Loi de finances pour 2026 : Après l’article 19

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 19

debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-2162, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :
1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % » ;
2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».
II. – Au début de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12,1 % »
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1037, présenté par Mme Brossel, M. Féraud et Mme de La Gontrie, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ».
II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont supprimés.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris, instauré par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Les clubs de jeux semblent donner satisfaction à la Ville de Paris comme aux représentants de l’État. Aussi sommes-nous surpris de constater que le projet de budget ne contient pas de dispositions visant à les pérenniser. Nous sommes évidemment très impatients de connaître l’avis de Mme la ministre sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends Mme la ministre me souffler : « On pérennise, cela rapporte de l’argent ! »…
J’ai toutefois un principe : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, nous avions prolongé ce dispositif non pas d’un an, mais de deux ans en commission mixte paritaire, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Mon idée est donc plutôt d’examiner cette question l’année prochaine, ce qui nous permettra de voir plus loin.
Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis sensible aux éléments apportés par M. le rapporteur général.
Honnêtement, l’expérimentation donne satisfaction. Ce sont 41 millions d’euros qui sont collectés pour l’État et 10 millions d’euros pour la Mairie de Paris. Surtout, le dispositif permet de lutter contre les jeux illégaux. Nous avons vu ce qu’il s’est passé l’année dernière, lorsqu’il y a eu quelques mois de flottement sur le sujet.
Il est de notre intérêt d’avoir des opérateurs connus, car nous connaissons bien – je me tourne vers Mme Goulet – les risques liés au blanchiment.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Par conséquent, pérenniser ce cadre est peut-être la meilleure manière de procéder.
Je suis donc favorable à cet amendement, même si l’approche quelque peu différente de M. le rapporteur général pèsera sans doute sur le vote du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Madame la ministre, je partage entièrement votre point de vue.
Ces ressources publiques sont précieuses pour l’État et pour la Ville de Paris. Si les montants restent raisonnables, il s’agit surtout de mettre de l’ordre dans la pratique des jeux d’argent.
Faute d’un dispositif législatif et du fait du retard de plusieurs mois sur le vote du budget, les cercles de jeux ont dû fermer à Paris l’année dernière. Cette question dépasse les clivages politiques : il serait dans l’intérêt général d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je n’ai rien à retirer aux propos que viennent de tenir Mme la ministre et notre collègue Rémi Féraud.
Toutefois, le dispositif des clubs de jeux constitue une nouveauté. Nous ne disposons encore d’aucun bilan. L’an passé, nous n’avons pu examiner cette question sérieusement, en raison du contexte lié à la censure et à ses conséquences. Voilà deux ou trois ans en réalité que nous en sommes au même point sur ce sujet.
Il serait pourtant intéressant de disposer d’une évaluation, mais aussi de connaître les acteurs ou d’avoir une appréciation plus précise des dispositifs mis en place pour lutter contre l’addiction, etc. L’information dont nous disposons à ce titre est lacunaire.
Néanmoins, je ne vais pas en faire toute une histoire aujourd’hui. Il serait préférable d’être mieux éclairé – parfois, pour beaucoup moins que cela, on fait tout un pataquès… –, mais passons au vote.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens cet amendement et partage l’avis de Mme la ministre. Plus le dispositif sera pérenne, plus il sera plus facile de l’évaluer, et moins il y aura de clubs illégaux.
Je suis tout à fait favorable à un renforcement de la transparence.

M. Jacques Fernique : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme je l’ai souligné, je suis bien entendu prête à partager avec vous toutes les évaluations dont je pourrais disposer. La présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), Mme Falque-Pierrotin, pourrait d’ailleurs vous donner une vision assez claire de la situation.
Lorsqu’une activité est connue et encadrée, nous pouvons la contrôler. Il n’est pas dans notre intérêt que certains, profitant de l’incertitude liée à la phase d’expérimentation, se lancent également dans des expérimentations d’un autre type et que prospèrent à Paris des lieux susceptibles de permettre le blanchiment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1037.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° I-1586 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, M. Khalifé, Mme Lavarde, MM. Bruyen et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …– Tous les gains des jeux d’argent et de hasard, tels que définis au titre II du livre III du code de la sécurité intérieure et visés au code de la sécurité sociale, sont soumis à une contribution sur le produit brut.
« Cette contribution est de 13,7 % prélevés sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l’article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-1586 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1586 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1554, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
De l’année 2026 à l’année 2032, il est institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux mentionné au premier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement, inspiré des travaux à l’Assemblée nationale de notre député Jean-Claude Raux, vise à instaurer une surtaxe modeste de 0,3 % sur les paris sportifs, afin de renforcer le financement des maisons sport-santé (MSS).
Le modèle économique de ces MSS est en effet à bout de souffle : 94 % des 573 maisons sport-santé existantes indiquent être en situation précaire et plus d’une sur cinq est déficitaire. Le rapport de la mission interministérielle sport-santé paru en avril 2025 met d’ailleurs en évidence cette situation. Nous devons les soutenir.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, afin de garantir un financement pérenne et juste à ce service public de prévention, dont la mission est indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1554.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1207 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 tricies… ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies… – Il est institué une contribution due par les éditeurs de jeux vidéo sur les revenus tirés de la vente d’objets virtuels de type » coffre à butin « , » passes de bataille « ou mécanismes équivalents, lorsque ceux-ci sont accessibles moyennant un paiement en argent réel ou crypto-monnaie.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 % du montant de chaque transaction en argent réel ou crypto-monnaie, y compris si cet argent sert à acheter une monnaie virtuelle et non pas directement à l’achat de » coffre à butin « , » passes de bataille « ou mécanismes équivalents, présents dans le jeu. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application, notamment les modalités de perception et d’affectation.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Le sujet que je vais aborder est quelque peu technique. Certains jeux vidéo comportent des mécanismes susceptibles de provoquer une forte dépendance chez les joueurs et d’entraîner des problèmes d’addiction, de graves troubles de santé, ainsi que des difficultés financières.
Parmi ces mécanismes se trouvent les coffres à butin. Moyennant de l’argent virtuel ou réel, le joueur reçoit un ou plusieurs objets aléatoires. Ces coffres à butin s’apparentent donc à des jeux de hasard, mais, à la différence des tickets à gratter, ils sont accessibles aux mineurs.
Un autre mécanisme, le passe de bataille, encourage le joueur à se connecter quotidiennement pour obtenir des récompenses.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière le besoin d’encadrer certains mécanismes pour protéger la santé mentale et réduire le risque d’addiction. Nous proposons également de rétablir l’équité avec les lotos et les tickets à gratter, qui sont eux-mêmes taxés et encadrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Martin Lévrier : Pas d’explication ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2428 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Michallet, Rietmann et Perrin, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Sido, Mmes Berthet, Senée et Lavarde, M. Genet et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 decies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même des prestations servies au titre du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby institué par la convention collective du rugby professionnel, à l’exclusion de la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule qui ont été versées par ces joueurs professionnels jusqu’au 31 décembre 2024. » ;
2° Le premier alinéa du 2° de l’article 83 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 2025, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2428 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.