Loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 27/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 47 bis.
J’ai prêté attention aux réponses des deux ministres, qui se sont d’ailleurs eux-mêmes montrés attentifs aussi bien à la motion préalable qu’à nos interventions respectives.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je veux seulement vous rappeler, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues, que le Sénat n’est pas une chambre d’effacement – je suis sûr que vous ne le pensez pas, mais chat échaudé craint l’eau froide.
L’an dernier, vous avez utilisé la seconde délibération, ou ce que j’appellerais la « gomme géante » : des amendements ne vous plaisaient pas, hop ! vous les effaciez. Je rappelle que vingt amendements ont ainsi été balayés, dont ceux visant au rétablissement de l’exit tax, à l’adoption de mesures de lutte contre la fraude fiscale, à la hausse de la taxe Gafam ou encore au renforcement de la flat tax.
Au Sénat, tout le monde est sérieux et nous respectons notre règlement intérieur ; or la seconde délibération n’a pas vocation à devenir un réflexe dès que le Gouvernement perd un vote.
Je vous le dis donc sans détour, avec respect et en reconnaissant toute votre légitimité : allez-vous nous rejouer la manœuvre de l’an passé ? Autant nous répondre dès maintenant : vous engagez-vous à ne pas recourir à une seconde délibération ? L’information que vous nous donnerez satisfera, j’en suis certain, l’ensemble de nos collègues.
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, laissez-moi vous exposer en quelques mots la doctrine du Gouvernement sur ce sujet.
Vous l’avez compris, un certain nombre de votes ont abouti à l’Assemblée nationale à l’adoption de mesures inapplicables soit juridiquement, soit budgétairement. Pourtant, nous n’avons demandé aucune deuxième délibération.
Notre doctrine a été jusqu’à maintenant la suivante : le Gouvernement ne demande pas de deuxième délibération, sauf circonstances exceptionnelles qu’il nous faudrait examiner.
En revanche, le Gouvernement ne s’opposera pas à ce que les parlementaires en demandent une à la commission des finances comme c’est l’usage dans votre règlement. Les deuxièmes délibérations qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sont uniquement passées par cette voie.
C’est une méthode qui me semble transparente et lucide. Nous avons mis l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de côté ; il serait donc étrange que nous recourions à la seconde délibération. Je peux vous garantir que le Gouvernement ne s’est pas immiscé dans celles qui ont été demandées à l’Assemblée nationale, qu’elles aient été octroyées ou pas.
Nous considérons que la seconde délibération relève non seulement de votre responsabilité, mais aussi de votre pleine souveraineté.
Je tiens donc à vous dire d’ores et déjà que, compte tenu des 125 heures de débat que nous avons passées à l’Assemblée nationale, je n’ai pas prévu de faire usage de cet outil dans les discussions que nous aurons, pas plus que mes collègues.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l’examen de l’article liminaire.