Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 48

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 267,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article nous permet d’évoquer la nécessité de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la santé. Cette proposition fait aujourd’hui consensus chez tous les acteurs du secteur.
À l’heure où les établissements de santé connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l’approche gestionnaire, court-termiste, étatique à l’égard de l’ensemble du secteur de la santé.
Alors que des problèmes d’attractivité, causés en partie par la dégradation de notre système, se font également jour, il est crucial, pour redonner confiance aux professionnels et aux assurés, de rétablir la viabilité du secteur par une approche de long terme, sans céder à la logique du cycle budgétaire annuel. La santé est un sujet qui se conçoit sur le long cours et à l’échelle d’une vie.
Cette loi de programmation pluriannuelle doit viser trois objectifs.
L’enjeu est d’abord de donner de la clarté et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de santé pour les cinq années de son application, tout particulièrement en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années. Une telle loi permet une cohérence des budgets avec les besoins en santé de la population à l’échelle territoriale. La nécessaire régulation des dépenses s’inscrit dans un cadre pluriannuel, par la prévention, la pertinence des soins et la meilleure organisation de notre système de santé.
Ensuite, le financement de notre système de santé doit s’inscrire sur le temps long. En effet, la recherche, la formation et l’innovation ne peuvent être déployées sur le court terme. Elles prennent du temps, raison pour laquelle les financements qui leur sont consacrés doivent également s’inscrire dans la durée.
Enfin, une loi pluriannuelle est nécessaire afin d’assurer une meilleure gestion de la prévention et une adaptation à l’évolution démographique en cours. Nous devons être capables de prendre en charge des pathologies complexes et nouvelles et d’orchestrer les nombreux chantiers nécessaires pour assurer un accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire national.
Les ordonnances Juppé ont démontré leurs limites. Le Parlement doit voter le budget de la sécurité sociale, mais ce dernier doit être adapté aux enjeux du secteur. Seule une programmation pluriannuelle offrira les outils nécessaires à l’articulation indispensable de nos politiques de santé médico-sociales.

M. le président : L’amendement n° 1786, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à supprimer l’article 48, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 267,5 milliards d’euros.
Nous contestons un pilotage de la santé fondé d’abord sur un objectif de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assurés, et non aux objectifs de rationalisation économique. Les assurés ne sont pas des colonnes de tableau Excel.
Comment prétendre améliorer l’accès aux soins quand on fixe un budget qui ne couvre même pas les besoins existants, et encore moins les besoins nouveaux ?
Le rapport de la commission souligne le caractère irréaliste de l’objectif : Mme la rapporteure considère elle-même que « ce redressement annoncé repose sur des hypothèses macroéconomiques et des ambitions de maîtrise des dépenses particulièrement optimistes. »
Concrètement, alors que, depuis la crise de la covid-19, année après année, l’objectif de dépenses est fixé à un niveau trop faible, on semble s’étonner des dépassements constatés. Quel déni de réalité !
On nous propose des économies, toujours plus d’économies, au détriment de l’ensemble des assurés, et plus particulièrement des malades.
Laissez-moi vous dire une chose, madame la ministre : les économies d’aujourd’hui coûteront très cher demain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : En dépit de ses réserves quant à la soutenabilité financière de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la commission ne souhaite pas supprimer l’objectif de dépenses de cette branche.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On ne saurait supprimer un article qui doit obligatoirement figurer dans tout projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, je présenterai, dans un instant, un amendement qui vise, conformément à la volonté du Premier ministre, et compte tenu des débats qui ont eu lieu, à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros. Cette augmentation, déjà proposée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, est, cette fois, soumise à votre appréciation.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1786.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1877, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
267,5
par le montant :
268,5
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à augmenter de 1 milliard d’euros l’objectif de dépenses de la branche maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission n’ayant pas pu examiner cet amendement, madame la ministre, je m’exprimerai à titre personnel.
Je suis, pour ce qui me concerne, favorable à cette hausse de 1 milliard d’euros des dépenses de la branche maladie. Cette augmentation me semble toutefois encore insuffisante, comme j’aurai l’occasion de le dire lorsque nous examinerons l’article consacré à l’Ondam.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Bien entendu, nous voterons cet amendement : nous ne saurions nous opposer à cette augmentation de 1 milliard d’euros de l’enveloppe budgétaire.
En revanche, vous savez comme moi, madame la ministre, que le montant global des dépenses demeure tout à fait insuffisant.
La Fédération hospitalière de France (FHF) a clairement indiqué que les hôpitaux ne pouvaient pas s’en sortir actuellement si l’augmentation restait inférieure à 3 %. Or, avec ce milliard d’euros, la hausse n’atteindra que 2 %…
Donc oui, bien sûr, nous voterons cet amendement, mais le tout demeure largement insuffisant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1877.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)