Loi de finances pour 2026 : Outre-mer (suite)
debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Lana Tetuanui. (Mmes Sonia de La Provôté, Annick Girardin ainsi que M. Teva Rohfritsch applaudissent.)
Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ia ora na.
Nous examinons les crédits alloués aux outre-mer dans un contexte politique assez ubuesque, une situation budgétaire très tendue, avec des situations alarmantes spécifiques à chaque territoire. Il est ainsi affiché une baisse de presque 18 % en autorisations d’engagement et de 5,1 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Je serais presque tentée de qualifier cette année d’annus horribilis pour nos outre-mer. S’il apparaît impératif de réduire le déficit public, il est difficile de concevoir cette exigence dans les territoires ultramarins, où les difficultés persistent : Mayotte dans l’océan Indien, la vie chère dans les Caraïbes, la Nouvelle-Calédonie, dans le Pacifique, à l’heure de la reconstruction… À ce sujet, la situation chez mes voisins exige une veille vigilante, car la situation institutionnelle demeure fragile et nécessite la poursuite de consultations.
Madame la ministre, le portefeuille des outre-mer n’est pas de tout repos. Au passage, permettez-moi de vous rappeler que, depuis presque cinq ans, nous aurons vu passer pas moins de six ministres.
Nous avons tous été surpris du coup de rabot massif affectant l’outil essentiel du développement économique. Telle qu’elle était présentée à l’origine à l’article 7 de ce projet de loi de finances, sans la moindre étude d’impact, la réforme venait amputer le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif. Dans les départements d’outre-mer, c’est la réforme de la Lodéom qui est également dénoncée.
Si de telles réformes s’avèrent nécessaires vues de Paris, la concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux doit être privilégiée pour connaître tous les effets induits de toute évolution de la fiscalité applicable aux outre-mer. Aussi, je salue la sagesse du Gouvernement qui, à l’écoute de nos préoccupations, s’engage pour une adaptation des dispositifs fiscaux aux réalités de chaque territoire ultramarin.
Permettez-moi à présent d’intervenir sur les crédits se rapportant plus spécifiquement à ma collectivité. Je me félicite ainsi du maintien de notre dotation globale d’autonomie (DGA), figée dans le marbre sur notre initiative au Sénat, en 2019. Il convient de le rappeler pour rafraîchir la mémoire de certains, qui nous regardent d’ailleurs depuis le fenua.
Si la Polynésie française n’a pas trop à souffrir de la diminution de certaines lignes budgétaires, je souhaite cependant intervenir une nouvelle fois sur les crédits alloués à notre politique de santé. Bien évidemment, nous sommes toujours dans l’attente du renouvellement de la convention santé-solidarité entre l’État et la Polynésie française. Cette convention, si importante pour la Polynésie française, et qui a été appliquée pendant de nombreuses années sous une gestion antérieure, est devenue aujourd’hui une véritable Arlésienne, madame la ministre.
Au vu des dépenses de santé liées au fait nucléaire, du coût des molécules pour le traitement des cancers et du coût des évacuations sanitaires vers la métropole, compte tenu de l’éparpillement de nos îles, l’accompagnement de l’État au titre de la solidarité nationale est attendu en Polynésie française.
De nouveaux moyens en matière de continuité territoriale doivent également être prévus.
Par ailleurs, l’importation de l’ice, une méthamphétamine, est un fléau qui prend des proportions dévastatrices dans les familles polynésiennes. Nous avons besoin de moyens supplémentaires pour améliorer les prises en charge en addictologie et créer des centres de désintoxication adaptés au contexte polynésien.
Quant à la problématique de la vie chère dans les outre-mer, je salue l’initiative de Mme la ministre visant à enrichir le projet de loi initial de dispositions pour venir en aide au fret maritime en Polynésie française.
Au-delà de la mission « Outre-mer », je souhaiterais alerter le Gouvernement sur le dispositif du service civique, qui doit absolument être maintenu, avec des crédits reconduits au même niveau que les années précédentes.
En matière de justice, des engagements du garde des sceaux ont été pris, notamment sur l’aide juridictionnelle. Les surcoûts liés à notre configuration géographique doivent être pris en compte pour garantir une égalité réelle d’accès à la justice pour l’ensemble de nos concitoyens.
Concernant la formation, les crédits alloués au service militaire adapté (SMA) sont en légère hausse, ce qui est louable au vu de ses résultats en matière d’insertion de notre jeunesse.
Je terminerai sur le sujet des moyens humains, et notamment sur l’absence de prime spécifique d’installation (PSI) pour nos fonctionnaires du Pacifique lauréats des concours nationaux. Leurs homologues originaires des départements d’outre-mer en sont bénéficiaires, contrairement aux fonctionnaires issus des trois collectivités du Pacifique. Il s’agit d’une injustice, madame la ministre, qu’il convient de corriger. C’est une atteinte au principe d’égalité dans la fonction publique.
J’en viens aux mobilités de personnel en outre-mer. Nos compatriotes fonctionnaires polynésiens ne sont toujours pas considérés comme prioritaires. Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) mis en place pour les privilégier n’est que foutaise.
Je conclus sur ma proposition, par amendement, de suppression de la prime d’éloignement attribuée aux fonctionnaires de l’État affectés dans nos collectivités : une prime spécifique d’installation d’un même montant pour tous devrait être privilégiée. Cela permettrait une économie substantielle pour le budget de l’État. (Mme Sonia de La Provôté et M. Teva Rohfritsch applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une baisse sensible de ses crédits que la mission « Outre-mer » du PLF enregistre cette année, avec près de 628 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 153 millions en crédits de paiement, soit respectivement 5,4 % et 21 % en moins par rapport à l’année dernière.
Nous défendons régulièrement les outre-mer à travers différents projets et propositions de loi. Nous savons également qu’il faut lutter contre l’habitat insalubre dans ces territoires, qu’il faut développer l’emploi, soutenir l’économie locale et lutter contre la vie chère… Pourtant, au moment du budget, nous n’avons pas les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs, ce qui met en péril les espoirs que placent les Ultramarins dans la représentation nationale.
Souvenons-nous bien de ce que nous disions au même moment l’année dernière. Après les événements exceptionnels en Nouvelle-Calédonie, les manifestations contre la vie chère en Martinique, ou encore après le cyclone ayant ravagé Mayotte, nous partagions tous le même constat : la plupart de ces événements n’ont fait que mettre en exergue les graves difficultés préexistantes en matière de pouvoir d’achat, de logement ou encore d’emploi.
Aussi, en 2025, nous avons tous pris des engagements en votant dans cet hémicycle pour le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, pour la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ou pour le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Mes chers collègues, c’est justement aujourd’hui, avec les crédits de cette mission, que certains de ces engagements doivent trouver leur concrétisation.
Cette année, comme l’année dernière, notre groupe défend l’objectif de rétablir l’équilibre de nos finances publiques, rétablissement qui ne peut se faire sans certaines exigences en matière de réduction de dépenses. C’est une nécessité et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Néanmoins, il ne peut s’agir de réductions aveugles, qui viendraient s’appliquer uniformément à toutes les missions du projet de loi de finances.
En l’occurrence, nous estimons qu’il est dangereux de baisser les moyens des territoires ultramarins. Ceux-ci accusent déjà un retard important et font face à des difficultés structurelles dans bien des domaines.
Derrière chaque crédit que nous votons, des résultats sont attendus par nos compatriotes ultramarins.
Je ne vous l’apprendrai pas, mes chers collègues, la situation du logement dans les outre-mer ne s’est pas améliorée depuis le dernier PLF, pas plus que les problèmes de vie chère ou d’emploi.
Permettez-moi de rappeler le taux de chômage alarmant de près de 17 % en Guadeloupe et en Guyane, et de plus de 12 % en Martinique. Au-delà du chômage, les écarts de richesse entre les départements et régions d’outre-mer (Drom) et l’Hexagone sont aussi particulièrement éloquents : le PIB par habitant dans les Drom ne représente en moyenne que 57 % de celui de la France hexagonale.
C’est pourquoi la réforme drastique des exonérations dites Lodéom, qui correspondent à des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, nous semble particulièrement préoccupante et déplacée. Ces exonérations concernent aujourd’hui plus de 200 000 salariés et près de 45 000 entreprises, essentiellement des PME.
Ces dernières subiraient une hausse importante du coût du travail, alors qu’elles font déjà face à des difficultés, soit à la suite de catastrophes naturelles, soit à cause d’un coût de la vie structurellement plus élevé.
Nous nous inquiétons donc de l’impact qu’aurait une telle réforme sur l’emploi en outre-mer. Nous entendons la nécessité de revoir les exonérations Lodéom, mais nous considérons qu’une progressivité dans la mise en œuvre de ces mesures et qu’une consultation des acteurs locaux sont indispensables.
Vous le savez, le groupe Les Indépendants est attaché à l’efficacité de la dépense publique. Nous pensons que le développement des entreprises locales et de leur compétitivité est la principale clef de réussite des territoires ultramarins.
Madame la ministre, nous vous savons pleinement engagée dans votre mission en faveur des outre-mer et nous avons à cœur que vous la réussissiez, dans l’intérêt des Ultramarins.
Nous nous félicitons que le fonds d’amorçage pour la reconstruction de Mayotte soit doté de 200 millions d’euros. Les ravages du cyclone Chido sont encore loin d’être réparés, d’autant que la situation était déjà catastrophique avant son passage.
La hausse de près de 12 % des crédits de paiement en matière de logement est également bienvenue, tant il reste à faire. Alors que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoyait la construction de 150 000 logements neufs entre 2017 et 2027, la cible n’est atteinte qu’à hauteur de 61 % à ce jour.
Les Ultramarins ne souhaitent pas de plans d’urgence réguliers : ce qu’ils veulent, ce sont des logements dignes, adaptés aux conditions sismiques et climatiques de leurs territoires. Je rappelle que les logements insalubres représentent 18 % de l’ensemble des logements dans les outre-mer, contre 1,2 % dans l’Hexagone.
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission, mais appelle à un assouplissement de la réforme des exonérations Lodéom. (MM. Emmanuel Capus, Teva Rohfritsch, et Thani Mohamed Soilihi, ainsi que Mme Lana Tetuanui applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Girardin applaudit également.)
Mme Viviane Malet : Madame la ministre, à l’occasion de votre déplacement à La Réunion la semaine dernière, vous avez fait des annonces qui vont dans le bon sens. Je salue notamment votre annonce sur la TVA 0 % sur les produits de première nécessité, laquelle a été confirmée par notre assemblée.
Je soutiens aussi votre volonté de renforcer le dispositif contre la vie chère élaboré par vos soins et présenté au Sénat il y a peu.
Vous avez accepté deux de mes propositions : l’une concernant la promotion des produits locaux dans le bouclier qualité prix (BQP) et l’autre visant à imposer une surface de vente dans les étals de la grande distribution pour ces mêmes produits.
Je salue enfin et naturellement l’abandon du coup de rabot initialement prévu sur le dispositif Lodéom.
La mission « Outre-mer » ne permet de juger que très partiellement de l’effort public, puisque ce sont au total 20 milliards d’euros qui sont engagés par l’État, auxquels il faut ajouter environ 5 milliards d’euros de dépenses fiscales. Or la mission elle-même ne représente que 2,5 milliards d’euros.
Je salue la hausse de 105 millions d’euros en crédits de paiement des actions envers les collectivités territoriales, à la suite des événements climatiques à Mayotte et à La Réunion, notamment.
Permettez-moi, à cette occasion, de rappeler encore une fois l’extrême fragilité des finances des collectivités ultramarines et l’importance des besoins de financement concernant les projets structurants.
J’ai fait adopter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un amendement qui tend à renforcer le coefficient géographique des concours de la CNSA. Je compte, madame la ministre, sur votre soutien, car à La Réunion, notamment, le conseil départemental fera face dans les prochaines années à des dépenses en très forte hausse pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), compte tenu du vieillissement de notre population.
Concernant la continuité territoriale, les crédits prévus dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 76,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 76,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,6 %. Rappelons encore une fois que la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse est trois fois plus élevée que celle des outre-mer, pour une population nettement moins nombreuse.
J’aimerais également insister sur un aspect particulier de ce problème en évoquant la détresse des familles résidant dans les territoires d’outre-mer qui sont confrontées à la maladie d’un enfant et qui doivent séjourner dans l’Hexagone pour le faire soigner. Je regrette que l’amendement que j’avais présenté visant à autoriser le cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je souhaiterais que le Gouvernement soit attentif à ces situations pénalisantes pour bien des familles.
Madame la ministre, les Ultramarins attendent des actes concrets et des mesures fortes qui leur permettent de mieux vivre, notamment en matière de logement, où le constat d’échec est cinglant. Le seul département de La Réunion enregistre près de 50 000 demandes de logement, alors qu’à peine 2 000 nouveaux logements sont livrés chaque année. L’amélioration des conditions de vie outre-mer, le rattrapage des retards structurels, mais aussi la prise en compte des évolutions démographiques propres à chaque territoire sont indispensables en matière de construction et de réhabilitation. Votre vigilance s’impose notamment sur les dispositifs de crédit d’impôt, qui participent grandement au financement des opérations.
Afin de mieux consommer les crédits de la LBU, je propose depuis plusieurs années à cette tribune de simplifier les procédures et d’adapter les politiques publiques aux différents territoires, de renforcer les moyens de l’aménagement urbain et de lutter contre l’habitat indigne, en étudiant les voies d’une gestion en partie décentralisée pour la construction et la réhabilitation des logements des personnes âgées et handicapées, ainsi que pour l’amélioration de l’habitat privé, dont il faut augmenter les moyens publics.
Madame la ministre, un point d’étape du plan logement outre-mer 2024-2027 (Plom 3), territoire par territoire, pourrait être une occasion partenariale de tracer de nouvelles perspectives.
Enfin, je conclurai sur deux thématiques qui paraissaient lointaines aux Ultramarins il y a quelques années, mais qui sont aujourd’hui le quotidien des outre-mer : je veux parler de la sécurité de nos concitoyens et de la drogue. Pas une semaine ne se passe sans que des « mules » soient arrêtées à l’aéroport Roland-Garros à La Réunion, et le phénomène des bandes envahit nos territoires.
Madame la ministre, vous avez promis d’être une ministre efficace, ancrée dans les réalités. Nous devons nous emparer de ces problématiques ; nous comptons sur vous pour que des réponses fortes soient apportées par l’État. Vous avez dit que vous seriez notre avocate. (Mme Micheline Jacques applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la mission « Outre-mer » appelle une vigilance toute particulière. Chacun le sait, elle ne représente qu’une partie limitée de l’effort global de l’État en faveur des outre-mer, mais elle reste un marqueur politique fort de la considération portée à nos territoires.
Les constats dressés par les rapporteurs, dont je salue le travail, sont sans ambiguïté : le PLF pour 2026 prolonge une trajectoire de baisse très préoccupante des crédits de la mission, avec une diminution de près de 18 % en autorisations d’engagement et de 5 % en crédits de paiement, dont les montants s’établissent respectivement à 628 millions et 153 millions d’euros.
Nous connaissons tous le contexte de redressement de nos finances publiques, et la nécessité de contenir un déficit qui demeure élevé, mais nous devons avoir le courage politique de le dire : demander aux outre-mer de supporter cet effort dans de telles proportions revient à leur infliger une double peine.
Car les réalités sociales et économiques sont déjà extrêmement dégradées dans ces territoires : près d’un tiers de la population ultramarine vit sous le seuil de pauvreté ; le chômage atteint encore des niveaux très supérieurs à ceux de l’Hexagone ; l’accès à l’eau potable demeure un défi quotidien en Guadeloupe, à Mayotte ou dans d’autres territoires ; et les écarts de prix, alimentés par la dépendance aux importations, pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Ces fragilités structurelles ont été accentuées par les crises récentes. Mayotte et La Réunion ont été durement frappées par des cyclones dévastateurs. En Guadeloupe comme en Martinique, la cherté de la vie continue de produire ses effets. Le prix de la distance à payer est d’autant plus lourd lorsqu’on se trouve en Polynésie ou qu’on dépend des flux inter-îles dans des territoires-archipels comme la Guadeloupe.
La réduction des crédits de la mission « Outre-mer » ne peut qu’aggraver les difficultés existantes et, à terme, coûter bien davantage à l’État.
Je veux cependant souligner un point positif : notre groupe tient à remercier le Gouvernement d’avoir entendu les alertes sur le dispositif Lodéom, dont l’importance pour l’emploi et la survie de notre tissu économique n’est plus à démontrer. Cet élan de lucidité et de responsabilité est à saluer. Il doit être accompagné, par cohérence, de la réallocation ou de la réaffectation des crédits correspondants au sein de cette mission.
Par ailleurs, d’autres sujets majeurs demeurent. Le logement, d’abord. La LBU, inscrite au programme 123, est un instrument central de la résorption de l’habitat insalubre, qui concerne encore 16 % du parc immobilier ultramarin. En Guadeloupe comme ailleurs, le logement est aujourd’hui un facteur de précarité extrême. Nous sommes disposés à repenser en bonne intelligence le dispositif, mais une baisse des crédits dès maintenant fragiliserait gravement les territoires, notamment au regard des contraintes européennes et dans l’attente de la signature, enfin concrétisée, du plan logement outre-mer.
La continuité territoriale est un autre pilier de l’égalité réelle. Elle conditionne fortement l’accès aux études supérieures, à la formation, à l’emploi, mais aussi l’accompagnement des familles dans les moments les plus douloureux, comme le décès d’un proche. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est l’acteur public de référence, qui incarne cette politique. Réduire ses moyens humains et financiers, alors même que de nouveaux dispositifs de mobilité sont annoncés, constitue une incohérence. Il est indispensable de revaloriser ses actions, tout en poursuivant le travail stratégique engagé sur son fonctionnement.
Je souhaite enfin insister avec gravité sur le respect du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère. Un an après les émeutes en Martinique et la signature du protocole entre l’État, la collectivité et les acteurs économiques, il serait extrêmement dangereux de rendre une copie vide en ce qui concerne la traduction de ces engagements, notamment en matière de frais d’approche.
Nous restons également préoccupés par la baisse des engagements de l’État sur les contrats de convergence et de transformation, par la diminution des dotations scolaires en Guyane comme à Mayotte, ou encore par la réduction significative du fonds exceptionnel d’investissement, pourtant reconnu pour son efficacité.
Madame la ministre, mes chers collègues, les outre-mer ne demandent pas des privilèges. Ils demandent le respect de la parole de l’État, de la stabilité, et une ambition proportionnée aux réalités qu’ils affrontent. Ils ne peuvent être, une fois encore, la variable d’ajustement des équilibres budgétaires nationaux. C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe RDPI abordera l’examen de cette mission. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Omar Oili. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Saïd Omar Oili : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un an après Chido, ce projet de loi de finances pour 2026 est un bon révélateur des engagements du Gouvernement vis-à-vis de Mayotte.
Du point de vue de l’application des lois, le bilan est maigre. Trois lois pour Mayotte ont été votées depuis le début de l’année. Sur cinquante et un décrets prévus, dix-neuf ont été publiés. Un comité de suivi de la loi du 11 août devait être mis en place début novembre : toujours aucune communication officielle à ce jour, à part des annonces dans la presse.
Du point de vue budgétaire, le bilan est encore plus maigre. Dans l’article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte figure un tableau très intéressant, comportant quinze opérations chiffrées, et indiquant le fameux total des 4 milliards d’euros pour la refondation de Mayotte. Ce tableau constitue une feuille de route pour le suivi des engagements du Gouvernement.
Sur les 4 milliards d’euros annoncés, la vérité se trouve dans le projet de budget pour 2026. Pour la nouvelle piste d’aéroport, 1,2 milliard d’euros figurent dans le tableau, mais 20 millions d’euros sont prévus, en autorisations d’engagement, pour des études sur les routes connexes. Pour les constructions scolaires, les 108 millions d’euros annoncés dans le budget ne nous permettent pas de faire la distinction entre les dégâts occasionnés aux bâtiments par Chido et les constructions nouvelles pour faire face aux besoins. Zéro euro pour les constructions indispensables du ministère de la justice : palais de justice, deuxième prison et centre de semi-liberté. Même pas de crédits d’études… Et je pourrais multiplier les exemples.
Face à ces chiffres, une réalité concrète, que vous allez découvrir la semaine prochaine, madame la ministre. En effet, près d’un an après le passage du cyclone Chido, le verdict est sans appel : beaucoup de visites ministérielles, mais pas beaucoup d’actes concrets.
La mission Facon est toujours dans la réflexion et le constat, mais pas dans les actes. Des montagnes de déchets sont toujours stockées en lisière des villes. Avec la saison des pluies, il faut s’attendre à la prolifération des rats et à des risques de maladies. Les écoles primaires, dans les communes, ne sont pas toutes en état de fonctionner et d’accueillir les élèves.
L’insécurité et la violence ont repris de plus belle. Symbole de cet abandon, les 118 bateaux coulés dans le lagon continuent de polluer un écosystème marin considéré comme exceptionnel. Et je pourrais multiplier les exemples pour illustrer cet état des lieux catastrophique dans un territoire français depuis 1841.
Tous les observateurs confirment la forte capacité de résilience des Mahorais. Mais attention, cette résilience a des limites. Un sentiment d’abandon de la part de l’État domine dans la population, avec cette impression que les engagements du Gouvernement ne sont en fait que des engagements de papier. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour les outre-mer, le débat budgétaire est le grand moment de vérité : la vérité sur la profondeur des grands principes de la République à l’égard des populations ultramarines. La promesse d’égalité est au cœur de cette mission dans le PLF pour 2026. Et cette année, c’est l’une des missions les plus impactées par les mesures d’austérité.
Ce budget souffre d’un manque d’ambition criant pour répondre aux besoins sociaux. Il marque une totale déconnexion entre les arbitrages du Gouvernement et les besoins du terrain. Pendant que vous dégradez les services publics, très peu est fait pour les ménages pauvres et précaires.
Nos territoires connaissent pourtant des difficultés importantes, dans quasiment tous les domaines. Comment leur demander de contribuer au remboursement de la dette publique ? Comment demander de nouveaux sacrifices à ceux qui souffrent déjà, et depuis toujours ?
Je pense en premier lieu à la vie chère, avec des écarts de prix particulièrement élevés pour les produits alimentaires : 37 % de différence avec l’Hexagone à La Réunion, jusqu’à 40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe. Mais la question de la vie chère, c’est aussi la question de l’accès aux soins, à la mobilité, au logement. Dans ce contexte, la diminution du budget de la LBU pour l’amélioration de l’habitat est irresponsable. Vous n’ignorez pourtant pas combien l’habitat indigne et la précarité énergétique sont répandus outre-mer. Vous savez aussi que le logement social y est insuffisamment financé.
N’oublions pas la problématique du chômage. En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les taux de chômage sont plus de deux fois supérieurs à la moyenne hexagonale. Les jeunes en sont les premières victimes : 36 % des jeunes Guyanais sont sans emploi, sans diplôme et sans formation. C’est un chiffre trois fois supérieur à celui de l’Hexagone. Dans ce contexte, comment penser que le développement du service militaire adapté constituera une réponse suffisante ?
La baisse des crédits des missions locales prévue par ce budget aura des conséquences catastrophiques sur l’emploi des jeunes. À La Réunion, plus de la moitié des jeunes âgés de 15 ans à 25 ans sont inscrits dans une mission locale. Ils en ont besoin pour être accompagnés vers l’emploi et l’autonomie.
Par ailleurs, trop peu de moyens sont mis sur la table pour accompagner nos territoires dans la résilience face au changement climatique et leur permettre de s’engager sur le chemin de la transition écologique. Si des fonds de secours sont alloués à la suite des différentes catastrophes naturelles, nos territoires ont besoin de dispositifs pérennes, d’infrastructures résilientes et d’investissements préventifs pour anticiper les crises.
Ce budget ne répond pas aux demandes de la Kanaky. Les 10 millions d’euros alloués à la reconstruction s’attachent à réparer les dégâts sans traiter les causes politiques de la violence. Pourtant, le peuple kanak souffre toujours d’une absence de reconnaissance, les inégalités sont criantes et le processus d’autodétermination se trouve dans une impasse. Tout se passe comme si aucune leçon n’avait été tirée des événements du passé ni des plus récents. Ce budget traduit l’entêtement de Paris à contraindre plutôt qu’à accompagner. Nous dénonçons le passage en force d’un projet de loi en vue de l’organisation d’un référendum relatif au projet d’accord de Bougival.
En définitive, les différents textes que nous avons votés cette année pour nos outre-mer n’auront que peu d’effets si les moyens ne sont pas au rendez-vous. Je pense à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, à la loi du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ou à au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Avec ce budget, les inégalités continueront de se creuser. Or les crédits de cette mission révèlent une absence de vision de l’État pour nos territoires, réduits à une logique de gestion au jour le jour, une crise après l’autre.
Le groupe communiste du Sénat refuse de se résigner à ce que les outre-mer soient les premiers à pâtir de la baisse des dépenses publiques. Nous ne renoncerons pas à l’ambition que la promesse d’égalité devienne enfin une réalité, même très loin de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis six mois, c’est le quatrième texte concernant les outre-mer qui arrive dans cet hémicycle, puisqu’il arrive après la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer et le projet de loi institutionnel.
À chaque fois, les mêmes constats. À chaque fois, les mêmes promesses. Et à chaque fois, madame la ministre, la même réponse du Gouvernement : « Nous avons entendu. » Permettez-moi de vous le dire avec gravité : si vous aviez vraiment entendu, jamais vous ne présenteriez un budget aussi insuffisant pour nos compatriotes ultramarins.
Car ce budget pour 2026 n’est pas un budget d’ambition. C’est un budget de renoncement. Les crédits de la mission « Outre-mer » baissent de près de 18 % en autorisations d’engagement. Ils baissent alors même que les outre-mer font face à une accumulation de crises sociales, économiques, écologiques et institutionnelles : la Nouvelle-Calédonie Kanaky meurtrie, les Antilles inquiètes, Mayotte encore dans l’état d’urgence sanitaire et sécuritaire du quotidien.
Nous avions besoin d’un sursaut. Vous proposez une contraction budgétaire. Nous avions besoin d’un cap clair pour réduire les inégalités. Vous proposez ce qui ressemble, excusez-moi, à une simple gestion comptable de l’attente.
Et cette attente dure depuis trop longtemps. Chaque décennie, à chaque crise, à chaque loi spéciale, la République promet le rattrapage… Et à chaque fois, nous sommes en retard au rendez-vous. Madame la ministre, l’État arrive toujours trop tard, les financements sont toujours trop faibles et les priorités, toujours révisées au gré des urgences.
Alors, laissez-moi vous poser une question simple, que les Ultramarins nous posent chaque jour : quand serons-nous enfin à l’heure au rendez-vous pour changer leur vie ?
Car ce budget, disons-le franchement, n’est pas seulement insuffisant. Il est construit selon une logique qui empêche toute stratégie durable. Cette logique, vous la connaissez : « déshabiller Paul pour habiller Pierre ». On réduit les dotations à Ladom pour financer une autre urgence. On baisse les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), alors même que la vie chère est au cœur des colères populaires. On revoit à la marge les exonérations sociales, qualifiées de coûteuses et inefficaces par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF), sans jamais réorienter ces milliards d’euros vers l’emploi local, l’innovation ou le logement.
Résultat, les territoires ont le sentiment d’être placés en concurrence entre eux. Un euro pour Mayotte serait un euro contre La Réunion. Un plan pour les Antilles serait un recul pour la Polynésie. Et c’est la cohésion nationale elle-même qui se fissure. Madame la ministre, sortir de cette logique n’est pas un luxe. C’est une condition de la République.
Ce budget aurait dû être celui d’une vision. Il aurait dû répondre aux enjeux que tout le monde connaît : l’habitat indigne, qui touche encore des dizaines de milliers de familles ; la vie chère, qui pèse 30 % plus lourd qu’en Hexagone pour les courses du quotidien ; les inégalités d’accès à l’eau potable, un scandale républicain persistant ; le chômage des jeunes, qui atteint des records dans plusieurs territoires ; et le défi du changement climatique, omniprésent, et pourtant absent de ce budget.
Or ce que vous proposez, ce n’est pas une stratégie. Ce sont des ajustements, des gels de crédits, des reconductions automatiques. Par exemple, sur les contrats de convergence et de transformation, à peine 39 millions d’euros ont été consommés en deux ans, sur 800 millions prévus. Ce n’est pas seulement un problème de moyens, c’est un problème d’absence de pilotage politique.
Notre groupe, vous le savez, proposera des amendements tendant à aller dans une autre direction. Nous demanderons 30 millions d’euros supplémentaires pour le logement, des financements accrus pour le plan chlordécone, un vrai plan Sargasses, le renforcement des OPMR, un plan massif de 200 millions pour la distribution d’eau potable, et la création d’une ligne dédiée aux logements étudiants, qui fait cruellement défaut, notamment en Guyane. Ce n’est pas du luxe. C’est le minimum nécessaire. Les responsabilités de la République sont plus lourdes envers ceux qu’elle a trop longtemps oubliés.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat budgétaire ne doit pas être un rituel annuel, où l’on déplore les retards pour mieux les reconduire. Les outre-mer ne demandent pas la charité. Ils demandent la justice, la dignité et la cohésion réelle du pays.
En l’état, nous ne pouvons pas voter ce budget, car il manque d’ambition, de vision et d’engagement politique ; parce que c’est un budget d’immobilisme, qui condamne des millions de nos compatriotes à une égalité purement théorique. La République ne peut pas être en retard au rendez-vous de ses propres promesses. Elle doit être au-devant, éclairante, présente, déterminée. Elle doit être ferme sur ses valeurs pour que chaque enfant à Mayotte, chaque famille en Guadeloupe, chaque jeune en Guyane, chaque agriculteur à La Réunion puisse se dire : « Oui, la République tient sa promesse. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Teva Rohfritsch et Mmes Lana Tetuanui et Solanges Nadille applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2026 est un véritable grand huit pour nos territoires. Lors de la présentation du budget initial par le Gouvernement, nous étions mis à contribution de façon significative, pour ne pas dire disproportionnée, dans le cadre des efforts de redressement du budget de l’État.
Toutes missions confondues, la baisse en crédits de paiement était de 21,9 milliards d’euros par rapport à 2025, soit une baisse de quelque 7 % en un an. Et pour la seule mission « Outre-mer », la baisse des crédits de paiement était de 5,4 % et celle des autorisations d’engagement, de 21 %.
Cette baisse a été proposée alors même que de nombreuses collectivités d’outre-mer font face à une crise durable du pouvoir d’achat et à une inflation qui demeure galopante par rapport à celle de l’Hexagone – sans parler des sujets institutionnels fondamentaux, qui impactent tous les aspects de la vie dans certains territoires, comme en Nouvelle-Calédonie ou encore à Mayotte, qui est dans un processus de reconstruction.
Le pire est aujourd’hui derrière nous, grâce à l’action collective des parlementaires et aux engagements du Gouvernement. Les outils de soutien économique tels que les exonérations de charges sociales prévues par la Lodéom ou la défiscalisation des investissements productifs ont été sacralisés pour 2026, même si nous convenons tous de la nécessité de les faire évoluer dans le temps pour répondre aux nouveaux besoins de développement de nos économies ultramarines.
Ces avancées importantes améliorent nettement la copie, madame la ministre, mais nous restons vigilants sur la suite du parcours législatif de ce projet de loi de finances.
Reste une alerte : si je comprends et je soutiens la nécessité d’un budget répondant aux urgences calédonienne et mahoraise, l’ensemble des territoires ultramarins attendent une répartition adaptée des crédits au regard des retards structurels de chacun et des défis à relever.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la lecture du document de politique transversale mis à notre disposition, la chute de l’effort de l’État en un an serait de 31,5 % en autorisations d’engagement, soit presque 40 millions d’euros, et de plus de 37,5 % en crédits de paiement, soit plus de 51 millions d’euros.
Cela concerne le programme 123 de la mission « Outre-mer », et suscite une inquiétude particulière en ce qui concerne le fonds exceptionnel d’investissement, qui soutient principalement les deux communes de mon territoire.
Plus inquiétant encore, dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de nombreuses lignes budgétaires affichent 0 euro d’intervention de l’État pour 2026. Je pense aux programmes « Prévention des risques », « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ou « Service public de l’énergie ».
Cette situation est ubuesque compte tenu des dossiers cruciaux dans ces domaines, comme notamment la relocalisation du village de Miquelon et la protection de l’actuel ou la sauvegarde de l’isthme de Miquelon-Langlade.
J’ai obtenu des réponses ici et là, me rassurant sur ces zéros alignés sur le jaune budgétaire, résultant d’un travail hâtif ne préemptant en rien les crédits dont pourra disposer mon archipel sur ces sujets capitaux. Mais je ne peux me satisfaire de ces bruits de couloirs, madame la ministre, il nous faut des engagements !
Et il en faut notamment, madame la ministre, sur deux urgences identifiées. Premièrement, les infrastructures portuaires menacent de s’écrouler. Des engagements ont déjà été pris. Il s’agit des crédits du Port de Miquelon, inscrits au contrat de convergence et de transformation, et de ceux attendus en urgence pour rénover le quai d’avitaillement de Saint-Pierre, qui est le seul des trois à être encore fonctionnel. Je rappelle que le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est un port d’État et qu’il incombe à ce dernier de maintenir son opérabilité. C’est d’ailleurs ce que j’ai signalé par courrier au Premier ministre il y a trois semaines.
Deuxièmement, la baisse des crédits des programmes 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », et 123, « Conditions de vie outre-mer », semble compromettre le renouvellement du Plan pêche 2026-2030, notamment dans la recherche et le développement, et le soutien aux investissements. Cette filière, à la fois historique et prometteuse, de l’économie du territoire, ne peut bénéficier du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Elle a donc un besoin vital de l’accompagnement de l’État, au moment de sa restructuration et pour faire face à la concurrence de nos voisins nord-américains, qui se durcit.
Je veux également vous sensibiliser, madame la ministre, à deux chantiers à mener dans les tout prochains mois, pour lesquels le Gouvernement a pris des engagements. Je pense d’abord à la rédaction d’une ordonnance « Travail et solidarités », qui doit permettre l’extension et l’adaptation de plusieurs dispositifs du régime de sécurité sociale national au niveau local. Cette ordonnance doit être pensée comme un texte balai, alliant équité et justice. Je pense ensuite à la concession de service public de transport maritime en fret, en cours de renouvellement par l’État, qui doit intégrer l’objectif de lutte contre la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mon mouvement politique a déjà fait une proposition au préfet de l’archipel pour que la grille tarifaire intègre la gratuité du transport pour les produits de première nécessité, dont il faudra définir la liste avec les acteurs locaux sur la base du BQP.
J’espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de m’apporter dès ce soir un certain nombre de réponses à ces questions dans le cadre de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Georges Naturel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en prenant la parole aujourd’hui, je veux d’abord dire, avec gravité, ce que chacun d’entre nous sait : l’outre-mer traverse l’une des périodes les plus difficiles de son histoire récente. Sur nos trois océans, partout, nos territoires subissent des chocs économiques, sociaux, climatiques, sécuritaires. Partout, les élus locaux nous le disent : les moyens ne sont à la hauteur ni des besoins ni des crises.
Je veux saluer ici mes collègues ultramarins, qui vivent les mêmes constats et les mêmes inquiétudes, avant de vous parler d’une terre que je connais mieux que quiconque, la Nouvelle-Calédonie.
Depuis les événements du mois de mai 2024, notre archipel a vécu l’indicible : des milliers d’entreprises détruites, plus de 2 milliards d’euros de dommages, des dizaines de milliers d’emplois perdus, un PIB amputé de près de 13 %. L’économie est véritablement à terre, et le territoire s’enfonce dans une crise institutionnelle, économique et sociale, inédite dans notre République.
Les rapports budgétaires transmis à notre assemblée dressent tous le même constat. La Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui au bord de la cessation de paiements. C’est un mur financier infranchissable qui se dresse devant elle en 2026.
Les organismes sociaux, les collectivités et même la production d’énergie, pilier de la vie quotidienne, menacent rupture, faute de capacités financières. Ce n’est pas une crise locale ou simplement conjoncturelle. C’est une crise systémique, qui appelle une réponse nationale, rapide et massive.
C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements. Non par esprit polémique, mais par devoir républicain. Je demande en particulier la création d’un fonds exceptionnel de 500 millions d’euros pour le soutien à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, afin de prévenir l’effondrement de notre territoire.
Jusqu’à ce matin, rien n’avait été prévu dans le budget pour 2026 pour soutenir ce morceau de France du Pacifique qui est en train de sombrer. Je souhaiterais que le Gouvernement s’explique de manière concrète sur ce point et précise clairement sa stratégie de soutien de l’économie calédonienne. Qu’en est-il du pacte de refondation qu’il souhaite proposer, madame la ministre ? Comment compte-t-il le financer ?
Dans la même logique, je propose aussi la création d’un fonds d’aide pour les entreprises ultramarines touchées par les émeutes, alors que certaines compagnies d’assurances se retirent ou excluent désormais la garantie de ce risque. C’est d’ailleurs une des promesses du Gouvernement, renouvelée cette semaine dans la presse.
Je présenterai enfin quelques amendements ciblés, comme la création d’une antenne supplémentaire du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Nouvelle-Calédonie dans le Grand Nouméa, afin d’offrir des perspectives à notre jeunesse, avec un outil immédiatement efficace, et le lancement du financement d’une route alternative pour le Mont-Dore, car la situation d’enclavement de ces 15 000 habitants n’est plus supportable.
Mes chers collègues, la France n’est pas à géométrie variable. La solidarité nationale ne s’applique pas au gré des circonstances. Les Calédoniens, comme tous les Ultramarins, ne demandent pas de privilèges. Ils demandent l’égalité. Rien de plus. Rien de moins. L’accord de Bougival a réaffirmé que la Nouvelle-Calédonie appartient à la République.
À nous, désormais, d’honorer cette parole. À nous de montrer que la République n’abandonne jamais une partie d’elle-même. À nous de donner à nos territoires d’outre-mer non seulement les moyens de survivre, mais les moyens de se reconstruire et de se projeter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin applaudit également.)
Mme Audrey Bélim : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, nous examinons un projet de budget pour les outre-mer qui ne permet de répondre ni à l’urgence sociale, ni aux défis structurels, ni aux attentes légitimes de nos compatriotes ultramarins.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes ; je n’y reviendrai pas, car ils ont déjà été évoqués à plusieurs reprises. Derrière ces chiffres se trouvent nos réalités ultramarines, nos réalités françaises, et elles sont implacables.
La réalité, c’est que la crise du logement s’aggrave, que la vie chère explose, que le taux de chômage des jeunes est deux à trois fois supérieur au taux national, que des territoires sont frappés par la pauvreté. En Guadeloupe, le taux de pauvreté est de 34,5 %, il est de 36 % à La Réunion et de 77 % à Mayotte.
Face à cela, nos populations attendaient un budget de reconstruction, de rattrapage, un budget d’égalité réelle : elles reçoivent finalement un budget de renoncement. Le Gouvernement justifie ces baisses par un rééquilibrage, mais les restes à payer du programme 123 dépassent désormais 2,7 milliards d’euros. Ces 2,7 milliards d’euros sont presque l’équivalent d’une année budgétaire de la mission « Outre-mer ». Cela signifie clairement une chose : soit l’État ne parvient plus à financer ses propres engagements, soit les critères et modalités n’étant pas adaptés à la réalité du terrain, le programme est impossible à mettre en œuvre. Cela relève de la responsabilité du ministère.
La vérité, c’est que nos outre-mer vivent un décrochage que le projet de budget accélère. Il ne permet de faire face ni à la crise de la vie chère, ni aux enjeux sanitaires, ni aux enjeux démographiques. Face à cette situation, le groupe socialiste fait le choix de la responsabilité et de la justice territoriale.
Nous déposerons et soutiendrons plusieurs amendements majeurs visant à accroître le budget du logement, à renforcer la continuité territoriale, à sauver les dispositifs d’aide au fret, qui conditionnent directement le pouvoir d’achat, à lutter contre le fléau des violences intrafamiliales et à investir pour la jeunesse ultramarine, victime de grandes inégalités et faiblement soutenue et accompagnée.
Les outre-mer ne demandent pas des discours ; nous voulons des actes et des moyens. Nous demandons la pleine application de la loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, votée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale. Parce qu’il ne faut pas renier le pouvoir législatif du Sénat et parce que le ministère des outre-mer et celui de la ville et du logement ont levé le gage sur un certain nombre d’amendements, je vous demanderai de les adopter.
Il serait incohérent que les décrets publiés en janvier ou en février prochains ne soient pas accompagnés d’un budget pour mettre en œuvre la loi. Il serait scandaleux que seule La Réunion, parce qu’elle est dotée, elle, d’un observatoire, puisse appliquer l’encadrement des loyers.
Nous demandons un État qui répare, un État qui investit, un État qui prépare l’avenir, un État qui considère les outre-mer et leurs populations comme celles de la France hexagonale, qui leur donne les mêmes droits et les mêmes chances. Le groupe socialiste continuera d’œuvrer pour l’égalité réelle, pour la dignité et pour la République. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année dernière, le budget des outre-mer était marqué par plusieurs événements majeurs ayant eu des répercussions sur l’économie de ces îles : les émeutes en Nouvelle-Calédonie, le passage du cyclone Chido à Mayotte ou encore de celui de Garance à La Réunion. Cette année, nous en mesurons encore les conséquences.
Si nous nous accordons tous sur la nécessité de réaliser des efforts budgétaires, pour les outre-mer, c’est la double peine. Alors que ces territoires subissent des retards historiques, aggravés par des crises conjoncturelles, les crédits de cette mission se caractérisent par une baisse massive de près de 18 % des autorisations d’engagement et de 5 % des crédits de paiement. Or, sans un budget à la hauteur des enjeux, nous prenons le risque de creuser encore plus les inégalités structurelles : chômage, pauvreté, insécurité, accès à l’eau, au logement, coût de la vie.
Pour les territoires récemment déstabilisés, l’État a pris des engagements forts. Pour Mayotte, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a prévu 4 milliards d’euros d’investissement d’ici à 2031 afin de remettre à niveau les équipements de l’île. Mais la refondation promise ne pourra cependant se faire sans un accompagnement social renforcé des habitants ni une aide au développement économique de l’île. Nous attendons, madame la ministre, la réunion du comité de suivi qui permettra de vérifier la réalité des engagements pris en faveur de cette île.
De même, en Nouvelle-Calédonie, la transformation institutionnelle liée à l’accord de Bougival du 12 juillet 2025 ne pourra se faire sans un accompagnement au redressement économique, a fortiori alors que la situation sociale et économique de cette île est très dégradée, 11 600 salariés étant devenus chômeurs depuis mars 2024.
Pour un avenir partagé, il nous faut apporter une réponse au départ massif de l’île. Jusqu’à 18 000 personnes, selon les sources locales, ont quitté le Caillou depuis les émeutes. C’est un signal d’alarme pour l’avenir du territoire, pour sa jeunesse en recherche d’emploi, pour ses secteurs stratégiques, à commencer par la filière du nickel, pilier historique de l’économie calédonienne.
Nous nous félicitons, madame la ministre, des amendements visant à augmenter les crédits pour la Nouvelle-Calédonie, comme promis. Le groupe Les Républicains les soutiendra évidemment.
Face à ces crises, on déplore que le budget ne permette pas de s’attaquer aux racines des déséquilibres.
Les dépenses ne seront crédibles que si l’État garantit un pilotage fort, une mise en œuvre accélérée et une réponse à la hauteur de tous les défis ultramarins, surtout calédoniens et mahorais.
Dans le même temps, dans les outre-mer, la vie chère continue de miner le pouvoir d’achat et la cohésion sociale. Nous devons regarder en face ce qui constitue le fil rouge de nombreuses tensions sociales.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, c’est non pas une fatalité géographique, mais un fléau structurel : des prix jusqu’à 40 % plus élevés, des filières oligopolistiques, une dépendance excessive aux importations. Ces inégalités créent des écarts de destin et alimentent les colères.
Sans volonté budgétaire, la lutte contre la vie chère restera un catalogue d’intentions. Transformer nos économies ultramarines, soutenir les TPE-PME, développer les filières locales, adapter les normes européennes, réduire les coûts logistiques, tout cela constitue autant d’engagements qu’il faut tenir.
Mes chers collègues, nous devons envoyer un signal clair. La stabilité sociale et politique de nos outre-mer ne se décrète pas, elle prend forme par l’égalité réelle, par la reconstruction et la maîtrise de la vie chère. Cela exige un budget solide, durable et une mise en œuvre rigoureuse, les crédits votés devant être véritablement consommés.
Tenons une parole républicaine durable pour nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin applaudit également.)
Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aurais pu profiter de ces trois minutes pour vous faire l’inventaire des plus, des moins, des passables, des moyens, des attendus, des espoirs, des impatiences. Si le progrès de nos pays dépendait uniquement du budget des outre-mer, il y a longtemps que cela se saurait. Aujourd’hui, j’ai choisi de vous parler de responsabilité.
Pour moi, l’époque où l’on venait chaque année gémir à cette tribune est désormais révolue. L’époque où l’on cherchait à la loupe un État qui devrait nous aimer encore plus que nous-mêmes, nous considérer encore plus que nous-mêmes, penser pour nous, appartient à un autre temps.
J’aspire tellement aujourd’hui à donner du sens à cette digne notion de responsabilité, un sens aigu à une relation désormais dépoussiérée, renouvelée, adulte et en maturité avec l’État. Elle n’est ni rupture ni sécession ; elle est tout simplement l’établissement d’un rapport où, d’un côté, les élus – conscients et au fait de leur réalité – voient, entendent, conçoivent, expriment face à un État qui écoute au mieux, facilite, invente, réinvente outils et démarches de progrès en lâchant du lest, un État qui est non plus surplombant ou infantilisant, mais partenaire.
Mon pays, la Martinique, aborde un virage délicat. Le temps des besoins stricts en infrastructures et équipements laisse tout doucement la place au temps subtil du développement harmonieux, de la valeur ajoutée, de la création d’activités compétitives avec des objectifs vertueux, comme celui, par exemple, de tendre vers l’autonomie énergétique ou alimentaire.
Tout a été fait en matière d’infrastructures, ou presque, au milieu de mille combats titanesques menés par nos aînés. Il restera toujours à améliorer, à moderniser, mais l’essentiel est là.
Il sera temps aussi d’avoir, voire d’inventer, des outils pour permettre l’éclosion de nombreuses initiatives portées par des gens inattendus, sans grands moyens. Dans une île qui affronte une dépression démographique sans précédent, il faudra désormais accompagner l’audace avec des dispositifs inédits, des expériences jamais menées, exceptionnelles, pour redonner du sens à une situation plus que préoccupante. Les sujets sont nombreux, mais, en responsabilité, je ne vous demanderai pas de les porter exclusivement à notre place, de penser à notre place ou de les engager à notre place.
Initions donc ensemble, madame la ministre, une manière de faire. Initions ce légitime dialogue permanent, sujet par sujet, au cours duquel nous prendrons ensemble le temps de saisir la pelote par le bon bout.
Pour ce faire, nous exigeons aussi une certaine stabilité, que l’on arrête de voir en nous des privilégiés gâtés par des outils fiscaux et sociaux et d’agiter chaque année le chiffon rouge.
Que l’État s’installe avec nous dans des parcours fluides, quitte à marronner avec nous. Que l’État prenne certaines décisions à un rythme plus rapide.
Madame la ministre, ma méthode collera à ces intentions, toujours en construction, en inlassable action, en responsabilité, loin des discours éternellement grincheux – « l’État ceci, l’État cela ». Dans cette démarche, si la mission est acceptée, nous nous retrouverons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – Mme Annick Girardin et M. Georges Naturel applaudissement également.)
M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de défendre ce soir le budget des outre-mer. Je le fais avec une conviction simple : il s’agit non pas d’un banal exercice administratif ou d’une addition de lignes budgétaires, mais d’un engagement, d’un choix politique, comme l’a dit Mme Nadille. Ce projet de budget traduit la manière dont la Nation assumera ses responsabilités envers des territoires dont elle connaît bien les fragilités, les attentes, mais aussi les forces.
J’aborde donc ce débat avec la volonté d’éclairer la trajectoire budgétaire. Beaucoup de questions ont été posées, je les ai entendues. Je l’aborde aussi avec la volonté de faire preuve de transparence face aux contraintes qui pèsent. Je dirai ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi nous le faisons. Je défendrai les territoires ultramarins avec détermination, en disant les vérités qui s’imposent, dans un cadre contraint. Vous le savez, et je remercie ceux qui l’ont souligné, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce cadre.
Avant d’entrer dans le détail des choix présentés dans cette mission, permettez-moi de rappeler un principe essentiel : l’effort réel de l’État en faveur des outre-mer dépasse largement le périmètre budgétaire de la seule mission « Outre-mer ». C’est un point fondamental qui est souvent ignoré. Je veux le redire, pour M. Mellouli, pour Mme Corbière Naminzo, les crédits de cette mission sont importants, mais ils ne représentent qu’une fraction de l’action publique en faveur des territoires ultramarins.
Si ce budget n’est pas spectaculaire, disons-le, il est sérieux. Il est orienté vers des résultats concrets et, bien que je connaisse les difficultés, je refuse les caricatures de misère que j’ai entendues.
De nombreux ministères contribuent directement au financement de ces politiques. En 2026, en agrégeant l’ensemble des crédits publics mobilisés, l’effort global de l’État atteindra 24,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26,8 milliards d’euros en crédits de paiement.
À ce stade des travaux, ces montants traduisent une stabilisation par rapport aux crédits inscrits pour 2025. Dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez, marqué par la nécessité de réduire durablement nos déficits et de consolider notre trajectoire, cette stabilisation est un signal politique important. Elle signifie que la Nation continue de soutenir au même niveau les politiques publiques dont dépendent la cohésion sociale et le développement économique des outre-mer.
En ce qui concerne la mission elle-même, qui représente environ 15 % de l’effort global, la lettre plafond établie par le précédent gouvernement fixe les crédits à 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,8 milliards d’euros en crédits de paiement. Je ne le cache pas, ces montants sont en baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2025, nous le savons bien. Je ne vous ferai pas de démonstration mathématique pour tenter de dire autre chose. Ces montants traduisent l’effort de redressement budgétaire qui est demandé à toutes les missions du budget, sans exception. La question est toujours de savoir comment ces efforts peuvent être proportionnés à la situation.
J’insisterai sur un point essentiel : cette trajectoire est sincère. Depuis plusieurs années, des volumes importants d’autorisations d’engagement étaient ouverts, sans traduction suffisante en crédits de paiement, ce qui créait des décalages, de l’incompréhension, parfois de la frustration sur le terrain. Aujourd’hui, l’écart entre autorisations d’engagement et crédits de paiement est nettement réduit.
C’est aussi un acte de bonne gestion. Je l’ai demandé, je l’ai obtenu.
C’est également une manière de réduire les restes à payer – je réponds ici à Mme Bélim.
C’est enfin une démarche de vérité et de responsabilité : les crédits ouverts seront à l’avenir réellement consommés.
Dans le détail, le programme 123, consacré aux conditions de vie dans les outre-mer, enregistre une baisse de 21 % en autorisations d’engagement et une augmentation, en revanche, de 22 % en crédits de paiement, ce qui représente 188 millions d’euros de plus qu’en 2025. Ils permettront à l’État d’assurer le respect de ses engagements et de poursuivre un travail en confiance entre les élus et les représentants de l’État.
Le programme 138, consacré à l’emploi, baisse de 16 % en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, notamment en raison de la réforme des exonérations de charges sociales qui était envisagée et qui pèse beaucoup.
Au-delà de la contribution de l’État, les fonds européens apportent une aide substantielle aux outre-mer, mais oui, madame la présidente Jacques, nous pouvons faire mieux. Vous avez raison, nous pouvons mieux consommer les crédits européens et en obtenir de nouveaux. C’est un devoir de vigilance partagé, alors qu’une négociation difficile – nous le savons – s’engage sur le cadre financier pluriannuel.
Au-delà des crédits, le projet de loi de finances pour 2026 porte des réformes importantes qui concernent directement les outre-mer. Leur sens est clair : contribuer à l’effort national de redressement, parce que l’équité commande que chacune et chacun contribue à la hauteur de ses capacités.
La participation des outre-mer à cet effort devait atteindre 650 millions d’euros, intégralement portée par les entreprises ultramarines. Deux réformes concentraient cet effort : celle de la Lodéom, qui représentait 350 millions d’euros, et la réforme de la défiscalisation des investissements productifs, d’un montant de 300 millions d’euros, hors périmètre de la mission outre-mer.
Ces projets de réforme s’inscrivent dans une démarche plus large, voulue par le Premier ministre, visant à réduire les niches fiscales et sociales les moins efficaces, celles qui coûtent cher et ne produisent pas, ou insuffisamment, les résultats attendus.
Nous avons toutefois entendu – j’insiste sur ce point – les inquiétudes exprimées par l’ensemble des parties prenantes : celles des parlementaires, ici même au Sénat – M. Médevielle les a relayées tout à l’heure, de même que Mme Malet, Mme Nadille, MM les rapporteurs spéciaux –, celle des collectivités, des chambres consulaires, des entreprises et des organisations professionnelles. Toutes et tous ont fait part de leurs interrogations légitimes ou de leurs inquiétudes sur le risque, avec ces réformes, de fragiliser un tissu économique déjà soumis à de fortes contraintes, sans certitude quant à leur impact.
Je suis obligée de le dire, monsieur Mellouli, même si je sais que vous n’aimez pas ce terme : nous avons entendu ces alertes.
C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons pris une décision claire : ces deux réformes, qui représentent un effort disproportionné, ne s’appliqueront pas en 2026. Nous aurions pu faire comme avant, conserver les dispositions figurant dans projet de loi, faire semblant, négocier, marchander, dire : « Ce ne sera pas 350, mais 100 et 150. » Nous ne le faisons pas, nous mettons en œuvre un véritable changement de méthode.
Je le répète : nous vous avons entendus.
Nous voulons construire avec vous et nous avons pour cela besoin de temps, de temps pour la concertation, de temps pour coconstruire, pour travailler ensemble, pour bâtir une réforme sérieuse et équilibrée. Elle est indispensable pour nous épargner d’avoir à reparler chaque année de réformes et d’entendre parler de coups de rabot.
Le tissu économique dans les outre-mer est fragile, très dépendant des petites entreprises, largement exposé au coût des importations, aux aléas climatiques et à la dépendance logistique. Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux, nous le savons, jouent souvent le rôle d’une compensation structurelle indispensable.
Nous voulons avancer avec vous avec méthode, selon quatre principes : la lucidité, pour éviter les ruptures brutales et les effets de seuil ; la progressivité, pour permettre aux entreprises de s’adapter ; la territorialisation, car les réalités d’une petite entreprise ici ne sont pas les mêmes que celles d’une entreprise industrielle là-bas ; le dialogue constant afin de bâtir une réforme qui repose sur des données vérifiées, des évaluations et un diagnostic admis par tous.
Notre objectif est d’atteindre un équilibre juste, de permettre aux outre-mer de contribuer à l’effort national tout en préservant ce qui est essentiel à leur développement.
Nous engagerons donc dès le début de l’année un sérieux travail de concertation, madame la présidente Jacques, avec les milieux économiques et les élus pour aboutir, je l’espère au printemps, à un projet partagé et équilibré.
Je reviendrai plus tard sur la méthode pour tous ceux que cela intéresse.
Avant de nous projeter vers 2026, je reviendrai sur la fin de gestion de l’année 2025. Nous avons obtenu, avec l’appui de la ministre de l’action et des comptes publics, des marges de manœuvre permettant à l’État de tenir ses engagements.
Concrètement, entre le dégel et l’ouverture des crédits dans le projet de loi de finances de fin de gestion qui vient d’être voté, 148 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 195 millions d’euros de crédits de paiement sont venus abonder les crédits de la mission « Outre-mer ».
Ces moyens permettront de financer plusieurs opérations indispensables : le paiement du solde de l’aide exceptionnelle de 40 millions d’euros au Département de Mayotte, la couverture des dépenses imprévues liées au chantier du quai de Leava à Wallis-et-Futuna, les aides exceptionnelles consécutives aux cyclones Garance à La Réunion et Chido à Mayotte, un abondement complémentaire pour Ladom et, enfin, le remboursement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des exonérations dues au titre de 2025.
Pour 2026, conformément aux orientations décidées par le Premier ministre, trois priorités guident nos actions : développer, protéger, préparer l’avenir.
Développer, c’est soutenir l’investissement et créer de la valeur. Nous poursuivons la dynamique engagée dans les contrats de convergence et de transformation, qui représentent 803 millions d’euros sur la période 2024-2027, pour soutenir l’investissement local, notamment en matière d’infrastructures et d’équipements.
Madame Girardin, les 13 millions d’euros pour le port de Saint-Pierre-et-Miquelon sont bien inscrits. Ils sont maintenus dans le contrat. Quant au plan pêche, il sera discuté en début d’année 2026, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, afin d’adapter le dispositif aux besoins. Nous reviendrons bien sûr sur ces sujets et je ne manquerai pas de vous contacter pour en discuter.
Il faut donner des perspectives à la jeunesse. Les outre-mer sont aussi, pour beaucoup – pas tous –, des territoires jeunes, parfois très jeunes. Investir dans la jeunesse, c’est aussi préparer l’avenir.
Nous consacrons 48 millions d’euros à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie ; 22 millions d’euros sont alloués à la formation professionnelle, dont 11 millions à la formation des cadres locaux au travers du programme « Cadres d’avenir », qui est indispensable pour renforcer l’autonomie et la compétence dans les territoires.
Les moyens propres de Ladom sont ajustés pour lui permettre de mener ses réformes sans réduire ses capacités d’intervention, pour accompagner la mobilité, offrir des parcours de formation et ouvrir des horizons professionnels.
Par ailleurs, 74 millions d’euros en autorisations d’engagement et 59 millions en crédits de paiement seront alloués au SMA, dont le taux d’insertion des 6 000 jeunes qu’il forme chaque année est supérieur à 75 %. C’est un modèle d’excellence, de discipline, mais aussi d’espoir. Je veux saluer ici l’engagement de ses cadres et de ses volontaires.
Il nous faut ensuite protéger le pouvoir d’achat et améliorer la vie quotidienne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les outre-mer subissent une inflation importée plus forte que dans l’Hexagone, beaucoup plus forte. Nous poursuivrons donc les dispositifs de maîtrise des prix : soutien au fret maritime, renforcement des filières locales, bouclier qualité-prix, observatoire des prix. Toutes ces mesures sont au cœur de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, que le Sénat a adoptée en première lecture. Le Gouvernement souhaite compléter ce texte d’ici à son examen à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine.
Vous avez naturellement toute votre place, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce processus qui se poursuit. Je souhaite que toutes les propositions d’enrichissement de ce texte soient formulées ; nous les ferons expertiser de notre côté.
En Martinique, madame Nadille, une baisse de 10 % du prix des produits de première nécessité est acquise grâce à la TVA à 0 % et à une baisse de l’octroi de mer.
Sur les frais d’approche, le travail se poursuit afin d’inscrire dans la loi un mécanisme qui permette d’impliquer tous les acteurs. Sur ce sujet, je vous donne rendez-vous dans quelques mois.
En ce qui concerne le logement, la LBU s’établit à 236 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 211 millions d’euros en crédits de paiement. Cette évolution n’altère pas nos objectifs. En 2024, 6 200 logements ont été financés. Les crédits de paiement augmentent pour poursuivre cet effort.
L’application rapide de la loi Bélim expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer permettra l’homologation de matériaux régionaux qui contribueront à une baisse structurelle des coûts de construction.
Le plan logement outre-mer 3, que je défendrai avec mon collègue Vincent Jeanbrun au début de l’année 2026, prévoit une décentralisation assumée. Des plans territoriaux, madame Malet, seront pilotés par les préfets en lien étroit avec les acteurs locaux et les élus.
Les crédits consacrés à la continuité territoriale progressent de 2 millions d’euros par rapport à 2025 et atteignent désormais 77 millions d’euros. Ils permettront de financer l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que la mise en œuvre des nouveaux passeports pour la mobilité des études. Monsieur le rapporteur spécial Fouassin, les arrêtés qui permettront sa mise en œuvre concrète seront publiés demain au Journal officiel.
Mécanisme essentiel pour garantir l’équité entre les territoires, la continuité territoriale a vu par ailleurs son nombre de bénéficiaires doubler depuis 2018 : nous sommes passés de 38 879 à 93 350 bénéficiaires en 2024.
Madame Tetuanui, je vous confirme que des travaux sont en cours pour prolonger de 2026 à 2030 la convention sur le soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française. Cette convention est renouvelée chaque année depuis 2023. C’est un sujet important, sur lequel nous devons être cohérents.
J’évoquerai à présent la résilience face au risque naturel. Le plan séisme Antilles sera doté de 1,6 million d’euros, soit le double par rapport à 2025. En Polynésie française, les abris anticycloniques bénéficieront de 3,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 millions en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la sécurité civile seront maintenus à 1,7 million d’euros et les plans chlordécone et Sargasses, même s’ils sont portés par une autre mission, verront quant à eux leur financement stabilisé à un niveau cohérent avec l’avancée des recherches et des actions en cours.
J’évoquerai à présent deux territoires spécifiques au cœur de nos responsabilités : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
Mayotte est un territoire jeune, soumis à une pression démographique exceptionnelle, confronté à de multiples défis, décuplés évidemment par les conséquences du cyclone Chido. L’État y investit massivement pour assurer la sécurité des Mahorais, lutter contre l’immigration illégale, qui fragilise nos territoires, et rattraper les retards accumulés. Le soutien au conseil départemental, la refondation inscrite dans la loi de programmation, les financements consacrés à la sécurité, à l’éducation et à la santé s’articulent dans un effort global cohérent.
Je souligne que les crédits destinés à Mayotte sont pleinement conformes aux engagements de l’État. Dans la seule mission « Outre-mer », 100 millions d’euros sont destinés à accompagner le département dans ses compétences en matière de transport scolaire et dans sa politique de protection de l’enfance.
Au total, 290 millions d’euros consacrés aux fonds de reconstruction et aux projets relevant du contrat de convergence et de transformation sont inscrits dans le programme « Interventions territoriales de l’État » (Pite) de Mayotte. Ce Pite représentera un total de 470 millions d’euros. Cet outil budgétaire permettra de sanctuariser et de mutualiser les crédits des différents ministères. En outre, il donnera au préfet la capacité de mobiliser les fonds en fonction de l’avancée réelle des projets.
Monsieur Omar Oili, je souhaite pouvoir installer le comité de suivi lors de mon déplacement à Mayotte dans quelques jours et présenter devant lui le plan de programmation des investissements. Nous pourrons évoquer à cette occasion les chiffres, l’ingénierie et le calendrier relatif à la reconstruction.
Pour répondre aux interrogations sur la Nouvelle-Calédonie de M. Naturel et de Mme Canayer, mais aussi des parlementaires en général, j’évoquerai le pacte de refondation économique, qui est un engagement de l’État, au cours de l’examen des amendements, car j’ai dépassé le temps de parole qui m’était alloué.
Pour rebondir, je saisis la balle de Mme Conconne sur la méthode : il faut bien sûr coconstruire et éviter les discours grincheux.