Loi de finances pour 2026 : Après l’article 15

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 15

debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-148 est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rohfritsch, Patriat, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1138 rectifié est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception des passagers justifiant de leur résidence principale au sein de ces derniers ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-148.

M. Stéphane Fouassin : Aujourd’hui, lorsqu’un résident d’outre-mer doit se rendre dans l’Hexagone, que ce soit pour se former, se soigner, accompagner un proche ou accomplir des démarches indispensables, il doit s’acquitter d’une taxe sur le transport aérien, comme n’importe quel passager.
Pourtant, son déplacement n’est pas un voyage de confort ; c’est une nécessité découlant de l’éloignement, de l’insularité et des carences structurelles que connaissent les territoires ultramarins. La qualité de résident de ces personnes n’est absolument pas prise en compte.
Les aides de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), quant à elles, sont limitées, exclusives et trop restrictives. Elles ne couvrent ni l’ensemble des trajets ni l’ensemble des situations. En réalité, nous sommes très loin d’une véritable continuité territoriale et du principe, pourtant fondamental, de l’égalité entre tous les Français.
Nous proposons donc une mesure simple, juste et concrète : exonérer les Ultramarins de la taxe sur le transport aérien lorsqu’ils se rendent dans l’Hexagone. C’est non pas un privilège, mais une correction, un rééquilibrage a minima pour compenser l’éloignement géographique extrême et le coût exorbitant des déplacements, qui pèsent lourdement sur les familles les plus modestes, parce que l’outre-mer le mérite et le vaut bien… (M. le rapporteur général de la commission des finances s’esclaffe.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-1138 rectifié.

Mme Viviane Malet : Il a été très bien défendu. J’invite tous nos collègues à le voter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-148 et I-1138 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 185 amendements ce matin.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.