pensions de réversion au niveau du minimum vieillesse sans aucune condition. Cela crée une rupture d’égalité avec le régime général, où cette prestation de solidarité est logiquement liée à une résidence en France, puisque son montant dépend du coût de la vie sur notre territoire.
Cet amendement vise à corriger cette rupture d’égalité. Il s’agit d’aligner les conditions d’attribution du complément Palméro sur celles du minimum vieillesse dans le régime général. C’est une mesure de cohérence, qui permet en outre de réduire de 30 millions d’euros par an les dépenses du CAS « Pensions ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Cette correction est bienvenue. Il me semble tout à fait normal qu’il existe une égalité de traitement entre le régime général et les assurés relevant du code des pensions civiles et militaires.
En particulier, le bénéfice du rehaussement des pensions de réversion doit correspondre à la réalité du coût de la vie. Il serait étonnant qu’un retraité qui part vivre dans un pays où le coût de la vie est moindre puisse continuer à bénéficier de ce bonus, alors que les assurés du régime général n’en bénéficieraient pas.
Je suis donc favorable à cet amendement, dont l’adoption apporterait de la justice entre les pensionnés et permettrait, de surcroît, de réaliser des économies dans un contexte budgétaire tendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1393.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1394 est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1442 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pensions des militaires ayant été exposés à des situations de combat au cours des services qu’ils ont accomplis dans le cadre de l’opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, ainsi que celles de leurs ayants cause, prenant effet avant le 30 juin 2024 sont révisées, à compter de la date d’effet de la pension, sans demande des intéressés, pour affecter à ces périodes de combat le bénéfice de campagne mentionné au c de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les mêmes conditions que les pensions prenant effet à compter de cette date.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1394.
M. Stéphane Fouassin : Le décret du 27 juin 2024 accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires engagés dans l’opération Barkhane. Toutefois, ceux dont la pension a été liquidée avant cette date en sont exclus, alors qu’ils ont été exposés aux mêmes risques.
Notre amendement a pour objet de corriger cette inégalité, en permettant de réviser rétroactivement, de façon strictement encadrée, les pensions concernées pour leur attribuer le même droit. C’est une mesure de justice envers nos anciens combattants, pour un coût limité d’environ 1,5 million d’euros en 2026.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1442.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Nous devons honorer les militaires qui ont combattu au Mali. Il est juste que ces derniers, lorsqu’ils ont été exposés à des situations de combat, bénéficient de la campagne double. Ce dispositif signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Cette bonification s’ajoute, dans le décompte des trimestres, aux périodes de services militaires ou assimilés au moment de la liquidation de la pension de retraite.
Comme pour l’amendement précédemment examiné, nous devons veiller à ce que notre système ne crée pas d’inégalités entre des situations proches. Par conséquent, il m’apparaît nécessaire de rétablir l’équité entre les militaires dont les pensions ont été liquidées avant et après juin 2024.
Enfin, le coût de cette mesure est réduit : avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1394 et II-1442.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1397 est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° II-1443 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 9 juillet 2025, le montant garanti de pension visé au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1er janvier 2019, qui n’auraient pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l’agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d’activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres conformément à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1397.
M. Stéphane Fouassin : Depuis 2019, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont évolué, mais ces évolutions n’ont pas été intégrées dans le calcul du montant garanti de pension pour ceux qui sont partis à la retraite entre 2019 et 2025.
Certains anciens perçoivent encore aujourd’hui une pension inférieure à celle à laquelle ils auraient dû avoir droit. Notre amendement vise à rétablir l’équité en rendant rétroactivement applicables les nouvelles classifications, conformément à l’arrêté du 9 juillet 2025.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1443.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement a été parfaitement défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Ces amendements identiques nous font entrer dans la complexité des mesures nécessaires pour accompagner le transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. S’ils étaient adoptés, ils permettraient de corriger une anomalie : la non-prise en compte, depuis 2019, de nouvelles classifications de carrière pour les ouvriers des parcs et ateliers.
Je note d’ailleurs que la possibilité de prendre en compte cette nouvelle classification reste facultative. Je souhaiterais simplement connaître l’estimation que fait le Gouvernement du coût de ces mesures. En tout cas, la correction est légitime et j’y suis donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1397 et II-1443.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.