Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 52
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à 307,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1036 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1226 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1036.
Mme Raymonde Poncet Monge : Là aussi, nous faisons le constat de l’insincérité du PLFSS.
En effet, il n’est pas fait mention, dans l’annexe du texte, de la sous-compensation qui a affecté la branche vieillesse du fait de l’attribution d’une fraction insuffisante de TVA – je ne reviens pas sur ce sujet tout en y revenant, par prétérition.
Or cette sous-compensation, si elle a majoritairement touché la branche maladie, a également durement affecté la branche vieillesse, puisque, si elle se concentrait en 2024 sur la branche maladie, elle représentait tout de même 42 % du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.
Une mauvaise évaluation de la sous-compensation constitue évidemment, selon nous, un élément d’insincérité. En effet, près de la moitié du déficit actuel de la branche vieillesse est due à la sous-compensation et l’intégralité si l’on y ajoute le coût annuel de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires, votée en 2019.
Cette niche, dont le coût est si important pour la branche vieillesse, n’a d’effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité, et pourtant vous l’avez étendue. Vous comptez donc sur le gel des pensions et leur sous-indexation pour combler le déficit créé par la sous-compensation et la désocialisation des heures supplémentaires.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1226.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026, modifiés par le Sénat, reposent sur le gel des pensions de plus de 1 400 euros et la sous-indexation des pensions de 2027 jusqu’en 2030.
Nous avons eu l’occasion de le dire et nous le répétons : nous n’acceptons pas de faire payer aux retraités ce que vous avez refusé de prendre sur les bénéfices des grandes entreprises et les dividendes versés aux actionnaires. Votre politique de classe contre les travailleurs qui ont œuvré toute leur vie pour bénéficier d’une pension de misère est insupportable.
Par cohérence, nous rejetons donc l’article 52.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 1036 et 1226 visent à supprimer l’article 52, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
S’agissant d’un article obligatoire, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames les sénatrices, vous souhaitez supprimer l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Là encore, il s’agit d’un article obligatoire qui tire les conséquences des mesures prévues dans le texte. Sa suppression serait sans effet sur le solde de la branche vieillesse.
Vous souhaitez modifier cet objectif pour inclure une compensation par la TVA d’une sous-compensation supposée de la branche vieillesse.
Je rappelle tout d’abord que les allègements généraux de cotisations font bien l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Cette fraction est affectée pour solde de tout compte et non à l’euro près, un mécanisme que nous avons déjà évoqué lors de nos débats.
Cela signifie que les dynamiques annuelles respectives des recettes de TVA, d’une part, et des exonérations qu’elles compensent, d’autre part, n’ont pas vocation à suivre une progression parfaitement identique à moyen terme. Cependant, ces effets se neutralisent.
Je vous rappelle enfin que la branche vieillesse voit son solde amélioré de 3,9 milliards d’euros grâce à des transferts financiers fondés sur une solidarité entre branches.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1036 et 1226.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1878, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
307,5
par le montant :
308,1
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement technique tend à modifier l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés par le Sénat, notamment de la revalorisation différenciée selon que les pensions sont inférieures ou supérieures à 1 400 euros, dont nous avons débattu cet après-midi.
L’objectif est ainsi rectifié de 0,6 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, soit 308,1 milliards d’euros au lieu de 307,5 milliards d’euros dans le texte initial du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est favorable, puisque cet amendement vise à corriger l’objectif de dépenses après le vote par le Sénat de l’article 44.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1878.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 52, modifié.
(L’article 52 est adopté.)