Loi de finances pour 2026 : Article 79

Loi de finances pour 2026 : Article 79

debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er avril 2026.
Toutefois, la situation des personnes qui bénéficient, au 31 mars 2026, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, demeure régie par les dispositions de cet article jusqu’à l’intervention du réexamen périodique, prévu à l’article L. 843-4 du code de la sécurité sociale, de leur prime d’activité.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques.
L’amendement n° II-28 est présenté par MM. Bazin et Barros, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-233 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-612 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Favreau, Lefèvre, Genet et Bruyen, Mmes Bellamy et Perrot, MM. Dhersin, Levi et Panunzi, Mme Malet, MM. Cambon, E. Blanc, Sido et Saury et Mme Dumont.
L’amendement n° II-760 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Cambier et S. Demilly, Mme Guidez, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard, Romagny et Saint-Pé.
L’amendement n° II-1091 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° II-1113 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1118 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1178 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.

M. Arnaud Bazin : Je souhaite dire quelques mots sur cet amendement qui est d’importance, puisqu’il vise à supprimer l’article 79.
Nous avons tous été interpellés, voire choqués par l’exclusion des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat), du bénéfice de la prime d’activité.
L’enjeu se monte à 90 millions d’euros sur 9,3 milliards d’euros de crédits pour cette année 2026, en tenant compte des dates de décision. Cela représente un effort de 1 % de la part de l’ensemble des travailleurs qui bénéficient de la prime d’activité, si nous répartissons cet effort de 90 millions sur tout le monde.
Nous avons donc proposé de supprimer l’article 79, sans pour autant augmenter les crédits de la mission, afin d’être cohérents avec tout ce que nous avons dit depuis le début. L’année suivante, cela représenterait un effort de 2 %. On reste donc toujours dans l’épaisseur du trait, à financement constant.
Un tel article nous paraît tout à fait contradictoire avec ce que nous voulons pour les travailleurs handicapés, c’est-à-dire la meilleure insertion possible par le travail.
Par conséquent, la commission des finances a validé, je crois à l’unanimité, cette suppression de l’article 79.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-233.

M. Laurent Burgoa : Je précise que la commission des affaires sociales souhaite elle aussi la suppression de cet article, à l’unanimité de ses membres également.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-612 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-760 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu également.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1091.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1113 rectifié bis.

M. Stéphane Fouassin : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-1118 rectifié.

M. Christian Bilhac : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1178.

Mme Corinne Féret : Je suis tout à fait satisfaite de voir que la quasi-totalité des groupes, ainsi que les deux commissions concernées, réclament cette suppression. Proposer un tel article, tout de même, il fallait oser !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, je sens que ma mission ne va pas être facile… Mais cela arrive : c’est la dure vie de ministre ! (Sourires.)
J’ai bien compris quelle allait être l’issue du vote. Sans débattre plus que cela, nous pourrions objecter qu’il existe une dérogation historique, puisque l’allocation aux adultes handicapés est depuis toujours considérée comme un revenu d’activité, contrairement aux autres allocations.
Vous avez dit vous-même que les personnes en situation de handicap aimaient être traitées comme tout le monde, et ce n’est pas ce que vous proposez en l’occurrence. J’ajoute que cela peut même être contre-productif, puisque nous savons que, à partir d’un certain montant, le mécanisme de la prime d’activité joue défavorablement. Visiblement, nous ne vous avons pas convaincus, mais ce n’est pas grave.
Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, sans illusion sur le résultat, vous comprendrez que je sois amené à émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.

M. Arnaud Bazin : Et sans amertume ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Farandou : Non, sans aucune amertume, monsieur le rapporteur spécial !

M. le président : Vous auriez pu émettre un avis de sagesse, monsieur le ministre… (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-28, II-233, II-612 rectifié ter, II-760 rectifié, II-1091, II-1113 rectifié bis, II-1118 rectifié et II-1178.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 79 est supprimé.