Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article liminaire
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2025
LPFP 2023-2027*
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
5,8
5,1
3,3
Solde conjoncturel (2)
0,0
0,2
0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
0,1
0,0
0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
5,8
5,4
3,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 652
1 698
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]
2,1
1,8
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]
26
28
34
Administrations publiques centrales
Solde
5,3
4,6
4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
651
664
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]
0,8
1,3
1,9
Administrations publiques locales
Solde
0,6
0,5
0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
330
337
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]
3,2
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
0,3
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
778
805
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]
3,8
2,3
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(1) À champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les amendements du Gouvernement ne changent pas les équilibres trouvés en commission mixte paritaire.
S’agissant toutefois d’un projet de loi de finances, un article liminaire est nécessaire pour mettre à jour le tableau et tenir compte des décisions prises en commission mixte paritaire.
Il nous faut aussi – tel est l’objet de l’amendement n° 2 – modifier l’article d’équilibre pour acter les 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Le périmètre des dépenses de l’État sera ainsi maintenu, à 400 millions d’euros près, par rapport à celui de la loi de finances initiale. C’est un point notable à saluer.
Les cinq amendements suivants visent à lever les gages.
L’amendement n° 5 concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; l’amendement n° 4, la mission « Cohésion des territoires » ; l’amendement n° 5, la mission « Économie » – plus précisément ce qui a trait à La Poste et aux pôles de compétitivité – ; l’amendement n° 6, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – il s’agit de financer les centres municipaux de santé – ; l’amendement n° 7, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » – notamment tout ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes.
En résumé, les deux premiers amendements visent à mettre à jour l’article liminaire et l’article d’équilibre, les autres à rendre effectives les dépenses décidées en commission mixte paritaire.
Il n’y a donc rien de suspect dans ces amendements. Il s’agit de mettre en cohérence le texte avec les choix des parlementaires.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le vote est réservé.