Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 3
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
19 601 182
Bourgogne-Franche-Comté
8 832 856
Bretagne
9 242 545
Centre-Val de Loire
14 462 560
Corse
426 899
Grand Est
24 370 253
Hauts-de-France
13 343 308
Île-de-France
37 833 657
Normandie
10 138 437
Nouvelle-Aquitaine
22 659 579
Occitanie
18 623 974
Pays de la Loire
12 301 704
Provence-Alpes-Côte d’Azur
19 378 071
Guadeloupe
1 030 595
Guyane
239 377
Martinique
671 096
Mayotte
737 509
La Réunion
1 106 398
»
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat : Il s’agit d’un article important, non pas tant en termes de volume financier qu’au regard des objectifs qu’il nous permet d’atteindre s’agissant de la formation des infirmiers.
Dans le cadre du plan qui a été adopté en 2022, le fameux protocole signé par le Premier ministre de l’époque entre l’État et les régions vise à soutenir nos instituts de formation en soins infirmiers et à contribuer au financement du Ségur de la santé. Au passage, ce soutien était bien prévu pour les années 2023, 2024 et 2025. Et pour l’année 2025, c’est le Sénat qui a permis à l’État d’honorer sa parole – tout au moins sur le plan de l’engagement financier, madame la ministre –, à hauteur de près de 273 millions d’euros.
Dans l’intervalle, des discussions ont eu lieu. À la demande de Bercy, les régions ont consenti à percevoir moins que ce qui avait été annoncé – à hauteur, donc, de 215 millions d’euros, comme cela figurait dans le courrier signé par le Premier ministre François Bayrou.
Quasiment à la fin de cette année 2025, nous voyons enfin la traduction concrète de cet engagement en faveur d’une politique publique, ô combien ! attendue pour former davantage d’infirmières et d’infirmiers, notamment. En plein débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce signal a d’autant plus de sens !
Les régions n’ont cessé de tenir leurs engagements d’être au rendez-vous ; à l’État d’y être également. C’est ce que permet cet article 3 dont nous allons débattre. Nous espérons que, à cet égard, le bon sens l’emportera.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Pour rebondir sur l’intervention de notre collègue, je veux dire que se pose un problème de recevabilité juridique : l’article n’est pas conforme à la lettre de la Lolf. Nous avons donc un désaccord d’ordre juridique, ce qui peut arriver.
Nous partons du principe qu’il faut ne pas fragiliser le dispositif, d’une part, et tenir sa parole, d’autre part. Nous avons discuté avec le Gouvernement en lui demandant de s’engager à présenter de nouveau ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, afin que nous puissions amender à hauteur de l’engagement qui a été pris en janvier 2025 par le Premier ministre d’alors, François Bayrou.
La formation en soins infirmiers est portée par la région pour former les nouveaux personnels au plus près des besoins des territoires. C’est un enjeu majeur, qui doit nous permettre de respecter la parole de l’État. Le désaccord, madame la ministre, est donc – je le répète – uniquement d’ordre juridique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Conseil d’État, auquel a été transmis ce PLFG, n’a pas invalidé cet article.
Le rapporteur général et ses services considèrent que nous prenons un risque juridique avec cet article et que nous devrions le présenter plutôt dans le cadre du PLF. Or je vous annonce que sur ledit PLF sera déposé un amendement visant à poursuivre ce dispositif en 2026, pour un montant de 190 millions d’euros. Régions de France et le Gouvernement ont en effet trouvé un accord sur la manière de pérenniser ce dispositif en ajustant les crédits à la réalité de la démographie étudiante, pour ce qui concerne les infirmiers.
Je vous propose de maintenir le dispositif tel qu’il est rédigé, et donc tel qu’il a été validé par le Conseil d’État. S’il devait être censuré, cela se produirait avant la fin des débats sur le projet de loi de finances ; auquel cas, je veux bien m’engager à ce que, en CMP ou lors des débats, le Gouvernement introduise une disposition rétroactive pour 2025, ou qui viendrait augmenter la dotation prévue en 2026.
J’y insiste, l’examen du projet de loi de finances ne sera pas achevé avant la promulgation du PLFG. En espérant que vos collègues députés suivront votre vote…
Que pensez-vous de cette proposition, monsieur le rapporteur général ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je maintiens mon amendement, parce que la séquence que vous proposez ne tient malheureusement pas d’un point de vue juridique. Nous n’avons pas eu l’avis du Conseil d’État, et vous venez de nous expliquer qu’il suffira d’amender l’article du projet de loi de finances.
Je n’ai pas de raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, qui annonce ici qu’il prévoit une ligne avec les crédits pour 2026 et qu’il est disposé, le cas échéant, à l’abonder à hauteur du manque de financements pour 2025.
Nous pouvons prendre l’engagement que, à l’Assemblée nationale comme ici, vous obtiendrez un vote unanime ; celles et ceux qui rechigneraient sur le sujet prendraient, selon moi, une lourde responsabilité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je prends bonne note des propos de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, mais la situation est tout de même assez surréaliste.
Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que la commission avait, à l’époque, émis un avis défavorable sur l’amendement, qui avait été adopté, prévoyant un montant de près de 273 millions d’euros. Le gouvernement en place était du même avis, alors qu’il s’agissait d’un engagement du Premier ministre. Je suis désolé de le dire, mais nous finissons par douter de la bonne volonté de la commission des finances.
Mme la ministre nous a précisé l’avis du Conseil d’État. Vous émettez des doutes sur le fait que la disposition relève du domaine des lois de finances de fin de gestion. Nous avons adopté dans cet hémicycle des mesures qui étaient clairement anticonstitutionnelles, et reconnues comme telles, alors qu’aucune décision de justice n’a été rendue sur une mesure de ce type. Pourtant, j’y insiste, le Sénat – la droite sénatoriale en tout cas – a voté ces mesures.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, les régions ne sont pas une variable d’ajustement. On ne peut pas dire qu’on verra et qu’on réglera cela plus tard. Nous parlons de l’année 2025.
Le Premier ministre a signé un courrier le 8 janvier dernier. Les régions ont accepté de faire un effort au regard de l’engagement qui avait été pris. Ni les montants annoncés ni le calendrier n’ont été respectés par l’État. Onze mois après ce courrier, nous en sommes encore à discuter des moyens d’attribuer aux régions les ressources dont elles devraient disposer depuis le début de cette année.
Je le redis, je trouve cela assez surréaliste, d’autant que l’on souhaite renvoyer la question au projet de loi de finances, avec toutes les incertitudes qui entourent ce débat. Les régions méritent un minimum de respect, compte tenu des politiques publiques dont il est ici question.
J’appelle mes collègues à ne pas soutenir cet amendement, pour que l’État honore sa parole, et par respect pour les parlementaires ; nous verrons bien quelles décisions de justice seront rendues, le cas échéant.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis conseillère régionale : je ne considère aucune collectivité comme un tiroir-caisse ou une variable d’ajustement – d’ailleurs, ni les collectivités ni l’État ne devraient s’inscrire dans un tel schéma.
Le Gouvernement a pris un engagement. Comme il n’y a pas eu de projet de loi de finances rectificative en cours d’année, le projet de loi de fin de gestion est la première occasion, après une procédure budgétaire très complexe en début d’année sur laquelle nous ne reviendrons pas, de poser le principe de la compensation, afin que les comptes des régions intègrent bien ce versement dans leur finalisation comptable. C’est la mesure que le Gouvernement propose à l’article 3.
Le Conseil d’État a validé cet article. M. le rapporteur général a un doute. Un article du projet de loi de finances prévoit 190 millions d’euros pour 2026 : si l’article 3 est censuré – et je prends là un engagement fort –, alors le Gouvernement inscrira dans le PLF pour 2026 les crédits qui étaient prévus pour 2025. S’il n’est pas censuré, alors autant agir en 2025 dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cela a le mérite de la clarté.
Mon engagement est ferme. Nous aimerions faire les choses de manière organisée après un début d’année complexe. Voilà la réponse apportée par le Gouvernement pour respecter ses engagements s’agissant des comptes des régions.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’article 3. Avec le rapporteur général, nous travaillerons évidemment en bonne intelligence. Je le redis, je m’engage à prévoir ces 200 millions d’euros dans le projet de loi de finances, via la commission mixte paritaire, la navette ou la deuxième lecture, si l’article 3 est censuré.
Vous connaissez l’équation budgétaire pour 2026. Je préfère être honnête, tout ce que nous pouvons faire en 2025, faisons-le ! Ainsi, nous aurons honoré nos engagements et nous pourrons passer à la suite.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Si l’article est censuré, madame la ministre, nous n’aurons plus à notre disposition la possibilité que vous évoquez. Je ne veux pas être victime d’un jeu de dupes.
Vous venez de confirmer que vous étiez tout à fait disposée à prévoir les crédits dans le projet de loi de finances pour 2026. Je vous confirme ce que vous savez déjà, le dispositif présente une fragilité juridique qui pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel. Nous l’avons largement démontré, le Sénat essaie toujours de tirer la sonnette d’alarme, afin d’éviter que nous nous retrouvions en porte-à-faux.
Nous pouvons, à la fois, avoir des comptes bien tenus et respecter les engagements : c’est la position que je vous propose d’adopter.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 3 est supprimé.