Loi de finances pour 2026 : Vote sur les crédits de la mission
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1443
Solidarité, insertion et égalité des chances
1444
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1445
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)
1446
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1447
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1448
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
1449
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1450
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1451
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1452
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1453
Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1454
Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1455
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1456
Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
1457
Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l’égalité professionnelle
1458
157 - Handicap et dépendance
1459
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1460
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
1461
Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1462
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1463
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1464
Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1465
Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
1466
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1467
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1468
Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1469
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1470
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1471
Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
1472
Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
1473
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]
1474
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
1475
Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1476
Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources
M. le président : L’amendement n° II-1277 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1452
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l’année
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Madame la ministre, vous avez lancé la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel en mai 2024.
Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de la prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre des PSP en cours, à savoir 845, mais ne donne pas d’informations sur le nombre des PSP demandés.
Or, selon les associations de terrain, 40 000 personnes, dont 30 % de mineurs, pourraient être concernées. Il est donc indispensable de pouvoir mesurer les besoins pour ajuster le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Barros : En cohérence avec les conclusions de notre dernier rapport de contrôle, réalisé avec Arnaud Bazin, nous sommes favorables à la création d’un tel indicateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, votre demande est satisfaite.
Chaque année, nous donnons consigne aux réseaux de se concentrer sur les droits des femmes et aux commissions départementales de mesurer le nombre de personnes qui ont pu entrer dans les parcours de sortie de la prostitution, département par département. En 2024, par exemple, nous savons que nous avons eu un taux de refus de 18 %.
Ces données sont d’ores et déjà disponibles. Nous pouvons nous engager, évidemment, à les faire mieux connaître des parlementaires si tel n’est pas encore le cas.
Par ailleurs, je réunirai en avril prochain le comité de suivi de la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel, qui marquera aussi les dix ans de l’entrée en vigueur de la loi, dite Rossignol, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais, puisque les données existent, je ne vois pas de difficultés à voter cet amendement, afin d’inscrire en dur dans la loi le principe de leur communication.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1277 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1231 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Guidez, Billon, Gacquerre, Housseau et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1455
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit, par cet amendement, de mesurer le taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles. En effet, mieux l’on mesure, mieux l’on sait ce que l’on finance et s’il faut ou non continuer à le faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Nous partageons l’intention de notre collègue, qui nous paraît louable.
Cependant, cet indicateur pourrait avoir des effets pervers. Nous avons identifié ce risque dans notre rapport, au sujet du financement des associations. En effet, la démarche d’aller vers une structure d’accompagnement est une décision de la femme, et non de la plateforme.
Or quand le nombre d’appels augmente, le taux d’appels traités tend à diminuer à moyens constants. C’est non pas la performance de l’association qui a diminué, mais sa charge de travail qui a augmenté. Mes chers collègues, vous connaissez comme nous la fragilité de ces structures. Nous vous incitons donc à la prudence.
La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Dominique Vérien : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1231 est retiré.
L’amendement n° II-1232 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Billon, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Housseau et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1455
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit de mesurer le taux de recours à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Barros : En cohérence avec les conclusions de notre dernier rapport de contrôle budgétaire, l’avis est favorable sur la création de cet indicateur, sous réserve que l’amendement soit rectifié pour mesurer le taux de recours à l’aide universelle d’urgence et non le nombre de femmes bénéficiaires.
Mme Dominique Vérien : Je suis d’accord pour le rectifier, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1232 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Billon, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Housseau et Romagny, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 1455
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de recours à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le nombre est connu : il figure dans les annexes au projet de loi de finances et a été fourni aux parlementaires dans des réponses ministérielles à leurs questions. Précisément, 63 062 aides ont été versées de décembre 2023 à octobre 2025.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1232 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 79, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 79, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. »
Solidarité, insertion et égalité des chances