Loi de finances pour 2026 : Après l’article 17
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-2249, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un… ainsi rédigé :
« … : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de vélos cargos professionnels
« Art. 244 quater Z…
« I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition d’un ou plusieurs cycles ou cycles à assistance électrique, spécifiquement conçus pour le transport de marchandises ou de matériel professionnel pour compte propre ou pour compte de tiers, dans le cadre du verdissement de leur flotte.
« II. – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné à la condition que les véhicules acquis soient affectés principalement à l’activité professionnelle de l’entreprise et inscrits à son actif immobilisé.
« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques techniques des véhicules éligibles et les plafonds de dépenses pris en compte. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à encourager le verdissement des flottes d’entreprise en instaurant, sur le modèle du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de vélos-cargos professionnels, un crédit d’impôt pour l’acquisition de vélos à assistance électrique ou non spécifiquement consacrés à un usage professionnel.
L’objectif est de développer les cyclomobilités professionnelles, mais également la cyclologistique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il existe déjà une réduction d’impôt pour les flottes de vélos utilisés par les salariés. Si la location est prise en charge par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Cet amendement est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Madame la ministre, vous évoquez là les vélos qui sont utilisés par les salariés pour se rendre au travail.
Notre amendement vise les flottes d’entreprise. Il s’agit de professionnaliser la cyclologistique, ce qui serait particulièrement utile dans les zones urbaines très denses.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2249.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2583 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Levi et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 262-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est remboursé des montants de taxe sur la valeur ajoutée versés aux touristes, correspondant à des bordereaux de détaxe dûment validés, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de remboursement auprès des services compétents. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Michel Canévet : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-2583 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2678 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du IV de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 3° , la référence : « 265, » est supprimée ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés.
II. – Le B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa, après la référence : « B. » , est insérée la référence : « 1° » ;
2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° Par dérogation au 1° du présent B, pour les amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements ont été rendus avant le 1er avril 2023, le 2° du I et le II s’appliquent à compter de dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 30 juin 2028.
« À compter des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget prévues au précédent alinéa :
« a) Les comptables de la direction générale des finances publiques sont compétents pour recouvrer les créances authentifiées par un jugement, le cas échéant en poursuivant les actions en recouvrement préalablement engagées par les comptables publics de l’administration des douanes et droits indirects ;
« b) Les mesures conservatoires prises par les comptables publics de l’administration des douanes et droits indirects peuvent être poursuivies et converties par tout comptable public de la direction générale des finances publiques devenu compétent après la prise de ces mesures ;
« c) Les privilèges et leurs inscriptions effectuées par les comptables publics de l’administration des douanes et droits indirects bénéficient aux comptables publics de la direction générale des finances publiques et s’exercent conformément à l’article 1920 du code général des impôts et au 15° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce ;
« d) Les contestations des actes de recouvrement notifiés par un comptable de l’administration des douanes et droits indirects avant les dates mentionnées au premier alinéa du présent 2° relèvent de la compétence de la même administration et sont soumises au régime juridique qui leur est applicable. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à améliorer le recouvrement des amendes douanières juridictionnelles qui ont été prononcées dans un jugement de première instance avant le 1er avril 2023.
Nous proposons de transférer ce recouvrement à la DGFiP selon un calendrier fixé par arrêté. Inversement, nous entendons maintenir à la direction des douanes la gestion et le recouvrement des créances non soldées des assises sur les énergies, dites ex-TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
Nous continuons donc de rationaliser notre recouvrement, de le rendre plus efficace et de réduire les fraudes.
En ce qui concerne l’amendement précédent relatif aux opérateurs de détaxe, je précise que je ne souhaite absolument pas que nous nous fixions des délais de remboursement courts : la fraude est massive et vous tenez, comme moi, à ce que la TVA soit payée, et non fraudée. L’amendement de M. Canévet n’a pas été voté et je m’en félicite.
Au travers de l’amendement n° I-2678 rectifié, je le répète, nous renforçons nos moyens de recouvrement des impôts qui sont dus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2678 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.