Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 7

Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 7

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
39 508 033
39 508 033
Désendettement de l’État
39 508 033
39 508 033
Participations financières de l’État
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
4 750 920
4 750 920
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
4 750 920
4 750 920
Total
44 258 953
44 258 953
4 750 920
4 750 920
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public
10 627 126
10 627 126
209 558
209 558
ARTE France
209 558
209 558
France Médias Monde
9 935 243
9 935 243
TV5 Monde
691 883
691 883
Avances aux collectivités territoriales
856 256 819
856 256 819
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
856 256 819
856 256 819
Prêts à des États étrangers
307 747 258
224 047 258
157 999 575
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
83 700 000
157 999 575
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
224 047 258
224 047 258
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
11 500 000
Prêts pour le développement économique et social
11 500 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
1 840 000 000
2 440 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
1 800 000 000
2 400 000 000
Prêts et avances à des services de l’État
10 000 000
10 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
30 000 000
30 000 000
Total
318 374 384
234 674 384
2 696 466 377
3 465 965 952

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
II, tableau, sixième ligne, première colonne
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé, modifiés.
(L’article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)
II – Plafonds des autorisations d’emplois