Loi de finances de fin de gestion pour 2025

Loi de finances de fin de gestion pour 2025

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission n° 165, rapport n° 164).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques heures seulement séparent la levée tardive de la séance d’hier de l’ouverture de la présente séance, ce qui explique cette assistance clairsemée.

Mme Nathalie Goulet : Mais de qualité ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui s’est tenue jeudi dernier.
Au milieu du marathon que représente l’examen des 2 700 amendements relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2026, la lecture de ces conclusions nous offre un répit – certes de courte durée, mais bienvenu.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a été adopté hier après-midi « à l’arrache », si j’ose dire, par l’Assemblée nationale, malgré la fragmentation que nous lui connaissons, par 217 voix contre 213.
Cette adoption s’imposait, ne serait-ce que pour ouvrir des crédits supplémentaires, notamment afin d’assurer le paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou celui de la prime d’activité. Par ailleurs, il fallait absolument adopter ce texte pour sécuriser la fin de gestion de l’exercice budgétaire en cours.
Le compromis qui a été trouvé entre les deux assemblées permet d’entériner l’intégralité des modifications de crédits que nous avons adoptées au Sénat et qui ont été conservées en commission mixte paritaire– c’est une satisfaction –, l’Assemblée nationale ayant quant à elle rejeté le texte en première lecture.
Nos ajouts concernent notamment le financement de la vidéoprotection, les missions de La Poste, les pôles de compétitivité, le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) conformément aux engagements pris par l’État, ou encore l’abondement du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Des crédits pour les forêts, pour l’hébergement d’urgence ou encore pour l’aide au développement ont par ailleurs été ouverts en commission mixte paritaire, à la demande de nos collègues députés.
Le Gouvernement a déposé sept amendements sur ce texte, dont cinq correspondent à des levées de gage. Un sixième tire les conséquences de ces levées de gage sur le solde budgétaire, qui est dégradé de 97 millions d’euros.
Le déficit budgétaire s’élèverait donc désormais à 131,6 milliards d’euros, contre 131,5 milliards d’euros dans le texte initial issu de la commission mixte paritaire.
Je rappelle que le déficit était 139 milliards d’euros en loi de finances initiale. L’amélioration en cours d’année est donc de 7,4 milliards d’euros.
Enfin, un dernier amendement ajuste l’article liminaire pour tirer les conséquences des choix opérés en commission mixte paritaire et des levées de gage réalisées lors de la lecture de ses conclusions. Le déficit public reste inchangé, à 5,4 % du PIB.
En résumé, les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent uniquement à tirer les conséquences des décisions de la commission mixte paritaire, en levant les gages. Ils ont naturellement été acceptés par la commission des finances.
Mes chers collègues, pour l’essentiel, nous devons nous satisfaire de ce texte, qui entérine la fin des années de dégradation historique des comptes publics que nous avons connue en 2023 et 2024.
La diminution de 25 milliards d’euros du déficit en 2025 par rapport à 2024 est un résultat encourageant. C’est même un satisfecit, que je décerne bien volontiers à l’auteur originel de ce budget, Michel Barnier. (Mme la ministre sourit.)
Nous le devons aussi aux efforts qui ont été réalisés dans la loi de finances initiale, qui présentait déjà un solde très nettement amélioré par rapport à 2024. (M. Thierry Cozic s’exclame.)
C’est aussi, je le répète, le fruit des mesures de gestion prises par les gouvernements suivants, plus particulièrement par vous-même, madame la ministre, afin de maîtriser l’évolution des dépenses.
Nous devons toutefois redoubler d’efforts. Même en tenant compte de l’inflation, le déficit reste très supérieur à celui des années 2010, au cours desquelles, pourtant, il était à juste titre considéré comme excessif.
Aujourd’hui comme hier, l’endettement continue à croître. Saluons donc l’effort accompli en 2025, mais tâchons de le considérer comme un point de départ. Le mouvement engagé doit être poursuivi et amplifié, voire accéléré.
Mes chers collègues, je vous invite donc, dans un esprit de responsabilité, à adopter ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
J’espère que son issue positive, tant sur le fond – l’amélioration du solde public – que sur la forme – l’adoption d’un texte identique par les deux chambres –, sera de bon augure pour la suite et la fin de nos travaux budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Delahaye et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons aujourd’hui non pas l’année 2026, mais l’année 2025 qui se termine.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte que vous connaissez bien : vous l’avez examiné et adopté voilà une semaine. Entretemps, il a été retravaillé par une commission mixte paritaire qui s’est révélée conclusive, avant d’être adopté hier par l’Assemblée nationale.
Je tiens donc tout d’abord à vous remercier de votre soutien et de l’esprit de compromis dont vous avez fait preuve. Les accords qui ont été passés à l’occasion de ce texte sont pour moi la preuve qu’un chemin existe et que la France n’est pas condamnée à l’impuissance budgétaire que certains professent.
Après avoir fait valoir vos positions et exprimé vos différences légitimes, vous avez su vous mettre d’accord sur l’essentiel. J’y vois, non pas un satisfecit, monsieur le rapporteur, mais un encouragement pour la suite de la procédure budgétaire.
Je vous l’ai dit il y a une semaine, le projet de loi de finances de fin de gestion est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours d’année. Il permet d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus.
Les imprévus font partie de la vie. Si nous ne pouvons pas les anticiper lors de l’élaboration du budget, il nous appartient, en revanche, d’y faire face quoi qu’il arrive.
Ce texte permet donc de terminer l’année sereinement, en garantissant notamment le paiement pour le mois de décembre de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, en maintenant ouvertes les 203 000 places d’hébergement d’urgence dont nous disposons, ou encore de régler certains surcoûts opérationnels de la mission « Défense ». À cet égard, nous mesurons tous, me semble-t-il, à quel point il est important de soutenir nos armées.
Vous ne trouverez dans ce texte aucune économie supplémentaire ni aucun rabot, qu’il s’agisse des budgets des ministères ou des prestations. En effet, nous avons fait tout au long de l’année le choix de la transparence. Les rapporteurs généraux, les présidents des commissions des finances des deux assemblées et vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez été informés de nos décisions.
Bien que technique, le texte a néanmoins été enrichi par les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, au Sénat, puis en commission mixte paritaire.
Vous avez ainsi choisi d’ouvrir des crédits sur certaines politiques prioritaires, pour donner par exemple des moyens supplémentaires à l’aide humanitaire, alors que les besoins sont immenses au Soudan, à Haïti, au Liban ou au Proche et au Moyen-Orient.
Vous avez également choisi de protéger la présence territoriale de La Poste, d’accroître les moyens de l’hébergement d’urgence avant l’arrivée de la période hivernale, et d’avancer sur l’égalité entre les femmes et les hommes, un domaine où tant de progrès restent à accomplir.
Vous avez encore choisi de mieux protéger nos forêts, durement touchées par le changement climatique, et de les adapter à la menace, d’aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu’ils traversent et, enfin, de donner des moyens supplémentaires au service civique.
Grâce à la mobilisation de chacun, toutes ces avancées ont été rendues possibles en respectant l’engagement qu’Éric Lombard et moi-même avons pris devant vous au mois de février dernier au nom du gouvernement d’alors : tenir l’objectif d’un déficit à 5,4 % du PIB.
Évidemment, un tel niveau de déficit n’est pas satisfaisant. Si nous pouvons nous réjouir que l’objectif que nous nous étions fixé soit en passe d’être atteint, nous mesurons tous combien il est essentiel de contenir l’augmentation de notre dette.
Pour y parvenir, nous devrons porter le déficit à 3 % maximum en 2029. À défaut, nous empêcherons nos successeurs de faire des choix utiles au pays en ayant réduit d’avance leur marge de manœuvre.
Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion démontre que, si nous faisons preuve d’organisation, d’engagement, de vigilance et de transparence, nous sommes capables de tenir la dépense, de la piloter et « d’exécuter le budget », tout en respectant du mieux possible les objectifs fixés par une loi votée démocratiquement.
Le Parlement vote, le Gouvernement applique. Ce principe est un gage de crédibilité. C’est sur ce postulat que fonctionnent nos institutions et notre République.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter à votre tour ce texte, qui permettra de bien finir l’année 2025 et de soutenir jusqu’au 31 décembre les politiques publiques qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.