Loi de finances pour 2026 : Article 24
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 453-28, il est inséré un article L. 453-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-28-1. – Est exempté le redevable mentionné à l’article L. 453-33 pour lequel le montant des contreparties encaissées pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile n’excède pas 200 000 euros. » ;
2° Après l’article L. 453-29, il est inséré un article L. 453-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-29-1. – Lorsque le montant des contreparties encaissées par le redevable pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile excède 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros, les taux mentionnés au 2° de l’article L. 435-29 et à l’article L. 453-31 sont réduits de moitié. » ;
3° L’article L. 453-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur des contenus et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. » ;
4° Après l’article L. 453-33, il est inséré un article L. 453-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-33-1. – Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du même service taxable, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles, à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées après application du second alinéa de l’article L. 453-33. » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 454-12 et au premier alinéa de l’article L. 454-27, les mots : « compte tenu » sont remplacés par les mots : « après application ».
II. – Pour l’application, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l’application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, du 1° de l’article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes qui sont encaissées en son nom propre par le redevable et qu’il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n’excèdent pas 200 000 euros au cours de l’année civile.
III. – Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l’article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-689, présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
50 000 euros
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453-31.
II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Au 2° de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
3° À l’article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement porte sur un enjeu décisif : la contribution équitable des plateformes de streaming au financement de notre création cinématographique. La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), modifiée au cours de la décennie 2010, concourt au financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de façon très dynamique. Elle compense la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA), ainsi que la taxe sur les services de télévision (TST), qui est acquittée par les chaînes de télévision.
Je souhaite, d’une part, et pour la première fois, accroître les taux de la TSV, non seulement pour une raison économique évidente, mais aussi parce qu’il y va de notre souveraineté française et européenne.
D’autre part, et j’espère que nous pourrons trouver un consensus sur ce point, l’amendement a pour objectif de revenir sur l’exemption de taxes accordée aux créateurs de contenus pornographiques ou violents, dès lors qu’ils n’ont pas bénéficié d’un certain niveau de revenus. Cette exemption est incompréhensible. Elle entre en contradiction non seulement avec la position de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), mais aussi avec nos politiques publiques de protection des mineurs et de lutte contre toutes les formes de violence en ligne.
Mme la présidente : Monsieur Barros, pouvez-vous défendre en même temps, les trois amendements suivants en discussion commune ?
M. Pierre Barros : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2173, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 euros
par les mots :
20 000 euros ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définis à l’article L. 453-31
II. – Alinéas 4, 5 et 11
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° I-2175, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définis à l’article L. 453-31
L’amendement n° I-2164 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 452-34, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
…° À l’article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
…° L’article L. 453-34 est ainsi rédigé :
“Art L. 453-34. – Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par l’article 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde.” ;
…° À l’article L. 454-21, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
…° À l’article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Barros : Ils ont été très bien défendus par ma collègue Sylvie Robert.
Mme la présidente : L’amendement n° I-939 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au début du 4° de l’article L. 116-1 du code du cinéma et l’image animée, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « moitié de la ».
…. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
…° L’article L. 453-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 453-34. – La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 116-1 du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Depuis 2018, l’audiovisuel public a dû faire face à des coupes budgétaires successives qui ont fragilisé sa capacité à remplir ses missions de service public.
Nous proposons donc de doubler le taux de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, afin d’attribuer la moitié de ses recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public.
Je rappelle que ce secteur est en plein essor. Il occupe désormais une place centrale dans les usages et bénéficie d’un modèle économique particulièrement dynamique. Il apparaît donc légitime de solliciter davantage ces acteurs dans une logique d’équité fiscale et de contribution proportionnée.
Mme la présidente : L’amendement n° I-690 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° de l’article L. 454-21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
…° L’article L. 454-22 est abrogé ;
…° À l’article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement est complémentaire de celui que j’ai défendu en début de discussion commune. Il s’agit cette fois d’accroître le rendement de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, dite taxe YouTube. L’objectif est de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites sur lesquelles les utilisateurs peuvent partager des contenus.
Concrètement, avec l’abattement, le taux réel est de 1,75 %, qu’il faut mettre en regard du taux de 5,15 % dont s’acquittent les chaînes de télévision, publiques comme privées. Je ne vous parlerai pas des médias traditionnels, qui font face à des problèmes économiques très importants. L’objectif est non pas de punir les plateformes, mais simplement de rétablir une équité réelle et d’avoir une politique fiscale qui soit cohérente avec notre politique de soutien aux médias.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je rappelle que la taxe sur le streaming a été mise en place sur l’initiative du Sénat. Elle est assez récente. Un montant minimum est fixé à 200 000 euros. J’entends qu’il puisse peut-être évoluer, mais le faire passer à 20 000 euros n’atteindra pas l’objectif que vous visez.
Je demande donc le retrait de tous ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Bien évidemment, je soutiendrai les amendements de ma collègue Sylvie Robert, et notamment le premier.
Je sais que d’autres membres de la délégation aux droits des femmes sont présents parmi nous ce soir. Quel que soit le nombre de téléchargements, je suis choquée que l’on puisse ainsi faciliter la diffusion de productions ou de films à caractère pédopornographique ou violent, car cela va complètement à l’encontre de ce que nous essayons de faire avec l’Arcom, à savoir interdire absolument toutes ces productions et tous ces visionnages. C’est aberrant, quel que soit le plafond retenu. Il faut au contraire soutenir ce combat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2164 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-939 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-690 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)