Loi de finances pour 2026 : Article 5 (suite)

Loi de finances pour 2026 : Article 5 (suite)

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Mes chers collègues, j’ai essayé de présenter notre amendement dans des termes qui ne choquent personne ; j’espère avoir réussi cet exercice.
À ce stade de nos échanges, je veux vous faire part de mon inquiétude. Il me semble que le discernement a complètement disparu de notre vie publique.
Nous faisons des comptes, encore et encore. Nous ne savons plus ce qu’est une ALD, un mort ou une morte, la perspective du deuil dans une famille. Nous nous contentons de faire des comptes. On dit d’un malade ou d’un vieux qu’il coûte cher d’un point de vue comptable.
Certains me répondront que nous ne sommes pas là pour faire du sentiment.

M. Olivier Rietmann : Qui a dit cela ?

M. Gérard Lahellec : Mais nous sommes là pour faire de l’humain. C’est notre raison d’être. Or ces considérations ne vous intéressent pas.
Je suis choqué qu’il ait été possible d’écrire dans le texte, un peu comme si on le gravait dans le marbre, qu’il faut mettre à contribution les ALD. J’y insiste, cela me choque ! Je ne fais pas la morale (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), je vous invite simplement à faire preuve d’humanité dans vos propos. C’est aussi cela, faire de la politique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre argument, un peu capillotracté, quant à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
À vous entendre, cette disposition visait à inciter les jeunes à passer le baccalauréat et, à l’heure actuelle, pour les classes d’âge concernées, elle n’est plus incitative. Il me semble pourtant que tel n’était pas l’objet de cette réduction d’impôt ; il s’agissait d’alléger les charges pesant sur les familles.
Au motif que le dispositif profiterait davantage aux classes supérieures, vous le supprimez pour les classes populaires et les classes moyennes. Je vous l’avoue, j’ai du mal à comprendre cette logique.
Je souscris aux propos de notre collègue Gérard Lahellec. Nous sommes dans le cercle de la raison raisonnante ; tout se réduit à des comptes. Je veux bien que les calculs aient leur importance et qu’il faille être réaliste, mais, en l’occurrence, vous avez développé une véritable culture politique, une idéologie, que vous cherchez à imposer.
Je suis également d’accord avec Grégory Blanc : tout est fait pour qu’aucun compromis n’émerge au terme du processus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-862.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1004 rectifié, I-1085 rectifié et I-1432 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que la commission a demandé le retrait de ces amendements et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
127
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1369.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-58 rectifié et I-168 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1905.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-347 rectifié quater, I-923, I-1698 rectifié sexies et I-1996.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1433.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-750 et I-2215.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2699.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-885.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je souhaite formuler quelques observations sur ces différents amendements, qui ont pour objet la fiscalité des biocarburants.
Je me suis efforcé de faire preuve de modération, suivant la consigne de M. le rapporteur général, en proposant simplement la suppression des alinéas 33 à 37. Or M. le rapporteur général lui-même est allé beaucoup plus loin : il suggère de supprimer les alinéas 32 à 38. Je m’incline devant l’ampleur des suppressions qu’il envisage.
Si les biocarburants sont globalement couverts, je n’ai pas obtenu d’éclaircissement sur le HVO100.
M. le rapporteur général a demandé le retrait de l’amendement visant à instaurer pour le HVO100 une fiscalité identique à celle des autres biocarburants, sans apporter de précision supplémentaire. Comme je n’ai pas saisi la raison de cette position, je souhaiterais obtenir davantage d’explications, si c’est possible.
Je retire mes amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-1183 rectifié bis, I-1185 rectifié bis, I-1184 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le HVO100, d’origine finlandaise, est issu du traitement des produits de la mer. Nous évoquerons ce point lors de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 5.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-3, I-36 rectifié quater, I-147, I-212 rectifié bis, I-329 rectifié ter, I-524 rectifié ter, I-534 rectifié bis, I-581 rectifié ter, I-788 rectifié bis, I-1005, I-1434 et I-2524 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-265 rectifié ter, I-831 rectifié bis et I-1738 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos I-198 rectifié ter, I-266 rectifié ter et I-832 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1574 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mme Lavarde, MM. Rapin, de Legge, Mandelli, Perrin et Anglars, Mmes de Cidrac, P. Martin et Josende, M. Brisson, Mme Malet, MM. Daubresse, Henno, Sol et Szpiner, Mme Gosselin, MM. H. Leroy et Bacci, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Chauvet, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Fargeot, Séné, Cambon et Burgoa, Mme Gruny, MM. Levi et Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, MM. Klinger, Gremillet et Sido, Mme Romagny, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
21° Au IV de l’article 244 quater M, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2026 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à maintenir deux dépenses fiscales pour accompagner le développement des plus petites entreprises.
Il s’agit, d’une part, de conserver le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés – nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour faciliter la transmission des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles – et, d’autre part, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise.

M. le président : L’amendement n° I-1301 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Chasseing, A. Marc et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Levi et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Rietmann, une erreur s’est nécessairement glissée dans ces dispositions : le crédit d’impôt relatif au rachat par les salariés n’existe plus depuis 1987. (Sourires.)

Mme Sophie Primas : Il n’était pas né ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suggère le retrait de l’amendement n° I-1574 rectifié pour les raisons que vient de mentionner M. le rapporteur général : ce crédit d’impôt ne s’applique qu’aux demandes d’agrément antérieures au 15 avril 1987.
Quant à la suppression du dispositif relatif aux dépenses de formation des dirigeants d’entreprise, elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux qui ont précédé l’adoption de la loi de finances pour 2025, à l’occasion desquels aucun amendement de prorogation du dispositif n’a été déposé. Les dirigeants d’entreprise continuent évidemment d’être accompagnés par plusieurs dispositifs permettant de soutenir leur formation. Je demande donc également le retrait de l’amendement n° I-1301 rectifié ter.

M. le président : Monsieur Rietmann, l’amendement n° I-1574 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Rietmann : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1574 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1301 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2214, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..° L’article L. 312-58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne en provenance et à destination de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Ce tarif réduit demeure applicable aux déplacements s’effectuant par voie aérienne en provenance ou à destination de la Corse ou de l’un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, ou à l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’aux déplacements entre ces mêmes territoires et à l’intérieur de la Corse ».
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène dès 2026 pour les vols domestiques, à l’exception de ceux à destination ou en provenance des territoires d’outre-mer ou de la Corse.
Il s’agit à la fois d’une mesure de justice fiscale et d’un signal fort dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Nous entendons mettre fin à une anomalie flagrante de notre fiscalité énergétique, le kérosène continuant d’échapper à toute taxation. Cette exemption est d’autant plus difficile à justifier qu’elle est socialement injuste. Les vols domestiques, hors outre-mer et Corse, je le répète, sont majoritairement empruntés par les classes sociales les plus aisées. Maintenir ces privilèges est une aberration face aux efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens.
En outre, il s’agit d’une application du principe du pollueur-payeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-2214. En effet, la fiscalité aérienne a déjà considérablement augmenté en 2025 ; le temps n’est pas venu de l’aggraver encore, au regard notamment de la crise que connaissent les lignes intérieures, ainsi que nos aéroports les plus modestes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’année dernière, nous avons suivi une autre logique en fixant des objectifs d’incorporation des carburants d’aviation durables, qui participent à la décarbonation du secteur.
Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de taxer davantage le kérosène et de renforcer, ce faisant, la fiscalité environnementale. Toutefois – vous le savez –, ce choix risque de favoriser les aéroports situés hors de France, tant pour les vols long-courriers que pour les transferts. Londres, Francfort, Bruxelles, Amsterdam ou d’autres villes encore seraient ainsi préférées à Paris.
Une telle mesure affaiblirait d’autant les aéroports parisiens sur les liaisons long-courriers, ainsi que les compagnies nationales qui ont tendance à faire le plein à Paris.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement, même si je comprends la volonté qui le sous-tend.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-2214 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, monsieur le président.
S’agissant des SAF (Sustainable Aviation Fuels) ou des carburants alternatifs, quel est l’état exact de la situation ?
Monsieur le ministre, nous avons voté des dispositions et un certain nombre d’obligations européennes s’appliquent. Au-delà des grands principes, les choses avancent-elles ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2214.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)