Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 752-3 est complété par les mots : « qui n’excède pas une durée fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, calculée de date à date » ;
2° L’article L. 752-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « qui n’excède pas une durée fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, calculée de date à date » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « toute » est supprimé ;
– les mots : « qui précède » sont remplacés par les mots : « jusqu’à » ;
– les mots : « ou le décès » sont remplacés par les mots : « , soit le décès, soit l’expiration de la durée maximale mentionnée au 2° de l’article L. 752-3 au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, la période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint au moins une durée minimale fixée par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 162-4-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « du présent code ou aux articles L. 732-4 ou L. 781-21 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et les motifs » ;
c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; »
2° L’article L. 162-4-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par la sage-femme » sont remplacés par les mots : « , par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La prolongation ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à deux mois.
« Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peut déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » ;
3° À l’article L. 321-1, les mots : « dans la limite de sa compétence professionnelle » sont remplacés par les mots : « ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle » ;
3° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 412-8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° À l’article L. 433-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « primaire, », sont insérés les mots : « pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée court » ;
– après le mot : « fériés », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, elle court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est payée pendant la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l’expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prévu à l’article L. 443-2. » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable au versement de cette indemnité. »
II bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 1226-7 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. – (Supprimé)
IV. – L’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 162-4-1, » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 162-4-1 du même code est applicable à Mayotte, à l’exception des mots : “ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État” et du dernier alinéa. »
V. – À la première phrase de l’article 12-4 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
VI. – Le 1° et le b du 2° du II entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Le I et le 4° du II s’appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.
Mme Silvana Silvani : Pour faire face au risque de désinsertion professionnelle progressive et au manque de suivi médical, le Gouvernement proposait, à l’article 28, de limiter la durée des arrêts de travail, de plafonner la durée de versement des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle et de rendre facultatif l’examen de reprise après un congé de maternité. Les députés ont heureusement modifié cet article, qui fragilisait encore plus la situation des travailleurs et la santé au travail.
Depuis 2017, la logique à l’œuvre est toujours la même : il s’agit de faire porter le soupçon sur les malades et leurs soignants, en prétendant que les arrêts de travail sont des arrêts de complaisance. Cette logique de suspicion à l’égard des malades est problématique, tout comme la limitation du domaine d’expertise des médecins.
Les véritables questions, elles, ne sont jamais posées par ceux qui veulent sanctionner les personnes malades. Quelles sont les raisons de cette augmentation des arrêts ? Qu’est-ce qui explique notre triste record en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail ? Comment déployer de véritables politiques de prévention au travail efficaces ? Quelles mesures adopter afin que les entreprises et les administrations respectent leurs obligations de prévention des risques professionnels ?
Par ailleurs, les restrictions prévues par cet article reposent sur une logique totalement absurde. Ceux qui retourneront au travail sans être totalement rétablis verront leur état s’aggraver, seront moins productifs et retourneront consulter un médecin. Il est ainsi indiqué dans l’annexe 9 du PLFSS que l’encadrement de la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé aura « pour conséquence d’augmenter le nombre de consultations médicales ».
Enfin, nous sommes satisfaits de la suppression du caractère facultatif de la visite médicale de reprise après un congé de maternité, sachant à quel point ce moment de reprise place les femmes dans une situation de fragilité.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Cet article prévoit de limiter la durée et la prolongation des arrêts de travail. Il fait suite au constat factuel et réel fait par le Gouvernement d’une augmentation importante du nombre de ces arrêts. Selon certains, cette hausse serait due aux abus des salariés, qui se diraient, parfois un peu facilement, qu’ils méritent bien un arrêt de travail.
Pourtant, nous devrions nous interroger sur les causes de cette évolution. Elles tiennent à la fois au volume et au prix, au volume d’abord : la population active ayant vieilli, son état de santé général est par définition moins bon ; au prix ensuite, l’inflation et la revalorisation du Smic en 2022 et en 2023 ayant très logiquement entraîné une augmentation du montant des indemnités journalières.
La durée moyenne des arrêts ayant augmenté, on relève également une évolution des comportements. Pourquoi ? Parce que les pénibilités physiques sont réelles dans de plus en plus de situations et de métiers. Les salariés font également face à davantage de contraintes. Ils sont exposés à des risques psychosociaux, qui se réalisent de manière très concrète pour bon nombre d’entre eux.
Parmi les actions de long terme que l’assurance maladie a proposé pour endiguer cette hausse, le Gouvernement a retenu la limitation de la durée des arrêts de travail. D’une certaine façon, il a choisi de sanctionner celles et ceux qui sont très directement concernés.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Henno et Houpert.
L’amendement n° 410 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Burgoa, Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. D. Laurent, Anglars, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Borchio Fontimp et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 909 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1708 est présenté par M. Jomier, Mmes Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié
Mme Brigitte Devésa : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie. Si elle était conservée, cette mesure viendrait, à mon sens, rendre encore plus compliqué l’accès aux médecins en multipliant les demandes de rendez-vous, alors que les difficultés d’accès aux soins sont déjà très importantes.
Dans certains territoires, cette mesure ne permettrait pas aux patients d’avoir la garantie qu’ils pourront le cas échéant faire prolonger leur arrêt de travail. Enfin, elle créerait un engorgement pour les patients ayant besoin d’une consultation médicale, car les rendez-vous seraient pris pour les renouvellements.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 28.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 909.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 28 s’inscrit dans une logique de renforcement du contrôle de la hausse des indemnités journalières. Compte tenu de l’intensification du travail en France et du vieillissement de la population active, documentés par de multiples études, l’augmentation du nombre des arrêts de travail n’est pas nécessairement le résultat d’abus.
Dès lors, l’article aura pour seul effet d’augmenter le non-recours et le présentéisme forcé. En travaillant alors qu’ils sont malades ou épuisés, les salariés aggravent leur état de santé et prolongent leur période de convalescence.
Le présentéisme forcé comporte des externalités négatives – coûts pour les assurances sociales et pertes de productivité au travail –, qui dépassent le coût estimé de l’absentéisme. À l’échelle nationale, selon certaines études, le présentéisme forcé équivaut à un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, tandis que le coût de l’absentéisme, évalué par un cabinet de conseil en ressources humaines, est estimé à un montant deux fois moins élevé en moyenne pour les entreprises.
Par ailleurs, le présent article limite dans le temps le versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et force la bascule vers le régime d’incapacité, avec pension d’invalidité, avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient. Cette mesure vise donc à faire des économies en forçant la bascule vers une indemnité permanente.
Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1708.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise, d’une part, à ne pas donner au Gouvernement la possibilité de limiter par décret la durée des arrêts de travail et, d’autre part, à ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité.
Le Gouvernement a annoncé vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes que celles que recommande l’assurance maladie. Cet article, s’il était adopté, entraînerait un recul majeur pour les personnes malades. En outre, et nous le déplorons, il traduit une défiance à l’égard des médecins, qui prescriraient des arrêts de travail de manière inconsidérée.
Si l’augmentation du nombre des arrêts de travail est réelle – c’est un fait –, il faut s’interroger sur ses causes, en particulier, mes collègues l’ont déjà dit, sur les conditions de travail, le vieillissement de la population active ou la pénibilité.
Par ailleurs, cet article prévoit aussi la suppression de la visite de retour du congé maternité, ce qui constituerait un important recul pour les mères. Cette mesure est d’ailleurs dénoncée par l’Ordre des sages-femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission a décidé, samedi dernier, de supprimer au sein de l’article 28 les dispositions relatives à la limitation de la durée des arrêts de travail, préjudiciables à l’accès aux soins et contraires à la liberté de prescription, et de maintenir celles qui prévoient une limitation de la durée des versements des indemnités journalières, ce qui garantirait une meilleure adéquation entre la situation de l’assuré et les prestations dont il relève.
Les auteurs des amendements n° 239 rectifié et 410 rectifié bis n’évoquent qu’une opposition à la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et ne formulent aucune réserve sur les autres mesures de l’article 28. La commission est alignée sur cette position. Il ne faudrait donc supprimer que ces seules dispositions. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les deux autres amendements visent l’ensemble des dispositions de l’article. La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Cet article améliore la pertinence des prescriptions d’arrêts maladie. Les modifications qui ont été proposées à l’Assemblée nationale sur la durée des arrêts permettent d’homogénéiser les pratiques entre la ville et l’hôpital. C’est une bonne évolution, puisque le médecin pourra prescrire jusqu’à un mois d’arrêt maladie.
Entre nous, on peut se dire qu’il est normal que le médecin revoie un patient en arrêt maladie au bout d’un mois pour assurer son suivi. Cela ne paraît pas très choquant. C’est même souhaitable pour le patient que son arrêt soit rediscuté à ce moment-là afin que l’évolution de sa pathologie soit prise en compte. Cela me semble être plutôt une bonne mesure.
Si l’article n’est pas supprimé – vous en déciderez –, nous examinerons les amendements et verrons comment faire évoluer le dispositif. Pour ma part, je vois en la limitation de la durée des arrêts maladie, alors que le nombre d’arrêts maladie augmente, une amélioration du suivi du patient.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous avez utilisé l’expression « entre nous », mais nous ne sommes pas d’accord : nous ne sommes pas entre nous !
Votre argumentaire est assez paradoxal, alors que certains de vos amendements tendent par ailleurs à supprimer des visites médicales. Ainsi, selon vous, il ne serait pas nécessaire de voir le médecin du travail après un arrêt d’un mois – il n’y a de toute façon plus beaucoup de médecins du travail – ni de voir un médecin au retour d’un congé de maternité.
Je rappelle que le médecin du travail, à la différence du médecin traitant, n’examine pas seulement la situation clinique. Il vérifie que celle-ci permet au patient de reprendre son poste de travail. Vous occultez cet aspect, qui est pourtant important. Je pense que la médecine du travail est dans votre collimateur !
Vous ne pouvez pas dire qu’il est possible dans un cas de reprendre sans voir un médecin du travail – de toute façon, je le répète, il en manque –, que ce n’est pas très grave, et, dans l’autre, qu’il faut voir son médecin traitant tous les quinze jours pour faire prolonger son arrêt, car il est important de vérifier – vous faites passer là un message de façon subliminale – qu’il n’y a pas d’abus, alors qu’on manque tout autant de médecins généralistes.
Vos arguments ne peuvent pas être à géométrie variable, en fonction des mesures que vous voulez faire passer.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pardon de ne pas l’avoir signalé, mais le caractère facultatif de la consultation de reprise qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale a été supprimé dans celui que nous examinons.
De la même façon, je le redis, l’Assemblée nationale a homogénéisé la durée de prescription, qui n’est plus de quinze jours, mais d’un mois. Honnêtement, il me semble correct que le médecin puisse revoir son patient au bout d’un mois. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : L’idée qui sous-tend cet amendement est assez insupportable : les gens qui sont en arrêt de travail frauderaient, leur état de santé ne justifierait pas un arrêt et ils ne mériteraient pas leurs indemnités journalières. C’est une lourde accusation portée contre les salariés de notre pays !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Qui a dit cela ?
Mme Céline Brulin : Bien sûr, tout le monde constate la hausse importante des indemnités journalières. N’est-ce pas le signe d’un malaise qu’il faudrait peut-être prendre en considération pour régler le problème à la source ?
Pourquoi les arrêts de travail sont-ils essentiellement concentrés chez les jeunes et chez les plus anciens de nos salariés ? Entre parenthèses, le report de l’âge de la retraite ne va pas améliorer les choses. J’espère que tout le monde en a conscience ici.
Par exemple, 22 % des moins de 30 ans ont eu au moins un arrêt de travail lié à des troubles psychologiques, soit six points de plus qu’en 2019. Alors qu’on parlait hier de la santé mentale des jeunes et que l’on se disait qu’il fallait faire quelque chose, on ne peut pas aujourd’hui trouver qu’ils prennent un peu trop d’arrêts de travail !
Plus simplement, est-ce au législateur de décider de la durée des arrêts de travail ? À quand des arrêts de travail décidés à Bercy ? Si le seul objectif est la réduction des dépenses, confions-les à Bercy ! (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.)
Enfin, nous avons aussi beaucoup parlé de la pénurie de médecins dans notre pays. Dans ce contexte, les médecins pourraient donner d’emblée un arrêt de travail assez long, ce qui éviterait d’engorger les cabinets médicaux.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je reviens, madame la ministre, sur la suppression de la visite de reprise à l’issue d’un congé de maternité. Cette visite figurait dans le texte initial, l’Assemblée nationale l’a supprimée par voie d’amendement. Il est important de le souligner.
J’ai déjà eu l’occasion de rappeler les travaux de Mme Guillotin dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale. La prévention active consiste-t-elle à casser le thermomètre qui permet de mesurer la fièvre ?
La reprise du travail pour les femmes qui ont eu un ou plusieurs bébés, dans une période de vulnérabilité, n’est pas facile. Toutes celles qui ont eu des enfants le savent. Entre 10 % et 20 % des femmes sont frappées par une dépression post-partum. On en prend progressivement conscience, mais cette dépression a été largement sous-estimée pendant des années.
Dire que ces visites de reprise ne sont plus obligatoires revient à laisser la liberté à l’employeur de proposer à une salariée qui reprend son travail, s’il constate qu’elle ne va pas bien, d’aller voir le médecin du travail. Qui a eu l’idée d’inscrire cette disposition dans le texte initial ? Jusqu’où ira-t-on pour faire des économies ?
Ce n’est pas là de la prévention active en direction des femmes, alors qu’elles traversent une période de vulnérabilité et reprennent leur travail après une grossesse et l’arrivée d’un bébé.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : On supprime des dispositions, on les rétablit, on évolue, on ne dit plus tout à fait la même chose qu’au début, on va changer : personne n’ignore ici les effets délétères de certains des propos tenus ici. La formule appropriée, c’est : « on crante ».
On crante petit à petit et on installe progressivement l’idée, quelles que soient les décisions qui seront finalement prises, qu’il faut se méfier un peu de tous ces gens qui « prennent » un arrêt de travail – on ne « prend » pas un arrêt de travail, il est « prescrit ». De même, on alimente la défiance à l’égard des médecins prescripteurs.
Le procédé, quelle que soit la mesure qui sera adoptée, est grave. Chaque fois qu’une personne sera en arrêt maladie – je pense en particulier aux équipes de soignants –, on dira : « Comme par hasard, ça tombe toujours au même moment. » Cette défiance qui s’installe dans les équipes et à l’égard du corps médical alimente celle à l’égard des scientifiques en général, que nous avons déjà évoquée. C’est assez grave !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce débat, même s’il porte sur un réel sujet de préoccupation, a le tort de faire peser une certaine suspicion sur les personnes malades. On ne prend tout de même pas un arrêt maladie de gaieté de cœur ! Pour celles et ceux qui, dans notre pays, ont de petits revenus, prendre un arrêt, c’est perdre jusqu’à trois jours de salaire, c’est parfois un crève-cœur. Je connais des salariés qui renoncent à leur arrêt alors même que le médecin insiste pour le leur prescrire, parce que les jours de carence les plongent dans une situation extrêmement difficile.
En face des patients, il y a des médecins, des professionnels qui ont tout de même prêté le serment d’Hippocrate – Émilienne Poumirol l’a rappelé à juste titre. Je n’ose croire que, dans notre pays, des médecins distribuent les arrêts maladie au hasard ! Quand un médecin prescrit un arrêt, c’est bien que son patient est malade, ou alors il y a un souci ! Il faut croire au sérieux des médecins qui prescrivent ces arrêts.
Rappelons aussi, à ce propos, que 6,5 millions de personnes en France n’ont pas de médecin traitant. Quand on retourne voir son médecin, ce doit être non pas pour redemander un arrêt maladie, pour replonger, mais pour faire un état des lieux de la pathologie ayant justifié un arrêt. Pour les personnes sans médecin traitant, la situation est bien compliquée.
M. le président : La parole est au vice-président de la commission.
M. Alain Milon : Nous connaissons tous les conséquences de l’augmentation assez considérable des arrêts de travail : elles sont financières, mais aussi sociétales.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Alain Milon : Mais il faut aussi s’intéresser aux causes de ces nombreux arrêts de travail. Celles-ci, notamment quand il est question de troubles psychologiques, ne sont pas uniquement liées au travail ; on les trouve aussi dans les réseaux sociaux, dans l’environnement social et familial de la personne…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et dans la société en général !
M. Alain Milon : Cela étant dit, je voudrais revenir sur deux observations que j’ai entendues, qui me semblent être des erreurs.
Madame Poumirol, vous avez évoqué la maternité, mais les congés de maternité ne sont pas considérés comme des arrêts de travail. Il faut donc les considérer à part.
Madame Silvani, vous avez dit que l’on débattait des arrêts de travail depuis 2017. Ce n’est pas vrai : on en parle depuis bien plus longtemps ! J’imagine que vous avez choisi cette date afin de tenir pour seul responsable de la situation M. Macron, mais il me semble que tous les ministres de la santé et tous les Présidents de la République depuis M. Mitterrand, si ce n’est plus tôt encore – mais je n’avais alors ni d’activité politique ni d’activité professionnelle… (Sourires.) – mentionnaient déjà les incidences financières et sociales des arrêts de travail.
Oui, à l’évidence, il faut faire confiance aux médecins. C’est à eux qu’il revient de juger si leur patient est capable ou non de reprendre le travail. Pour ma part, dans ma pratique médicale, il ne m’est pratiquement jamais arrivé de prescrire trente jours d’arrêt de travail. Nous prescrivons en général beaucoup moins, tout en demandant à nos patients de revenir nous voir pour faire un nouveau bilan de leur état de santé et déterminer si l’arrêt doit être ou non prolongé.
Cela étant dit, il est un point qu’il faut tout de même évoquer – je vois que M. Rapin a demandé la parole et je suis sûr que lui aussi voudra en parler. En tant que médecins, nous subissons parfois quelques pressions pour que nous acceptions de prescrire des arrêts de travail, même très courts. Cela m’est par exemple arrivé au moment de l’ouverture de la chasse… (Sourires.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il faut contrôler cela !
M. Alain Milon : J’ai subi des pressions pour délivrer des arrêts de travail, certes très courts, mais suffisants pour aller tuer le chevreuil…
Les arrêts de travail sont un problème de société extrêmement important, qui mérite que nous nous penchions sur ses conséquences, mais surtout sur ses causes. J’estime donc que le Gouvernement a eu raison de nous soumettre cet article, mais le plus important est de travailler sur les causes des arrêts de travail, de manière à en diminuer quelque peu l’ampleur.
Mme Céline Brulin : Ce n’est pas ce qu’on fait là…
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Permettez-moi également de vous livrer mon témoignage.
Ce débat est intéressant, à condition de ne pas verser dans le dogmatisme ou les caricatures. L’arrêt de travail est un élément essentiel du traitement d’un patient qu’une maladie empêche d’exercer son activité, mais il ne faudrait pas voir dans cet article une attaque contre l’arrêt maladie. À entendre certain, on a parfois l’impression que certaines personnes ne pourraient plus en profiter ; ce n’est pas ce dont il est question.
Pour ma part, ayant pratiqué la médecine pendant plus de vingt ans, j’estime qu’une durée de trente jours pour un arrêt maladie est raisonnable. Faut-il inscrire ce plafond dans la loi, je n’en sais trop rien, mais il n’y a rien d’offusquant à limiter en général à trente jours un arrêt de travail.
On a évoqué le cas de patients souffrant de dépression ou d’autres troubles de santé mentale ; de tels patients, on ne devrait pas les laisser deux ou trois mois sous antidépresseur sans les revoir, en bonne pratique médicale ! On leur prescrit un arrêt d’un mois, puis on refait le point avec eux. De même pour un patient qui vient de se faire opérer ; vous pouvez estimer qu’il vaut mieux qu’il arrête son activité pendant trois mois, mais cet arrêt ne peut être systématique, il faut le revoir entre-temps.
Plutôt que de réduire le débat à des caricatures, nous devrions, comme M. Milon nous y invite, nous intéresser aux causes profondes de ces arrêts de travail.
Il ne faut pas non plus fermer les yeux sur les pressions qu’un médecin peut subir de la part d’un patient qui lui reproche de ne pas lui prescrire d’arrêt. Le médecin doit jouer un rôle de pédagogue dans de tels cas. Il lui revient d’expliquer pourquoi, pour la pathologie en question, un arrêt n’est pas nécessaire. Tout cela forme un tout.
Je n’ai pas de dogme en la matière, une limite de trente jours ne me choquerait pas, mais j’estime que le sujet mérite surtout qu’on l’aborde en prenant un peu plus de hauteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Il est toujours difficile d’associer à son rôle de sénateur la pratique médicale que certains d’entre nous ont eue ou continuent d’avoir.
Pour ma part, en tant que médecin, je ne ressens pas comme une défiance la remise en cause de certaines pratiques en matière de prescriptions d’arrêt de travail, d’autant que les raisons qui justifient l’arrêt peuvent évoluer dans le temps.
Au-delà du sentiment de défiance et des caricatures qu’on a pu entendre, il importe d’intégrer à notre réflexion la question de l’évolution de la pratique, mais aussi de la démographie médicale. Prescrire ou renouveler un arrêt de travail, cela prend cinq minutes à un médecin ; en revanche, expliquer à un patient qu’il est apte à reprendre le travail, s’il est incertain ou n’en a pas grande envie, cela peut prendre une demi-heure ! Ce n’est pas une caricature, mes chers collègues : c’est une réalité, c’est ainsi que les choses se passent !
Il fut un temps, madame la ministre, au début de ma carrière, où nous avions avec les médecins-conseils de l’assurance maladie des relations très intimes et directes. Quand un généraliste estimait pertinent de remettre quelqu’un au travail après un arrêt de travail assez long, et que cela posait problème au patient, ce que l’on peut bien comprendre, il pouvait avoir un échange direct avec le médecin-conseil. Le généraliste pouvait lui suggérer de convoquer ce patient pour engager avec lui une démarche de reprise du travail. Aujourd’hui, il existe bien des systèmes administratifs à cette fin, mais, sans vouloir mener un combat d’arrière-garde, je trouve qu’ils sont beaucoup moins performants que la pratique antérieure.
Il faut donc prendre en considération l’ensemble des éléments du problème, de l’évolution de la pratique médicale à celle de la société ; ainsi des pressions exercées sur les médecins, qui étaient beaucoup moins fréquentes il y a une trentaine d’années.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Je ne comprends pas l’idée selon laquelle des pressions seraient exercées sur les médecins. Lorsqu’un salarié en souffrance va voir son médecin et lui explique qu’il a besoin de s’arrêter, le médecin apprécie la demande, mais il n’y a nulle complaisance ou complicité de sa part. Ce n’est pas comme s’il disait : « Très bien, c’est l’ouverture de la chasse, de la pêche ou je ne sais quoi encore, alors je te donne trois jours si cela t’arrange ! »
Pourquoi un médecin agirait-il de la sorte ? Par peur de perdre un patient ? Il n’a aucune raison d’avoir une telle crainte par les temps qui courent, quand des patients, je pense en particulier à ceux qui ont un problème de santé mentale, attendent quelquefois six mois, huit mois, dix mois une consultation chez un psychiatre !
Il faut faire attention à toutes les manipulations. Pour ma part, j’ai une pleine confiance dans les médecins. J’estime que, si le médecin juge un arrêt de travail nécessaire, il faut l’écouter. D’ailleurs, il arrive très souvent qu’un patient ne veuille pas prendre d’arrêt. Le médecin doit alors lui expliquer que c’est important pour sa santé.
La consultation donne lieu à une évaluation médicale, à un diagnostic ; une relation s’instaure avec le malade pour déterminer le meilleur moyen de le mener à la guérison, de mettre fin à sa souffrance.
La relation du salarié à son travail est un autre élément important. Il y a bien des gens qui occupent, pour des raisons strictement alimentaires, des postes qui leur sont pénibles. Quelquefois, ces personnes viennent voir leur médecin pour lui faire part de leurs souffrances, pour lui dire qu’ils n’en peuvent plus.
Quoi qu’il en soit, je ne saurais accepter que l’on justifie par une prétendue complaisance ou complicité un encadrement des arrêts de travail par la loi.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La version initiale de cet article limitait la durée du premier arrêt de travail à quinze jours. Les débats à l’Assemblée nationale ont abouti à un compromis sur une durée de trente jours. C’est intéressant, mais j’estime qu’il convient plutôt de faire confiance aux médecins en la matière. Céline Brulin l’a bien dit : ce n’est pas un problème législatif, c’est une affaire de confiance entre médecins et patients.
Je suis d’accord avec Alain Milon : oui, il faut s’intéresser aux causes de l’augmentation du nombre des arrêts de travail. Mais ces causes, nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises : ce sont en particulier les conditions de travail et la pénibilité.
Pour ce qui est des arrêts de travail consentis au moment de la chasse ou de la pêche, il me semble tout de même plus facile aujourd’hui qu’il y a trente ans, compte tenu des nouveaux outils informatiques dont nous disposons, de faire vérifier de tels cas par l’assurance maladie et de sanctionner les personnes en cause. Mais avec cet article, encore une fois, on punit tout le monde pour quelques personnes qui fraudent ou prescrivent des arrêts de travail inconsidérés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié, 410 rectifié bis, 909 et 1708.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 524 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1831, présenté par Mmes Imbert et Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 13° du II de l’article L. 751-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1524-8 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° 681, présenté par Mmes Imbert et Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
mots : «
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions mentionnées à l’article L. 752-5 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités journalières sont servies pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1°) de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, la période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint au moins une durée minimale fixée par décret. »
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
2° de l’article L. 752-3
par les mots :
cinquième alinéa du présent article
IV. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée : «
par les mots :
trois phrases ainsi rédigées : « L’indemnité journalière est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1°) de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale.
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
cette période
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 681 vise à préserver le principe de favorabilité des prestations AT-MP par rapport aux prestations d’assurance maladie, en faisant obligation au pouvoir réglementaire de prévoir une durée maximale d’indemnisation par indemnités journalières plus longue dans le premier cas. C’est essentiel si l’on veut reconnaître le préjudice spécial que constitue un sinistre professionnel, mais aussi limiter la sous-déclaration.
Par conséquent, la commission ne soutiendra la limitation de la durée de versement des indemnités journalières AT-MP, disposition qui permettra un meilleur calibrage entre la situation des assurés et les prestations dont ils relèvent, que si cet amendement est adopté.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 413 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 682 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 33 à 36
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 38, première phrase
1° Supprimer les mots :
et le b du 2°
2° Remplacer le mot :
entrent
par le mot :
entre
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié bis.
M. Ahmed Laouedj : Nous proposions à l’origine de supprimer l’article dans son intégralité, mais notre position a évolué du fait des arguments de la commission. Désormais, nous demandons seulement la suppression des dispositions qui encadrent et restreignent les prescriptions d’arrêts de travail.
En effet, ces dispositions portent atteinte à un principe cardinal de notre système de santé : la liberté d’appréciation médicale. La durée d’un arrêt maladie doit découler d’un diagnostic clinique individualisé et non d’un plafond administratif uniforme.
La limitation proposée remet profondément en cause plusieurs autres principes fondateurs de notre système de santé, au-delà de la liberté de prescription, indispensable à la déontologie médicale et à la qualité des soins. Seraient ainsi compromis le droit des assurés à bénéficier d’un arrêt adapté à leur état de santé, évalué individuellement et non d’après un plafond administratif, mais aussi la confiance entre médecin et patient, essentielle au bon exercice de la médecine, qui serait mise à mal par une logique de quotas.
En outre, cet encadrement serait inefficace. Loin d’engendrer des économies, il conduirait à multiplier les consultations de renouvellement et les contrôles, alourdissant la charge administrative des soignants comme de l’assurance maladie.
Nous défendons une politique de santé fondée sur la responsabilité, la prévention et la confiance. Si nous proposons la suppression de ces dispositions, c’est parce qu’elles sont inefficaces, portent atteinte à la liberté des médecins et fragilisent la qualité des soins.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 682.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement par la loi de la durée des prescriptions d’arrêt de travail, et ce pour deux raisons.
D’une part, alors que le législateur se bat depuis plusieurs années pour libérer du temps de soin, cette limitation arbitraire, voire infondée médicalement, mobiliserait plusieurs centaines de milliers d’heures de consultation – même si j’ai bien entendu M. Rapin mentionner que renouveler un arrêt de travail ne prenait souvent que cinq minutes… – pour le seul motif de prolonger des arrêts de travail raccourcis, et ce dans un contexte d’accès aux soins déjà fragilisé.
Tout comme Mme Guillotin, je ne suis pas sûre qu’il faille inscrire une limite dans la loi. Je ne suis certes pas médecin, mais j’ai en tête des cas de fractures dans lesquels il est clair que quarante-cinq jours d’arrêt s’imposent d’emblée ; je m’interroge sur de telles situations.
D’autre part, il convient de rappeler que les prescripteurs sont seuls habilités à apprécier la nécessité et la durée d’un arrêt de travail au regard de l’état de santé de leur patient, sur le fondement de leur évaluation clinique indépendante. Même si le présent article prévoit la possibilité de dérogations au plafond, celles-ci se feraient sur justification, ce qui ferait peser de nouvelles charges administratives sur les prescripteurs.
De manière générale, la commission ne peut accepter le soupçon que ces dispositions font peser sur les professionnels de santé.
M. le président : L’amendement n° 1255 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Fargeot et Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder une durée de quinze jours pour une première prescription. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Alors que les dépenses en indemnités journalières sont en constante augmentation, passant de 6,8 milliards d’euros en 2014 à 11,3 milliards en 2024, il nous apparaît impératif de mieux encadrer les arrêts maladie.
Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Alors que la durée initiale maximale du premier arrêt avait été fixée à un mois et celle d’une prolongation à deux mois, l’Assemblée nationale a réduit la première à quinze jours seulement. Une exception pourrait être faite pour les prescriptions faites en milieu hospitalier, où des arrêts plus longs peuvent être pertinents pour de la chirurgie ou des maladies graves.
Tous les médecins conviendront qu’un patient suivi à domicile doit être revu dans un tel délai pour faire le point et voir comment sa maladie évolue. Il ne s’agit pas de mettre en accusation le patient, malade ou blessé, ni son médecin traitant. En outre, le nombre d’arrêts de travail n’est pas limité dans le temps, et aucune perte de salaire n’interviendra si l’arrêt est renouvelé après quinze jours ; le nouvel arrêt pourra en tout état de cause être d’une durée plus longue, mais le médecin aura eu la possibilité durant cette première période de faire réaliser des analyses biologiques ou des examens radiologiques qui éclaireront sa seconde prescription.
M. le président : L’amendement n° 683, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée la phrase : « Cette obligation s’applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, lorsqu’ils prescrivent des arrêts de travail dans les conditions mentionnées au même article ; »
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 321-2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à consolider le pouvoir de prescription d’arrêts de travail des chirurgiens-dentistes.
M. le président : L’amendement n° 1709, présenté par Mmes Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mme Féret, M. Jomier, Mme Canalès, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue
II. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de détailler, dans sa prescription, les raisons pour lesquelles il délivre un arrêt de travail d’une durée supérieure à trente jours, dès lors que cette durée est conforme à une recommandation de la Haute Autorité de santé.
Les recommandations de la HAS reposent sur des données scientifiques solides et sur l’expertise de professionnels reconnus ; elles constituent en elles-mêmes un fondement médical suffisant. Exiger des médecins qu’ils y ajoutent une justification individuelle revient à instaurer une présomption de suspicion permanente à l’égard des soignants, alors même qu’ils assurent une mission de service public essentielle dans un contexte de surcharge, de burn-out et de pénurie de personnel.
La durée d’un arrêt de travail ne se décide jamais à la légère : elle dépend de l’état de santé du patient, de l’évolution de sa pathologie, mais aussi de ses conditions de vie, de son environnement professionnel et de sa capacité réelle à reprendre le travail.
Imposer une justification supplémentaire, c’est alourdir la bureaucratie, mobiliser inutilement du temps médical et détourner les soignants de ce qui devrait rester leur priorité, la prise en charge des patients.
Cette mesure est d’autant plus déconnectée de la réalité que l’accès aux soins est déjà très difficile dans de nombreux territoires. Dans les zones sous-dotées, imposer un nouveau rendez-vous pour chaque prolongation d’arrêt pourrait se révéler matériellement impossible. Cela reviendrait à restreindre l’accès aux droits pour certains patients et conduirait à saturer davantage les cabinets médicaux déjà débordés.
Supprimer cette obligation, c’est donc réaffirmer un principe simple, mais essentiel : la confiance dans le discernement des médecins. C’est aussi réduire la paperasse dont ils sont accablés, améliorer leur capacité à consacrer du temps aux patients et garantir à ces derniers une prise en charge réellement adaptée à leur état de santé.
Notre proposition va dans la direction du bon sens médical, du respect des soignants et de la protection des patients.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 414 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 450 rectifié bis est présenté par Mme Antoine, M. Bacci, Mme Billon, MM. Bitz et Bonhomme, Mme Canayer, M. Courtial, Mmes L. Darcos et Guidez, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1711 est présenté par Mmes Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mme Féret, M. Jomier, Mme Canalès, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié bis.
M. Ahmed Laouedj : Par cet amendement de repli, nous proposons d’exclure du champ des dispositions limitant la durée des arrêts de travail les situations liées à une affection de longue durée (ALD).
Les patients concernés requièrent un suivi médical particulier et peuvent traverser des périodes d’incapacité de travail prolongées et parfois imprévisibles. Appliquer une limite standardisée à ces arrêts reviendrait à ignorer la spécificité de leur état de santé et à mettre en danger leur rétablissement.
En adoptant cet amendement, on préserverait la liberté de prescription des praticiens dans les cas les plus complexes, tout en garantissant une protection adaptée aux assurés fragilisés par des maladies chroniques ou graves. On éviterait ainsi des retours précipités au travail et des complications médicales, tout en maintenant la régulation générale des arrêts dans les situations ordinaires. En ciblant uniquement les ALD, nous concilions sécurité des patients et maîtrise du système d’assurance maladie.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1711.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement de repli est simple : ne pas soumettre à la limitation proposée de la durée des arrêts de travail ceux d’entre eux qui sont liés à une affection de longue durée.
Chacun sait que les ALD sont des pathologies lourdes : insuffisance cardiaque ou rénale, cancer, diabète, etc. Pour les personnes atteintes de ces maladies chroniques, un suivi continu et adapté n’est pas une option ; c’est une nécessité. Limiter la durée de leurs arrêts de travail reviendrait à nier la réalité de ces pathologies et à fragiliser la relation de confiance entre le patient et son médecin.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai un exemple très concret, celui d’une pathologie un peu particulière : la drépanocytose. Cette maladie génétique, reconnue comme ALD, touche plusieurs milliers de personnes en France, surtout en outre-mer. Elle provoque des crises vaso-occlusives douloureuses et des infections graves, et nécessite un suivi médical permanent. Ces crises sont souvent imprévisibles et totalement invalidantes. Si nous appliquions une limitation stricte de la durée des arrêts de travail, nous ferions encourir à ces patients des conséquences très lourdes, du fait d’interruptions de prise en charge adaptée. Cela susciterait des situations d’injustice sanitaire et sociale et ferait peser une pression accrue sur les médecins.
Faisons donc confiance aux médecins traitants !
M. le président : L’amendement n° 1859, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet amendement tend à permettre au médecin prescripteur de solliciter l’avis du service du contrôle médical lors d’un renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil qui sera fixé par décret. Il s’agit essentiellement de permettre de mieux objectiver certains renouvellements d’arrêt de travail.
M. le président : L’amendement n° 396 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon et Bacci, Mme Billon, MM. Dhersin, Cambier et Kern, Mmes Guidez et Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Après le mot
décret
insérer les mots :
et ne pouvant excéder trois ans,
II. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
le jour où la reprise du travail a atteint une
par les mots :
l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à fixer une durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je tiens avant tout à rappeler que les partenaires conventionnels, c’est-à-dire les syndicats représentatifs des médecins, se sont déjà saisis des enjeux de pertinence des prescriptions d’arrêts de travail. Un engagement commun figure ainsi dans la convention médicale qui a été signée l’année dernière ; la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins fait l’objet de l’un des quinze programmes d’action relatifs à la pertinence et à la qualité des soins qu’elle a prévus. Les professionnels se sont déjà emparés de ce sujet !
L’amendement n° 1859 du Gouvernement a été déposé trop tard pour être soumis à la commission. À titre personnel, j’y suis favorable, car le dispositif proposé me semble reprendre une proposition du rapport Charges et produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) : il s’agit de pérenniser l’expérimentation SOS IJ, ce qui permettra aux médecins confrontés à des difficultés dans la gestion de leurs prescriptions d’arrêts de travail de trouver un interlocuteur qui leur apporte un soutien technique.
Cette mesure est pertinente, parce qu’elle offre aux prescripteurs des outils pour gérer les arrêts longs et complexes plutôt que de restreindre leur liberté.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur les amendements nos 1255 rectifié et 1709, sur les amendements identiques nos 414 rectifié bis, 450 rectifié bis et 1711, ainsi que sur l’amendement n° 396 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 1831 de la commission. Il est également favorable à son amendement n° 681, dont le dispositif offre une cohérence accrue, en particulier pour les non-salariés agricoles.
Le Gouvernement est en revanche défavorable aux amendements identiques nos 413 rectifié bis et 682, qui tendent à revenir sur l’un des éléments fondamentaux de l’article, à savoir le plafonnement de la durée des arrêts de travail. Le Gouvernement maintient sa position : il est nécessaire de limiter cette durée à un mois au maximum. Je précise de nouveau que, dans les cas où la HAS préconise des durées supérieures, le prescripteur pourra évidemment suivre ces recommandations. Par ailleurs, les arrêts ne seront bien sûr pas limités en nombre ; simplement, ils doivent être liés à une évaluation de l’état de santé du patient, qui devrait intervenir dans le mois suivant la première prescription.
L’amendement n° 683 a pour objet les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ; nous envisagions une disposition réglementaire pour apporter ces précisions, mais nous ne sommes pas opposés à leur inscription dans la loi, puisque le résultat serait le même ; le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Chasseing propose, par son amendement n° 1255 rectifié, de revenir à la proposition initiale du Gouvernement en fixant une durée maximale de quinze jours pour le premier arrêt de travail. Seulement, aux termes de l’amendement, cette restriction s’appliquerait également aux arrêts prescrits à l’issue d’une hospitalisation, ce qui nous semble trop restrictif. Le débat à l’Assemblée nationale a permis d’aboutir à un compromis autour d’une durée unifiée à un mois, en ville comme à l’hôpital, ce qui nous apparaît assez pertinent et cohérent. Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement au profit de ce compromis.
Nous demandons également le retrait de l’amendement n° 1709, car l’obligation faite au médecin de justifier l’objet d’un arrêt plus long permettra de mieux vérifier la cohérence entre la durée prescrite et celle qui est normalement préconisée pour la pathologie en question. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
De même, nous demandons le retrait des amendements identiques nos 414 rectifié bis, 450 rectifié bis et 1711. Je rappelle que, là encore, les recommandations de la HAS pourront donner lieu à des prescriptions d’arrêt de travail d’une plus longue durée si cela est nécessaire. Nous n’entendons nullement les empêcher ; simplement, selon l’esprit que nous avons voulu donner à cet article depuis l’origine, il convient que le renouvellement de ces arrêts repose sur un avis médical. J’invite donc les auteurs de ces amendements identiques à les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 396 rectifié bis, car nous préférons une durée limitée à quatre ans plutôt qu’à trois ans ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, de sorte qu’il ait bien pour objet un plafond d’une durée de quinze jours à domicile et d’un mois à l’hôpital.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1255 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Fargeot et Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder une durée de quinze jours à domicile et de un mois à l’hôpital, pour une première prescription. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Jean-François Rapin l’a pointé à juste titre, on sait ce qu’est devenue la démographie médicale…
Dans ce contexte, comment soutenir que l’on peut, sans aucune difficulté, consulter un médecin pour qu’il prescrive un arrêt maladie et retourner le voir quinze jours plus tard pour qu’il le prolonge ? Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous se prévalent de leur expertise de médecin pour donner du poids à leur avis. Je ferai quant à moi appel à mon expérience de patiente.
Enfant, quand j’étais malade, le médecin venait à domicile et revenait pour décider si je pouvais retourner à l’école. (M. Daniel Chasseing s’exclame.) C’est comme ça que cela se passait – en tout cas à Paris !
Je rappelle que tout malade a quarante-huit heures pour envoyer son arrêt maladie à son employeur. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) C’est pourquoi ceux qui n’ont pas obtenu de rendez-vous dans ce délai doivent se rendre aux urgences.
M. Olivier Henno : Oh là là…
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est la réalité !
Quand quelqu’un me demandait conseil, je lui recommandais de prendre le temps d’obtenir un arrêt maladie. Dans tous les cas, il perdait des jours de paie, car il faut tenir compte des jours de carence.
Dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le délai de carence est de sept jours !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Cela signifie que le salarié doit penser à obtenir une prolongation de son arrêt de travail dès la fin de la première semaine, pour être sûr qu’il n’y aura pas d’interruption entre les deux prescriptions. Dans le cas contraire, en effet, il se verra de nouveau infliger sept jours de carence. (Non ! sur des travées du groupe UC.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Si, c’est vrai !
Mme Raymonde Poncet Monge : Ne dites pas non ! C’est le droit du travail !
Même si vous semblez le nier, certains en sont réduits à faire des téléconsultations avec un médecin différent pour faire le joint entre l’arrêt initial et son renouvellement ; sinon, c’est reparti pour sept jours de carence.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Elle a raison !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne suis pas du tout d’accord avec l’analyse qui a été faite sur la démographie médicale, mais je n’y reviens pas. Reste que cet article ne tient vraiment pas compte du contexte et qu’il met les salariés en difficulté. Ils ont du mal à se faire délivrer un arrêt de travail dans les quarante-huit heures, ils ont du mal à le faire renouveler, donc ils font le joint avec de la téléconsultation. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je le dis à ceux qui ne pensent qu’aux conséquences financières de ce que nous votons : je ne sais pas si nous serons gagnants. De plus, c’est mauvais pour la politique publique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1831.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 681.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 rectifié bis et 682.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 1255 rectifié bis et 1709, les amendements identiques nos 414 rectifié bis, 450 rectifié bis et 1711, ainsi que l’amendement n° 396 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 683.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1859.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1276 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mmes Lermytte et Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci, Somon et Anglars et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article L. 4624-2-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4624-2-3 – Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise dans un délai déterminé par décret :
« 1° par un médecin du travail après un congé de maternité, si le travailleur ou l’employeur le demande ;
« 2° par son médecin traitant après un accident du travail, s’il n’existe pas de séquelles, sauf en cas de refus de sa part. À la demande du travailleur, cet examen peut être effectué par le médecin du travail avant ou après la reprise. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement a un double objectif.
D’une part, il vise à rendre facultatif l’examen de reprise du travail après un congé maternité par le médecin du travail. Cet examen n’aurait lieu qu’à la demande de la salariée.
D’autre part, il tend à permettre au médecin traitant de réaliser l’examen de reprise du travail après un accident du travail à la place du médecin du travail, en l’absence manifeste de séquelles. En raison de la pénurie de médecins du travail, la consultation de reprise peut parfois être retardée, ce qui conduit le médecin traitant à prolonger l’arrêt de travail pour une durée de huit à quinze jours, le temps que la consultation avec le médecin du travail ait lieu.
Bien entendu, si des séquelles sont envisagées ou si le patient le souhaite, la reprise du travail aura lieu après une consultation du médecin du travail. Ce dernier pourra également être consulté après la reprise effective du poste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, l’examen de reprise constitue une garantie importante de santé publique pour s’assurer que l’exercice professionnel après un retour de congé maternité se déroule dans les meilleures conditions ; d’autre part, ces dispositions concernent le droit du travail et ne relèvent pas du champ d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Si cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable, c’est parce que des dispositions similaires figuraient dans la version initiale de l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La position du Gouvernement a évolué après les débats à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi il émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Chasseing : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1276 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)