Loi de finances pour 2026 : Article 33
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »
II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »
III. – Le dernier alinéa du A du XXIV et du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. ».
IV. – Au titre de l’année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée non versée en application des I à III du présent article est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 300 millions d’euros. Si ce plafond n’est pas atteint en 2026, le montant correspondant à la différence entre celui-ci et le montant cumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025 fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État.
V. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé.
VI. – L’article 136 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Brault, Verzelen, Cambier et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Bourcier et Perrot et MM. A. Marc, Folliot, Fargeot et Capus.
L’amendement n° I-578 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-725 est présenté par Mme Briquet, MM. Pla, Uzenat, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-896 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Menonville, Mme Antoine, MM. Bleunven, Saury, Delcros, Chauvet, J.M. Arnaud et Pillefer, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Courtial et Bruyen, Mme Bourguignon et MM. Genet, Haye et Duffourg.
L’amendement n° I-1026 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled, Laménie, Pellevat, Henno et H. Leroy.
L’amendement n° I-2102 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2577 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié sexies.
M. Vincent Louault : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-578 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-725.
Mme Isabelle Briquet : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-896 rectifié ter.
M. Franck Menonville : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1026 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2102.
Mme Céline Brulin : L’article 33 est particulièrement délétère pour les collectivités, dans la mesure où il instaure un mécanisme qui réduit mécaniquement les fractions de TVA versées aux collectivités dès que leur taux d’évolution est positif, en les retranchant du taux de l’inflation.
Si le versement ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente, cette protection est purement formelle, car elle ne compense en rien la perte de ressources que cette minoration entraîne sur les budgets locaux.
Depuis 2025, les fractions de TVA versées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui compensent la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont déjà indexées sur l’évolution de la TVA à l’échelle nationale intervenue au cours de l’année précédente.
Cela a conduit à un gel de 1 milliard d’euros en 2025, au détriment des collectivités concernées. Or l’article 33 aggraverait encore ce phénomène. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2577 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : La demande de suppression de cet article est symbolique.
Après la chute des droits de mutation à titre onéreux en 2023 et en 2024, l’adoption de l’article 33 aura pour conséquence de priver encore les départements de recettes nécessaires à l’engagement de dépenses imposées, sans aucune concertation avec l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vous invite à être particulièrement attentifs au sort que vous réserverez à ces amendements de suppression. S’ils sont adoptés, le fonds de sauvegarde des départements n’existera plus.
Vous avez le choix : soit vous soutenez les départements en entérinant l’augmentation de taux proposée par le Premier ministre, soit vous adoptez ces amendements. Dans ce dernier cas, je vous souhaite bonne chance quand vous irez expliquer votre vote aux élus et aux présidents des conseils départementaux.
Je me permets de défendre, par anticipation, l’amendement n° I-22, déposé au nom de la commission, car il vise exactement le même objectif. En outre, il tend à porter le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions d’euros, soit la somme qui était à l’origine prévue par le Gouvernement, à 600 millions d’euros.
En conséquence, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez les rendre identiques à celui de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je vous rassure, monsieur le rapporteur général : c’est avec grand plaisir, et sans aucune peur, que nous irons voir, autant que de besoin, les conseillers départementaux. Nous leur dirons, à cette occasion, qu’il n’est jamais bon de choisir entre la peste et le choléra.
Nous nous réjouissons que vous prévoyiez d’abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 millions d’euros, mais nous savons tous, d’ores et déjà, que cela ne sera pas suffisant. Nous avons besoin de réformes bien plus structurelles et d’une prise en compte des ressources des collectivités territoriales ; or cet impératif a été systématiquement battu en brèche depuis le début du débat.
Nous maintenons notre amendement, madame la présidente. Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, nous voterions celui du rapporteur général, car il offre une solution de repli.
Encore une fois, nous irons parler aux conseillers départementaux sans peur, sereins et convaincus de notre choix.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : À l’inverse de ma collègue Cukierman, je vais retirer mon amendement. Je prie le rapporteur général de bien vouloir m’excuser de l’avoir laissé en discussion, alors qu’il nous avait demandé de faire un peu de nettoyage. Celui-là m’avait échappé, en dépit des annonces faites pour les départements.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2577 rectifié bis est retiré.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-896 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : J’aurais souhaité que votre amendement soit divisé en deux parties, monsieur le rapporteur général : la première sur l’écrêtement, la seconde sur l’abondement. Cela aurait facilité la compréhension du dispositif.
Nous nous félicitons de la hausse envisagée du fonds de sauvegarde des départements, qui est véritablement indispensable, mais nous ne pourrons pas, sur le sujet dont nous discutons présentement, rendre identique notre amendement à celui de la commission.
M. Pierre Jean Rochette : Nous retirons l’amendement de notre collègue Lermytte, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1026 rectifié ter est retiré.
Monsieur Louault, l’amendement n° I-82 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Vincent Louault : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-82 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Masset, l’amendement n° I-578 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-578 rectifié, I-725 et I-2102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre de l’année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600 millions d’euros.
II. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement contient plusieurs éléments. Il vise tout d’abord à doubler les crédits du fonds de sauvegarde des départements. Nous sommes évidemment favorables à cette proposition, puisque nous la formulons nous-mêmes à l’amendement n° I-1628, conformément au souhait du Premier ministre.
En revanche, nous n’approuvons pas la suppression du dispositif d’écrêtement de la TVA. Une telle mesure n’aura aucun impact en 2026 sur les transferts aux collectivités territoriales, puisque la dynamique de la TVA sera insuffisante pour que l’écrêtement ait un effet.
Si le mécanisme d’écrêtement reste en place après 2026, il permettra de constituer des ressources pérennes pour le fonds de sauvegarde des départements, dans une logique de solidarité entre les strates de collectivités.
Mme Sophie Primas : Il y a déjà la péréquation !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute que l’ensemble de la dynamique de la TVA n’est pas récupéré par l’écrêtement : il y a bien une partie qui est laissée aux collectivités, notamment celle qui correspond à la croissance nationale.
Un partage de la dynamique a donc bien lieu et un abondement sera acté pour garantir la pérennité du fonds de sauvegarde, le tout n’ayant aucun impact l’an prochain pour la part de l’écrêtement. Dans ces conditions, nous assurons la visibilité du financement de ce fonds.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-22.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé, et les amendements nos I-2001 et I-2147, les amendements identiques nos I-540 rectifié quinquies, I-1641 rectifié bis et I-1992 rectifié septies, l’amendement n° I-811 rectifié bis, les amendements identiques nos I-1162 et 1628 ainsi que l’amendement n° I-2146 n’ont plus d’objet.