Loi de finances pour 2026 : Cohésion des territoires (suite)
debate, 05/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Cohésion des territoires
22 110 606 492
22 228 146 636
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
3 046 689 925
3 071 443 369
Aide à l’accès au logement
16 126 135 643
16 126 135 643
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 923 343 472
2 030 445 390
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
285 365 202
270 777 602
dont titre 2
8 107 239
8 107 239
Politique de la ville
651 746 960
651 746 960
dont titre 2
19 143 320
19 143 320
Interventions territoriales de l’État
77 325 290
77 597 672
Mme la présidente : L’amendement n° II-931 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
5 000 000
5 000 000
Aide à l’accès au logement
10 000 000
10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000 000
100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
1 000 000
1 000 000
TOTAL
123 000 000
123 000 000
SOLDE
- 123 000 000
- 123 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Mes chers collègues, il n’y aura pas besoin de scrutin public si vous entendez bien les arguments que je vais exposer pour vous convaincre d’adopter cet amendement. (Sourires.)
Comme vous le savez, la situation de nos comptes publics est particulièrement préoccupante, ce qui impose des efforts de rigueur dans la gestion des comptes publics ; c’est ce que demandent la plupart de nos concitoyens.
J’invite donc chacun à la réflexion : sur toutes les dépenses de l’État, donc sur toutes les missions budgétaires, nous devons réaliser un certain nombre d’économies.
Tel est l’objet de cet amendement, que je défends à contrecœur, car je sais comme vous tous ici combien les politiques de cohésion des territoires sont importantes. Néanmoins, il importe que toutes les missions participent à l’effort de réduction du déficit public.
Par cet amendement, je propose donc une réduction de crédits de 123 millions d’euros – le montant me paraît modeste – pour permettre un retour à l’équilibre des finances publiques. J’espère que vous serez sensibles à cet impératif. En tout cas, vous constaterez que ce n’est pas dans un esprit négatif que je le présente, mais à contrecœur et avec la volonté d’améliorer notre situation globale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Mon cher collègue, je vous remercie d’attirer notre attention, par ce qui me semble bien être un amendement d’appel, sur la nécessité de réduire notre déficit et d’améliorer l’efficience de notre organisation.
Certes, la politique menée en matière de logement et, plus largement, l’ensemble de cette mission ne doivent pas rester à l’écart de nos interrogations sur le fonctionnement des politiques publiques. Néanmoins, ce coup de rabot ne me semble pas de nature à nous faire progresser vers cet objectif.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° II-931 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Bien sûr, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Comme il a été dit, 4 millions de personnes sont mal logées, 3 millions de familles attendent un logement social, 350 000 personnes sont sans abri et 1 000 personnes sont mortes dans la rue l’année dernière, dont des dizaines d’enfants. J’ajouterai que 40 % des Françaises et des Français ont froid l’hiver et étouffent l’été, et qu’une part similaire de la population a du mal à payer ses factures énergétiques. Le logement est donc clairement devenu une bombe sociale.
Or, face à cette bombe sociale, nous observons un record négatif de la construction de logements sociaux. Dans le même temps, on bidouille en permanence MaPrimeRénov’ pour s’assurer que Bercy ne sorte pas un euro ! Enfin, quelque 100 000 emplois ont été perdus dans le secteur du bâtiment depuis la crise du covid. La bombe sociale est donc en train de se transformer en bombe politique.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à adopter plutôt nos amendements visant à relever nettement les crédits destinés au logement. En effet, j’y insiste, nous sommes face à une bombe politique qui risque de nous exploser à la figure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-931 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1010, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
200 000 000
200 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
+ 200 000 000
+ 200 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme je le disais à l’instant à la tribune – vous avez été plusieurs à le souligner également –, le Gouvernement doit entendre le besoin qu’ont les bailleurs sociaux d’être soutenus.
Par cet amendement, nous proposons donc d’abaisser le montant total de la RLS, ce fameux prélèvement qui est venu compenser la réduction des APL, de 1,3 milliard à 1,1 milliard d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros. Cette dernière somme sera fléchée vers le Fnap afin que les bailleurs sociaux puissent accélérer la production de logements sociaux.
Je rappelle que nous avons également renforcé l’accès des bailleurs sociaux aux certificats d’économies d’énergie, de manière à faire passer de 200 millions à 400 millions d’euros les sommes dont ils bénéficient pour accélérer la rénovation des logements.
Mme la présidente : Les deux sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° II-1692 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° II-1945 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° II-1010
1° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Aide à l’accès au logement » figurant dans l’amendement n° II-1010, remplacer le montant :
200 000 000
par le montant :
400 000 000
2° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », minorer le montant de :
200 000 000
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter le sous-amendement n° II-1692.
Mme Marianne Margaté : Par ce sous-amendement, nous demandons au Gouvernement de tenir compte de la crise du logement sans précédent que subit notre pays, et d’apporter un soutien supplémentaire au secteur, qui est à bout de souffle.
L’amendement que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, vise à ramener le montant de la RLS à 1,1 milliard d’euros, une baisse bien insuffisante.
Il y a urgence, tout le monde en est conscient. Il est nécessaire d’engager une action forte, comme le demandent les bailleurs sociaux. C’est pourquoi nous proposons que le montant de la RLS soit ramené à 900 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter le sous-amendement n° II-1945.
Mme Amel Gacquerre : L’enjeu de cette discussion est crucial, puisqu’il s’agit de redonner des capacités d’investissement aux bailleurs sociaux. Alors que 2,8 millions de Français attendent un logement social, nous nous devons de soutenir la production de ce type de logements.
La réduction de loyer de solidarité, actée en 2018 par le gouvernement de l’époque, pèse sur les finances des bailleurs sociaux à hauteur de 1,3 milliard d’euros.
Monsieur le ministre, vous proposez d’en ramener le montant global à 1,1 milliard d’euros. Cependant, au cours de l’examen de la première partie de ce PLF, nous avons acté ensemble une augmentation, de 75 millions à 275 millions d’euros, de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap, précieux outil attendu par les élus locaux.
Nous avions alors expliqué que nous souhaitions voir la RLS baisser en contrepartie d’un montant équivalent, donc de 200 millions d’euros.
Aussi, nous proposons, par cet amendement, de fixer le niveau de la RLS à hauteur de 900 millions d’euros en 2026.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-943 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Ziane, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1851 est présenté par Mme Primas, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
400 000 000
400 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
400 000 000
400 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-943 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Les gouvernements successifs, depuis 2018, ont exercé une forte pression sur les organismes de logements sociaux, au point de réduire drastiquement leurs capacités d’investissement. En conséquence, la production de logements sociaux s’est effondrée, alors que le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % en moins de dix ans.
La loi de finances pour 2025 avait, enfin, acté une légère inflexion budgétaire en faveur du logement social, qui s’est traduite par une RLS d’un montant de 1,1 milliard d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros. Les résultats ont été immédiats, avec une hausse de 8 %, cette année, des projets de demande d’agrément des opérateurs HLM dans le champ du Fnap.
En première partie de ce projet de loi de finances, le Sénat a voté à l’unanimité en faveur d’une contribution des organismes HLM au Fnap à hauteur de 275 millions d’euros, soit 200 millions d’euros de plus qu’en 2025. Cela permettra de flécher ces fonds sur le soutien à la production de logements sociaux neufs et à la rénovation du parc social.
En contrepartie, nous proposons, par cet amendement, une baisse équivalente de 200 millions d’euros du niveau de la RLS, par rapport non pas à la proposition initiale du Gouvernement, mais au montant de 2025.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1851.
Mme Sophie Primas : La commission des finances souhaite parvenir à une RLS d’un montant de 900 millions d’euros. Nous verrons, quand je rendrai mes avis, qu’il y a plusieurs chemins pour y arriver. En tout cas, Mme Artigalas a très bien défendu cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-841, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 300 000 000
1 300 000 000
Aide à l’accès au logement
1 300 000 000
1 300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 300 000 000
1 300 000 000
1 300 000 000
1 300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Ce système de RLS a tout de même ponctionné, depuis son instauration, près de 8 milliards d’euros sur le logement social. Or à peine plus de 80 000 logements sociaux ont été construits l’année dernière, contre 130 000 en 2017. Cette situation est insupportable pour les 3 millions de ménages qui attendent un logement social.
Notre amendement vise donc tout bonnement à supprimer la RLS pour redonner du souffle au logement social et relancer la construction.
Mme la présidente : L’amendement n° II-915, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 000 000 000
1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 000 000 000
1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : La RLS constitue l’un des principaux enjeux de cette mission. En effet, elle asphyxie les organismes HLM, fait chuter leurs capacités d’autofinancement, retarde les chantiers de rénovation énergétique et annule des programmes de construction, alors même que, nous l’avons tous dit, la crise est sans précédent.
Cet amendement vise donc à offrir aux bailleurs sociaux une compensation complète de la RLS, selon une estimation, d’ailleurs plutôt basse, de son montant : 1 milliard d’euros. En l’acceptant, le Gouvernement marquerait fortement sa décision de changer de direction. J’espère en tout cas que notre assemblée le votera, afin de donner à nos bailleurs sociaux les moyens d’agir.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-842 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-911 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
600 000 000
600 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
600 000 000
600 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-842.
M. Yannick Jadot : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement II-841 ; nous proposons par celui-ci de reprendre le compromis trouvé à l’Assemblée nationale, à savoir une RLS d’un montant global de 700 millions d’euros ; cela redonnerait déjà aux bailleurs sociaux des moyens pour investir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-911.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement tend à réduire de 600 millions d’euros la ponction imposée aux bailleurs sociaux, et ce sans répercussion sur les locataires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je ne reviendrai pas sur l’intérêt que présenterait une diminution de la RLS, puisque cet objectif est partagé sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Nous ne serons cependant favorables à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement qu’à la condition que les sous-amendements identiques nos II-1692 et II-1945 soient adoptés ; à défaut, nous vous demanderons de lui préférer les amendements identiques nos II-943 rectifié et II-1851, respectivement de Mme Artigalas et de la commission.
Dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera probablement pas les gages – même si j’appelle de mes vœux un tel geste de l’exécutif – sur les amendements identiques nos II-842 et II-911, tendant à fixer le plafond de la RLS à 700 millions d’euros, sur l’amendement n° II-915, tendant à le fixer à 300 millions d’euros, non plus que sur l’amendement n° II-841, qui a pour objet de le réduire à zéro, il me semblerait inopportun de les adopter. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre derniers amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je partage le constat fait par les différents orateurs sur la crise du logement : celle-ci ne pourra se résoudre que si nous marchons sur deux jambes, comme le disait très justement Dominique Estrosi Sassone : le logement social, d’une part ; le logement privé, d’autre part.
Les deux secteurs sont en symbiose, comme ils l’ont encore prouvé ces dernières années. Ainsi, le secteur du logement social est venu sauver celui du logement privé quand la crise a débuté. Il est, en contrepartie, fondamental que le logement privé soutienne le logement social pour lui permettre de sortir de terre de nouveaux projets immobiliers. Aussi faut-il donner de l’oxygène à l’un comme à l’autre.
C’est tout le sens de l’amendement du Gouvernement, qui a pour objet de baisser de 200 millions d’euros le niveau de la RLS, dont le coût global pour les bailleurs passera de 1,3 milliard d’euros – plafond fixé dans la copie initiale du projet de loi de finances – à 1,1 milliard d’euros. Je serai par conséquent défavorable à l’ensemble des autres amendements et sous-amendements en discussion commune.
Mais, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement propose, nous débattons, et vous votez.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je comprends l’inquiétude de nos collègues : la production de logements locatifs publics dans notre pays ne suffit pas à répondre aux besoins de la population.
Il existe cependant au moins trois manières de régler ce problème.
Il y a d’abord l’option budgétaire, que proposent un certain nombre d’entre vous et le Gouvernement ; elle consiste à réduire le montant de la RLS, ce qui implique de revaloriser les aides au logement.
Mais deux leviers extrabudgétaires peuvent aussi être mobilisés afin d’accroître la production de logements, pour peu que le Gouvernement se donne la peine de les examiner.
L’un consisterait à réduire la marge que prend la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur les financements octroyés aux bailleurs sociaux pour conduire des opérations immobilières. Cette marge est d’au moins 0,6 % aujourd’hui. La réduire de moitié permettrait de gagner quelque 0,3 point et, partant, d’améliorer la situation des bailleurs sociaux.
L’autre serait de réévaluer la valeur patrimoniale de l’ensemble de ces bailleurs. Aujourd’hui, cette valeur est bloquée du fait de règles comptables extrêmement strictes. Si nous la fixions à hauteur de sa valeur effective, nous aiderions les bailleurs sociaux à emprunter davantage.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Chacun le voit, il s’agit d’une équation impossible.
Évidemment, la RLS, dans la mesure où son dispositif a empêché les bailleurs d’investir, était une mauvaise chose, mais le véritable problème reste la décision initiale de baisser les APL.
En vérité, mes chers collègues, nous sommes en train de débattre des dépenses, alors que le principal enjeu concerne les recettes. Étant donné que les prix des logements et, par voie de conséquence, la valeur du patrimoine de beaucoup de nos concitoyens flambent depuis vingt-cinq ou trente ans, je reste convaincu que c’est l’héritage qu’il faudrait taxer. C’est cette taxation qui financera une aide à la pierre à la hauteur des enjeux !
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos II-1692 et II-1945.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Sophie Primas : Madame la présidente, la commission souhaite rendre son amendement n° II-1851 identique à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement ainsi sous-amendé. En conséquence, elle demande à Mme Artigalas, dont l’amendement est actuellement identique au sien, d’en faire de même.
Mme la présidente : Madame Artigalas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-943 rectifié dans le sens suggéré par Mme le rapporteur spécial ?
Mme Viviane Artigalas : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1010, tel que modifié par l’adoption des sous-amendements identiques nos II-1692 et II-1945.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1010, modifié, II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-841 et II-915 ainsi que les amendements identiques nos II-842 et II-911 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-983, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
504 000 000
504 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
504 000 000
504 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
504 000 000
504 000 000
504 000 000
504 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe socialiste croit en la vertu redistributive des aides au logement.
C’est la raison pour laquelle, par la voix de ma collègue Viviane Artigalas, nous venons de présenter un amendement tendant à fixer la RLS à 900 millions d’euros pour soutenir les bailleurs sociaux. C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes opposés au gel des APL et au recentrage de leur dispositif.
C’est dans ce même esprit enfin que le président Patrick Kanner et moi-même avons déposé cet amendement, qui vise à revaloriser les aides au logement de 20 % pour tous les étudiants et de 30 % pour les étudiants boursiers. Cela permettrait à 800 000 d’entre eux de bénéficier d’un surplus de pouvoir d’achat, ce qui leur éviterait d’avoir à renoncer à manger pour se loger. Aujourd’hui, malheureusement, un jeune sur deux doit sacrifier des repas pour payer son loyer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Évidemment, la précarité étudiante est un sujet qui nous concerne tous. Toutes les études qui ont été publiées récemment confirment que cette précarité est un fléau. Et nous savons aussi que le logement est le premier poste de dépenses de nos étudiants.
Par conséquent, il est nécessaire de donner, à nouveau, accès au logement à tous les étudiants.
Pour autant, je pense que la mesure que nous venons d’adopter concernant la RLS, de même que l’étape que nous avons franchie en faisant un premier pas vers le statut de bailleur privé, est susceptible de redynamiser le marché, ce qui devrait enclencher une spirale positive pour le logement étudiant.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement, dont le coût est pour le moins assez disproportionné.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Dans le même esprit, j’insiste sur le fait que le coût d’une telle mesure serait démesuré, même si le Gouvernement souhaite réaffirmer sa volonté de préserver le soutien qu’il accorde et les aides qu’il verse aux étudiants. Les APL restent dans une épure très similaire à celle de l’année dernière ; l’objectif est d’accompagner nos étudiants.
Quoi qu’il en soit, de tels niveaux de dépenses ne seraient pas soutenables. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, Mme Linkenheld et moi-même souhaiterions vous convaincre qu’il existe une crise propre au monde étudiant dans notre pays. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir dans quelle précarité – le mot a été employé par Mme la rapporteure spéciale – vivent celles et ceux qui seront l’avenir de la France.
Leur adresser un signal serait particulièrement bienvenu sur un plan politique. Je comprends bien les arguments budgétaires qui ont été avancés, mais faire des étudiants une variable d’ajustement me semble totalement inopportun compte tenu de la situation que nous observons. Qui d’entre nous peut dire qu’il n’a pas à l’esprit des témoignages émouvants d’étudiants en très grande difficulté ? Leur pouvoir d’achat, au travers notamment des aides au logement, doit demeurer notre priorité.
Nous ne retirerons donc pas notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement, que nous voterons. En effet, la précarité étudiante est une réalité dans notre pays aujourd’hui, et cette précarité étudiante résulte directement du coût du logement, qui est excessif.
Nous sommes par conséquent favorables à l’augmentation des APL pour les étudiants, comme nous soutiendrons, bien sûr, la hausse des budgets des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et du logement social étudiant, qui sont aujourd’hui encore bien trop faibles.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-983.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-984, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Complément solidarité logement étudiant
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
500 000 000
500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Complément solidarité logement étudiant
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dans le prolongement de l’amendement précédent, le président Kanner et moi-même demandons que soit créé un complément de solidarité pour le logement étudiant, afin d’aider une jeunesse qui se sent aujourd’hui à la fois abandonnée et précarisée.
Plutôt que de sacrifier nos jeunes, nous proposons de mieux les protéger : ce complément de solidarité, qui s’élèverait à 100 euros par mois, permettrait à 400 000 étudiants modestes de vivre un peu mieux ; cette mesure permettrait de desserrer l’étau du logement.
Couplé à ce que nous proposions précédemment, c’est-à-dire une revalorisation des APL, ce complément permettrait de ramener la part du logement dans le budget des étudiants de 55 % aujourd’hui – ce pourcentage est considérable ! – à 40 %, ce qui est encore beaucoup… Il s’agit donc, encore une fois, de redonner à ces jeunes du pouvoir d’achat, du pouvoir de vivre, ainsi qu’une sérénité accrue pour mener leurs études.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je le redis, nous partageons le constat fait par nos collègues, à savoir la nécessité de lutter contre la précarité étudiante.
Néanmoins, nous estimons que le soutien à la construction de logements prime la hausse des subventions en faveur du logement si l’on veut véritablement aider tout le monde, et en particulier les étudiants, à sortir de la crise.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme l’a très justement expliqué Mme la rapporteure spéciale, notre ambition reste très forte en matière de soutien aux étudiants. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d’euros qui sont dépensés chaque année afin de les aider à se loger. Mais la priorité aujourd’hui, c’est de produire des logements.
Comme vous le savez, certains jeunes qui étudient à Paris sont aujourd’hui contraints de dormir dans des campings aux alentours de la capitale, faute de logements disponibles. Pour agir à court terme, la solution consiste moins à relever le niveau des APL qu’à construire de nouveaux logements.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Il ne suffit pas de dire qu’il faut produire des logements. Il faut certes en construire, mais il faut également aider les étudiants à payer leurs loyers.
Pour rappel, mes chers collègues, le coût de la vie étudiante explose : désormais, le budget moyen d’un étudiant atteint près de 1 230 euros par mois. Quels sont les étudiants en mesure de dépenser une telle somme pour vivre ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme cela a été rappelé par Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre du logement, il faut évidemment construire plus de logements étudiants. Néanmoins, mes chers collègues, il convient surtout d’accroître l’offre locative à destination de l’ensemble des jeunes.
La commission des affaires économiques a récemment publié un rapport, fort intéressant, sur cette question, rapport dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité. Il semble avéré que se concentrer sur le seul logement étudiant, même si le problème est réel, est quelque peu réducteur : il faut en vérité parler du logement des jeunes en général, dans une acception plus large : il faut aussi tenir compte du logement des jeunes travailleurs, ou encore des jeunes en contrat de professionnalisation ou de qualification.
Essayons de voir un peu plus loin, mes chers collègues : le rapport de la commission des affaires économiques propose un certain nombre de solutions, qui contribueraient à une diversification de l’offre de logements à destination de la jeunesse de notre pays.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-984.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-756 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
208 000 000
208 000 000
Aide à l’accès au logement
208 000 000
208 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
208 000 000
208 000 000
208 000 000
208 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à revenir sur la décision gouvernementale de geler le barème des aides personnelles au logement, alors que 5,7 millions de ménages en dépendent pour réduire leurs dépenses en matière de logement.
L’on comprend bien que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un gel généralisé des prestations sociales, qui figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais elle intervient après plusieurs années successives de réduction du montant des APL : baisse de 5 euros en 2017 ; création de la RLS en 2018 ; puis calcul en fonction des revenus contemporains en 2021.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’attirer également votre attention sur l’exclusion prévue des étudiants extracommunautaires non boursiers de ce dispositif des APL. En tant que sénateur, je siège au conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) : je suis donc bien placé pour vous dire que la plupart des étudiants étrangers se trouvent actuellement dans une situation vraiment très difficile. Rappelons que 130 700 étudiants étrangers bénéficient aujourd’hui des APL ; 100 000 d’entre eux risquent d’en être privés l’an prochain. Une telle disposition ne fera qu’accroître la précarité de ces étudiants, dont les revenus sont en général loin d’être élevés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La non-revalorisation des aides personnalisées au logement n’est évidemment pas une mesure que nous soutenons de gaieté de cœur. Nous souhaitons avant tout qu’elle soit temporaire et qu’elle ne s’applique que cette année.
Cela étant, compte tenu des prévisions d’inflation pour l’année 2026, le manque à gagner pour les bénéficiaires des APL sera réduit. Le travail qu’a réalisé mon prédécesseur Jean-Baptiste Blanc, et dont je salue la qualité, évalue la baisse de pouvoir d’achat entre 3 et 6 euros. L’effort me semble donc relativement proportionné, si tant est qu’il ne porte que sur cette année.
S’agissant de l’exclusion des étudiants étrangers du bénéfice des APL, je pense que nous pouvons aborder cette question avec sérénité. La France faisait figure d’exception jusqu’à présent, puisqu’aucun des pays qui nous entourent, en particulier l’Allemagne, qui n’est pourtant pas un enfer, ne versait d’aides au logement aux jeunes étrangers qui venaient étudier sur leur territoire.
En fait, nous nous sommes alignés sur nos voisins. Je précise que les étudiants extracommunautaires boursiers, c’est-à-dire les plus modestes, ne sont pas touchés par cette mesure.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme le disait très justement Mme la rapporteure spéciale, il serait aberrant que la France continue de verser des aides au logement, par exemple, à un jeune étudiant texan multimillionnaire… (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les boursiers, donc les étudiants les plus modestes, qui ont besoin d’être accompagnés. Et si jamais il y avait le moindre trou dans la raquette, les Crous sont à la disposition de tous les étudiants.
Je tenais, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien vous rassurer sur ce point.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Je tiens à faire plusieurs observations sur ce sujet.
D’abord, en diminuant ces aides au logement, ce sont les étudiants que l’on cible, alors même que le montant des aides a déjà été fortement abaissé. Chacun sait pourtant que le logement est essentiel pour la santé de nos jeunes, en particulier leur santé mentale.
Ensuite, je voudrais parler plus particulièrement des étudiants étrangers. On risque d’aboutir à une situation assez extraordinaire ! Si cette mesure d’exclusion est appliquée en juillet prochain, un certain nombre d’étudiants qui poursuivent déjà des études en France vont soudainement voir leurs aides subir un bon coup de rabot. Résultat des courses, certains ne pourront plus payer leur loyer, et le nombre d’impayés va augmenter !
Vous parliez des Crous, monsieur le ministre, mais un nombre non négligeable d’étrangers, pas tous boursiers, qui sont actuellement logés dans des résidences universitaires, vont sans doute se tourner vers les services sociaux pour trouver de l’aide. De ce fait, les communes vont être sursollicitées, puisque les centres communaux d’action sociale (CCAS) seront mobilisés pour leur venir en aide.
Certes, on peut entendre la nécessité de prendre des mesures d’économies, mais cette disposition va poser un certain nombre de problèmes dans les territoires. Il serait préférable de la suspendre et de commencer à réfléchir à la problématique du logement dans son ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ce débat, absolument essentiel, dépasse la seule question des APL.
Ce matin, France Inter diffusait un reportage sur la hausse des moyens mobilisés par la Chine pour attirer les étudiants étrangers, notamment africains, sur son territoire. Autrement dit, ce dont nous débattons à cet instant, c’est aussi de l’influence de la France dans le monde, d’autant que l’on sait très bien qu’une partie des jeunes étrangers, très bien formés, qui sont venus faire leurs études en France restent parfois dans notre pays pour exercer des métiers où l’on manque de monde.
En retenant cette approche, on se tire une balle dans le pied ! Cette mesure est totalement décliniste ! Elle réduit à néant nos efforts pour maintenir l’influence de la France dans le monde ; elle obère aussi une large part de notre développement économique.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de millionnaires texans : franchement, ce n’est pas la question ! Soyons sérieux ! Pour ce qui concerne les étudiants français, l’assiette des ressources prise en compte pour le calcul des APL est beaucoup plus large que celle des bourses. Cette exclusion est donc complètement aberrante d’un point de vue tant social qu’économique.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Depuis le XIIIe siècle, l’université française participe à la construction de l’universalisme. L’université représente un enrichissement considérable pour notre société, notamment grâce à ces étudiants étrangers qui sont formés en France et qui y resteront pour travailler. Elle contribue aussi au rayonnement de notre pays, de notre culture et de notre langue. Elle est enfin un lieu de contact qui favorise la création de richesses pour nos entreprises.
La mesure dont nous discutons reflète une vision extrêmement négative des étudiants étrangers. Après avoir multiplié jusqu’à quinze fois leurs frais d’inscription, on leur ferait désormais les poches en diminuant leurs APL ! Quelle image veut-on donner de notre pays ? Dans quel avenir souhaite-t-on se projeter ?
Enfin, monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre millionnaire texan, il ne va pas réclamer des aides au logement ; il occupe sûrement un très beau logement dans Paris intra-muros ou dans une grande ville universitaire !
Avec cette très mauvaise mesure, on cède, comme Ronan Dantec vient de le dire, au déclinisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : J’irai dans le même sens que mes collègues : le riche Texan qui vient faire ses études à Paris s’installera dans une résidence de coliving où il paiera très cher sa chambre et ne demandera pas à bénéficier des APL.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Pourquoi pas ?
Mme Marianne Margaté : Monsieur le ministre, c’est céder à la caricature que de tenir de tels propos.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : C’est vous qui caricaturez !
Mme Marianne Margaté : On sait que, parmi les 266 000 étudiants extracommunautaires, 50 % viennent d’Afrique, 22 % d’Asie et d’Océanie, 8 % des États-Unis. Alors, de quoi parlez-vous ?
J’ajoute que très peu d’entre eux résident dans un logement universitaire, car les conditions d’accès sont extrêmement limitatives. Beaucoup vivent donc dans le parc locatif privé et doivent s’acquitter de loyers qui représentent une part très importante de leurs ressources.
Nous le savons, la précarité alimentaire touche beaucoup d’étudiants ; de manière générale, les jeunes qui font des études se trouvent dans des situations difficiles, et c’est particulièrement le cas des étudiants extracommunautaires, parmi lesquels le nombre de boursiers est en baisse. Il ne faut pas prendre cette mesure d’exclusion : elle est honteuse pour notre pays !
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Je partage évidemment les propos des précédents orateurs. Cette mesure est une forme de préférence nationale, ce qui est une raison suffisante pour s’y opposer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Mes chers collègues, je partage le constat que vous dressez et je suis, tout comme vous, très gênée par cette mesure, mais je voterai malgré tout contre l’amendement qui nous est soumis. En effet, dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera certainement pas le gage, l’adopter affaiblirait le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », que je tiens à défendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-756 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
117
Contre
222
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-909 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-942 est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
250 000 000
250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
250 000 000
250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-909.
Mme Marianne Margaté : Nous proposons de supprimer le mois de carence imposé aux bénéficiaires des APL avant le versement de leurs aides. Ce mois de carence apparaît profondément injuste, alors que la période de l’installation dans un logement est souvent synonyme de fragilité financière pour les locataires et, particulièrement, les jeunes.
Le dépôt des dossiers de demande d’aides personnalisées au logement intervient presque toujours au moment de l’emménagement. Dès lors que les critères d’éligibilité sont remplis, rien ne justifie que les allocataires soient privés du versement de cette allocation pendant un mois. Maintenir cette carence, c’est accroître le risque d’impayé, de découvert et de précarité dès le premier mois d’occupation du logement, alors même que les quittances de loyer augmentent chaque année.
Notre amendement vise à faire en sorte que le versement des APL intervienne dès le premier mois d’occupation du logement, de sorte que ces aides restent pleinement cohérentes avec leur objectif : aider les ménages à accéder à un logement et s’y maintenir.
Un amendement analogue avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du précédent projet de loi de finances : je vous invite, mes chers collègues, à le voter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-942.
Mme Viviane Artigalas : Il vient d’être très bien défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Les crédits demandés s’élèvent à 250 millions d’euros, soit un montant relativement élevé au regard de l’enveloppe de la mission.
En outre, je précise que le mois de carence ne s’applique pas automatiquement ; il existe d’ores et déjà un certain nombre d’exceptions pour les publics fragiles, que j’aurais évidemment pu énumérer ici si le temps alloué à l’examen de cette mission le permettait.
Enfin, une prime de déménagement est attribuée à compter du troisième enfant aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d’une aide au logement qui s’installent dans un nouveau logement.
Il existe donc déjà des dispositifs qui ont vocation à répondre aux enjeux que vous soulevez, ma chère collègue.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est identique à celui de la commission.
Par ailleurs, j’apporterai deux précisions. D’une part, une telle mesure relève du domaine réglementaire, ce qui signifie qu’elle n’a pas sa place dans ce texte ; d’autre part, le délai de carence constitue un principe général qui a trait au versement des prestations familiales dans leur ensemble. Dès lors que ce n’est pas une disposition propre aux APL, je considère qu’il faut s’en tenir au cadre actuel.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-909 et II-942.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
108 000 000
108 000 000
Aide à l’accès au logement
108 000 000
108 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement concerne les aides au logement.
Aujourd’hui, 5,7 millions de ménages bouclent leur budget de fin de mois grâce à ces aides. Or le Gouvernement a décidé, une nouvelle fois, de faire des économies sur le dos de ces ménages, en gelant le barème des APL. Cela ne peut avoir qu’un effet néfaste sur la cohésion sociale au moment où le pouvoir d’achat des Français recule.
Il convient par ailleurs de rappeler que 87,2 % des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au Smic et que 99 % d’entre eux ont des revenus inférieurs à deux fois le Smic.
Mme la présidente : L’amendement n° II-959 rectifié, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
108 000 000
108 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
108 000 000
108 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Madame la rapporteure spéciale, vous nous avez dit qu’il ne fallait pas que l’on s’habitue à voir les APL baisser chaque année. À ce propos, je voudrais vous rappeler que, depuis 2017, le montant des aides au logement a tout de même diminué de 25 % !
En écho à vos propos, je propose que l’on stoppe cette baisse tout de suite. Mettons un terme à cette habitude néfaste, voire funeste, qui revient à faire payer le rétablissement de nos finances publiques par les ménages modestes, en réduisant l’efficacité des mécanismes de redistribution. C’est exactement ce que nous faisons depuis quelques jours.
En rehaussant de 108 millions d’euros le budget des APL, le dispositif que je vous soumets va donc dans le sens de ce que veut la commission !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je ne réagirai évidemment pas au trait d’humour de M. Dantec. (Sourires.)
Selon les prévisions, l’inflation devrait être de 1,1 % en 2026, soit un niveau proche de celui de 2025. Par conséquent, la non-revalorisation des APL priverait les bénéficiaires de ces aides de seulement 3 à 6 euros par mois.
Les effets de cette mesure étant limités, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je rejoins les propos de Mme la rapporteure spéciale.
Je suis défavorable à l’amendement n° II-757 rectifié, parce qu’il est gagé sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce ne serait évidemment pas une bonne chose que de réduire le budget de ce programme.
Je suis également défavorable à l’amendement n° II-959 rectifié, dont l’objet est similaire.
J’ajoute que, contrairement à ce que certains ont laissé entendre, les APL ont été revalorisées en 2024, puisque leur évolution suit l’inflation. Quand celle-ci est très élevée – rappelons qu’elle a atteint 5 % en 2023 –, le Gouvernement est au rendez-vous et en rehausse le montant d’autant. Cette année, l’inflation est faible ; c’est pourquoi nous proposons le gel de son barème.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Il serait intéressant de faire le compte, à la fin de cette discussion budgétaire, de tous les euros qui ont été économisés sur le dos de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour les nombreuses familles qui, dans notre pays, n’ont plus que quelques dizaines d’euros dans leur portefeuille le 20 du mois, les 5, 6 ou 8 euros qui leur sont pris çà et là du fait de la non-indexation des prestations sur les prix, cela fait beaucoup. Ces familles ont sacrément besoin de cet argent !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, vous parlez de l’indexation comme s’il s’agissait d’une revalorisation. Or ce n’est pas la même chose ! En l’occurrence, si vous n’aviez pas indexé les prestations sur l’inflation, elles auraient baissé en termes réels ; l’indexation ne permet qu’une stabilisation.
Il est important de le préciser, par égard pour ce que vivent nos concitoyens au quotidien. Ne laissons pas croire que le Gouvernement s’est montré généreux : il a fait le minimum attendu !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-757 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-959 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Dans la discussion des crédits, nous en sommes parvenus à l’amendement n° II-1018 rectifié.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion de cette mission à cinq heures. Nous sommes convenus ce matin de lui consacrer une heure et demie supplémentaire, ce qui nous ferait terminer son examen aux alentours de dix-huit heures trente, heure à laquelle il nous faudra commencer l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Si nous ne parvenions pas à tenir ce délai, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen des crédits de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.
Je précise qu’il nous reste 132 amendements à examiner.
L’amendement n° II-1018 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Marie, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, M. Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Fagnen et Tissot, Mme Le Houerou et M. Uzenat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
50 000 000
50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Au travers de cet amendement, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste, je propose de rétablir l’APL accession.
Jusqu’à présent, nous avons surtout parlé des allocations fléchées sur le logement locatif, mais un soutien était par le passé accordé à ceux qui souhaitaient accéder à la propriété malgré des revenus modestes. En le rétablissant, on offrirait un coup de pouce important à nos concitoyens qui souhaitent acheter un logement dans une période difficile.
Je précise que le coût de ce dispositif ne serait pas très important. En effet, nombre de ses bénéficiaires potentiels bénéficient déjà d’APL en tant que locataires.
Par ailleurs, s’il fallait trouver des fonds pour la financer, il suffirait de revenir sur l’élargissement du bail réel solidaire (BRS) aux logements intermédiaires, auquel nous nous sommes opposés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : De nombreuses mesures ont été déployées ces dernières années pour faciliter l’accession au logement et à la propriété.
Tout d’abord, depuis le 1er avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) a été étendu aux acquisitions neuves sur l’ensemble du territoire, pour les appartements comme pour les maisons individuelles.
Ensuite, certains ménages sous plafond de ressources bénéficient du prêt d’accession sociale (PAS) ou du prêt social de location-accession (PSLA).
Enfin, on peut citer le développement du bail réel solidaire et l’application d’un taux réduit de TVA aux logements en accession sociale à la propriété.
De nombreux efforts ont donc été consentis en faveur de l’accession à la propriété.
Dominique Estrosi Sassone et moi-même avions beaucoup regretté la fin de l’APL accession. Nous l’avions d’ailleurs rétabli outre-mer il y a quelques années, tellement il était important pour y permettre l’accession à la propriété. Néanmoins, je le redis, d’autres dispositifs s’y sont substitués depuis lors.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1018 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-910, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
10 000 000
10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
10 000 000
10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous proposons de supprimer le seuil de non-versement des APL afin de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et, ainsi, de soutenir davantage les ménages modestes.
L’incohérence de ce seuil n’a fait qu’augmenter depuis que les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide sont celles de l’année de demande, ce qui permet de mettre à jour les données plus rapidement. Ce seuil prive chaque année des ménages pourtant modestes d’une aide à laquelle ils sont éligibles, au motif que cette aide serait trop faible. Or, pour beaucoup de nos concitoyens qui sont à découvert en début de mois, il n’y a pas de petite aide.
L’argument selon lequel ce seuil éviterait des démarches considérées comme coûteuses n’a plus aucun sens depuis que les calculs sont automatisés. Sa suppression représenterait d’ailleurs moins de 1 % des économies réalisées grâce aux calculs en temps réel.
Autrement dit, ce seuil ne sert à rien d’autre qu’à empêcher des ménages de percevoir une aide pourtant susceptible de faire la différence dans leur budget mensuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : L’avis est défavorable ; ce serait faire preuve de suradministration, pour des sommes beaucoup trop faibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-910.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1009, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 500 000 000
1 500 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 500 000 000
1 500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai à la fois cet amendement et l’amendement n° II-854.
Mme la présidente : L’amendement n° II-854, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
550 000 000
550 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
550 000 000
550 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
550 000 000
550 000 000
550 000 000
550 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yannick Jadot : Ces deux amendements portent sur les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique. Nous savons la nécessité absolue d’agir en ce sens.
En 2023, Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un fonds de rénovation énergétique du parc social, doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an. Il s’agissait d’une avancée incontestable, mais insuffisante. En effet, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont Dominique Estrosi Sassone était la présidente et Guillaume Gontard le rapporteur, avait préconisé une dotation de 1,5 milliard d’euros pour ce fonds.
Malheureusement, même la promesse initiale n’a pas été tenue : dans ce projet de loi de finances, les crédits consacrés à la rénovation énergétique du parc social s’élèvent à 50,5 millions d’euros et sont destinés à financer les seuls dossiers déjà retenus au titre des années 2024 et 2025. Alors que l’objectif était de rénover 120 000 logements locatifs sociaux, seuls 18 000 l’ont été !
L’amendement n° II-1009 du président Gontard vise ainsi à abonder ce fonds de 1,5 milliard d’euros.
Comme je suis beaucoup plus raisonnable (Sourires.), je propose, par le biais de l’amendement n° II-854, une hausse de crédits de 550 millions d’euros seulement.
En effet, pour que les bailleurs sociaux, dont nous connaissons l’efficacité dans la rénovation thermique, puissent remplir les objectifs qui ont été fixés, il faudrait a minima augmenter les crédits du fonds de 350 millions d’euros et consacrer 200 millions d’euros à la compensation de l’absence d’augmentation des loyers.
Mme la présidente : L’amendement n° II-372 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
200 000 000
150 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
200 000 000
150 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
200 000 000
200 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement a pour objet de soulager, au moins en partie, les finances des bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci sont pris en étau entre la remontée des taux d’intérêt, qui pèse sur leur équilibre financier, et la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui grève d’autant leur capacité d’investissement.
Nous proposons de leur allouer une partie de l’enveloppe promise par l’État pour soutenir la rénovation énergétique du parc social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : L’amendement n° II-1009 ayant un coût de 1,5 milliard d’euros, vous comprendrez que je le considère comme un amendement d’appel, ayant vocation à susciter la discussion.
Certes, nous avons besoin d’une réhabilitation globale du parc social. Toutefois, les acteurs du logement social ne seraient pas en mesure de consommer 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, ni même 200 millions d’euros.
Les 178 millions d’euros qui ont été engagés en 2024 et en 2025, les 50 millions d’euros supplémentaires alloués en 2025 à la rénovation du parc social, ainsi que la baisse de la RLS que nous avons votée tout à l’heure, permettront d’améliorer la situation.
Je suis d’accord avec vous sur le fait que le rythme d’engagement des crédits n’est pas suffisant, mais il est compatible avec nos capacités budgétaires.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement partage pleinement l’ambition de rendre notre parc social le plus vertueux d’Europe, voire du monde. Je m’y emploie, et le doublement des certificats d’économies d’énergie alloués à la rénovation énergétique, que j’ai évoqué ce matin, constitue un premier pas en ce sens.
Toutefois, compte tenu des montants en jeu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1009.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-854.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-372 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-956, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 000 000 000
1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 000 000 000
1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je subodore que la rapporteure spéciale jugera que ma proposition coûterait beaucoup d’argent, mais il me semble que c’est peu ou prou le niveau de financement requis pour répondre aux enjeux.
En l’occurrence, il s’agit de doter le Fnap de 1 milliard d’euros. Sans vouloir relancer le débat que nous avons eu ce matin, je relève qu’il faudra bien trouver de nouvelles recettes pour compenser ces crédits. Pour cela, nous pourrions mobiliser les gains extrêmement importants, en matière de capital immobilier, de toute une génération – mais c’est un débat plus large.
Quoi qu’il en soit, 1 milliard d’euros, c’est moins que 1,5 milliard, madame la rapporteure spéciale ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Monsieur Dantec, vous avez évidemment raison, mais cela reste 1 milliard d’euros…
En votant en faveur d’une baisse de la RLS, nous avons ce matin redonné des marges de manœuvre aux bailleurs pour construire des logements sociaux de tous types.
Je le répète, le rythme n’est pas pleinement satisfaisant. Nous voudrions aller plus vite, mais nous faisons avec les moyens à notre disposition.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Au-delà des arguments que vient d’avancer Mme la rapporteure spéciale et sans trahir de secret, il a été question, au cours de nos échanges avec le monde du logement social, en particulier l’Union sociale pour l’habitat (USH), du lien entre la RLS et le Fnap.
Nous nous sommes demandé s’il serait utile d’augmenter encore le montant de ce dernier, mais l’USH m’a fait comprendre que, si nous le dotions de 375 millions d’euros, les bailleurs auraient bien du mal à consommer cette somme, au regard des difficultés inhérentes à la construction et de toutes les contraintes qui pèsent sur la production.
Il est ressorti de nos discussions que le montant de 275 millions d’euros est le montant idéal. Il n’est pas nécessaire d’ajouter 100 millions d’euros, et encore moins 1 milliard d’euros.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Dans cet hémicycle, nous partageons tous le même diagnostic : la question du logement est une bombe sociale, qui est en train de devenir une bombe politique. Nous voyons déjà comment l’extrême droite s’empare de ce sujet dans certains pays.
Nous qui appartenons à des formations politiques qui veulent gouverner, nous devons éviter que nombre de nos concitoyens en viennent à se dire que seule l’extrême droite s’occupe de leur cas et parle de ce sujet. (Mme Dominique Estrosi Sassone s’exclame.)
Nous sommes lucides sur les contraintes budgétaires, mais nous devons constamment avoir à cœur de rappeler que les investissements dans le logement et dans le bâtiment ne représentent pas de simples dépenses. Plusieurs d’entre nous ont rencontré les représentants de la Fédération française du bâtiment, qui nous dit que les baisses budgétaires dans le secteur depuis le covid impliquent une perte de 20 milliards d’euros de recettes pour les finances publiques.
Investir un euro dans le bâtiment, c’est gagner deux euros. N’ayons pas une vision trop court-termiste des questions budgétaires et projetons-nous un peu plus dans l’avenir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-956.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-972 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Bourgi, Mme Daniel, MM. Mérillou et M. Weber, Mme Narassiguin, MM. Fagnen, Tissot et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Linkenheld, MM. Temal et Gillé, Mmes S. Robert et Poumirol et M. Fichet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
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Crédits de paiement
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-
+
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
362 000 000
362 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
362 000 000
362 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
362 000 000
362 000 000
362 000 000
362 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous poursuivons la discussion sur les moyens dont peuvent disposer les bailleurs sociaux. J’entends par là non pas leurs fonds propres, mais ceux que d’autres, en particulier l’État, pourraient leur allouer pour équilibrer les opérations qu’ils mènent en faveur du logement social.
Ainsi, nous proposons par le présent amendement de mieux subventionner les bailleurs sociaux pour la construction de logements financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) – les logements les plus sociaux, si je puis dire –, ceux dont le loyer est le plus faible et pour lesquels il est donc plus compliqué de trouver les bons équilibres économiques.
On financerait la production de 60 000 logements sociaux en augmentant de 20 % le montant moyen des subventions apportées par l’État, dans un contexte où, il faut bien le souligner, ce soutien se fait de plus en plus rare.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Au-delà des arguments que j’ai avancés précédemment, il convient de respecter une forme de mixité au sein des logements que nous construisons.
En maintenant un équilibre entre les différents types de logements au sein des nouvelles constructions et dans les quartiers, nous favorisons l’acceptabilité des projets de logements sociaux, que ce soit par les populations ou par les élus. Il ne serait pas opportun de favoriser un type de logement social au détriment d’un autre.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous défendons tous l’équilibre et la mixité, mais ils ne sont pas assurés lorsque l’équilibre économique ne rencontre pas l’équilibre social.
Un logement financé en PLAI coûte plus cher qu’un logement financé en prêt locatif social ou un logement intermédiaire. C’est précisément pour favoriser la mixité dans les opérations qu’il convient de subventionner davantage les premiers que les autres.
Comme vous, madame la rapporteure spéciale, je suis favorable à ce qu’il existe, à l’échelle d’un îlot, d’un immeuble ou d’une opération, du logement très social, du logement social, du logement intermédiaire et du logement libre. Tel est justement l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-972 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-847, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
250 000 000
250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : L’objet de cet amendement est double : d’une part, allouer des crédits supplémentaires à la production de logement social et très social ; d’autre part, pour financer cette ambition, doubler les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
En effet, le doublement du produit des amendes rapporterait 250 millions d’euros, soit la somme que nous proposons d’affecter au logement très social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Nous sommes d’accord pour que les communes qui ne respectent pas la loi soient sanctionnées d’une amende, à condition que ce soit fait avec discernement et bonne volonté – Mme la présidente de la commission des affaires économiques n’en disconviendra pas.
Le produit de ces amendes rapporte déjà plus de 50 millions d’euros au Fnap, fournissant de la sorte un soutien à la construction. Ce que vous me proposez me semble en revanche déraisonnable.
Sans surprise, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je rejoins la position de Mme la rapporteure spéciale. J’irais même jusqu’à dire que, maintenant que la loi SRU est bien entrée dans les mœurs, il conviendrait de récompenser les communes méritantes.
Sans remettre en cause le principe d’une contribution financière des communes qui ne disposent pas du stock de logements sociaux requis, il me semble anormal que des communes qui essayent de rattraper leur retard et ont produit du logement social doivent s’acquitter d’une majoration de 400 %. C’est le cas de certaines communes de mon beau département du Val-de-Marne.
Lorsque des efforts sont faits, c’est aller à contresens que de sanctionner les communes ; au contraire, il convient de les récompenser.
J’ajoute qu’augmenter le pouvoir de décision des maires quant à l’attribution des logements sociaux, comme l’a souvent suggéré Mme la rapporteure spéciale, serait de nature à renforcer leur envie de produire du logement social sur leur territoire.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’ai l’impression qu’on nous repasse les mêmes arguments en boucle.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous aussi !
M. Grégory Blanc : Mais répéter mille fois un argument n’en fait pas pour autant une vérité.
Vous dites que les propositions exposées par Antoinette Guhl sont déraisonnables ; pour ma part, c’est le système que je trouve déraisonnable, et nous tentons précisément d’y réinjecter de la raison !
Certes, des communes font des efforts. Je le reconnais bien volontiers. Mais le préfet a déjà la possibilité d’ajuster la contribution de ces communes, voire de la supprimer.
En revanche, d’autres communes ne font absolument aucun effort.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas vrai !
M. Grégory Blanc : Dans les départements littoraux notamment, de nombreuses communes refusent de faire le moindre effort et restent terriblement carencées en logement social.
Quand engagerons-nous enfin un mouvement rationnel pour que la loi soit respectée ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je voudrais tempérer un peu l’ardeur de ceux qui considèrent que les impératifs de la loi SRU doivent s’appliquer partout de la même manière.
Ainsi, en Bretagne, la population est particulièrement attachée à la propriété individuelle ; le taux de propriétaires individuels y est donc beaucoup plus élevé qu’ailleurs. Cela conduit parfois à des aberrations : lorsqu’une collectivité de plus de 3 500 habitants fait partie d’une agglomération, elle se voit imposer un taux de logements locatifs publics de l’ordre de 20 %, même si elle est éloignée de la commune-centre et que les besoins y sont nuls… Peut-être que les besoins en logements sociaux existent dans les villes-centres et dans les communes attenantes, mais ce n’est pas le cas dans les communes qui se trouvent à vingt ou trente kilomètres de ce centre ! Le fait d’imposer 20 % de logements locatifs publics dans ces communes relève du non-sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-847.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-812 rectifié, présenté par MM. Daubet, Laouedj, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
100 000 000
100 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
250 000 000
250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Le décalage croissant entre les besoins et la production de logements sociaux illustre une réalité simple : le fonds national des aides à la pierre n’a plus les moyens de remplir sa mission. Au regard des besoins identifiés et du niveau de trésorerie actuel des bailleurs sociaux, des moyens supplémentaires devront être déployés ne serait-ce que pour maintenir l’activité actuelle de ce fonds.
À cet effet, cet amendement vise à abonder le Fnap de 250 millions d’euros supplémentaires. Il s’agit du seuil indispensable pour assurer la continuité des opérations en cours et maintenir un niveau minimal d’intervention.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1016 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Billon, Housseau et Loisier et MM. Levi et Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
30 000 000
30 000 000
Aide à l’accès au logement
4 000 000
4 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : L’objet de cet amendement est identique à celui du précédent, à l’exception du montant. Pour notre part, nous proposons un abondement de 50 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Nous avons déjà adopté une disposition en faveur du Fnap lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme je l’ai déjà expliqué, il est apparu au cours des discussions que nous avons eues avec les représentants de l’USH qu’une dotation de 275 millions pour l’aide à la pierre était suffisante.
Par ailleurs, le Sénat a voté une baisse accrue de la RLS, ce qui revient à octroyer des moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-812 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1016 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1015 rectifié, présenté par MM. Bleunven et Levi, Mmes Loisier, Jacquemet, Housseau, Billon et Romagny et MM. Haye et Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
15 000 000
15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : J’avais déjà déposé un amendement analogue l’année dernière, mais les crédits de la mission n’avaient malheureusement pas été adoptés. Son objet est d’intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) parmi les bénéficiaires de l’aide à la pierre.
En effet, les CCAS étant souvent propriétaires de logements sociaux, aucune raison ne justifie qu’ils ne puissent pas profiter de ces aides pour assurer la rénovation de ces logements. Il serait cohérent et même nécessaire qu’ils puissent être soutenus par le Fnap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Monsieur Bleunven, comme vous, je salue le travail accompli par les CCAS partout sur le territoire. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que le Fnap abonde leurs ressources.
D’une part, les collectivités éligibles au Fnap peuvent ensuite décider de financer les actions foncières de leurs propres CCAS, ce qui ne requiert pas d’ouvrir de nouveaux crédits.
D’autre part, le financement du Fnap n’est pas sécurisé au-delà de 2027 à périmètre d’intervention constant. Par conséquent, le moment n’est pas opportun pour élargir le nombre de ses bénéficiaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je salue à mon tour le travail des CCAS, mais la production de logements n’est pas leur fonction principale. Aussi, je ne trouve pas pertinent qu’ils bénéficient de l’aide à la pierre à ce stade.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1015 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-918, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Compensation du gel des loyers des logements sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
270 000 000
270 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Compensation du gel des loyers des logements sociaux
270 000 000
270 000 000
TOTAL
270 000 000
270 000 000
270 000 000
270 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : La différence entre offre et demande de logement social ne cesse de se creuser : le nombre de ménages en attente augmente de 100 000 chaque année. La dynamique est la même dans le parc privé, le mal-logement touchant plus de 4 millions de personnes.
Dans ce contexte, on ne peut pas demander aux ménages les plus modestes d’encaisser une nouvelle hausse de loyer, alors que le coût du logement absorbe déjà une part immense de leurs revenus.
Le gel des loyers en 2026 n’est pas un slogan ; c’est une mesure de survie. Les millions de personnes qui vivent dans le parc social sauraient que nous n’allons pas aggraver leur situation, alors que tous les prix augmentent autour d’eux.
Nous proposons que ce gel soit intégralement compensé pour les bailleurs sociaux, car nous savons la fragilité de leur situation. Ainsi, notre proposition sécurise tant les locataires que les organismes qui assurent une mission de service public essentielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Madame Margaté, vous avez dit dans la discussion générale que le ministère du logement devait loger ; pour ma part, je dirais plutôt que le ministère du logement doit d’abord construire, pour ensuite loger.
Dans cette perspective, il est utile que les bailleurs sociaux puissent continuer de dégager des marges au moyen d’une RLS réduite, du Fnap, mais aussi de la revalorisation des loyers.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice, les bailleurs sociaux ont une vocation sociale. Ils se préoccupent donc évidemment de la solvabilité des occupants de leur parc.
Pour autant, la loi leur permet d’ores et déjà de fixer les montants des loyers, donc de les augmenter ou non. Je préfère leur laisser la liberté de gérer sereinement, humainement et socialement leur parc.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-918.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-917, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds national d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
200 000 000
200 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds national d’aide à la quittance
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Des milliers de demandes de logement social sont refusées actuellement non parce que le ménage n’en aurait pas besoin, mais pour la seule raison que ses revenus sont jugés trop faibles pour assumer une quittance. C’est un contresens total.
En effet, le logement social a précisément été créé pour accueillir les ménages modestes ; 70 % de la population y est actuellement éligible. Il a vocation à sécuriser, à protéger, à éviter que la pauvreté ne condamne à perpétuité à l’hébergement d’urgence ou à un logement indigne.
Pourtant, en pratique, de nombreux bailleurs, y compris sociaux, sont contraints de refuser des candidats, parfois même prioritaires, parce qu’ils savent qu’ils n’ont aucun filet de sécurité financière en cas d’impayé.
Nous proposons donc la création d’un fonds national d’aide à la quittance. Cet outil simple garantirait qu’aucun logement social ne sera refusé pour des motifs de solvabilité. Le bailleur serait sécurisé et le ménage pourrait accéder à un logement adapté à ses moyens comme à ses besoins.
C’est une manière de réaffirmer que le logement est un droit inaliénable et de mener une véritable politique du logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Plusieurs dispositifs d’aide sur quittance existent déjà pour couvrir partiellement le montant du loyer d’un locataire en situation d’urgence. Par exemple, Action Logement a mis en place le dispositif Soli’AL : les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier.
En outre, le montant que vous proposez ne me semble pas raisonnable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement est d’ores et déjà satisfait par les APL. Surtout, vous gagez votre amendement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ce qui ne me paraît absolument pas opportun.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-917.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-912 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et Lahellec, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-937 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1020 est présenté par M. Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
35 000 000
35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
35 000 000
35 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-912.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous proposons par cet amendement de revaloriser le forfait charges dans les outre-mer.
Ce forfait, qui participe au calcul des aides au logement, est moins élevé outre-mer que dans l’Hexagone, alors même que le coût de la vie y est nettement plus élevé – de 30 % à 40 % pour les produits alimentaires et de près de 20 % sur l’énergie aux Antilles et en Guyane.
Dans les outre-mer, les revenus sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé, et les inégalités plus marquées. En d’autres termes, les ménages ultramarins paient plus cher, mais reçoivent une aide plus faible, voire aucune aide. C’est une situation injuste, totalement déconnectée des réalités locales.
Le forfait charges doit refléter les dépenses qui sont réellement supportées par les foyers. À l’inverse, sa sous-évaluation contribue mécaniquement à accroître leur taux d’effort, qui – cela a été évoqué précédemment – est déjà bien supérieur dans les outre-mer par rapport à l’Hexagone.
Nous proposons donc une revalorisation progressive de 50 % du forfait charges sur deux ans. Le coût de la mesure est estimé à 70 millions d’euros. Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-937.
Mme Audrey Bélim : Avec l’Union sociale pour l’habitat, nous avons objectivé le besoin de revaloriser le forfait charges de 50 % sur deux ans, pour un coût maîtrisé de 35 millions d’euros en 2026, afin de redonner du souffle aux ménages les plus fragiles en outre-mer.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1020 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Le coût de la vie outre-mer est effectivement très élevé ; nous avons eu l’occasion d’en débattre hier soir. Je partage les préoccupations de nos collègues en la matière, et je m’étonne que le niveau du forfait charges soit inférieur dans les collectivités ultramarines par rapport à l’Hexagone.
C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’esprit qui anime ma collègue Françoise Gatel et moi-même est d’assurer partout la cohésion des territoires. Cela implique par définition de soutenir le pouvoir d’achat des familles.
Je rappelle simplement que les APL ont d’ores et déjà été tout récemment revalorisées de 1,04 % et qu’il existe un certain nombre de mesures en faveur de l’égalité. Par exemple, l’aide aux enfants à charge est versée jusqu’à 22 ans en outre-mer, contre 21 ans en métropole.
Le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques représentant un coût pour nos finances publiques, il ne m’est pas possible d’émettre un avis favorable. Ce sera donc un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Avis de sagesse également.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages sur les amendements identiques nos II-912 et II-937 ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Oui, madame la ministre : compte tenu du vote qui semble se dessiner au sein de l’hémicycle, et conformément à l’esprit qu’a rappelé le Premier ministre – le Gouvernement propose, le Parlement débat, délibère et décide –, je n’ai pas vraiment d’autre choix. (Sourires.)
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-912 rectifié et II-937 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-710, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 200 000 000
1 200 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 200 000 000
1 200 000 000
SOLDE
- 1 200 000 000
- 1 200 000 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons principales.
D’une part, sur le fond, s’il y a effectivement de plus en plus de personnes en situation irrégulière dans le parc d’hébergement classique, le nombre de places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda), lui, est en train de baisser, ce qui explique le flux constaté vers les autres centres d’hébergement. Certes, il s’agit de personnes en situation irrégulière. Mais je ne crois pas que les laisser à la rue soit le meilleur moyen de régler les problèmes d’immigration auxquels notre pays est confronté. Mieux vaut regarder qui entre sur notre territoire et demander à ceux qui doivent partir de le faire. Laisser les personnes à la rue, au risque de les exposer à des individus peu recommandables, n’est pas la solution.
D’autre part, le Conseil constitutionnel a retoqué l’an dernier des dispositions similaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-710.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-718, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
157 585 000
157 585 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
157 585 000
157 585 000
SOLDE
-157 585 000
-157 585 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-718.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-395 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
135 000 000
135 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
135 000 000
135 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
135 000 000
135 000 000
135 000 000
135 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement de mon collègue Ahmed Laouedj vise à créer 13 703 places supplémentaires pour compenser la réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d’accueil (DNA) pour les demandeurs d’asile, géré par le ministère de l’intérieur, et de 12 300 places dans le parc Huda. Il s’agit donc de sécuriser l’accueil des personnes vulnérables et de soulager un système qui est déjà sous tension.
Mme la présidente : L’amendement n° II-691, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
100 000 000
100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Aujourd’hui, le problème du sans-abrisme s’aggrave rapidement, sur tout le territoire national.
Face aux tensions en matière d’accès aux hébergements d’urgence, nous proposons par cet amendement de créer 10 000 places supplémentaires, réparties sur tout le territoire national.
Je précise dès à présent que l’amendement n° II-692 est un amendement de repli ; le nombre de places supplémentaires créées ne serait que de 5 000.
Mme la présidente : L’amendement n° II-919, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
100 000 000
100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Chaque nuit dans notre pays, des milliers de personnes appellent le 115 et n’obtiennent aucune réponse. Ainsi, au mois d’août 2025, 6 738 demandes sont demeurées sans solution. Ces chiffres montent, s’installent, deviennent presque routiniers…
Deux tiers de ces demandes viennent de familles. Pendant ce temps, plus de 2 000 enfants dorment dehors. Et encore, ce n’est que la partie visible ! En effet, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité disent ne plus appeler. Elles ont renoncé. Il y a donc des personnes qui renoncent à l’hébergement d’urgence en 2025 : voilà où nous en sommes !
La pauvreté progresse, les expulsions ont doublé en trois ans, et une loi anti-squat, défendue par un ancien ministre fier de battre des records, promet d’en jeter encore plus à la rue ! Des records, nous en battons aussi en matière de nombre de morts dans la rue : en 2024, il y en a eu 912 !
Face à cela, on nous propose un parc d’hébergement simplement stabilisé, avec 203 000 places.
Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de créer 10 000 places supplémentaires. C’est la seule manière d’empêcher que les listes d’attente ne deviennent des listes de renoncement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-936 rectifié, présenté par Mmes Féret, Artigalas, Le Houerou et Lubin, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
100 000 000
100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000 000
100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’objet de cet amendement a été très bien exposé par Mme Margaté à l’instant. Celui-ci aussi vise à créer 10 000 places supplémentaires dans l’hébergement d’urgence.
Mme la présidente : L’amendement n° II-823 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
98 000 000
98 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
98 000 000
98 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
98 000 000
98 000 000
98 000 000
98 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Après avoir réclamé la création de 13 703 places supplémentaires dans le parc d’hébergement d’urgence, afin de compenser la réduction nette des places dans le DNA et dans le parc Huda, nous proposons, par cet amendement, de créer ne serait-ce que 10 000 places supplémentaires.
Je le rappelle, le nombre de demandes d’hébergement d’urgence ne trouvant pas de réponse suite à un appel au 115 a été multiplié par deux et demi entre mars 2021 et mars 2024. En janvier 2025, ce sont ainsi 46,9 % des demandes d’hébergement d’urgence qui n’étaient pas pourvues, alors que l’évolution du parc d’hébergement et de la demande afférente demeure l’un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale.
Par conséquent, afin de ne pas aggraver la pression sur les parcs d’hébergement d’urgence généralistes, dont le maintien à un niveau haut de 203 000 places ne sera malheureusement pas suffisant en 2026, cet amendement tend à créer 10 000 places supplémentaires.
Mme la présidente : L’amendement n° II-692, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
50 000 000
50 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Comme vous le savez, mes chers collègues, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pâtit, depuis de nombreuses années, de l’écart entre les crédits ouverts et le nombre de places correspondant aux objectifs affichés par les différents gouvernements.
Les lois de finances de fin de gestion viennent de manière récurrente ouvrir des crédits supplémentaires à l’approche de l’achèvement de chaque exercice : 250 millions d’euros en 2024, 124,5 millions d’euros cette année.
Ce manque de sincérité budgétaire a été mis en évidence par de très nombreux travaux, qu’il s’agisse des rapports budgétaires et des avis produits par le Sénat, ou de rapports publiés par la Cour des comptes et, plus récemment, par l’inspection générale des finances (IGF). Celle-ci, dans la revue de dépenses qu’elle a menée en mai 2025 sur le budget de l’hébergement d’urgence, a notamment recommandé que les crédits correspondant aux engagements prévisibles de l’État soient engagés dès la loi de finances initiale.
Aussi, monsieur le ministre, je salue l’effort engagé par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances pour accroître de près de 110 millions d’euros les crédits alloués au programme. Il s’agit d’une avancée nette vers une mise en cohérence des crédits et de l’objectif de places, qui reste inchangé.
Pour 2025, en additionnant les crédits ouverts en loi de finances initiale et ceux qui ont été adoptés dans le projet de loi de finances de fin de gestion, on arrive à un total de 3,085 milliards d’euros. Pour 2026, les crédits ouverts s’élèvent à 3,071 milliards d’euros, soit 14,6 millions d’euros de moins que ce qui a été consommé en 2025.
Par conséquent, pour aligner les crédits ouverts en 2026 avec la consommation de 2025, je serai favorable aux amendements nos II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, qui tendent à majorer les crédits du programme 177 de 14,6 millions d’euros. Ces crédits seraient d’ailleurs fléchés, conformément à une promesse faire l’an dernier, vers des places destinées aux femmes proches de la maternité et aux enfants. Nous approuvons un tel fléchage vers ces publics particulièrement vulnérables.
La commission demande donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir souligné l’ampleur de l’effort consenti cette année et l’importance des moyens mobilisés en faveur de la sincérisation du budget.
Il est aujourd’hui absolument fondamental de maintenir les places d’hébergement proposées.
Dans cette perspective, il me paraîtrait pertinent de retirer les amendements qui viennent d’être présentés.
Certes, j’en comprends évidemment le sens. Nul ne peut se satisfaire qu’il y ait encore 3 000 femmes et 2 000 enfants à la rue. Nul ne peut se satisfaire que des enfants, une trentaine cette année, meurent de la rue.
Je le dis donc devant vous : nous allons continuer nos efforts et faire le maximum pour que plus personne – il y va de l’honneur de la France – ne meure de la rue dans les années à venir.
Mme Silvana Silvani : On nous avait déjà fait la même promesse l’année dernière !
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements qui font l’objet de cette discussion commune ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : J’ai bien entendu les réponses, convergentes, de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre, et je dois avouer que je n’en comprends pas la teneur.
Oui, la sincérité budgétaire est un sujet important. Oui, dans un certain nombre de villes et de métropoles, l’effort en faveur de l’hébergement d’urgence est une réalité.
Toutefois, une fois que l’on a dit cela, force est de constater qu’il reste des personnes à la rue. Ces amendements ont justement pour objet de répondre à cet état de fait. Il ne s’agit pas d’améliorer la sincérité budgétaire ou de saluer – je veux bien le faire – l’action du Gouvernement.
À Paris, au mois de février prochain, lors de la Nuit de la solidarité, nous irons, comme chaque année, à la rencontre des personnes qui sont à la rue. L’année dernière, il y en avait 3 500. C’est donc de places d’hébergement d’urgence que nous avons besoin.
Nous demandons non pas des engagements verbaux, mais bien des ouvertures de places, afin que les 3 500 personnes qui dorment à la rue à Paris puissent trouver un accueil.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Il y va de l’honneur de la France, dites-vous, monsieur le ministre, d’éviter qu’il n’y ait des personnes à la rue. Certes, mais l’honneur de la France implique aussi des arbitrages budgétaires correspondants !
Au fond, par votre réponse, vous mettez en lumière l’impuissance des pouvoirs publics à régler le problème, en raison notamment des choix qui ont été faits lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances.
De deux choses l’une : soit vous prenez le problème de l’hébergement d’urgence à bras-le-corps pour que plus personne ne dorme à la rue, et vous y consacrez les moyens nécessaires, soit vous vous contentez de slogans et de discours.
J’ai bien entendu votre réponse ; je ne vois toujours pas où sont les arbitrages budgétaires qui s’imposent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Je pense que personne dans cet hémicycle n’est insensible à la situation actuelle.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement, l’insincérité budgétaire est un vrai sujet. Pour nous, il s’agit d’une priorité à traiter.
Comme cela a été rappelé, nous avons voté en faveur de la création de 2 000 places supplémentaires l’an dernier. Or ces 2 000 places n’ont jamais vu le jour, car le budget ne l’a pas permis. De mon point de vue, il se justifie de régler ce problème avant d’envisager la création de nouvelles places.
Telle est, en tout cas, notre position. Encore une fois, notre priorité est d’assurer à nos administrations et aux travailleurs sociaux visibilité et stabilité dans les budgets votés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la rapporteure spéciale, j’ai une inquiétude.
Vous nous avez expliqué que les 14,6 millions d’euros supplémentaires vaudraient pour solde de tout compte. Or je ne suis pas tout à fait d’accord. Les 110 millions d’euros qui ont été votés en loi de finances de fin de gestion sont destinés au logement adapté, pas à l’hébergement d’urgence.
Il faut de la clarté. Comme l’a souligné ma collègue Amel Gacquerre, tant que le problème de l’insincérité budgétaire et du déséquilibre en cours d’année ne sera pas réglé, nous ne nous en sortirons pas.
En l’occurrence, c’est bien 85 millions d’euros dont nous avons besoin. J’ai donc besoin d’une réponse précise. Est-ce « 14,6 millions d’euros ou 85 millions d’euros », ou « 14,6 millions d’euros et 85 millions d’euros » ?
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je voudrais juste rappeler qu’il y a toujours même un engagement présidentiel sur ce dossier. Aux dernières nouvelles, le Président de la République est toujours en poste ; or, autant que je sache, c’est lui qui nomme le Gouvernement et les ministres ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous attendons simplement du Gouvernement qu’il mette en œuvre la parole présidentielle en la matière.
Nous ne demandons pas des milliards. Nous demandons seulement des millions pour faire en sorte que plus personne, ni homme, ni femme, ni enfant, ne meure dans la rue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-395 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-691.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-919.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-936 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-823 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-692.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-394 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
24 090 000
24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
24 090 000
24 090 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
24 090 000
24 090 000
24 090 000
24 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Cet amendement vise à créer 2 000 nouvelles places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants covictimes.
Aujourd’hui, en France, une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint, et les violences sexistes ne cessent d’augmenter. Beaucoup de femmes restent coincées au domicile faute de solution, par dépendance économique, par peur des représailles, ou encore du fait de leur isolement ou de la complexité des démarches administratives complexes.
Selon la Fondation des Femmes, 90 % des femmes concernées vivent encore avec l’auteur des violences et quatre sur dix ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.
En outre, 55 % de celles qui sont accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence mixtes indiquaient ne pas s’y sentir en sécurité, notamment une fois la nuit tombée. Malgré les efforts récents, les 10 000 places dédiées restent insuffisantes. C’est pourquoi les associations spécialisées en demandent 10 000 de plus.
Cet amendement vise à la création de 2 000 places sécurisées, non mixtes et accompagnées par des professionnels formés. Ce serait une première étape.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-415 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Grand, Chevalier et Chasseing, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, M. Laménie, Mme de Cidrac, M. Haye et Mme Bellamy.
L’amendement n° II-920 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
24 090 000
24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
24 090 000
24 090 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
24 090 000
24 090 000
24 090 000
24 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II–415 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Ainsi que j’en parlais récemment avec M. le ministre, beaucoup de maires de très bonne volonté utilisent souvent leur dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour réaménager un local ou un logement de la commune de manière à pallier le manque de places d’hébergement d’urgence. Il n’est pas normal qu’ils doivent opérer une telle ponction au détriment d’autres services ou actions de leur commune. Nous vous attendons aussi sur ce sujet, monsieur le ministre.
À mon sens, un fonds d’urgence permettant la création de 2 000 places supplémentaires serait vraiment nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-920.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Les chiffres sont là : une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou son ex-conjoint ; quatre femmes sur dix qui demandent une mise à l’abri se voient refuser l’accès faute de place. C’est cela, la réalité ! Des femmes fuient pour rester en vie et on leur dit que l’on ne peut rien faire pour elles.
En outre, quand elles obtiennent une place, plus de la moitié d’entre elles déclarent ne pas s’y sentir en sécurité. En effet, les structures sont mixtes ; elles ne sont pas adaptées.
Nous proposons donc de créer 2 000 places de plus. Cela ne réglera pas le problème, mais cela évitera le pire. La création de 2 000 places supplémentaires n’est pas simplement un geste symbolique : ce sont déjà 2 000 femmes qui n’auront pas à choisir entre dormir dans leur voiture avec leurs enfants et retourner chez leur agresseur, au risque d’y mourir.
Dans un pays où les services sont saturés et où les associations tirent la sonnette d’alarme depuis des années, ce serait une faute de ne pas créer ces places !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-768 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-939 est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou, Artigalas et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
24 090 000
24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
24 090 000
24 090 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
24 090 000
24 090 000
24 090 000
24 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié.
M. Bernard Buis : Au travers de cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger propose de créer 2 000 places d’hébergement supplémentaires spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, puisque l’offre actuelle ne couvre plus les besoins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-939.
Mme Colombe Brossel : Madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, je me permets de vous renvoyer à l’excellent rapport publié au nom de la délégation aux droits des femmes Femmes sans abri, la face cachée de la rue – plusieurs de ses auteures sont présentes dans l’hémicycle aujourd’hui –, dont la lecture vous conduirait, je le crois, à émettre un avis favorable à la création de ces fameuses 2 000 places supplémentaires.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.
Selon l’enquête « Un abri pour toutes » de la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fondation des femmes, 93 % des femmes interrogées dans trois centres d’hébergement d’urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie.
Dans le cadre du projet « Elles déménagent » de 2024 de la Fondation des femmes, le manque de places disponibles était cité parmi toutes les raisons qui empêchent les femmes victimes de violences de quitter leur domicile, parfois avec leurs enfants.
La création de ces places supplémentaires est donc impérative.
Mme la présidente : L’amendement n° II-699 rectifié, présenté par Mmes O. Richard, Vérien, Sollogoub, Gacquerre, Phinera-Horth, Rossignol et Antoine, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
20 000 000
20 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Je remercie Colombe Brossel d’avoir mentionné le rapport Femmes sans abri, la face cachée de la rue, qui nous a permis de mesurer l’ampleur du problème et de mettre des visages sur des chiffres.
Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui viennent d’être présentés. L’an dernier, un amendement visant à mobiliser 20 millions d’euros pour permettre la création de 2 000 places supplémentaires avait été adopté, puis retenu par la commission mixte paritaire. Or ces 2 000 places n’ont jamais été créées. Il est impératif qu’elles le soient.
Ainsi que le rappelle régulièrement Dominique Vérien, empêcher les femmes de finir à la rue coûte moins cher que de prendre en charge le traumatisme subi par celles qui n’ont pas eu d’autres choix. Je pourrais égrener d’autres chiffres : au bout d’un an, 100 % des femmes concernées auront subi des violences sexuelles. Il faut intervenir le plus rapidement possible.
Mme la présidente : L’amendement n° II-690, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
18 000 000
18 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
18 000 000
18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’hébergement d’urgence spécifiquement destinées aux femmes et, en particulier, aux victimes de violences conjugales, dans un contexte où le dispositif d’accueil demeure saturé. Les offres disponibles montrent une insuffisance structurelle de l’offre adaptée.
Nous proposons donc la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Il ne s’agit pas seulement de créer des places ; nous voulons aussi assurer des parcours d’accompagnement social et psychologique, essentiels pour leur sécurité et leur insertion.
Adopter cet amendement, c’est faire un geste de solidarité et de responsabilité. Ce faisant, nous répondrons à un besoin urgent – protéger un public particulièrement fragile – et nous affirmerons l’engagement de l’État à garantir un accueil digne et sécurisé à toutes les femmes en situation de vulnérabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Les amendements qui font l’objet de cette discussion commune ont tous un objet identique, même si le niveau des crédits demandés varie quelque peu entre eux.
Comme cela a été rappelé, deux amendements tendant à accroître de 2 000 places le parc d’hébergement en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants avaient été adoptés l’an dernier, mais ces mesures n’ont pas été mises en œuvre.
C’est la raison pour laquelle il convient selon nous, non pas de financer la création de nouvelles places, mais de faire en sorte que le montant des crédits ouverts en 2026 soit équivalent à celui des crédits consommés en 2025. Ainsi que je l’ai indiqué, l’écart entre les deux est, à ce stade, de 14,6 millions d’euros.
Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés, au profit des amendements nos II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, dont nous serons saisis dans quelques instants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Encore une fois, nous avons un objectif commun : nous souhaitons continuer à faire en sorte que celles et ceux qui en ont besoin – je pense au particulier aux femmes – puissent être mieux accueillis et mis à l’abri.
J’ai bien dit : « continuer ». Il faut en effet noter que des efforts importants ont déjà été réalisés et que des moyens ont été mobilisés.
En 2017, le nombre total de places que l’on pouvait proposer aux femmes, en particulier aux femmes victimes de violences, était de 5 000 sur l’ensemble du territoire national. Il est aujourd’hui de 11 000, soit plus du double. Est-ce suffisant ? Ce ne l’est jamais, mais nous avons déjà fait un grand pas.
J’aimerais vous communiquer un autre chiffre, extrêmement important, relatif à la rotation du parc, c’est-à-dire le fait de libérer des places en mettant les personnes à l’abri durablement. Entre 2017 et 2025, plus de 55 % des femmes victimes de violences concernées ont pu accéder à un logement social. Une fois mises en sécurité de la sorte, elles peuvent se reconstruire, avec leur famille. Il faut continuer d’agir en ce sens.
Je salue l’excellent rapport qui a été évoqué par plusieurs d’entre vous. Je me tiens d’ailleurs à la disposition de l’ensemble de la délégation, afin que nous puissions continuer à échanger nos réflexions et à travailler ensemble.
Dans l’immédiat, je me dois d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces.
Toutefois, j’aimerais rappeler que nous avons eu exactement le même débat l’an dernier. Nous avons voté à l’unanimité en faveur de la création de places d’hébergement supplémentaires pour les femmes à la rue.
Je salue l’excellent rapport de la délégation aux droits des femmes, et je voterai l’amendement qui a été présenté par Olivia Richard.
Mais ce que nous avons voté l’an dernier n’a servi à rien, car le problème de la sous-budgétisation n’était pas réglé : les sommes sont tombées dans le grand trou du déficit !
Si les 85 millions d’euros nécessaires ne sont pas rebudgétés, ainsi que nous le réclamons avec ma collègue Amel Gacquerre – Mme Antoinette Guhl soutient la même démarche –, ce que nous allons voter ne servira à rien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-394 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-415 rectifié ter et II-920.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-768 rectifié et II-939.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-690 n’a plus d’objet.