Loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Dossus : Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 44, alinéas 6 et 7, du règlement du Sénat, porte sur l’examen en priorité, demandé par le Gouvernement, des articles 11, 12, 18, 19 et 26, ainsi que des amendements portant articles additionnels après ces articles.
Nous nous sommes aperçus que si certains de ces amendements sont bien appelés en priorité, d’autres sont restés à leur place initiale dans le dérouleur.
Je comprends que l’ordre de discussion a un lien avec la présence ou non de certains ministres au banc, mais, pour la clarté de nos débats et pour que ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements sur les articles concernés soient bien informés, pourriez-vous nous dire quels sujets seront abordés en priorité et pour quelles raisons ? Quelle règle a présidé à ce choix ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, la demande de priorité avait pour objectif de permettre au ministre Roland Lescure, par respect pour votre assemblée, d’être présent au Sénat pour l’examen des articles 4, 11 et 12, c’est-à-dire des dispositions relatives à la fiscalité des entreprises.
L’examen des amendements portant articles additionnels, notamment après l’article 12, posait difficulté. Les amendements qui portent sur la fiscalité des entreprises ont été joints à la série appelée en priorité. En revanche, les amendements qui ont trait à la fiscalité du logement et à certains sujets de fiscalité locale, conservent leur place initiale.
Nous essayons de faire en sorte que les ministres compétents puissent être présents au moment de l’examen des sujets relevant de leur portefeuille, tout en gérant des impératifs de calendrier en raison de la reprise de la discussion de certains textes à l’Assemblée nationale – mais c’est notre problème.
Mme la présidente : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.