Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 45
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1236 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de la réforme des retraites de 2023 notamment sur l’âge de départ en retraite, sur le montant de la pension, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce dernier vote m’a fait du bien !
Le 5 juin dernier, le groupe communiste de l’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire une proposition de résolution exigeant l’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Le résultat fut sans appel : 198 voix en faveur de l’abrogation et seulement 35 contre. Ce vote illustre l’opposition majoritaire, dans notre pays et à l’Assemblée nationale, à cette réforme injuste.
La société est restée fragmentée à cause du passage en force du Président de la République et du gouvernement de l’époque sur la réforme des retraites. La brutalité des décisions prises n’a eu d’égale que la brutalité des reculs imposés aux travailleurs de notre pays. Avec le passage à 64 ans, on troque les deux meilleures années de la retraite contre les deux pires années de travail, car plus un salarié part tard, moins il a d’espérance de vie en bonne santé. Il y a donc ceux qui vont être obligés de travailler plus tard et ceux qui ne pourront pas le faire et iront deux ans de plus pointer au chômage.
Avant d’examiner l’article 45 bis, il nous semble utile de rappeler les effets désastreux de la réforme des retraites Borne-Macron. Celle-ci, comme nous l’avions dénoncé dans cet hémicycle en 2023, a aggravé les inégalités entre les cadres, les ouvriers et les employés. Elle a également creusé les inégalités entre les femmes et les hommes. C’est d’ailleurs la raison d’être de l’article 45 du présent PLFSS. Elle a contribué à augmenter le nombre de personnes ni en emploi ni au chômage. Enfin, elle a participé à détériorer la santé des travailleurs en fin de carrière.
Avant d’examiner l’article 45 bis, nous demandons au Gouvernement un rapport d’évaluation de cette réforme de 2023, que nous avons vivement combattue et à laquelle nous demeurons opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, il vaut mieux que nous lui demandions un débat et, surtout, cette loi sur le travail qui nous avait été promise par Mme la Première ministre, Élisabeth Borne. Je crois que c’est là le sujet.
Par conséquent, je serai bien sûr défavorable à cette proposition, d’abord parce qu’il s’agit d’un rapport, mais aussi parce qu’il est essentiel d’avoir ce débat.
J’ai toujours dit que le gouvernement de l’époque avait manqué de pédagogie. Lorsque nous avons mené cette réforme des retraites en 2023, il y a eu beaucoup d’incompréhensions, ce que je peux tout à fait concevoir. Cependant, ce n’est pas dans un rapport que vous trouverez des réponses.
Je rappelle également que l’article 45 tend à réduire les inégalités en intégrant les trimestres bonifiés pour maternité et éducation de l’enfant parmi les trimestres comptabilisés dans le dispositif des carrières longues. C’est aussi une mesure que nous attendions, mais il faudra encore d’autres propositions et décisions pour garantir une véritable retraite pour les femmes.
Il est enfin proposé de réduire par voie réglementaire, pour les mères d’un enfant et plus, le nombre des meilleures années de revenus prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite. Aujourd’hui, ce sont vingt-cinq années, qui devraient passer à vingt-quatre ou vingt-trois années selon le nombre d’enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Votre demande est satisfaite, puisqu’un rapport du Comité de suivi des retraites (CSR) portant sur l’évaluation de la réforme des retraites de 2023 doit être remis avant le 1er octobre 2027.
Bien évidemment, à cette occasion, les paramètres financiers seront examinés, mais pas seulement. Un débat pourra alors intervenir – peut-être même avant –, mais je ne veux pas anticiper sur la suite de nos discussions.
L’idée de débattre des retraites, du travail et de l’emploi, comme l’a proposé Mme le rapporteur, c’est aussi l’objet de la conférence que j’ai évoquée précédemment. Le Parlement pourra également se saisir de ces sujets quand le moment s’y prêtera.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Avec cet amendement, nous entamons progressivement le débat sur les retraites. Sans vous faire offense, madame la rapporteure, vous êtes défavorable à cet amendement, non pas parce qu’il s’agit d’une demande de rapport, mais parce que vous êtes profondément favorable à la réforme des retraites telle qu’elle a été votée et au report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans.
Chacun sait ici qu’il nous est impossible, par simple voie d’amendement, de proposer l’abrogation de cette réforme. Nous avons déposé cet amendement, parce que, avec une certaine malice – je vais le dire ainsi –, les groupes de la majorité sénatoriale ont déposé un amendement de suppression de l’article 45 bis, mais pas pour les raisons qui ont conduit nos collègues députés communistes à voter contre cet article à l’Assemblée nationale. Par conséquent, nous avons besoin d’un peu de clarté dans nos débats et dans les votes qui vont suivre.
Je veux donc le redire ici au nom de l’ensemble de notre groupe : nous exigeons toujours l’abrogation de la réforme des retraites, parce que, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly, la majorité des Français la souhaitent. L’arnaque, qui a commencé à poindre avec un conclave sous l’égide du gouvernement Bayrou, lequel a fait pschitt, et qui se poursuit avec des mesures annoncées, qui en fait n’en sont pas – nous allons en débattre tout à l’heure –, n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Dès lors, bien évidemment, cet amendement pose la question suivante : sommes-nous favorables ou non à l’abrogation de la réforme des retraites ? Je sais, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous ne l’êtes pas, et vous savez que nous le sommes. Ne tournons donc pas autour du pot sur la question du rapport ; ayons ce débat-là très franchement, comme Mme la rapporteure et M. le ministre l’ont proposé dans leurs réponses sur le fond. Tel est le choix qui se pose avec cet amendement. Ensuite, nous pourrons aborder avec sérénité, je n’en doute pas, mais aussi avec passion et conviction, le débat sur l’article 45 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je veux répondre rapidement à Mme la présidente Cukierman. Ma chère collègue, vous ne m’avez pas écouté attentivement : je n’ai pas dit que la réforme me convenait. En effet, j’estime qu’il manque tout un pan qui pourrait l’équilibrer et la faire accepter : la pénibilité, l’usure professionnelle, l’emploi des seniors, les femmes et l’emploi des jeunes. Nous avions tous ces thèmes à aborder et nous n’avons pas pu le faire, parce que c’était un texte financier.
Vous ne pouvez pas affirmer que j’étais favorable à 100 %. En revanche, il y a les comptes, les chiffres, la démographie, soit des éléments très factuels ; nous en reparlerons. Ce que je souhaite, c’est que la jeunesse, les jeunes actifs ne me disent plus qu’ils n’auront pas de retraite demain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1844.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires sociales et, l’autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
119
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.