Loi de finances pour 2026 : Après l’article 79
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Étant donné qu’il ne nous reste que vingt-cinq minutes pour achever l’examen des crédits de la mission, nous allons réduire à une minute le temps de présentation des amendements, ainsi que celui des explications de vote.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-99 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Courtial, Mmes Antoine, Guidez, Vérien et Billon, M. J.B. Blanc, Mme M. Mercier, M. Levi, Mme Perrot, MM. Henno et Chasseing, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Menonville et Duffourg, Mme Lermytte et M. Bleunven.
L’amendement n° II-1395 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Malhuret et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Brault, Mme Bourcier et MM. Chatillon, Ravier, Maurey et Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent I, les fonctionnaires civils et les agents contractuels de l’État ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par leur employeur qu’à compter du quatrième jour du congé mentionné au même premier alinéa. »
L’amendement n° II-99 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° II-1395 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1244 rectifié, en moins d’une minute !
L’amendement n° II-1395 rectifié ter vise à rétablir une égalité et, finalement, à faire preuve de cohérence en matière d’arrêts maladie. Il tend ainsi à aligner le nombre de jours de carence dans le secteur public sur celui du secteur privé. Tomber malade, c’est bien malheureux, mais que l’on soit dans le privé ou dans le public, on doit bénéficier du même traitement.
L’amendement n° II-1244 rectifié vise à geler le glissement vieillesse-technicité durant une année.
Ces deux mesures visent à contribuer au redressement des comptes publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1395 rectifié ter et défavorable sur l’amendement n° II-1244 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je rappelle les efforts considérables qui ont été demandés aux agents publics dans le dernier projet de loi de finances, notamment la baisse de 100 % à 90 % de l’indemnité en cas d’arrêt maladie.
Je tiens par ailleurs à souligner deux points, pour tordre le cou à deux idées préconçues dans le débat public.
Première question : les agents publics sont-ils plus absents que les salariés du privé ? Non. Au cours des dernières années, l’écart entre les absences des agents publics et celles des travailleurs du secteur privé a été divisé par six. Le taux d’arrêt maladie est aujourd’hui quasiment le même.
Deuxième question : les agents publics, les fonctionnaires, sont-ils privilégiés en termes d’indemnisation par rapport aux travailleurs du secteur privé ? Encore non. Vous évoquez les trois jours de carence dans le secteur privé ; or ces trois premiers jours d’absence sont pris en charge, en partie ou totalement, pour près de 70 % des travailleurs du secteur privé.
Par conséquent, si nous adoptions votre amendement visant à instaurer trois jours de carence dans le secteur public, nous créerions une inégalité profonde entre les travailleurs du secteur public, qui ne bénéficieraient d’aucune couverture pour ces trois premiers jours, et les travailleurs du secteur privé qui, eux, bénéficient pour 70 % d’entre eux, d’une couverture partielle ou totale.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Je suis tout à fait ravi de la réponse de M. le ministre, que je partage pleinement. Il a avancé les deux ou trois arguments que je comptais moi-même évoquer, ce qui permet de démentir les contre-vérités qui circulent sur ce sujet. Une petite mise au point était, à mon sens, tout à fait salutaire.
J’ajouterai un élément : lorsque les jours de carence sont pris en charge par l’entreprise privée, ou une collectivité, la sécurité sociale réalise une économie. En revanche, l’entreprise et la collectivité se voient transférer une charge. Par conséquent, lorsque l’on défend le budget des collectivités territoriales, on ne peut être que contre ce genre de dispositif.
Si des jours de carence devaient être imposés aux collectivités territoriales, leur prise en charge, pour des questions managériales ou d’attractivité, incomberait à la commune ou au département. C’est une très mauvaise idée d’un point de vue budgétaire, sauf pour la sécurité sociale. Elle serait en outre très compliquée à mettre en œuvre pour les services des collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je déplore la présentation de ces amendements, qui ont pour effet de stigmatiser les agents de la fonction publique.
L’instauration – M. le ministre l’a dit – d’un premier jour de carence a entraîné une baisse du nombre des arrêts courts, mais un allongement de la durée des arrêts en général. En réalité, les agents ont essayé de tenir le plus longtemps possible au travail face à la maladie, mais leur arrêt a été inéluctablement plus long. En définitive, personne n’y a gagné et l’instauration de ce jour de carence n’aurait permis aucune économie.
M. le ministre l’a dit aussi, dans le secteur privé, l’employeur prend en charge – dans 75 % des cas, selon mes chiffres – les trois premiers jours de carence des salariés, qui bénéficient du maintien de leur salaire.
Comparaison n’est pas toujours raison : je précise que les employeurs publics font aussi l’économie de la contribution à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance des agents publics. Je pense en particulier aux agents de l’hôpital, qui ne bénéficieront pas, cette année encore, de cette participation, laquelle a été décalée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Il n’y a aucune volonté de stigmatisation de ma part. Je souhaite simplement aligner le régime des fonctionnaires sur celui du secteur privé.
Dans notre pays, nous nous plaignons sans cesse, y compris dans cet hémicycle, qu’il existe trente-six façons de penser et de réfléchir.
La réponse de M. le ministre me convient s’il accepte de dire qu’il faut revoir le principe de subrogation, car ce dont vous parlez, monsieur le ministre, c’est de la subrogation de salaire. En fait, les entreprises privées détournent la loi – elles sont néanmoins en règle – en compensant les jours de carence.
Pourquoi ne pas réduire le nombre de jours de carence – vous dites que les salaires sont pris en charge dans 75 % des cas – et le rendre identique pour tous ? L’intérêt de cet amendement est de proposer un modèle unique pour le secteur public et le secteur privé.
Nous ne pouvons nous satisfaire de nous entendre dire que le nombre de jours de carence est plus important dans le secteur privé, mais que la subrogation existe. En fin de compte, nous faisons des lois, nous imposons des jours de carence, mais les entreprises les paient ; nos lois ne servent donc pas à grand-chose !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1395 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79.
L’amendement n° II-1244 rectifié, présenté par MM. Rochette et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, Brault et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’exercice 2026, les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel de l’État (titre 2 du budget général) sont fixés à un montant n’excédant pas celui inscrit en loi de finances initiale pour 2025.
II. – En conséquence, aucune progression liée au glissement vieillesse-technicité ne peut être prise en compte dans le calcul de la masse salariale pour 2026.
III. – Afin d’assurer le respect de cette norme de dépense, un décret fixe, par ministère et programme budgétaire, la répartition de la limitation prévue au I.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2026, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition et les économies effectivement constatées.
Je rappelle que cet amendement a déjà été défendu et que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Par cet amendement, notre collègue propose purement et simplement le gel du glissement vieillesse-technicité (GVT). Il faut faire des économies, dit-il, en raison de la situation ; nous en parlons depuis un certain nombre de jours maintenant.
Toutefois, si cet amendement était adopté, en décidant unilatéralement de geler ce dispositif, vous mettriez en difficulté ou vous stigmatiseriez, je le dis de nouveau, les fonctionnaires. Le glissement vieillesse-technicité permet chaque année à un certain nombre d’agents, selon des critères d’ancienneté notamment, de bénéficier d’une petite progression dans leur rémunération, au titre soit d’un changement d’échelon, soit d’un changement de grade.
Dites-leur donc que leur rémunération sera totalement gelée cette année !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1244 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)