Loi de finances pour 2026 : Après l’article 79
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-240 rectifié, présenté par M. Henno, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mme Jacquemet, M. Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à vingt-quatre mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’autoentrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement de M. Olivier Henno vise à instaurer un délai maximal de vingt-quatre mois pour le versement du RSA aux autoentrepreneurs, une mesure qui a pour objectif de renforcer l’incitation à l’autonomie financière.
Nous estimons que vingt-quatre mois sont suffisants pour juger de la pérennité de l’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Barros : Le rapport de la Cour des comptes sur le RSA, remis en 2022, notait que la combinaison du RSA et de la prime d’activité constitue un système efficace pour préserver les incitations au travail. Il ne nous semble pas nécessaire de limiter son bénéfice à vingt-quatre mois pour les autoentrepreneurs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Il est toujours difficile de mettre en place une règle de non-cumul pour une certaine catégorie et pas pour toutes les autres. Il y a un risque d’inconstitutionnalité évident.
Pour autant, il y a bien là un sujet. Mes services ont commencé à y travailler, en collaboration avec les conseils départementaux, qui gèrent le RSA. Nous souhaiterions mettre en place un mécanisme de suivi régulier qui permettrait d’évaluer les situations et de traiter les abus ou de les anticiper. Ce processus de surveillance nous paraît tout aussi efficace ; nous serons plutôt dans ce registre-là.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’une disposition que nous avions déposée, avec mon collègue Olivier Henno, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Par conséquent, je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-240 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79.
L’amendement n° II-1243 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Malhuret et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Verzelen, Mme Bourcier, MM. Grand, Brault, Chatillon, Ravier, Maurey et Menonville et Mmes Romagny et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant annuel total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523-1 du même code et de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret.
L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement bien connu a fait couler beaucoup d’encre. Il vise à plafonner toutes les aides sociales cumulées pouvant être perçues à hauteur de 70 % du Smic.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Il nous semble que ce débat mérite une plus grande place que celle que nous pourrions lui accorder ici ce soir. En effet, il s’agit tout de même d’un sujet de première importance, et nous ne pouvons pas l’envisager de cette manière, au détour d’un amendement, en fin d’examen d’une mission, sans avoir recueilli les nombreux avis nécessaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Effectivement, le sujet est important et, comme l’a dit M. le rapporteur, nous y travaillons. Vous le savez, nous préparons un projet de loi visant à instituer une allocation de solidarité unique. Le projet est presque prêt, et vous le recevrez bientôt. Nous espérons pouvoir le présenter en conseil des ministres à la fin de l’année ou au tout début de l’année prochaine, pour qu’il arrive ensuite très vite au Sénat et que commence le processus d’élaboration de la loi.
Oui, c’est un sujet important, qui demande certainement une instruction plus poussée.
Par conséquent, compte tenu des informations que je viens de vous donner, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, je serais obligé de donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Je vous propose que nous votions cet amendement, ce qui permettra de faire passer le message. Ensuite, cette disposition vivra sa vie et deviendra peut-être même obsolète.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Nous avons très bien entendu le message que vous voulez faire passer en parlant d’un plafonnement, mon cher collègue.
Vous laissez ainsi entendre qu’un certain nombre de nos concitoyens vivent très grassement en additionnant les prestations. Nous n’avions pas entendu beaucoup d’horreurs jusque-là, à part des refus d’aménagement.
De plus, compte tenu de la teneur votre intervention générale tout à l’heure, nous avons bien compris que vous ne croyez absolument pas que les décisions prises ici régleront quoi que ce soit sur le plan financier. J’ai donc hâte d’entendre vos propositions l’année prochaine.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis élue de la région Auvergne-Rhône-Alpes, donc je connais cette proposition. Elle ne recoupe pas celle de M. le ministre, qui, pour ce que j’en sais, ne concerne que le RSA, la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement. Elle ne concerne ni les allocations familiales ni l’allocation aux adultes handicapés.
Nous avons bien compris votre obsession à combattre toute forme de solidarité. Malheureusement, vous partez d’un postulat erroné, à savoir que le travail ne paierait pas. (M. Pierre Jean Rochette s’exclame.)
Eh bien si, il vaut toujours mieux travailler que de bénéficier exclusivement de prestations ! Je ne dis pas que le travail paie bien, mais il est toujours plus rentable de travailler que de ne pas travailler. Il faudra donc affiner vos arguments, mon cher collègue.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1243 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1269 rectifié ter, présenté par M. L. Vogel, Mme Ciuntu, M. Grand, Mme Aeschlimann, MM. Chasseing, Wattebled, Laménie, Brault et Menonville, Mme Bourcier et MM. Chevalier, Rochette, Naturel et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 821-6 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « , ou supprimé en cas d’incarcération ».
II. – Le présent article est applicable dans des conditions et à compter d’une date fixées par décret et au plus tard à compter des droits du mois de décembre 2026.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Louis Vogel vise à prévoir la suppression totale de l’allocation aux adultes handicapés au-delà d’une certaine durée d’incarcération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Nous allons écouter avec beaucoup d’intérêt ce que va nous dire M. le ministre.
Si nous ne votions pas cet amendement, les crédits de la mission augmenteraient, apparemment, de 10 millions d’euros. En effet, il semblerait que cette hausse ait été anticipée et que l’adoption de cet amendement ait déjà été prise en compte, si nous avons bien lu les textes budgétaires. Vous allez donc nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre.
Considérant cette difficulté, la commission des finances s’en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’adoption de cet amendement permettrait en effet d’augmenter les crédits de la mission. Il tend à soulever une question proche de celle dont nous avons débattu précédemment concernant le maintien de l’aide aux personnes incarcérées.
Cet amendement viserait uniquement les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés vivant seules, et non celles qui ont un conjoint ou un enfant à charge. En outre, la mesure ne s’appliquerait qu’au bout de deux mois d’incarcération.
Le sens de cet amendement est évident : la personne incarcérée étant à la charge de l’État pour ses besoins courants d’hébergement ou de nourriture, elle n’a pas besoin que la solidarité nationale finance en plus ses besoins du quotidien.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de M. Vogel.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’aimerais comprendre : avant d’être discuté ici et éventuellement voté, cet amendement a déjà été intégré dans le texte que vous nous présentez, madame la ministre ? Vous n’avez pas osé présenter vous-même cette mesure ? Vous avez demandé à quelqu’un de le faire ?
Il est tout de même incroyable que vous nous disiez que cette disposition est déjà intégrée dans le projet de loi de finances et que nous aurons un problème s’il n’est pas adopté. C’est du chantage ! C’est incroyable ! Je n’ai jamais entendu une chose pareille.
Il est bien dommage que, de la même façon, vous n’ayez pas intégré par anticipation nos amendements à ce texte : nous aurions été obligés de les voter !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1269, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
M. le président : La séance est reprise.