Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 27 ter (nouveau)
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 6152-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-1-2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152-1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article L. 6152-1. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 680 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 818 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Antoine, M. H. Leroy et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1513 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et M. Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 119.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter, qui traite de la question des praticiens contractuels.
Ces derniers, nous le savons, sont nécessaires au fonctionnement d’un certain nombre d’hôpitaux. Si cet article était maintenu, il en résulterait des difficultés de recrutement et une fragilisation accrue des établissements déjà en difficulté.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 680.
Mme Corinne Imbert : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Par cet amendement, porté par Mme Lermytte, nous demandons la suppression de la disposition prévoyant de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés au titre du motif 2 au niveau de celle des contrats motif 1. Cette mesure repose sur l’hypothèse selon laquelle la réduction des écarts de rémunération suffirait à renforcer l’attractivité des contrats de motif 1 et, par un effet mécanique, à réduire les dépenses d’intérim.
La Cour des comptes souligne les dérives du système, mais n’établit pas que la différence salariale soit l’unique facteur influençant le choix des médecins ou le recours à l’intérim. En supprimant la possibilité d’une rémunération spécifique pour les contrats de motif 2, le dispositif prive les établissements d’un levier d’attractivité utile dans les zones où le déficit de praticiens est durable.
Si l’impact sur l’intérim est incertain, l’effet immédiat est sûr : la marge de manœuvre des hôpitaux pour attirer des médecins sur les postes particulièrement difficiles à pourvoir se réduira.
De plus, le dispositif proposé uniformise le traitement de situations assez différentes. Les contrats de motif 2 répondent à des besoins structurels, souvent dans les territoires fragiles, qui ne peuvent être traités exactement comme des contrats de remplacement temporaires.
S’il était adopté, cet article fragiliserait donc des services déjà en tension en privant les établissements de leur capacité à adapter leur politique contractuelle aux réalités locales, et ce en s’appuyant sur des hypothèses non démontrées. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1513 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je le redis ici, la rémunération des professionnels à l’hôpital, particulièrement des médecins, est d’une grande complexité.
Il arrive que, dans un même service, cinq médecins faisant le même travail, ayant le même âge et le même nombre d’années d’expérience, soient payés de cinq façons différentes. Dès lors, la rémunération perd un peu de son sens et c’est compliqué en termes de management pour le chef de service.
Nous avons donc devant nous un chantier très important pour l’évolution du financement de nos établissements.
Pour autant, nous connaissons tous l’intérêt de l’intérim, qui est un outil indispensable. Cela étant, si nous avons amélioré la situation avec les contrats de type 2, nous n’avons fait que traiter un symptôme, une conséquence. Il faudrait nous attaquer à la cause et transformer ces rémunérations pour leur redonner du sens.
Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 119, 680, 818 rectifié et 1513 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 27 ter est supprimé.