Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 47

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 202,20 millions d’euros pour l’année 2026.
II. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique est fixé à 395,54 millions d’euros pour l’année 2026.
III. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence de biomédecine mentionnée à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique est fixé à 56,27 millions d’euros pour l’année 2026.
IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est fixé à 143,69 millions d’euros pour l’année 2026.
V. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 69,97 millions d’euros pour l’année 2026.
VI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique est fixé à 115,80 millions d’euros pour l’année 2026.
VII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Établissement français du sang prévue à l’article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 108,40 millions d’euros pour l’année 2026.
VIII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’École des hautes études en santé publique prévue à l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation est fixé à 44,76 millions d’euros pour l’année 2026.
IX. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue à l’article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 19,45 millions d’euros pour l’année 2026.
X. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixé à 11,74 millions d’euros pour l’année 2026.
XI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue à l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 43,55 millions d’euros pour l’année 2026.
XII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 225,14 millions d’euros pour l’année 2026.
XIII. – Les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI peuvent être complétés par le versement de sommes fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 52.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 47 constitue une nouveauté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoit que le financement des opérateurs relevant du sixième sous-objectif de l’Ondam est voté dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Sont concernés des organismes comme l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), l’Agence du numérique en santé, l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et l’Établissement français du sang (EFS).
Nous avions travaillé sur ce sujet avec Mme la rapporteure générale. Je crois que nous pouvons nous féliciter de la transparence retrouvée grâce à cet article, qui retrace les budgets de ces différents organismes.
Dans le budget de cette année, certains opérateurs bénéficient d’une revalorisation, comme Santé publique France, à hauteur de plus de 20 %, ou l’Oniam, à plus de 11 %. Ces hausses répondent aux besoins réels de ces organismes et aux objectifs qui leur sont assignés, lesquels varient selon les missions que chacun exerce.
La Haute Autorité de santé, elle, voit sa dotation baisser de 3,4 %, ce qui nous inquiète. En effet, cet organisme, qui a été évoqué à de nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, est en première ligne pour fournir aux pouvoirs publics et aux professionnels de santé les analyses techniques indispensables à l’amélioration de notre système de santé, avec l’objectif d’optimiser les pratiques, d’évaluer les médicaments et les dispositifs médicaux et, ainsi, d’agir et d’adapter le montant des remboursements de l’assurance maladie aux coûts réels.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je constate que Mme la rapporteure propose, dans le cadre de ce texte, un gel généralisé des dotations, ce qui n’a aucun sens.

M. le président : L’amendement n° 717, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
202,20
par le nombre :
181,23
II. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
395,54
par le nombre :
328,2
III. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
56,27
par le nombre :
54,95
IV. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
143,69
par le nombre :
142,62
V. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
115,80
par la valeur :
112,80
VI. – Alinéa 10
Remplacer le nombre :
11,74
par le nombre :
11,49
VII. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
225,14
par le nombre :
215,88
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je ne suis pas certaine que proposer un gel des dotations n’ait aucun sens. Si nous demandons beaucoup d’efforts à tout le monde dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien pour faire quelques économies. (Mme Annie Le Houerou proteste.)
Alors que des efforts significatifs sont demandés à l’ensemble des acteurs de la santé, professionnels comme assurés, la commission estime nécessaire que les opérateurs financés par l’assurance maladie participent à cette démarche de responsabilité collective.
Je rappelle que leur financement ne faisait pas l’objet d’un article détaillé dans les précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or ce sont tout de même 1,4 milliard d’euros qui leur sont redistribués : ce n’est pas anodin.
Je m’interroge en particulier – et je sais que c’est aussi une préoccupation de Mme la ministre – sur le montant très élevé de la dotation attribuée à l’ANDPC, qui pourrait atteindre 225 millions d’euros, soit 10 millions d’euros de plus que l’an passé, alors même qu’un récent rapport de l’Igas a dénoncé les manquements de cette agence, laquelle n’a pas su accompagner la généralisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Au travers de cet amendement, la commission vous invite donc, mes chers collègues, à voter le gel des dotations des opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l’Ondam.
Les dotations en baisse ne seraient, en revanche, pas modifiées. À titre personnel, le maintien de certaines d’entre elles au niveau de 2025 ne m’aurait pas choquée. Je songe notamment à la dotation versée à la Haute Autorité de santé, qui est en diminution pour 2026, alors qu’elle mériterait d’être au moins au niveau de 2025, ainsi qu’à celle de l’Établissement français du sang. Voilà deux opérateurs dont on pourrait, me semble-t-il, rehausser la dotation au niveau de 2025, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la rapporteure, les enveloppes que vous voulez geler sont importantes (Mme Annie Le Houerou le confirme.), car elles répondent à des besoins incompressibles.
Pour Santé publique France, par exemple, les besoins incompressibles sont les vaccins, puisque cette agence a pour mission de gérer les stocks stratégiques de vaccins et de masques. Pour l’ANSM, il s’agit des moyens de lutte contre la pénurie de médicaments. En ce qui concerne l’ANDPC, vous savez que des formations continues sont prévues et financées pour 2026, par exemple sur la vaccination en officine.
Une économie de 20 millions d’euros a déjà été réalisée sur ces enveloppes, mais nous ne pouvons pas nous passer des crédits qui figurent à l’article 47 pour financer les besoins.
Par conséquent, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Ce qui m’a interpellée, madame la ministre, ce sont les 60 millions d’euros supplémentaires alloués à Santé publique France.
Nous avons essayé d’obtenir des informations, mais les réponses aux questions que nous avons posées – même si je sais que le temps était contraint – ne nous ont pas semblé suffisamment explicites.
Cela dit, je sais que vous avez la main, puisque vous pourrez, par arrêté, utiliser le sixième sous-objectif pour ajuster les dotations en cas de besoin. Vous disposez donc d’une marge de manœuvre. Mon intervention visait à obtenir des réponses sur les augmentations non négligeables de dotations dont bénéficient certains opérateurs.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il me semble que geler de manière uniforme toutes les dotations revient à mettre tous les opérateurs dans le même panier.
Pour avoir mené ensemble des auditions à son sujet, nous connaissons, par exemple, les difficultés de l’Établissement français du sang et le rôle important qu’il joue.
Nous n’avons également cessé, tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’évoquer le rôle important de la Haute Autorité de santé, de Santé publique France – vous venez d’en parler, madame la rapporteure –, de l’ANSM et de l’ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu). Oui, la formation continue est importante pour tous les professionnels de santé. Ils ne sauraient en rester aux connaissances qu’ils ont apprises à la faculté il y a quinze, vingt, voire trente ans.
Il convient donc de ne pas geler de la même façon toutes ces dotations. Au contraire, il faut continuer à les faire progresser, car les dépenses de santé doivent être de plus en plus ciblées et précises, et nous avons besoin de l’aide de nos scientifiques pour y parvenir.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Nous avons constaté une tentation croissante, ces derniers temps, de se débarrasser de quelques agences par-ci par-là pour faire des économies.
Cependant, nous observons qu’elles sont maintenues et qu’un effort est fait pour préserver le montant de leurs dotations. Ces agences sont absolument essentielles en matière sanitaire et scientifique. Il est fondamental que nous garantissions leur autonomie et leur capacité à réagir : un gel des crédits nous semble donc complètement inadmissible à l’heure actuelle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 717.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1404 rectifié, présenté par MM. Patriat, Théophile, Lévrier et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Lemoyne et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
108,4 millions d’euros
par le montant :
120 millions d’euros
II – Alinéa 9
Remplacer le montant :
19,45 millions d’euros
par le montant :
7,85 millions d’euros
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que l’assurance maladie abonde le budget de l’Établissement français du sang, afin de lui permettre d’assurer les fonctions que lui a confiées un récent décret interministériel, notamment en matière de fractionnement du plasma.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : J’ai indiqué tout à l’heure que, s’il y avait bien deux opérateurs à soutenir, c’étaient effectivement l’Établissement français du sang et la Haute Autorité de santé, auxquels on demande beaucoup.
Je laisserai toutefois la ministre et le Gouvernement agir s’ils le souhaitent, puisqu’ils ont la main sur ce sujet.
Je vous avais proposé, mon cher collègue Patriat, d’ajuster le dispositif votre amendement pour ramener la dotation que vous réclamez au niveau de celle de l’année dernière. Compte tenu du montant que vous sollicitez aujourd’hui, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends les interrogations qui sous-tendent cet amendement.
Je rappelle toutefois que, si le financement de l’Établissement français du sang est en partie assuré par la dotation de l’Ondam, il l’est aussi par les tarifs. Par exemple, nous avons revalorisé la cession des concentrés de globules rouges de 11 millions d’euros, et nous avons augmenté les tarifs de cession du plasma frais congelé.
Il faut raisonner en considérant l’ensemble, et non uniquement cette enveloppe. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Patriat, l’amendement n° 1404 rectifié est-il maintenu ?

M. François Patriat (Renaissance) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1404 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L’article 47 est adopté.)