Loi de finances pour 2026 : Article 17

Loi de finances pour 2026 : Article 17

debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 171-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque cette déclaration est la déclaration en douane, l’acquittement intervient dans les conditions prévues par les dispositions régissant les droits de douane. » ;
2° À l’article L. 172-1, les mots : « constatée par déclaration » sont supprimés ;
3° À l’article L. 172-2, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il est dérogé à l’article L. 161-1, au moment de la constatation, » ;
4° Au 1° de l’article L. 311-42, les mots : « impliquant le paiement d’un complément d’accise » sont supprimés ;
5° À l’article L. 322-56, dans sa rédaction issue du 1° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
a) Au tableau du second alinéa :
i. À la quatrième ligne intitulée « Production d’énergie, recherche » :
– à la deuxième colonne intitulée « Tarif de base, en activité », le nombre : « 1,7 » est remplacé par le nombre : « 0,02 »,
– à la troisième colonne intitulée « Tarif de base, à l’arrêt », le nombre : « 0,2 » est remplacé par le nombre : « 0,002 »,
– à la quatrième colonne intitulée « Tarif de recherche », le nombre : « 0,1 » est remplacé par le nombre : « 0,17 » ;
ii. À la cinquième ligne intitulée « Autre que production d’énergie » :
– à la deuxième colonne intitulée « Tarif de base, en activité », le nombre : « 0,4 » est remplacé par le nombre : « 0,02 »,
– à la troisième colonne intitulée « Tarif de base, à l’arrêt », le nombre : « 0,2 » est remplacé par le nombre : « 0,002 »,
– à la quatrième colonne intitulée « Tarif de recherche », le nombre : « 0,1 » est remplacé par le nombre : « 0,17 » ;
iii. À la quatrième colonne de la dernière ligne, le nombre : « 0,1 » est remplacé par le nombre : « 0,19 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le tarif de base, en activité, est compris entre 2 000 euros et 20 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatt, et les autres tarifs sont compris entre 200 euros et 2 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatts. Lorsque cette condition est incompatible avec l’une des limites fixées par le tableau du deuxième alinéa, le tarif est égal à cette limite. Le présent alinéa n’est pas applicable aux tarifs pour lesquels le rapport entre la limite maximale et minimale prévue par le même tableau est inférieur ou égal à 10. » ;
6° Au tableau du second alinéa de l’article L. 322-57, dans sa rédaction issue du 1° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
a) À la troisième ligne :
i. À la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,23 » ;
ii. À la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,17 » ;
b) À la quatrième ligne :
i. À la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,22 » ;
ii. À la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,07 » ;
c)À la cinquième ligne :
i. À la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,23 » ;
ii. À la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,18 » ;
d) À la sixième ligne :
i. À la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,02 » ;
ii. À la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,02 » ;
e) À la septième ligne :
i. À la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,15 » ;
ii. À la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,09 » ;
f) À la dernière ligne :
i. À la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,09 » ;
ii. À la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 433-10, dans sa rédaction issue du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la référence : « a » est remplacée par la référence : « b » ;
8° À la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 433-21, dans sa rédaction issue du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
a) À la troisième ligne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,03 » ;
b) À la quatrième ligne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,03 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 262-0 bis :
a) Au I :
i. Au 2° :
– à la fin de la dernière phrase, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »,
– il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« À défaut, le critère est réputé satisfait lorsque le demandeur bénéficie d’une garantie financière couvrant au moins le quart des sommes résultant de ses engagements. Cette garantie résulte d’un engagement de caution souscrit par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurances, une banque ou tout établissement financier habilité à délivrer une caution. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées, le montant de la garantie financière est fixé dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ; »
ii. Au 3°, les mots : « prévues par le code des douanes ou par le présent code » sont remplacés par les mots : « douanières ou fiscales et n’a pas fait l’objet de sanctions pénales, en France ou au sein de l’Union européenne » ;
b) Au II :
i. Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Assure le respect de l’ensemble des obligations techniques fixées par l’administration pour la transmission des données électroniques nécessaires aux opérations de détaxe et utilise une plateforme d’échange de données informatisées directement reliée au téléservice de l’administration ; »
ii. Après le mot : « personnel », la fin du 3° est ainsi rédigée : « ainsi que des fournisseurs et destinataires des opérations dans lesquelles il intervient ; »
iii. Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Porte à la connaissance de l’autorité administrative, dans un délai d’un mois, toute modification de ses statuts ou tout changement l’empêchant de satisfaire aux critères mentionnés au I ; »
iv. Un 5° ainsi rédigé est ajouté :
« 5° Justifie de l’exportation des marchandises pour lesquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est sollicité. » ;
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – A. – L’autorité administrative peut, après application de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, prononcer les sanctions prévues aux B à D.
« B. – Entraînent la caducité de l’agrément prévu au I :
« 1° La cession du fonds de commerce du titulaire de l’agrément ;
« 2° La prise de contrôle de la société titulaire de l’agrément.
« La société acquéreuse est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des titres égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« C. – Lorsqu’une personne agit ou tente d’agir en qualité d’opérateur de détaxe, notamment en se présentant comme tel, sans disposer d’un agrément, l’administration peut prononcer à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. Cette personne ne peut solliciter la délivrance d’un tel agrément pendant une durée de trois ans à compter de la constatation des faits par l’administration.
« D. – Le non-respect des dispositions du II, constaté par l’administration, entraîne, après un délai de trente jours laissé à l’opérateur pour présenter ses observations, l’application d’une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. » ;
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Un décret détermine :
« 1° Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I ;
« 2° Les conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de données informatisées de l’opérateur mentionnée au II et le téléservice de l’administration ;
« 3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II. » ;
2° Le 5° du I et le deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1600 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1600 A sont complétés par les mots : « ou, en Corse, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
3° Au IX de l’article 1647, après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à l’article 1609 sexdecies C du présent code et ».
III. – Après l’article 59 unvicies du code des douanes, il est inséré un article 59 duovicies ainsi rédigé :
« Art. 59 duovicies. – Les agents des douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur les biens de l’industrie et de l’artisanat mentionnées à l’article L. 521-8-5 du code de la recherche ou à l’article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique peuvent se communiquer spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de collecte et de contrôle de ces taxes, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l’administration de n’accorder qu’avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons. »
V. – L’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au A du IV :
a) Au premier alinéa, les mots : « et cotisations » sont supprimés ;
b) Le 10° est abrogé ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « , cotisations » est supprimé, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » et les mots : « ou de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ou dont le fait générateur est antérieur au transfert de la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l’article 570 du code général des impôts finançant le régime d’allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du E du IV, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du F du IV, les mots : « et aux cotisations » sont supprimés ;
4° Au F du V, les deux occurrences des mots : « et cotisations » sont supprimées.
VI. – L’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 13° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Au 1er janvier 2027, l’article L. 312-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« « Art. L. 312-106-1. – Sans préjudice de l’article L. 180-1, sont applicables au contrôle de l’accise à laquelle sont soumis les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, les dispositions des articles 60-1 à 60-10, 61, 62 à 64 et 67 quinquies B du code des douanes. » » ;
2° Au premier alinéa du XVI, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
VII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :
1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l’exigibilité de l’impôt ainsi qu’aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;
2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées ou l’ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.
Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d’autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.
L’ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VIII. – Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IX. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

M. le président : L’amendement n° I-2713, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° A l’article L. 322-5, dans sa rédaction issue du 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « titre Ier du » sont supprimés ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2713.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1239, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cette proposition fera elle aussi consensus, puisqu’il s’agit de revenir sur un certain nombre d’exemptions et d’exonérations fiscales bénéficiant au nucléaire, introduites dans le projet de loi de finances pour 2026.
Sous couvert d’une adaptation technique, le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base, tout en introduisant des planchers et des plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d’encourager le développement de petits réacteurs modulaires et innovants.
En d’autres termes, il s’agit de faciliter encore davantage la relance du nucléaire, alors que nous avons tellement besoin de sobriété et d’énergies renouvelables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : M. Jadot a tout dit : nous voulons en effet soutenir l’énergie nucléaire en appliquant aux petits réacteurs une fiscalité adaptée.
Il est logique de mettre en place une fiscalité différente pour les petits réacteurs modulaires (SMR) et pour les réacteurs pressurisés européens (EPR).
Monsieur Jadot, les SMR constituent selon nous l’un des moyens d’atteindre un objectif qui nous est commun : le remplacement des centrales à charbon dans le monde. (M. Yannick Jadot ironise.)
Or il se trouve que les SMR sont exactement calibrés, en termes de puissance, sur les réseaux électriques des pays en développement. Nous le savons, c’est plutôt dans ces pays qu’il convient de réduire urgemment les émissions de carbone.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Nous ne sommes pas dans un débat sur l’énergie, mais tout de même : madame la ministre, vous nous expliquez que, demain, nous allons installer des SMR partout où il existe des centrales à charbon, alors que la moitié des entreprises innovantes du secteur sont en faillite. Et nous le ferions en particulier dans les pays en développement, là où les systèmes de sécurité et les garanties autour de ce type d’installations sont quasiment inexistants…

M. Thomas Dossus : Pas un seul ne marche !

M. Yannick Jadot : Nous aurons ce débat un autre jour, mais cet argument n’est pas très sérieux !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous en reparlerons, monsieur Jadot !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je m’étonne quelque peu que nous descendions à un tel niveau de détail en matière de fiscalité sur une technologie qui n’est absolument pas mature et pour laquelle – c’est peut-être encore plus important – nous n’avons à ce jour aucune doctrine d’emploi.
En effet, nous ne savons pas ce que nous en ferons. Nous ne savons pas à qui nous confierons ce type de réacteur nucléaire ni dans quel cadre. Le sujet est loin d’être anodin : nous parlons tout de même de réacteurs nucléaires !
Ce débat nous paraît largement prématuré. Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement. (M. Yannick Jadot s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1239.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2714, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer les mots :
au sein
par les mots :
dans un État membre
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2714.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1464, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 65 et 66
Remplacer le montant :
300 000
par le montant :
600 000
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Avant de débattre du quantum de sanctions sur la fraude à la détaxe, rappelons objectivement ce que nous disent les douanes, les rapports parlementaires et les opérateurs eux-mêmes.
Il existe – c’est technique – trois mécanismes principaux : la validation sans sortie effective du territoire, le remboursement sur pièces insuffisantes et, surtout, la double vente. Dans ce dernier cas, le système Pablo ne voit que la transaction entre l’opérateur et le touriste ; il ne voit pas la transaction initiale, ce qui rend possibles, dans certains scénarios, plusieurs demandes de remboursement pour un même achat.
En ce qui concerne les volumes, seuls 4,3 % des bordereaux ont été ciblés en 2019. La fraude est évaluée par les douanes à 2 milliards d’euros par an et l’Insee estime que la fraude totale à la TVA, dont la détaxe constitue une part non négligeable, atteint de 20 milliards à 25 milliards d’euros.
De manière très transparente, on peut dire que cette fraude bénéficie aux touristes les plus aisés, aux intermédiaires de la détaxe et, surtout, au secteur du luxe, qui reconnaît lui-même l’effet massif de la détaxe sur ses ventes.
Enfin, qu’a changé le contrôle Pablo depuis le 2 juin 2025 ? La règle est désormais la suivante : un bordereau non reconnu par la borne Pablo ne peut plus être validé par un douanier. En d’autres termes, un opérateur qui ne transmet pas ses données selon les standards de l’agrément rend matériellement impossible la validation de la détaxe.
La question est donc simple : la nouvelle procédure ferme-t-elle effectivement la possibilité d’opérer sans agrément ? Si oui, pourquoi le Gouvernement légifère-t-il sur le montant des amendes ? Si non, alors le niveau maximal d’amende n’est pas suffisant et doit être supérieur à l’amende de 300 000 euros fixée pour l’opérateur agréé.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1464.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2715, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Après les mots :
l’opérateur
insérer les mots :
de détaxe
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2715.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2716, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 70
Supprimer les mots :
de l’opérateur
II. – Alinéa 75
Supprimer les mots :
de l’ensemble
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2716.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1463 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 78 à 85
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1463 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2717, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Après les mots :
de l’accise
insérer les mots :
sur les énergies
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2717.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1462, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 91 à 96
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1462.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)