Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 27
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 5° du II de l’article L. 114-17-1, la référence : « L. 162-1-17, » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 162-1-17 est abrogé ;
1° C (nouveau) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-4, les mots : « et à l’article L. 162-23-15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162-30-2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 162-23-13, L. 162-23-14 et L. 162-23-15 » ;
1° Après l’article L. 162-23-13-1, sont insérés des articles L. 162-23-14 et L. 162-23-14-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 162-23-14. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein.
« En fonction des résultats obtenus par les établissements au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional, qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution et qui sont mesurés à partir d’indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions, le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur :
« 1° Attribuer une dotation complémentaire calculée en fonction des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie ;
« 2° Appliquer une pénalité financière par la minoration des financements de l’assurance maladie auxquels ils sont éligibles, pour un montant ne pouvant excéder 2 % du total de ces financements.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’objectifs qui relèvent du niveau national et celles qui relèvent du niveau régional, les modalités selon lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé arrête les objectifs régionaux ainsi que, selon les catégories d’objectifs, les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux 1° et 2°.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des objectifs nationaux et régionaux et celle des indicateurs permettant de mesurer les résultats des établissements. Il définit le dispositif d’incitation applicable à chacun de ces objectifs.
« Art. L. 162-23-14-1. – Si le directeur général de l’agence régionale de santé constate que les pratiques d’un établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en évolution, d’actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, il peut fixer à cet établissement, après avis de l’organisme local d’assurance maladie, un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée.
« Au terme de cette période, si l’établissement réalise toujours un volume d’actes, de prescriptions ou de prestations supérieur à l’objectif fixé ou si leur évolution n’est pas conforme à l’évolution attendue, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en tenant compte des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l’établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, lui infliger la pénalité financière mentionnée à l’article L. 162-23-14 du présent code.
« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé est prise après avis de l’organisme local d’assurance maladie et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prévue à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 162-23-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-23-15. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 peuvent être incités financièrement à la qualité et la sécurité des soins.
« En fonction des résultats obtenus, évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins, le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation. » ;
3° Les articles L. 162-30-2 et L. 162-30-4 sont abrogés ;
4° (nouveau) L’article L. 162-30-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , précisant notamment les critères retenus pour identifier les établissements de santé devant inclure un volet consacré à ce plan dans le contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 » sont supprimés ;
c) Les trois derniers alinéas sont supprimés.
I bis (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6122-5 du code de la santé publique est supprimée.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des 1° B et 3° du I et des a et c du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, ainsi que du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 817 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin, Antoine et Aeschlimann et M. H. Leroy.
L’amendement n° 1206 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette détérioration résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale.
Pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie notamment sur les recommandations de différents organismes, qui reposent elles-mêmes sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique.
Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies, ce qui rend difficile l’application uniforme des référentiels.
Il apparaît dès lors souhaitable de reconsidérer les dispositions de cet article, afin d’éviter qu’elles aient des effets contraires aux objectifs visés : améliorer la qualité des soins, protéger les patients les plus fragiles et garantir une utilisation efficiente des ressources de santé.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Nous invitons le Gouvernement à approfondir la réflexion sur ce sujet. Nous nous tenons d’ailleurs à sa disposition pour y réfléchir.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1206.
Mme Céline Brulin : Nous proposons également de supprimer cet article, qui instaure un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé.
Nous considérons que celui-ci est susceptible d’entraîner un rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité, même si les amendements déposés par Mme la rapporteure visent à en atténuer quelque peu les effets négatifs.
En effet, si les modalités de financement prévues étaient mises en œuvre, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins, en limitant les actes ou les traitements prescrits, bénéficieraient de moyens supplémentaires, tandis que les établissements qui refuseraient de telles pratiques seraient pénalisés financièrement, ce qui fragiliserait leur situation budgétaire. Voilà qui nous semble absolument inconcevable.
En proposant la suppression de cet article, nous voulons inciter le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur le financement des établissements de santé. Il nous semble que le moment est venu ! L’objectif devrait être, comme le suggèrent d’ailleurs un certain nombre de directeurs d’établissement, mais aussi de nombreux personnels, de prendre en charge le bon patient, au bon moment et au bon endroit.
Or le mode de financement actuel, qui dépend majoritairement du nombre d’actes réalisés dans les établissements, encourage, de fait, la multiplication de ces derniers sans inciter à vérifier leur pertinence éventuelle et leur apport à la santé globale de la population.
Il nous semble donc absolument délétère de continuer dans la voie qui est suivie depuis plusieurs années, au nom de « l’efficience » et de la « responsabilisation ». Il conviendrait plutôt de privilégier une approche populationnelle du financement de nos établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Efficience, pertinence, qualité, sécurité : ces quatre mots clés reviendront certainement à de nombreuses reprises au cours de la discussion de cet article.
La commission soutient les dispositifs d’incitation prévus, sur ces points, par cet article. Il s’agit à la fois d’améliorer la prise en charge des patients et de mieux orienter les ressources vers les besoins de santé : c’est une condition primordiale pour garantir la soutenabilité de notre système de santé.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet article est important, car il introduit un bonus pour les établissements qui sont sur la bonne voie en matière d’efficience, ce qui va aussi dans le sens de la recherche du juste soin.
J’ajoute que la Fédération hospitalière de France (FHF) soutient cette mesure.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 817 rectifié et 1206.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 935 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 784 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal, P. Joly et Gillé, Mmes Brossel et Bélim, MM. Mérillou, Pla et Lurel, Mmes S. Robert, Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Michau, M. Weber, Tissot et Cardon, Mme G. Jourda, M. Stanzione, Mmes Monier et Féret et M. Ziane.
L’amendement n° 1417 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
, co-construits avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
2° Après le mot :
efficience
insérer les mots :
, à la qualité
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 784 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 27 crée un système de bonus-malus pour les établissements de santé, fondé sur des indicateurs mesurant l’efficience et la qualité des soins. Il s’agit d’un outil puissant, dont la mise en œuvre aura un impact direct sur le financement des établissements.
Nous proposons, par cet amendement, que les indicateurs soient coconstruits avec les professionnels de santé et les associations représentant les usagers. Cela permettra d’éviter une approche purement technocratique ou budgétaire et de s’assurer que les indicateurs reflètent bien la réalité des soins, telle qu’elle est vécue par les patients et par ceux qui les accompagnent au quotidien.
C’est non pas une formalité, mais une question de pertinence et de crédibilité. Si l’on veut mesurer la qualité et l’efficacité du système de santé de façon juste, il faut partir du vécu des patients et de l’expérience des professionnels, et non seulement de chiffres et de tableaux abstraits.
Nous proposons aussi d’ajouter la notion de qualité à celle d’efficience. L’enjeu doit être non pas de savoir si le système est efficace sur le papier, mais d’évaluer ce qui compte réellement pour les patients : leur expérience et la qualité des soins.
C’est exactement l’objet des Prems (Patient-Reported Experience Measures) et des Proms (Patient-Reported Outcome Measures), indicateurs qui permettent de mesurer l’expérience et les résultats des soins, tels qu’ils sont rapportés par les patients. Ces deux concepts ne sont pas nouveaux : de nombreux pays, comme le Canada, les Pays-Bas, la Suède ou les États-Unis, s’en servent depuis plus de vingt ans.
En France, des initiatives ont pu être mises en œuvre dans ce sens – je pense notamment, en ce qui concerne les Prems, à e-Satis, le questionnaire national destiné à mesurer l’expérience et la satisfaction à la suite d’une prise en charge dans un établissement de santé, un hôpital ou une clinique.
Cependant, le développement de ce type d’approche est encore timide et les acteurs du monde de la santé restent souvent frileux à l’idée de s’en emparer.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1417.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement identique, élaboré en liaison avec France Assos Santé, vise à associer pleinement les professionnels de santé et les usagers à la construction des indicateurs prévus par le texte.
L’objectif est clair : intégrer des critères réellement centrés sur la qualité vécue par les patientes et les patients, en utilisant les Prems et les Proms, deux familles d’indicateurs qui permettent d’avoir accès à des éléments que seule la voix des usagers peut porter.
Il n’est pas possible de continuer de confier l’élaboration des indicateurs aux seuls experts, sans consulter celles et ceux qui vivent le système au quotidien. C’est précisément l’absence de la voix des patients qui fausse aujourd’hui la mesure de la qualité.
Les Prems mesurent l’expérience concrète du parcours de soins, l’accessibilité, la clarté des informations, la coordination entre les professionnels, l’écoute, le respect ressenti, la fluidité du séjour. Ils permettent d’identifier précisément ce qui fonctionne et ce qui bloque du point de vue des personnes soignées.
Les Proms, quant à eux, mesurent les résultats des soins, tels qu’ils sont vécus par les patients : l’évolution des symptômes, la douleur, la qualité de vie, la capacité à reprendre ses activités, l’autonomie fonctionnelle. Ils donnent une vision concrète de l’impact réel des soins sur la vie quotidienne, au-delà des indicateurs cliniques habituels.
Ainsi, en combinant les Prems et les Proms, on peut avoir une compréhension beaucoup plus complète et fidèle de la qualité des prises en charge. Leur utilisation renforcerait la transparence, s’inscrirait dans une démarche d’amélioration continue et replacerait les usagers au cœur du système de santé.
En un mot, il est indispensable de faire évoluer les pratiques et de construire des indicateurs qui mesurent véritablement la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est important que les indicateurs permettant de mesurer l’efficience et la pertinence des soins fassent l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés.
Cette concertation est déjà en cours. Les fédérations hospitalières nous l’ont confirmé lors de nos auditions et elles semblent globalement satisfaites des évolutions envisagées, même si des ajustements doivent encore être discutés.
Il ne nous semble pas pertinent d’alourdir le dispositif proposé dans cet article et de risquer de reporter sa mise en œuvre, qui est prévue en 2026.
En revanche, la commission partage le souhait des auteurs de ces amendements d’intégrer des critères de qualité, fondés sur le vécu des patients, à l’évaluation des établissements de santé. Il nous semble toutefois préférable de le faire au sein du dispositif d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins. Ce sera d’ailleurs l’objet de l’un de mes amendements, que je vous inviterai à voter.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ces amendements sont déjà satisfaits par la méthodologie employée par la Haute Autorité de santé (HAS). Les associations d’usagers, les fédérations représentant les professionnels sont déjà bien impliquées dans la construction des indicateurs.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 784 rectifié et 1417.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 677, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé tient compte, le cas échéant, des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l’établissement. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : La commission est favorable à la mise en place d’un mécanisme global d’incitation à la pertinence et à l’efficience des activités au sein des établissements de santé, comme le prévoit cet article. Cependant, elle estime qu’il est indispensable de tenir compte, dans ce cadre, des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.
En effet, les spécificités sociales, économiques et sanitaires de la patientèle de l’établissement, sa taille ou le manque de partenaires locaux peuvent expliquer le volume de certains actes et affecter les résultats obtenus, sans que les pratiques médicales soient en cause.
Il convient également de tenir compte des spécificités et des impératifs opérationnels des hôpitaux des armées, auxquels le Gouvernement prévoit d’appliquer ce dispositif.
Cet amendement vise donc à ce que la décision de l’agence régionale de santé (ARS) d’octroyer une dotation complémentaire ou d’appliquer une pénalité financière tienne compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je me suis beaucoup battue dans le territoire où j’étais élue pour essayer de faire comprendre ce que vous évoquez. Je comprends donc l’esprit de cet amendement.
Cet amendement est déjà globalement satisfait, car le contexte environnant l’hôpital doit, normalement, déjà être pris en compte, mais peut-être pourrions-nous préciser sa rédaction, par exemple en ce qui concerne le nombre de médecins traitants.
La situation du territoire de santé a un retentissement sur l’activité d’un établissement de santé. Si le nombre de professionnels en ville est important, les consultations qu’il assurera seront plus spécialisées que dans les endroits où l’on compte moins de professionnels aux alentours.
Je comprends donc l’objet de cet amendement. Toutefois, en l’état, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 677.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1830, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux
par le mot :
des
II. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
relatifs à la qualité et la sécurité des soins
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1830.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1418, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s’assurant qu’il ne bénéficie pas aux établissements privés lucratifs, à capitaux financiers, ni contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à garantir que les dispositifs d’incitation financière resteront fidèles à leur finalité : améliorer la qualité des soins, renforcer la pertinence des pratiques et sécuriser la prise en charge des patients.
Actuellement, ce principe est fragilisé par des montages dans lesquels des opérateurs privés lucratifs, organisés en groupes complexes ou contrôlés par des capitaux financiers, parviennent à capter des financements publics destinés à la santé.
Dans ces configurations, les incitations financières à la pertinence des soins peuvent être détournées de leur objectif sanitaire pour alimenter des logiques de valorisation des actifs ou de maximisation des dividendes.
Lorsqu’un établissement dépend majoritairement d’intérêts financiers, directement ou par l’intermédiaire d’une société, une partie des fonds publics censés soutenir les équipes et les patients peuvent servir des stratégies n’ayant rien à voir avec la qualité des soins. Il y a là un risque que cet établissement bénéficie d’un effet d’aubaine. L’efficacité du dispositif est réduite dès lors que l’on introduit un conflit entre l’objectif sanitaire et des intérêts strictement économiques.
Cet amendement vise à prévenir de telles dérives, en excluant de l’accès aux incitations financières les établissements privés lucratifs à capitaux financiers, contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement. Il s’agit d’un principe de cohérence : la solidarité nationale ne saurait financer des montages patrimoniaux.
Cet amendement vise à protéger la finalité première de ces financements, qui est de mieux soigner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il ne semble pas pertinent d’exclure, par principe, les établissements privés à but lucratif du dispositif d’incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins.
Ces établissements contribuent à l’accès aux soins ; ils réalisent, pour mémoire, environ 35 % des activités hospitalières.
En outre, ils doivent eux aussi être engagés dans une démarche d’efficience et de pertinence, dans la mise en œuvre du juste soin au bon patient, dans la diffusion des bonnes pratiques et dans une meilleure utilisation des ressources. Il serait donc contre-productif de les exclure du dispositif proposé.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’adoption de cet amendement reviendrait à dire que les établissements privés lucratifs n’ont pas à réaliser des soins pertinents. Il est bon, au contraire, que tous les établissements améliorent la pertinence de leurs pratiques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1418.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Naturel, Panunzi, P. Martin et H. Leroy et Mmes Ventalon, Aeschlimann et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les objectifs nationaux et régionaux figurent des objectifs relatifs à l’intégration, par les établissements de santé, de considérations environnementales et sociales dans leurs achats de dispositifs médicaux, tels que définis par l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, en vue de réduire l’empreinte carbone des soins et de promouvoir la production au sein de l’Union européenne. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à compléter la logique de performance prévue à l’article 27, en intégrant une dimension écologique et sociale applicable aux achats de dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Il s’agit, dans un souci de cohérence, de veiller à ce que l’effort pour promouvoir la durabilité et renforcer la souveraineté sanitaire concerne l’ensemble du parcours de soins.
La mesure proposée n’entraînerait aucune charge nouvelle : elle vise simplement à orienter les objectifs et les indicateurs de performance fixés par l’autorité réglementaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 1812, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Amendement 176
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les objectifs nationaux et régionaux figurent également des objectifs relatifs au recours à des solutions d’hébergement temporaire non médicalisé situées dans l’environnement immédiat des établissements de santé et organisées en articulation avec leurs parcours de soins. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Les hospitalisations classiques ont, depuis une vingtaine d’années, laissé la place, dans une large mesure, à l’hospitalisation de jour. Celle-ci a apporté un large bénéfice en termes d’efficience à la prise en charge des patients.
Elle est toutefois limitée, car les patients traités pour certaines pathologies méritent de rester une ou deux nuits supplémentaires dans un environnement proche de l’hôpital, mais non médicalisé.
Ce sous-amendement vise ainsi à préciser la portée de l’amendement n° 176 rectifié, que vient de présenter ma collègue, Mme Muller-Bronn, en intégrant explicitement le recours à l’hébergement temporaire non médicalisé parmi les leviers d’efficience du système hospitalier et de diminution des dépenses d’hospitalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’objectif de réduire l’empreinte carbone des achats de dispositifs médicaux est, tout comme celui qui vise à apporter une meilleure garantie de qualité en achetant des dispositifs produits au sein de l’Union européenne, tout à fait louable. Je souscris tout à fait à cette ambition. Cependant, le lien avec le dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins prodigués au sein des établissements de santé me paraît ténu.
Les indicateurs qui seront définis devront viser le juste soin au bon patient et contribuer à obtenir de meilleurs résultats de santé au moindre coût, conformément à la définition de la pertinence et de l’efficience des soins.
Les indicateurs porteront principalement sur la réduction des actes inutiles et la diffusion des meilleures pratiques, pour les actes comme pour les prescriptions.
Les éléments que vous évoquez, et que je partage, je le répète, ne trouvent donc pas bien leur place au sein de cet article et de ces indicateurs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens au sous-amendement n° 1812, dont je comprends l’intérêt sur le fond, mais sur lequel je ne pourrai pas émettre un avis favorable, pour des raisons de forme.
Sur le fond, le recours au dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé, aussi appelé « hôtel hospitalier », permet effectivement une meilleure utilisation des ressources – chacun le comprend bien.
Permettez-moi, mes chers collègues, de prendre le temps de l’expliquer, car ce dispositif est réellement pertinent.
Il s’agit, pour les établissements de santé, de proposer à leurs patients un hébergement en hôtel hospitalier, en amont ou en aval de leur hospitalisation ou d’une séance de soins. Un tel dispositif est également accessible aux femmes enceintes vivant à plus de quarante-cinq minutes de transport de l’établissement de santé.
Cet hébergement est évidemment bien moins coûteux qu’une chambre d’hôpital. Il est donc pleinement pertinent lorsque l’état de santé du patient n’exige pas une hospitalisation et que son domicile est trop éloigné.
L’assurance maladie verse à l’établissement de santé un forfait de 80 euros pour cette prestation. Je m’interroge cependant sur l’avenir de ce dispositif, alors que ce remboursement prendra fin au 31 décembre 2025. Mais Mme la ministre pourra peut-être nous donner des éléments sur ce sujet.
En revanche, sur la forme, ce sous-amendement a été déposé un peu tardivement et vise un amendement sur lequel la commission émet un avis défavorable. Je ne peux donc pas y être favorable, même si je partage, sur le fond, son objet.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le dispositif des hébergements temporaires non médicalisés est très important, je crois en leur efficacité. Il sera prolongé en 2026 et les tarifs des hébergements devraient être, en l’état actuel des réflexions, identiques à ceux de cette année. Toutefois, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, ce dispositif ne relève pas du domaine de la loi, ni donc de cet amendement.
Je suis néanmoins prête, monsieur le sénateur, à continuer à échanger avec vous sur ce dispositif, que je soutiens pleinement.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement n° 1812 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 176 rectifié.
M. le président : Monsieur Khalifé, le sous-amendement n° 1812 est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Madame la rapporteure, dois-je me contenter du fond ou de la forme ? (Sourires.)
Je suis rassuré que vous soyez d’accord sur le fond, madame la ministre, mais je suis désolé que nous n’ayons pas trouvé la bonne formule.
Je retire mon sous-amendement, car je ne voudrais pas qu’il reçoive un avis défavorable. Je compte sur vous, en tout cas, pour faire avancer ce dossier. C’est ce que nous attendons tous, car chacun, dans cet hémicycle, se plaint du manque de lits d’hôpitaux. Voilà qui serait une manière d’en libérer quelques-uns !
M. le président : Le sous-amendement n° 1812 est retiré.
Mme Laurence Muller-Bronn : Je retire également l’amendement n° 176 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié est retiré.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Panunzi, Naturel et H. Leroy, Mmes Ventalon, P. Martin et Aeschlimann et MM. Menonville et Haye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste inclut des indicateurs relatifs aux actions menées par les établissements de santé, mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux essentiels, notamment par le recours à des produits fabriqués au sein de l’Union européenne ou conformes à des normes élevées de qualité et de durabilité. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Dans la continuité de l’article 65 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a introduit la notion de « sécurité d’approvisionnement » pour les médicaments, nous proposons d’étendre cette approche au champ des dispositifs médicaux.
Cet amendement vise ainsi à reconnaître que la qualité et la sécurité des soins dépendent également de la capacité des établissements à garantir la disponibilité continue des produits de santé essentiels, des protections et autres dispositifs médicaux.
En valorisant, dans la dotation qualité, les établissements qui privilégient des approvisionnements européens et durables, nous contribuerions à renforcer la résilience et la souveraineté sanitaire du système de santé, tout en alignant la régulation hospitalière sur les objectifs de transition écologique et de sécurité des approvisionnements défendus à l’échelon européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est évidemment essentiel d’assurer la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux.
Cependant, il ne semble pas que cette notion ait sa place au sein du dispositif d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins, pour des raisons similaires à celles que j’ai évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent. Le lien est en effet trop indirect, alors que le dispositif doit être fondé sur des indicateurs facilement quantifiables, directement liés à la prise en charge du patient au sein de l’établissement de santé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous proposez d’intégrer, parmi les indicateurs, le recours par les établissements à des dispositifs médicaux fabriqués au sein de l’Union européenne. Or il ne semble pas nécessaire d’inscrire les indicateurs dans la loi : ils sont définis par voie réglementaire, après concertation avec les fédérations hospitalières.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Laurence Muller-Bronn : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 175 rectifié est retiré.
L’amendement n° 678, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats et expériences rapportées par les patients, la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables et le taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie figurent parmi ces indicateurs.
« L’évaluation tient compte, au moins pour moitié, du niveau de qualité atteint par l’établissement. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : La rénovation du dispositif d’incitation financière à la qualité et à la sécurité des soins, prévue par cet article, doit se traduire par la définition d’indicateurs lisibles et acceptés par les acteurs hospitaliers. C’est la condition indispensable pour que les équipes soignantes se les approprient.
Tout en laissant toute leur place aux discussions en cours, la commission propose de préciser, par cet amendement, certains indicateurs, qu’elle estime pertinents, relatifs aux résultats et aux expériences rapportés par les patients, qui sont les principaux concernés par la qualité et la sécurité des soins, à la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables, ainsi qu’au taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie (Raac), lesquels sont promus par la Haute Autorité de santé, au vu de leurs résultats probants, mais font aujourd’hui l’objet d’une appropriation très inégale selon les établissements.
Par ailleurs, la commission souhaite que l’intéressement financier repose au moins pour moitié sur le niveau de qualité atteint, afin de récompenser à la fois les établissements en progression et ceux qui ont déjà atteint un haut niveau de qualité des soins.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1809 est présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. Delia, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Burgoa et Cambon, Mme Petrus, MM. Saury et Séné, Mme Malet, M. Panunzi, Mme Guidez, M. Genet, Mme Romagny et M. Levi.
Le sous-amendement n° 1811, présenté par M. Khalifé.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 678, alinéa 3
Après le mot :
évitables
insérer les mots :
, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter le sous-amendement n° 1809.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter le sous-amendement n° 1811.
M. Khalifé Khalifé : Ce sous-amendement vise à préciser que les indicateurs de qualité, de pertinence et de sécurité des soins incluent explicitement les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur (PUI).
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?
Mme Corinne Imbert : Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la sécurisation, la pertinence et l’optimisation des traitements que les patients reçoivent à l’hôpital, mais aussi par la suite. Elles contribuent notamment à la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables, qui constituent l’une des principales causes d’événements indésirables graves liés aux soins.
Pourtant, l’importance de la pharmacie clinique est souvent oubliée. Il me semble donc intéressant d’inclure les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur parmi les indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends le sens de ces amendements, mais si l’on suivait votre logique, on pourrait ajouter beaucoup d’autres indicateurs à la liste.
Vous avez raison, les pharmacies à usage interne sont indispensables à la pertinence et à l’amélioration de la qualité. Des indicateurs qui leur sont propres sont déjà définis. Ils le sont par arrêté, après concertation avec les acteurs. Ce dispositif donne de la souplesse et permet des évolutions.
Si nous inscrivions dans la loi les différents indicateurs, qui ont certes du sens, le système s’en trouverait rigidifié. Surtout, il ne permettrait pas d’être au plus près de l’efficacité sur le terrain.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, tant sur l’amendement que sur les sous-amendements.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1809 et 1811.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 678, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1406, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après les mots :
des a et c du 4°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à avancer d’un an, du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2027, la mise en œuvre des pénalités financières prévues dans le nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins.
Ce dispositif est double : d’un côté, il prévoit le partage des économies réalisées par les établissements vertueux et, de l’autre, des pénalités pour corriger les pratiques les plus éloignées des bonnes recommandations.
Repousser trop loin l’entrée en vigueur de ce volet correctif affaiblirait l’efficacité de l’ensemble du dispositif, alors même que les enjeux de soutenabilité de notre système de santé sont immédiats.
Le passage à 2027 est un bon compromis pour tous les acteurs. Il envoie un signal clair, tout en laissant aux établissements un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques. La montée en charge des pénalités pourrait être progressive et conditionnée par voie réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des pénalités financières au titre de l’incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins. Comme l’a dit notre collègue, c’est une proposition de compromis, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est très favorable au compromis, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1406.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)