Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article liminaire

Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article liminaire

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2025
LPFP 2023-2027*
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,8
-5,1
-3,3
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
0,0
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1652
1697
1668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (1)
2,1
1,7
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)
26
28
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,3
-4,6
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)
651
664
658
Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3)
-0,8
1,2
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,6
-0,5
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
330
337
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3)
3,2
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
-0,3
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
778
805
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3)
3,8
2,3
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(1) À champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :
En % du PIB sauf mention contraire
2024
2025
2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
LPFP
2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,8
-5,1
-3,3
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
0,0
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y c. UE nets des CI)
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors CI)
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1652
1698
1668
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
2,1
1,7
0,8
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2
26
28
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,3
-4,6
-4,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
651
664
658
Évolution de la dépense publique en volume (%)3
-0,8
1,2
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,6
-0,5
-0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)
330
337
329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
3,2
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
-0,3
0,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)
778
805
779
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
3,8
2,3
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
1 À champ constant.
2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le seul changement que cet amendement tend à apporter à l’article liminaire réside dans la dépense publique totale de 2025, qui passe de 1 697 milliards à 1698 milliards d’euros, en raison d’un changement d’arrondi lié à une hausse de 200 millions d’euros des dépenses.
Il est bon de préciser ces chiffres, car ils permettent de se rendre compte, alors que nous allons débattre du PLF pour 2026, que notre pays n’est pas soumis à une politique d’austérité, que l’on n’a pas fait des coupes claires dans les dépenses. Notre enjeu est plutôt d’avoir une dépense publique efficace. La dépense publique n’est pas une mauvaise chose en soi, simplement, elle doit être efficace ; je pense que vous serez d’accord avec moi, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Personne n’est pour ou contre la dépense publique en soi, il faut simplement que celle-ci soit dirigée, ciblée et productive.
Le reste du tableau est inchangé, le déficit reste à 5,4 % du PIB.
Je vous remercie en tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre confiance et de votre vigilance tout au long de l’année, qui a permis que nous arrivions à ce résultat, qui n’est pas source de gloire ni de joie, mais qui est le symbole d’un État qui a repris la maîtrise de sa trajectoire.
Beaucoup reste à faire et je sais pouvoir compter sur votre soutien pour cela, au cours des prochains débats.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.
(L’amendement est adopté.)