Loi de finances pour 2026 : Article 1er
debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ;
2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
3° À compter du 1er janvier 2026 pour les autres dispositions fiscales.
Mme la présidente : L’amendement n° I-641, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À compter du 1er janvier 2025 aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Mon amendement vise à mettre fin à l’ambiguïté du Gouvernement sur la question du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).
En 2025, le Dilico représente environ 1 milliard d’euros, dont 90 % forment un prêt forcé remboursé par tiers, les 10 % restants étant placés dans un fonds dont les critères de répartition entre collectivités, nous explique-t-on, seront fixés ultérieurement.
En 2026, les prélèvements au titre du Dilico atteindraient 2 milliards d’euros, dont 80 % d’emprunt forcé, remboursable en cinq ans, et non plus en trois ans, et 20 % placés dans le fonds, dont on attend toujours les critères de répartition.
Madame la ministre, quelle est la nature de ce prélèvement ?
Des discussions ont déjà eu lieu à l’Assemblée nationale sur un amendement similaire au mien, mais votre réponse n’a pas été convaincante.
Concrètement, le Dilico est-il considéré comme une imposition de toute nature, pour sa partie placée dans un fonds – soit 10 % du total cette année et 20 % l’année prochaine ? L’autre partie constitue-t-elle un emprunt forcé ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La réponse de la commission des finances, dont vous êtes d’ailleurs membre, mon cher collègue, est claire et sans ambiguïté : le Dilico n’est pas une imposition de toute nature.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la proposition de nouvelle répartition du Dilico du Gouvernement – 80 % dans un emprunt forcé, pour reprendre vos termes, et 20 % dans un fonds – lors de l’examen d’autres amendements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a dit M. le rapporteur général, le Dilico n’est pas un impôt.
En effet, ce dispositif modifie l’affectation d’une quote-part du produit des taxes reversé aux collectivités. L’impôt est collecté par l’État et mis en réserve, au lieu d’être versé directement aux collectivités, puis reversé.
Le Dilico n’est donc pas un impôt, puisqu’il n’en a pas les caractéristiques. Il consiste en une liste définie de manière administrative. Il ne repose pas sur un calcul automatique lié à un taux, contrairement aux impôts.
Nous aurons l’occasion de revenir sur les modalités de restitution du Dilico. Nous souhaitions répondre à la demande des collectivités et les inciter à la bonne gestion, notamment à la majoration des dépenses d’investissement par rapport aux dépenses de fonctionnement.
Il n’est pas non plus question d’entrer dans une dynamique d’emprunt forcé : ce n’est pas ce qui est actuellement prévu.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, et sur bien d’autres, dans les heures et les jours qui viennent.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui est à mon sens un amendement d’appel, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Madame la ministre, votre réponse n’est pas satisfaisante.
Si le Dilico n’est pas une imposition de toute nature, de quoi s’agit-il ?
Vous dites qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes. Or ce n’est pas un véritable prélèvement sur recettes, car 80 % du montant collecté en 2026 sera remboursé aux collectivités. Le Dilico est donc une forme de prêt contraint.
Votre réponse ne porte que sur les 20 % restants, mais vous ne nous dites pas où ils seront affectés. Sont-ils inscrits dans le projet de budget que vous nous présentez ? Constituent-ils une recette de l’État ? Où leur remboursement figure-t-il ? Qu’en est-il du fonds de répartition ?
Autant de questions qui restent sans réponses…
Mme la présidente : Monsieur Cozic, l’amendement n° I-641 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-641 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
B. – Mesures fiscales