Loi de finances pour 2026 : Article 12 (priorité)

Loi de finances pour 2026 : Article 12 (priorité)

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 2 ter du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou » ;
2° Il est complété par un article 44 octies B ainsi rédigé :
« Art. 44 octies B. – I. – A. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d’activité, ou celui de la reprise d’activité.
« B. – Une reprise d’activité s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise une activité existante qui se traduit par un changement effectif de la direction de l’entreprise exerçant cette activité, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette nouvelle direction et de cette activité. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction de l’entreprise exerçant l’activité existante.
« C. – Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération mentionnée au A.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le contribuable doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° L’activité créée ou reprise est une activité commerciale ou artisanale, ou consiste dans l’exercice d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ;
« 2° Le contribuable doit employer moins de cinquante salariés. L’effectif de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130-1, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
« 3° Il doit soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le chiffre d’affaires est ramené ou porté le cas échéant à douze mois.
« III. – Lorsque le contribuable exerce pour partie d’autres activités que celles mentionnées au 1° du II, ou qu’il exerce pour partie l’une de ces activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’exonération mentionnée au I s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé à l’intérieur des quartiers de la politique de la ville au titre d’une activité mentionnée au 1° du II.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du 1° du II et implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’exonération mentionnée au I s’applique en totalité lorsque la part de cette activité réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville représente au moins 25 % du chiffre d’affaires de l’activité. En deçà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des quartiers déjà cités. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.
« IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des cinq années précédant l’année de la création ou de la reprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.
« L’exonération ne s’applique pas aux créations ou aux reprises d’activité consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article.
« L’exonération ne s’applique pas non plus aux reprises d’activité dans les situations suivantes :
« 1° Si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration. Par exception, l’exonération s’applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration à l’issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration.
« Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait, seul ou avec son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
« 2° Si l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini au même article 515-1, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Par exception, l’exonération s’applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de l’un ou de plusieurs descendants de l’entrepreneur individuel ;
« 3° L’opération de reprise ou de restructuration résulte d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV.
« V. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
« VI. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« VII. – L’exonération prévue au I reste applicable pour sa durée restant à courir en cas de retrait du quartier d’implantation de l’activité de la liste des quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
« VIII. – Le contribuable qui cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en transférant son lieu d’exploitation dans un autre lieu non classé en quartier prioritaire de la politique de la ville, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération mentionnée au I, est tenu de verser au Trésor le montant des cotisations d’impôt qu’il n’a pas acquittées à raison de cette exonération. Le bénéfice de l’exonération est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
« La cessation volontaire d’activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville s’entend de l’abandon de l’ensemble de l’activité mentionnée au 1° du II, implantée dans le quartier prioritaire de la politique de la ville, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. » ;
B. – À l’article 44 duodecies :
1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
2° À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « 44 octies A » est remplacée par la référence : « 44 octies B » ;
C. – À l’article 44 terdecies :
1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
2° Au second alinéa du III, les références : « 44 sexies A, 44 octies A » sont remplacées par la référence : « 44 octies B » ;
D. – À l’article 44 quindecies A :
1° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
2° À la première phrase du VIII, la référence : « 44 sexies A » est remplacée par la référence : « 44 octies B » ;
E. – À la première phrase du IV de l’article 44 sexdecies et à la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, les références : « 44 sexies A, 44 octies A » sont remplacées par la référence : « 44 octies B » ;
F. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, au A du I de l’article 244 quater B bis, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater C, au premier alinéa du I de l’article 244 quater I, au premier alinéa du I et au premier alinéa du I bis de l’article 244 quater O, à la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, à l’article 302 nonies et au b du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
G. – Le 1° du V de l’article 231 ter est abrogé ;
H. – Au 1° du V de l’article 231 quater, les mots : « dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés » sont supprimés ;
I. – Au premier alinéa de l’article 722 bis, les mots : « dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que » sont supprimés ;
J. – À l’article 1383 C ter :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l’article 1466 A. » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ou » sont supprimés ;
b) Après le mot : « requises », la fin de l’alinéa est supprimée ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° du II de l’article 44 octies B » ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
K. – À l’article 1466 A :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
b) Après le mot : « fixé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à 33 637 €. » ;
2° Au I septies :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’exonération porte, pendant cinq ans, à compter de l’année qui suit la création ou la reprise de l’établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. » ;
c) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. » ;
d) Les alinéas cinq à dix sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération s’applique quand le contribuable remplit les conditions mentionnées au II de l’article 44 octies B » ;
3° Au troisième alinéa du II, les références : « , I sexies et I septies » sont remplacées par la référence : « et I sexies ».
II. – Au premier alinéa du b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Dans la première phrase :
a) Les mots : « s’appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l’un » sont remplacés par les mots : « s’applique au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire, » ;
b) Les mots : « , et l’autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones franches urbaines et la population totale de la commune » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
IV. – Le a du 2° de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique est abrogé.
V. – À la première phrase du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, la référence : « 44 undecies » est remplacée par les références : « 44 octies B, 44 duodecies à 44 septdecies ».
VI. – Le dernier alinéa du IV de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme est supprimé.
VII. – À l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, » sont supprimés ;
2° Le B du 3 est abrogé.
VIII. – À l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville » sont remplacés par les mots : « bénéficie des effets du classement en quartier prioritaire de la politique de la ville ».
IX. – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l’article 1383 ter C ou du I septies de l’article 1466 A pour s’opposer à l’exonération applicable, en vertu de ces articles, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026, ou aux immeubles qui y sont rattachés, doivent intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi.
X. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux dire quelques mots de cet article 12, qui vise à renforcer les dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Deux dispositifs existent à ce titre.
Le premier est ancien, puisqu’il est issu de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Il s’agit d’une exonération d’impôts visant à encourager l’activité économique dans les quartiers urbains défavorisés. En bénéficient aujourd’hui une centaine de ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs), réparties entre quarante-huit départements, en métropole et outre-mer. La dernière révision du zonage remonte à 2006. Précisons que de nombreux acteurs sont engagés dans la mise en œuvre de la politique de la ville : l’État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, la Caisse des dépôts et consignations… Ces exonérations fiscales arriveraient à échéance très prochainement, le 31 décembre 2025.
Le second dispositif, celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a été créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Notre pays compte 1 609 QPV, dont 247 outre-mer. Ces quartiers bénéficient de différentes exonérations fiscales visant à favoriser l’amélioration de l’habitat et l’implantation ou le maintien d’activités commerciales, ainsi qu’à soutenir les bailleurs sociaux.
L’article 12 procède à la fusion des deux zonages actuels, ce qui, au prix d’un effort de simplification important, offrira une plus grande efficacité. Une dépense fiscale importante est nécessaire pour dynamiser les QPV en matière d’emploi, de services publics, de transports, d’éducation, de santé, de cohésion sociale et de vie associative. Le coût s’élèverait à 155 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques, ce à quoi il faut ajouter un effort de solidarité pour Mayotte.
Le groupe Les Indépendants soutiendra cet article.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Au moment où les ZFU-TE arrivent à échéance, après une dernière prorogation d’un an, il est utile de rappeler la nature de ces dispositifs.
Depuis les premières zones franches urbaines de 1997, étendues en 2004, puis en 2006, on nous promet que des exonérations massives d’impôts et de cotisations allaient durablement dynamiser les quartiers populaires.
Trente ans plus tard, le bilan est, au mieux, contrasté ; au pire, profondément insuffisant.
Tout d’abord, la plupart des créations d’entreprises n’en étaient pas vraiment : il s’agissait de transferts, c’est-à-dire de simples déplacements d’activité.
Ensuite, les effets de sortie sont bien connus : une fois les exonérations terminées, malheureusement, mais sans surprise, les fermetures se sont multipliées.
On a construit un dispositif dont l’efficacité dépendait entièrement de l’allégement fiscal temporaire. Mais le plus grave, c’est que les habitants des quartiers n’en ont que très marginalement bénéficié : très peu d’emplois locaux ont été créés, ou des emplois précaires et non qualifiants, et les clauses d’insertion se sont révélées peu productives. Les jeunes et les actifs des quartiers n’ont pas vu leur situation s’améliorer.
Cette logique s’est prolongée et aggravée sous le premier quinquennat du président Macron, qui a substitué à une politique de l’emploi une politique d’ubérisation. Nous pourrions même parler d’une ZFU-TE généralisée aux plateformes, Uber en tête, qui ont profité du statut de microentrepreneur, imposé de fait aux travailleurs, pour optimiser leurs marges et réduire leur contribution à l’impôt.
Je voulais, au nom de mon groupe, dresser ce triste bilan à l’aune de notre expérience.

M. le président : L’amendement n° I-2700, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2700.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2701, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est de nouveau favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2701.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2703, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2703.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2704, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée :
1° L’article 27 est abrogé ;
2° Le C du III de l’article 29 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Encore un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Une nouvelle fois favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2704.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1973 rectifié sexies, présenté par Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. H. Leroy, Sol et Sido, Mme V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet, Fargeot et Longeot, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Milon et Chaize, Mme Demas, MM. Anglars et Courtial et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Remplacer les mots :
soixante jours
par les mots :
cent-vingt jours
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent délibérer sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements créés ou repris à partir du 1er janvier 2026. Cet amendement vise à adapter le délai qui leur est accordé pour ce faire.
En effet, cette exonération nécessite une appréciation précise de son impact budgétaire. Or le délai, actuellement fixé à soixante jours à compter de la publication de la loi, ne paraît pas suffisant au vu de la tenue des élections municipales en mars 2026. Ce scrutin aura des répercussions sur les disponibilités des conseils municipaux et intercommunaux, ainsi que sur les services de ces assemblées. Il leur sera donc difficile de délibérer dans un délai aussi court.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est favorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1973 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Dans la discussion des articles appelés en priorité, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12.