Loi de finances pour 2026 : Article 66
debate, 05/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Mme la présidente : L’amendement n° II-609 rectifié ter, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Lefèvre, Bruyen, Favreau, Dhersin, Levi, Panunzi, Genet, Cambon, J.B. Blanc, Saury, Belin et Sido et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les centres de santé au titre des articles L. 6323-1 à L. 6323-1-15 du code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au titre de l’article L. 1434-1 du même code.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Nous avons déjà débattu de cette question.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » finance les actions du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Pour ce qui concerne les centres de santé, M. le Premier ministre a annoncé la création du réseau France Santé, qui permet la labellisation de maisons France Santé, sur le modèle des maisons France Services. Chacune sera accompagnée à hauteur de 50 000 euros par an. Le Sénat, du reste, s’est prononcé sur ce sujet…
Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-609 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 66.
(L’article 66 est adopté.)