Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 4
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
+3 733
+3 733
0
-4 067
-3 872
-195
Recettes fiscales** / dépenses***
Recettes non fiscales
+2 148
+2 058
+90
Recettes totales / dépenses totales
+5 881
+5 791
+90
-4 067
-3 872
-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+800
+800
Montants nets pour le budget général
+5 081
+4 991
+90
-4 067
-3 872
-195
+9 148
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
+5 081
+4 991
+90
-4 067
-3 872
-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+99
+99
-14
-11
-4
+114
Publications officielles et information administrative
0
0
-1
-1
0
+1
Totaux pour les budgets annexes
+99
+99
-15
-12
-4
+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+99
+99
-15
-12
-4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 748
-484
-3 264
+40
+40
0
-3 787
Comptes de concours financiers
-2 754
-2 754
-3 231
+10
-3 242
+477
Comptes de commerce (solde)
+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-3 234
Solde général
+6 029
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
131,5
Autres besoins de trésorerie
-1,9
Total
298,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
5,8
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
3,2
Autres ressources de trésorerie
-10,3
Total
298,7
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2025
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
+385 407 917
1101
Impôt net sur le revenu
+385 407 917
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+211 800 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+211 800 000
13. Impôt net sur les sociétés
+5 183 317 539
1301
Impôt net sur les sociétés
+5 183 317 539
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-176 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-176 000 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+174 366 360
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+174 366 360
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+438 704 989
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-44 822 939
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+100 000 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
+23 276
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
-970 931
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+375 618 701
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
-35 609
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-209 893
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-35 772
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-43 213
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-187 002
1415
Contribution des institutions financières
-1 268
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
-487 024
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
-199 670
1427
Prélèvements de solidarité
+220 816 236
1430
Taxe sur les services numériques
+117 000 000
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
-523 500 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
+160 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+39 531 039
1498
Cotisation foncière des entreprises
-1 292 405
1499
Recettes diverses
-2 498 537
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+72 275 100
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+72 275 100
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
-4 980 843 446
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
-4 980 843 446
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+2 107 104 880
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-594 125
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-304 171
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-533 235
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
-94 232
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-395 997 554
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+318 726 761
1707
Contribution de sécurité immobilière
+42 539 834
1711
Autres conventions et actes civils
-739 388
1713
Taxe de publicité foncière
-777 549
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès
-603 471
1716
Recettes diverses et pénalités
-406 741
1721
Timbre unique
-100 513 314
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
+7 000 000
1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
+553 000 000
1753
Autres taxes intérieures
+1 621 564 719
1754
Autres droits et recettes accessoires
+453 959
1755
Amendes et confiscations
-84 102
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-37 000 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+11 000 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-224 068
1769
Autres droits et recettes à différents titres
-28 207 705
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-62 484
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
+286
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
+32 330 075
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-31 216
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+345 286 851
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-5 285 426
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+22 835 912
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+142 488 781
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-2 831 600
1797
Taxe sur les transactions financières
+18 000 000
1799
Autres taxes
-433 831 917
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
+316 915 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
+316 915 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+345 890 528
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
+212 868 547
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-20 621 766
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+153 643 747
22. Produits du domaine de l’État
+24 672 683
2201
Revenus du domaine public non militaire
-11 048 926
2202
Autres revenus du domaine public
-1 663 417
2203
Revenus du domaine privé
-60 197 274
2212
Autres produits de cessions d’actifs
+97 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
+582 300
23. Produits de la vente de biens et services
+28 437 235
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+31 129 213
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-91 329 817
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
-4 338 994
2305
Produits de la vente de divers biens
+729
2306
Produits de la vente de divers services
-20 707
2399
Autres recettes diverses
+92 996 811
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-256 070 497
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-53 272 597
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-17 221 617
2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-19 183 490
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+24 692 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
+6 323 026
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
-197 407 819
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+1 756 072 882
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+39 508 034
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+566 038 030
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+354 289 878
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
-3 036 927
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+686 228 893
2510
Frais de poursuite
-1 776 692
2511
Frais de justice et d’instance
-16 007 110
2512
Intérêts moratoires
+14 402
2513
Pénalités
+130 814 374
26. Divers
+248 986 140
2601
Reversements de Natixis
-1 879 848
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
+150 034 163
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
+196 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
+8 317 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
-422 527
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+3 841
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
-19 619
2616
Frais d’inscription
+38 849
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
-686 154
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
-210 728
2620
Récupération d’indus
+34 722 647
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+3 612 980
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+45 737 788
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
+10 527 433
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
+460 529
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
+194 576
2697
Recettes accidentelles
+45 296 229
2698
Produits divers
-242 741 018
2699
Autres produits divers
-1
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+925 062 347
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
+576 106 964
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
+101 050 724
3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
+2 677 360
3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
+17 676 096
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
-17 676 102
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
+222 711 652
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
-1 670 957
3163
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
+14 400 000
3165
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
+9 786 610
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-125 118 465
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-125 118 465
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2025
1. Recettes fiscales
+3 733 048 339
11
Impôt net sur le revenu
+385 407 917
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+211 800 000
13
Impôt net sur les sociétés
+5 183 317 539
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-176 000 000
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+174 366 360
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+438 704 989
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+72 275 100
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
-4 980 843 446
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+2 107 104 880
18
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
+316 915 000
2. Recettes non fiscales
+2 147 988 971
21
Dividendes et recettes assimilées
+345 890 528
22
Produits du domaine de l’État
+24 672 683
23
Produits de la vente de biens et services
+28 437 235
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-256 070 497
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+1 756 072 882
26
Divers
+248 986 140
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
+799 943 882
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+925 062 347
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-125 118 465
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+5 081 093 428
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2025
Contrôle et exploitation aériens
+99 454 452
7060
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
+750 000
7061
Redevances de route
+98 026 160
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-4 776 182
7069
Contribution Bâle-Mulhouse
+985 065
7081
Recettes diverses
+23 683 488
7501
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
-17 214 079
9200
Produit de cession d’actif
-2 000 000
Total
+99 454 452
III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2025
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
+84 059 646
Section : Circulation et stationnement routiers
+84 059 646
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
+84 059 646
Développement agricole et rural
-13 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
-13 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-60 000 000
01
Produits des cessions immobilières
-70 000 000
02
Produits de redevances domaniales
+10 000 000
Participations financières de l’État
-3 263 590 475
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-690 369 918
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
+5 779 443
06
Versement du budget général
-2 579 000 000
Pensions
-495 024 156
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
-501 258 086
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-14 385 641
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-17 896
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-2 635 519
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-81 889
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-207 363
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
+1 401 454
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-959 324
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
-45 867
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
+4 266 464
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
-116 696
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-259 520 586
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-310 463
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
+129 637 284
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
+2 415 966
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
+8 277 906
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
+6 834 203
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-2 582 321
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
-211 504 048
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
+264 725
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
-1 228 029
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-12 244 729
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-1 281
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-32 051
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-12 902
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-10 556
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-772 524
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-134 648 415
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-15 506
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-1 256 151
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-488 313
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-213 086
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-10 064 932
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
+6 000 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
-10 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
+3 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
-7 642 279
71
Cotisations salariales et patronales
-534 132
72
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
-6 891 786
74
Recettes diverses
-111 412
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
-104 949
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
+13 876 209
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
-6 953 499
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
+12 019 238
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
+400 000
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
+8 410 470
Total
-3 747 554 985
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2025
Avances à l’audiovisuel public
+10 417 568
01
Recettes
+10 417 568
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
-826 420 540
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
-826 420 540
05
Recettes diverses
-284 774 961
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+100 628 142
10
Taxes foncières et taxes annexes
-535 481 975
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+11 799 312
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
-118 591 058
Prêts à des États étrangers
+1 159 561 986
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
+16 648 074
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
+16 648 074
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+2 913 912
02
Remboursement de prêts du Trésor
+2 913 912
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
+1 140 000 000
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
+1 140 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
-219 693 753
Section : Prêts pour le développement économique et social
-219 693 753
06
Prêts pour le développement économique et social
-219 735 695
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
+41 942
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-2 877 972 776
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
-2 900 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-1 322 288
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État
+25 846 909
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
-2 497 397
Total
-2 754 107 515
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE unique
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS
I. – Autorisation des crédits des missions