Loi de finances pour 2026 : Article 44

Loi de finances pour 2026 : Article 44

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;
2° À l’article L. 422-24 :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au 2° de l’article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-27 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-224 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, J.-M. Arnaud, Chauvet, Belin, Fargeot, Henno et Rochette, Mmes Perrot, de La Provôté et Saint-Pé et M. Courtial.
L’amendement n° I-1067 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-27.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à ne pas assujettir les petits aéroports, c’est-à-dire les aéroports de classe 4, plus modestes que Roissy-Charles-de-Gaulle, par exemple, au tarif de péréquation aéroportuaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-224 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° I-1067.

M. Jean-Marc Delia : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-27, I-224 rectifié ter et I-1067.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)